Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 13 octobre 2022 dans le cadre de la troisième séance de la session budgétaire présidée par M. Gaston TONG SANG.

Après l’adoption de l’ordre du jour, trois questions orales ont été posées aux membres du gouvernement :

• La première question portait sur l'étude des conséquences génétiques des essais nucléaires en Polynésie française, cette question a été posée par Mme Eliane TEVAHITUA à M. Édouard FRITCH, Président de la Polynésie française.
• La seconde question orale a été posée par Mme Nicole BOUTEAU à Mme Virginie BRUANT, ministre du Travail, des Solidarités et de la formation, en charge de la Condition féminine, de la Famille et des personnes non autonomes, et portait sur la politique publique d’accompagnement des personnes âgées.
• La dernière question, de Mme Sylviane TEROOTEA, concernait la prise en charge des psychologues professionnels pour tous les établissements scolaires non seulement publics mais également privés. Une réponse a été apportée par Mme Christelle LEHARTEL, ministre de l’Education et de la modernisation de l’Administration, en charge du Numérique.

Suite à la séance des questions orales, les élus ont étudié les rapports suivants :

1. Rapport relatif à un projet de délibération relative à la modification n° 4 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2022

La délibération relative à la modification n° 4 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2022 augmente la section de fonctionnement à hauteur de 1,16 milliards F CFP et diminue la section d’investissement à hauteur de 3,88 milliards F CFP pour un total de – 2,73 milliards F CFP.

Un complément de 3 milliards F CFP s’ajoute aux 4 milliards F CFP octroyés au Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) lors du précédent collectif. La majeure partie des autres dépenses est financée par des redéploiements de crédits intra ministériels pour près de 2,8 milliards F CFP.

En recettes de fonctionnement, sont inscrites une recette de 1,2 milliard F CFP provenant à parts égales de la TVA à l’importation et de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, et des recettes de l’État pour un montant total de 307 millions F CFP.

En dépenses de fonctionnement, le versement de 3 milliards F CFP en faveur du FRPH est assuré par la recette de 1,2 milliard F CFP précitée et la réorientation des crédits dédiés lors du 3e collectif budgétaire au FIGD et aux admissions en non valeur. Par ailleurs, des redéploiements sont effectués.

En section d’investissement, outre un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 470 millions F CFP, il est procédé à une réduction globale de 46 millions F CFP. Les inscriptions en crédits de paiement, hors dette et écritures d’ordre, s’élèvent 415 millions F CFP dont les principaux bénéficiaires sont les domaines des réseaux et équipements structurants et de la santé.

Cette délibération a été adoptée par 35 voix pour et 22 abstentions.

2. Rapport relatif à un projet de délibération relative à la modification n° 5 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022

Le collectif 5 des budgets des comptes d’affectation spéciale concerne sept comptes d’affectation spéciale.

Le FRPH et le FPPH sont augmentés respectivement d’un montant de 3 milliards F CFP et d’un montant de 150 millions F CFP afin d’assurer le financement des dépenses engagées au titre de ces comptes.

Le FDTC est augmenté de 18 millions F CFP principalement pour compléter le financement de la subvention au GIE Tahiti tourisme.

Le versement du budget général au FIGD opéré lors du collectif 4 est retiré pour réorienter ces crédits en faveur du FRPH.

Les budgets du FELP et du FPSU sont modifiés afin d’équilibrer les comptes du RSPF.

Enfin, le budget du FPSS est augmenté d’un montant de 12 millions F CFP pour finaliser le budget mis en place au précédent collectif pour l’organisation des journées des matahiapo (1er octobre), des personnes non autonomes (17 octobre) des droits de l’enfant (20 novembre), de la lutte contre les violences faites aux femmes (26 novembre), du handicap (3 décembre) et le Noël pour tous.

Cette délibération a été adoptée par 35 voix pour et 22 abstentions.

3. Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation de la stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française

La stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française a pour ambition de construire un nouveau modèle de développement plus autonome et autosuffisant, basé sur l’économie de la connaissance et la production d’excellence. Il s’agit de mettre en avant l’innovation comme levier essentiel de soutien à la croissance économique, au développement de nouvelles activités et filières, à l’augmentation de la compétitivité et  à la création d’emplois.

Cette stratégie qui a pour objectif d’engager le Pays dans l’innovation au service de son développement durable et inclusif est construite autour de deux axes. D’une part, faire émerger des solutions innovantes dans les domaines d’activités stratégiques, et d’autre part,  fournir un environnement favorable à l’innovation.

Ainsi la stratégie de l’innovation 2030 de la Polynésie française est enrichie d’un plan de 40 actions ambitieuses et concrètes. Pour chacune de ces actions, des indicateurs ont été identifiés ainsi que leurs sources de vérification afin de pouvoir suivre leur mise en œuvre dans le temps.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

4. Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021 1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie et adaptant les dispositions relatives au séjour de recherche dans ces collectivités

L’assemblée de la Polynésie française a été saisie par le Haut commissaire de la République en Polynésie française pour avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021 1747 du 22 décembre 2021 et étendant certaines dispositions relatives aux domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur en Polynésie française en adaptant les dispositions relatives au séjour de recherche.

L’ordonnance n° 2021 1747 du 22 décembre 2021 parachève la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Les dispositions de l’ordonnance, qui concernent principalement les enseignements supérieurs et la recherche, relèvent des compétences de l’Etat.

Par ailleurs, le projet de loi vise à étendre à la Polynésie française des dispositions en matière de séjour de recherche, notamment en ce qui concerne le complément de financement pouvant être versé aux doctorants et chercheurs étrangers par les établissements d’accueil.

Aussi, la commission de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

5. Rapport relatif à un projet de délibération portant adoption d'un projet d'avenant à la convention n° 43 16 du 6 juin 2016 modifiée portant adaptation des conditions d'application du décret n° 2014 460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives et scolaires des élèves des collèges et lycées de l’enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'État en Polynésie française

La convention n° 43 16 du 6 juin 2016 a pour objet d’adapter la réforme des obligations de service des professeurs d’éducation physique et sportive qui exercent leurs fonctions dans les collèges et lycées, relevant des deux ordres d’enseignement public et privé sous contrat avec l’État en Polynésie française dans le cadre d’une véritable coopération entre la Polynésie française et l’État qui vise à concourir à une mission commune de service public de l’éducation.

Elle poursuit également l’objectif de donner un cadre réglementaire budgétaire légal aux activités de l’Union du Sport Scolaire Polynésien (USSP) association reconnue d’intérêt général fondée en 1962. En matière de gouvernance, elle prévoit que les fonctions de président de l’USSP sont assurées par le directeur général de l’éducation et des enseignements, sur nomination du ministre en charge de l’éducation. De même, le comptable de l’association est également désigné par le ministre.

Selon la Chambre Territoriale des Comptes, il existe un risque réel de conflit d’intérêt pour le Directeur général de l’éducation et des enseignements, Président de l’USSP, alors même que l’USSP peut demander des subventions à la Direction générale de l’éducation et des enseignements.

Aussi, il est proposé d’apporter des modifications par voie d’avenant pour lever ce risque.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

6. Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention fixant les conditions d’affectation de fonctionnaires de l’État relevant des corps enseignants et d’attribution de moyens complémentaires d’enseignement au bénéfice du Régiment du Service Militaire Adapté de Polynésie française (RSMA Pf)

Le RSMA Pf est une unité militaire relevant du ministère chargé de l’Outre mer qui a pour mission de faciliter l’insertion sociale de jeunes volontaires polynésiens en dispensant une formation militaire, citoyenne, scolaire et professionnelle adaptée.

Pour mener à bien ses missions, il est proposé de recruter des professeurs des écoles afin d’assurer les cours d'acquisition des savoirs de base nécessaires à la préparation au Certificat de Formation Générale (CFG) des volontaires stagiaires recrutés par le RSMA Pf.

Ce recrutement est formalisé par une convention entre le RSMA Pf, le ministère en charge de l’éducation de la Polynésie française et le vice rectorat de la Polynésie française, et a pour objet de préciser les conditions d’affectation et/ ou de moyens d’enseignement complémentaires au bénéfice du RSMA Pf

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

7. Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022 219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption

Ce projet d’ordonnance prend toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs.

Les modifications proposées par le projet d’ordonnance ont trait à la filiation adoptive et relèvent de la compétence de l’État en matière d’état et capacité des personnes. Elles sont donc applicables de plein droit en Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance, sous réserve que les services de l’État prévoient les dispositions réglementaires nécessaires pour permettre une application effective du dispositif des pupilles de l’État en Polynésie française.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16 h 58.