Neuf textes adoptés lors de la première séance de la session extraordinaire

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Neuf textes adoptés lors de la première séance de la session extraordinaire

Ce jeudi 22 juillet 2021 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants à l’assemblée se sont réunis pour la première séance de la session extraordinaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’étude d’un projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d’énergie électrique.

Dix conventions de concession de service public de production et de distribution d’électricité arrivant à échéance, il est proposé de donner aux communes concernées la possibilité de proroger leur convention pour une durée supplémentaire d’un an, dans le but d’organiser au mieux le renouvellement des concessions.

Cette prorogation exceptionnelle intervient pour stricte nécessité de continuité du service public et ne saurait être renouvelée par la suite pour ne pas bouleverser l’économie de la délégation de service public.

Cette loi du pays a été adoptée à 47 voix pour et 10 abstentions.

Par la suite, les élus ont étudié un projet de loi du pays portant modification du code de l’énergie de la Polynésie française.

Dans le but d’améliorer la lisibilité du code de l’énergie en tenant compte de l’évolution des orientations retenues par le pays, il est proposé opérer plusieurs modifications dans le code.

Il s’agit notamment de bien distinguer les activités de production, de transport et de distribution de l’énergie et de sécuriser l’action des acteurs du domaine de l’énergie.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte examiné en séance concernait un projet de loi du pays portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire et le secret professionnel incombant à la Direction des impôts et des contributions publiques

Plusieurs modifications du code des impôts ont été proposées dans le but d’une part, d’exclure de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire, et d’autre part, de déroger au secret professionnel incombant  à la direction des impôts et des contributions publiques en faveur du payeur de la Polynésie française et en vue de recourir à des expertises externes pour l’exercice de certaines des missions de service public relevant du code des impôts.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant portait sur un projet de loi du pays portant création du livre IV de la partie législative du code de commerce.

Les règles relatives à la transparence et la loyauté des relations commerciales interentreprises sont à ce jour contenues dans le livre IV du code de la concurrence polynésien bien qu’elles ne relèvent pas de la compétence de l’Autorité polynésienne de la concurrence mais de celle de la Direction générale des activités économiques.

La nécessité d’actualiser cette réglementation afin de l’adapter aux nouveaux abus constatés lors d’enquêtes et d’assurer une meilleure protection des entreprises les plus fragiles ainsi qu’une volonté de clarifier le champ d’application des codes de la concurrence et de commerce polynésiens et le champ de compétences des autorités précitées conduit aujourd’hui à l’intégrer dans le code de commerce.

Le projet de loi du pays propose un encadrement des relations commerciales visant, tout en conservant un cadre moins contraignant qu’en métropole ou en Nouvelle Calédonie, à préserver les petites et moyennes entreprises locales de certains abus affectant leur trésorerie, et à moderniser l’action de l’administration, par l’introduction d’injonctions administratives et de sanctions administratives dont les montants sont harmonisés.

Il est proposé d’instaurer dans le code de commerce un Livre IV et d’abroger dans le même temps le livre IV du code de la concurrence.

Le titre préliminaire délimite le champ d’application des règles édictées et réaffirme le principe de liberté des prix.

Le titre Ier pose des règles visant à garantir la transparence des relations commerciales et prévenir les abus des plus gros opérateurs, en particulier ceux affectant la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Le titre II encadre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

Le titre III regroupe des dispositions générales.

Les dispositions édictées entreront en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception de l’article LP. 410 5 pour lequel il est laissé un délai de mise en conformité de 3 mois supplémentaires.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence.

Les modifications proposées du code de la concurrence ont pour objectif d’adapter le droit applicable à la réalité économique polynésienne et de corriger des imprécisions, des complications inutiles, voire quelques erreurs matérielles, qui sans porter atteinte à l’applicabilité du droit risquaient de nuire à la bonne compréhension des règles et à l’efficacité de leur mise en œuvre.

Aussi, il est proposé tout d’abord de clarifier la formulation et la portée de certaines règles pour en faciliter la lisibilité et la compréhension la plus large.

Ensuite, il est prévu de simplifier les procédures pour éviter des lenteurs administratives inutiles et préjudiciables à la vie des affaires.

Enfin, il est proposé de renforcer la sécurité juridique de certaines procédures.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont également abordé un projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d’exercice libéral au régime des salariés.

Les modifications proposées du code de commerce visent à rendre plus attractif le statut d’une société par actions simplifiée auprès des créateurs d’entreprises de par notamment l’abaissement du capital social minimum et un assouplissement de certaines procédures.

En outre, elles clarifient le régime social applicable aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées et de certaines sociétés d’exercice libéral, pour les affilier au régime général des salariés.

Cette loi du pays a été adoptée à 55 voix pour.

Le rapport suivant portait sur le projet de loi du pays visant à encourager l'exemplarité des pratiques économiques.

En Polynésie française, la loi organique statutaire précise que les autorités de la Polynésie française peuvent instituer des sanctions administratives « notamment en matière fiscale, douanière ou économique ». Cette compétence appartient également au conseil des ministres.

Dans ce cadre, la loi du pays n° 2016 28 du 11 août 2016 prévoit déjà la possibilité de prononcer des sanctions administratives, tout comme le livre IV du code de la concurrence. Cependant, il n’existe aujourd’hui aucune disposition encadrant les pouvoirs dont disposent les agents des services administratifs titulaires du pouvoir répressif pour rechercher et constater des manquements administratifs, la loi du pays n° 2009 12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ne concernant que les infractions pénales.

Afin de répondre à cette situation, il est prévu de fixer le cadre juridique pour la recherche et la constatation des seuls manquements administratifs par les services administratifs de la Polynésie française intervenant dans la matière économique.

Cette loi du pays a été adoptée à 46 voix pour et 11 abstentions.

S’en est suivie l’étude d’un projet de délibération portant adhésion de la Polynésie française à l'association  « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences ».

La dispersion des îles de la Polynésie française est source d’enclavement et de disparités, voire d’inégalités parmi ses habitants, et impose de nombreuses contraintes.

Au niveau de la formation professionnelle, cette dispersion entraîne des frais de transports et d’hébergement importants pour les salariés des îles éloignées comme pour les organismes chargés de la mise en œuvre des plans et actions de formation.

Aussi, les principales institutions, organismes et partenaires du secteur de la formation ont décidé de se regrouper au sein d’une structure spécifique dédiée, intitulée « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences ».

Composé de 22 articles, le projet de statut annexé au projet de projet délibération portant adhésion de la Polynésie française à l’association « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences » fixe notamment la forme juridique de la structure, son objet social, les règles relatives à sa composition, la composition et les attributions de ses organes, ses ressources et les règles liées à son budget.

En vertu de sa compétence générale issue de l’article 102 de la loi organique statutaire, il ressort des prérogatives de l’assemblée de la Polynésie française d’autoriser l’adhésion de la Polynésie française à cette association.

Cette délibération a été adoptée à 42 voix pour et 10 abstentions.

Enfin, les représentants ont terminé leur travaux par un projet de délibération approuvant un projet de convention cadre de coopération relative au développement des conditions de l’innovation publique, au sein des Institutions, Administrations et Services publics en Polynésie française.

L’innovation publique vise à offrir aux citoyens et usagers des services publics plus simples et efficaces. Elle s’est d’ores et déjà traduite par des actions communes ou partagées.

Toutefois, ces actions demandent à être renforcées et mieux coordonnées et, afin de poursuivre le mouvement engagé, il convient de formaliser la démarche dans une convention cadre de coopération.

À côté du Pays et du haut commissariat, sont intégrés à la démarche l'assemblée, le Conseil économique, social, environnemental et culturel, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, le Centre de gestion et de formation de Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale.

Sur la base d'un partenariat quinquennal renouvelable, la convention prévoit les modalités de coopération sur les plans techniques et financiers, avec pour objectifs de :

•             diffuser une culture de l'innovation à tous les niveaux de décision et d'action publique ;

•             consolider et développer une communauté d'innovateurs publics en Polynésie française ;

•             favoriser les relations interinstitutionnelles ;

•             mettre en commun et optimiser les moyens d'action.

Cette délibération a été adoptée à 44 voix pour et 8 abstentions.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 14h57.

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