Neuf textes adoptés lors de la troisième séance de la session extraordinaire

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Neuf textes adoptés lors de la troisième séance de la session extraordinaire

Sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la troisième séance de la session extraordinaire ce mardi 16 mars 2021 à 9 heures.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l'examen du projet de délibération portant modification de la délibération n° 2010‑4 APF du 29 janvier 2010 modifiée, portant statut particulier des personnels médico‑techniques de catégorie B de la fonction publique de la Polynésie française.

Il est proposé d’harmoniser les dispositions de la délibération n° 2010 4 APF du 29 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels médico techniques de catégorie B de la fonction publique de la Polynésie française avec celles de la loi du pays n° 2020 32 du 17 septembre 2020 relative à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Cette modification permet non seulement de tenir compte de l’évolution réglementaire effectuée en 2020 liée à l’exercice de cette profession mais également une meilleure lisibilité du droit.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont examiné le projet de loi du pays portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA).

Il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif reprenant certaines dispositions de la loi du pays n° 2014 27 du 14 août 2014 portant création d’un dispositif de soutien à la création audiovisuelle (SCA) en Polynésie française.

Certaines modifications sont également apportées telles que notamment l’extension de ce soutien à la production cinématographique et aux courts métrages de création ainsi que la suppression de la possibilité de financer la distribution et la promotion d’œuvres audiovisuelles, y compris par l’organisation de manifestation.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer les différentes catégories éligibles. Désormais, les plafonds d’aide seront fixés en fonction du type de projets éligibles et de la phase d’avancement du projet.

Le dispositif d’aide proposé permettra d’avoir un soutien plus équitable avec de meilleures garanties de retombées économiques, tout en accentuant la recherche de qualité, d’originalité et de création des œuvres aidées.

Cette loi du pays a été adoptée par 48 voix pour et 4 abstentions.

Les élus ont ensuite procédé à l’étude du projet de loi du pays prorogeant la loi du pays n° 2020‑26 du 17 septembre 2020 définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise COVID‑19.

Depuis le 3 février 2021, en raison de l'émergence des variants de la COVID 19, et sur décision du Gouvernement national d’interdire les déplacements de personnes au départ ou à destination des collectivités d’outremer, les voyages touristiques à destination de la Polynésie française sont suspendus.

Cette décision affectera des pans entiers de l’économie alors que les entreprises polynésiennes, notamment celles des secteurs touristique et aérien, sont déjà lourdement touchées par les mesures de confinement général intervenues en 2020.

Certaines de ces entreprises exploitant des activités d’intérêt général, le gouvernement se doit de les soutenir en urgence.

Dans le cadre de la gestion de la crise COVID 19 en 2020, la loi du pays n° 2020 26 du 17 septembre 2020 a permis l’attribution d’avances et de prêts à des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ou ayant pour objet d’exploiter des activités d’intérêt général, dans des conditions plus favorables que celles du cadre général posé par la loi du pays n° 2017 32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Ses dispositions s’appliquaient aux demandes d’avances et de prêts déposées entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Au regard des circonstances exceptionnelles, il est proposé de proroger ces dernières en urgence afin de les rendre applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant portait sur un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 94‑20 AT du 10 mars 1994 portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territoriale.

La délibération n° 94 6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents polynésiens fixe les principes généraux de l’instauration de la PSG en Polynésie française et la structure en trois régimes : le régime des salariés (RGS), le régime des non-salariés (RNS) et le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

Si leur gestion est assurée par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), chaque régime est administré de façon autonome par trois organes spécifiques : le conseil d’administration du RGS ; le conseil d’administration du RNS et le comité de gestion du RSPF.

S’agissant de leur composition, seul le comité de gestion du RSPF est composé de représentants du Pays expressément désignés par la délibération n° 94 20 AT du 10 mars 1994 modifiée.

Dans la perspective d’apporter, dans la désignation des représentants du gouvernement au sein du comité de gestion du RSPF, de la flexibilité en fonction des problématiques structurelles ou de gestion à soutenir, il est prévu de renvoyer au conseil des ministres la possibilité de cette désignation, à l’instar de ce qui est prévu pour les deux autres régimes.

Un renforcement de la représentation du Pays au sein de ce comité est en outre apporté, avec deux membres supplémentaires.

Cette loi du pays a été adoptée par 43 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions.

Par la suite, les élus ont examiné le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012 9 du 22 mai 2012 portant diverses mesures en faveur du développement de l’activité de croisière en Polynésie française.

Afin de favoriser le développement des activités de croisière en Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays

n° 2012 9 du 22 mai 2012 portant diverses mesures en faveur du développement de l’activité de croisière. Elle instaure à cet effet un régime d’exonération de droits et taxes à l’importation d’un navire et des marchandises destinées à son exploitation.

L’entrée en vigueur en janvier 2020 de la nouvelle réglementation « Low Sulphur » dictée par l'Organisation Maritime Internationale remet en cause le bénéfice de cette exonération : le fioul utilisé par ces navires et jugé ultra polluant, est dorénavant interdit. Les compagnies pétrolières ont donc proposé aux exploitants d’utiliser le gazole comme alternative moins polluante.

Toutefois, ces carburants ne sont pas soumis aux mêmes droits et taxes à l’importation, le gazole subissant une taxation beaucoup plus importante que le fioul.

Afin de rétablir l’avantage fiscal dont bénéficiait ces navires lorsqu’ils s’approvisionnaient en fioul, il est proposé de minimiser l’impact fiscal engendré par le changement de carburant en exonérant certaines taxes appliquées sur le gazole.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont également étudié le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009‑21 du 7 décembre 2009 relative au cadre règlementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

En matière de délégation de service public de transport aérien intérieur, il est proposé d’introduire, au sein du chapitre IV de la loi du pays n° 2009 21 du 7 décembre 2009, des dispositions visant à exclure de la notion de biens de retour les aéronefs apportés par un transporteur aérien.

Ainsi, ces derniers n’entreront pas dans le domaine public du Pays au terme de la convention de délégation mais resteront la propriété du délégataire, qu’ils aient simultanément desservi des aérodromes de libre concurrence ou pas.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont aussi abordé le projet de loi du pays relative à la contribution de continuité territoriale aérienne interinsulaire.

Dans le cadre du transport aérien interinsulaire, la mise en œuvre des dispositions de la loi du pays n° 2016 3 du 25 février 2016 a été entamée par la délibération n° 2020 33 APF du 30 juillet 2020 fixant les conditions d’octroi des licences d’exploitation, dont les modalités d’application sont encadrées par trois arrêtés du 4 décembre 2020 portant sur les conditions d’octroi des licences d’exploitation, l’homologation des prix du billet d’avion dans la zone de libre concurrence et l’Observatoire du transport aérien interinsulaire.

La délibération n° 2020 80 APF du 15 décembre 2020 a par la suite créé le « Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire », destiné à contribuer au désenclavement de la population de la Polynésie française. Ses ressources sont notamment constituées par « une contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire », instaurée dans le code des impôts par la loi du pays n° 2020 44 du 18 décembre 2020.

Il est ainsi proposé de déterminer les modalités d’attribution de cette contribution. Sur les conditions d’octroi, un transporteur doit justifier d’un déficit structurel sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Par ailleurs, la procédure de décision d’attribution de compensation financière pour chaque demande est organisée en 2 phases : un premier examen sur les critères fixés par la délibération du 30 juillet 2020 puis un second examen portant sur le montant de la demande de compensation financière par la Polynésie française.

Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour et 5 abstentions.

L’avant-dernier texte inscrit à l’ordre du jour était un projet de loi du pays fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l’assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en matière foncière.

Les premiers titres de propriété (communément appelés tomite), sont issus de procédures, vieilles de plus d’un siècle et demi pour certaines, d’inscription et de revendication des terres.

Deux difficultés majeures subsistent :

1°) les indivisions sont nombreuses et complexes ;

2°) les tomite comportent, pour une grande part, des imprécisions.

Le règlement des litiges fonciers, qui donne souvent lieu à des procédures longues, suppose donc que l’usager soit assisté efficacement.

Or, le Bureau des avocats (BDA) de la Direction des affaires foncières, en charge de l’aide juridictionnelle foncière, se compose notamment d’avocats actuellement engagés en contrat à durée déterminée, dont les missions ne relèvent pas d’un besoin occasionnel de travail ni d’un surcroît exceptionnel d’activité mais de l’activité permanente du BDA.

La présente loi du pays a donc pour objectif de fixer un cadre règlementaire spécifique à leur activité.

Cette loi du pays a été adoptée par 53 voix pour.

Enfin, les représentants ont étudié le projet de loi du pays relative à l’organisation de la filière vanille.

Il est proposé de refondre et de moderniser le cadre réglementaire actuel relatif à la vanille avec pour objectif une amélioration de ses conditions de production, de préparation et de commercialisation.

Cette modernisation permettra d’inscrire la promotion de la vanille de Tahiti dans une optique résolument qualitative, notamment au travers d’un renforcement des contrôles et l’encouragement à la mise en place d’une appellation d’origine protégée.

Il est prévu notamment d’améliorer la traçabilité des ventes et l’encadrement des acteurs de la filière, de renforcer le contrôle de la qualité et le dispositif coercitif mais aussi de repenser l’organisation des journées de vente.

Cette loi du pays a été adoptée par 48 voix pour et 5 abstentions.

La séance s’est terminée par la désignation de représentants au sein de commissions extérieures.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 17 h.

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