Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 2 décembre 2021 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la sixième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les représentants ont débuté leurs travaux par l’examen d’une proposition de loi du pays définissant les conditions d’accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées.

Cette proposition de loi du pays constitue l’amorce d’une refonte plus globale qui permettra, à terme, une meilleure lisibilité des dispositions consacrées par la Polynésie française à l’inclusion des personnes reconnues handicapées. Il s’agit plus précisément d’améliorer les dispositions relatives à leur accès aux établissements recevant du public, tout en réaffirmant leurs droits et priorités, qui sont malheureusement souvent oubliés voire bafoués.

Elle comporte pour l’essentiel, des dispositions visant à permettre d’actualiser et de clarifier la règlementation existante. L’objectif escompté est de la rendre plus compréhensible pour l’ensemble des citoyens et de permettre aux personnes reconnues handicapées de faire valoir leurs droits d’accès prioritaire dans tous les établissements recevant du public.

Il est tout d’abord proposé d’apporter un ensemble de modifications à la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés. Certains termes jugés indispensables sont définis. D’autres termes évoluent ; c’est le cas notamment du terme « handicapé », qu’il est proposé de remplacer par celui de « personne handicapée ».

Il est ensuite créé au sein de la délibération précitée, un nouveau chapitre qui regroupe les dispositions relatives à l’accès prioritaire des personnes handicapées aux établissements recevant du public et à la mobilité. Le droit à l’accès prioritaire y est refondu en faveur de trois dispositifs qui permettront de considérer la diversité des situations des personnes handicapées, et de mieux répondre à leurs besoins.

Ces dispositifs prendront en compte l’état réversible ou non du handicap de la personne et seront ainsi attribués, selon leur couleur, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. En outre, il est proposé d’en sanctionner le prêt, l’usage par un tiers et la falsification.

En complément, le projet de texte impose aux établissements recevant du public, sous peine de pénalités, une obligation d’adoption et d’affichage « dans un lieu suffisamment visible et accessible » d’une signalétique adaptée.

Enfin, il est proposé d’affecter le produit des recettes provenant des pénalités précitées, au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Grace à l’extension de l’objet de ce fonds, ces recettes pourront notamment aider au financement d’actions visant à développer et à améliorer l’accès aux personnes handicapées.

Cette loi du pays a été adoptée par 57 voix pour.

Le deuxième texte étudié en séance portait sur un projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2022.

Dès la fin du premier semestre 2021, a été constatée une reprise de l’activité économique, même si certains secteurs, dont le tourisme, restent fragiles, de même qu’une hausse des exportations.

En conséquence, le projet de budget primitif 2022 (BP 2022) est bâti sur une perspective de hausse de 2 à 3 % du PIB.

Les recettes de fonctionnement, en hausse de presque 12 milliards de francs, s’établissent à 138 milliards F CFP et sont composées de recettes fiscales (104,1 milliards F CFP) et de recettes non fiscales (34,3 milliards F CFP).

Les dépenses obligatoires correspondent à 50 % du budget de fonctionnement et incluent l’annuité de la dette, les charges de personnel, le versement au fonds intercommunal de péréquation et les dotations aux institutions.

Les autres dépenses de fonctionnement comprennent les charges techniques (4,8 milliards de F CFP de crédits d’impôt), des mesures du plan de relance (2,8 milliards F CFP) et les dépenses de fonctionnement courant.

En section d’investissement, le recours à l’emprunt est limité à 14 milliards F CFP et des recettes liées aux partenariats avec l’État sont inscrites pour 5,8 milliards F CFP.

33,8 milliards F CFP sont inscrits en nouveaux crédits de paiement dont 6,1 milliards F CFP au titre du plan de relance concernant les secteurs de l’habitat, de l’énergie, des télécommunications, de la sécurité alimentaire, de l’agriculture, du tourisme, de la solidarité et de la formation professionnelle.

Cette délibération a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions.

Le rapport suivant concernait un projet de délibération relative aux budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022.

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2022 concernent neuf comptes d’affectation spéciale, sur les onze comptes existant actuellement.

Suivant la présentation déterminée dans la loi du pays n° 2021 9 du 1er février 2021 relative au régime budgétaire de la Polynésie française, le projet de délibération est composé de deux parties : une première partie relative aux conditions générales de l’équilibre réel des comptes et une seconde partie afférant aux moyens alloués aux services et aux dispositions diverses.

Les comptes spéciaux sont ensuite dotés de la manière suivante :

• 2,005 milliards F CFP pour le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures
• 1,350 milliard F CFP pour le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures
• 63 millions F CFP pour le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
• 150 millions F CFP pour le Fonds pour le développement du tourisme de croisière
• 33,015 milliards F CFP pour le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté
• 7,602 milliards F CFP pour le Fonds de l’investissement et de garantie de la dette
• 682 millions F CFP pour le Fonds de prévention sanitaire et sociale
• 4 milliards F CFP pour le fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité créé en décembre 2020
• et, 930 millions F CFP pour le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire, créé en décembre 2020 également.

Cette délibération a été adoptée par 47 voix pour et 8 abstentions.

Le dernier texte examiné par la représentation élue portait sur une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2022.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2022 est présenté sur la base d’une reconduction du montant du budget de l’exercice 2021. 

Le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève ainsi à la somme de 2 339 850 050 F CFP toutes sections confondues. Ce total est réparti à hauteur de 2 289 850 050 F CFP en section de fonctionnement et 50 000 000 F CFP en crédits de paiement.

En section de fonctionnement, les ressources proviennent de la dotation de fonctionnement sollicitée au budget de la Polynésie française. Les crédits sont reconduits au même niveau que les crédits ouverts à cet effet en 2021, avec toutefois un transfert de 3,3 millions F CFP de la mission 960 vers la mission 962 pour le règlement des gratifications forfaitaires accordées aux étudiants bénéficiant du dispositif Jeunes Cadres Polynésien (JCP).

En section d’investissement, les crédits de paiement s’élèvent à 50 millions F CFP, dont la répartition est prévue comme suit : 48 millions F CFP, sur l’opération 1.2021 intitulée « Matériel, outillage et mobilier » et 2 millions F CFP, sur la nouvelle opération 1.2022 intitulée « Études ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les travaux se sont achevés par la désignation de Mme Eliane TEVAHITUA à la place de M. Richard TUHEIAVA en tant que membre de la commission des ressources marines, des mines et de la recherche.

Après épuisement de l’ordre du jour à la séance s’est terminée à 16h00.