Ce jeudi 3 décembre à 9 h, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la sixième séance de la session budgétaire.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les représentants ont étudié le rapport relatif au projet de délibération approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

L’objectif principal de la construction budgétaire 2021 est de préserver et soutenir la capacité de croissance de la Polynésie française. La sauvegarde des emplois et la préservation de l’équilibre des comptes sociaux sont ainsi au cœur des priorités du budget qui s’inscrit résolument dans un objectif de résilience, permettant le maintien des outils productifs par l’accompagnement des entreprises et des ménages.

Le budget primitif pour l’exercice 2021 (hors écritures d’ordre) s’établit à environ 126 milliards de francs en fonctionnement et 42,5 milliards de francs en investissement.

Les recettes réelles de fonctionnement sont en baisse de presque 5 milliards de francs par rapport au BP 2020. Elles sont composées pour 79 % des recettes fiscales à hauteur de 99,3 milliards de francs et pour 21 % des recettes non fiscales pour 26,7 milliards de francs.

En section d’investissement, le remboursement du capital de la dette pour l’exercice 2021 s’élève à 12 milliards de francs.  L’autofinancement net dégagé s’élève à 20,04 milliards de francs (contre 19,32 milliards au BP 2020), permettant d’inscrire 30,464 milliards de francs de crédits de paiement nouveaux.

Ce texte a été adopté par 42 voix pour et 13 abstentions.

Les élus ont ensuite examiné le rapport relatif à un projet de délibération approuvant les budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2021.

Il est procédé en premier lieu à la suppression du Fonds pour l’amortissement du déficit social ainsi qu’à des virements du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et du Fonds de l’investissement et de garantie de la dette en faveur du budget général de la Polynésie française.

Les comptes spéciaux sont ensuite dotés de la manière suivante :

• 3,005 milliards de francs pour le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures
• 1,4 milliard de francs pour le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures
• 138 millions de francs pour le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
• 225 millions de francs pour le Fonds pour le développement du tourisme de croisière
• 38,121 milliards de francs pour le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté
• 7,615 milliards de francs pour le Fonds de l’investissement et de garantie de la dette
• et, 694 millions de francs pour le Fonds de prévention sanitaire et sociale.

Enfin, deux comptes spéciaux nouvellement créés sont dotés :

• le Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), qui permettra de soutenir les prix des billets du transport aérien. Son budget pour 2021 s’établit à 950 millions de francs
• le Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité, dont l’objet est de financer un dispositif de solidarité pour favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie via la taxe de solidarité sur l’électricité. Son budget est établi à 4 milliards de francs pour l’exercice 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les représentants à l’assemblée ont procédé à l’étude du rapport relatif à un projet de délibération portant modification n° 4 de la délibération n° 2019-100 APF du 10 décembre 2019 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2020.

Le collectif n° 4 des comptes d’affectation spéciale concerne le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) et le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP).

S’agissant du FRPH, il vient régulariser des écritures techniques relatives à des remboursements de droits et taxes à hauteur de 5 033 F CFP.

S’agissant du FELP, et plus particulièrement du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), il est proposé une inscription globale de l’ordre de –332 millions F CFP en raison notamment de la baisse prévisible des recettes fiscales en 2020.

En conséquence, la subvention au RSPF pour l’année 2020 s’établit à 29,401 milliards F CFP contre 29,732 milliards F CFP précédemment.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dernier texte examiné en séance était le rapport relatif à une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021 est présenté sur la base d’une reconduction du montant du budget de l'exercice 2020, conformément aux dispositions de l'article 41 de la délibération n° 95 205 AT du 23 novembre 1995. 

Le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève ainsi à la somme de 2 339 850 050 F CFP toutes sections confondues. Ce total est réparti à hauteur de 2 289 850 050 F CFP en section de fonctionnement et 50 000 000 F CFP en crédits de paiement.

En section de fonctionnement, les ressources proviennent de la dotation de fonctionnement sollicitée au budget de la Polynésie française. Les crédits  sont reconduits au même niveau que les crédits ouverts à cet effet en 2020, avec toutefois des ajustements entre articles aux fins d'assurer le financement des charges sociales.

En section d’investissement, les crédits de paiement s’élèvent à 50 millions F CFP, dont 42 millions F CFP, sur la nouvelle opération intitulée « Matériel, outillage et mobilier » et 8 millions F CFP, sur l’opération 2.2019 intitulée « Travaux ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La séance s’est terminée par la désignation de représentants au sein d'une commission extérieure.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de l'assemblée a clôturé cette sixième séance de la session budgétaire à 18h59.