La proposition de loi du pays portant statut particulier des collaborateurs des représentants à l’assemblée examinée par les membres du CESEC

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La proposition de loi du pays portant statut particulier des collaborateurs des représentants à l’assemblée examinée par les membres du CESEC

Le mardi 25 mars 2021, les membres du CESEC ont examiné en séance plénière, la proposition de loi du pays portant statut particulier des collaborateurs des représentants à l’assemblée et ont émis un certain nombre de recommandations à l’adresse de l’assemblée de la Polynésie française, porteuse du texte.

Étaient présents pour l’occasion, Mme Sylvana PUHETINI, première vice-présidente de l’assemblée représentant le président, Mme Valentina CROSS, représentante du groupe Tavini huiraatira représentant le président du groupe et Mme Jeanne SANTINI, secrétaire générale de l’assemblée.

Cette proposition de loi du Pays a pour objectif de modifier le statut des collaborateurs des représentants à l’assemblée qui deviendrait des salariés de droit privé employés par les représentants alors qu’ils sont aujourd’hui des agents de droit public recrutés par le président de l’assemblée.

Ce texte résulte d’une réflexion menée par un groupe de travail composé de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française et des présidents des trois groupes politiques représentés à l’assemblée Mme Tepuaraurii TERIITAHITI, présidente du groupe Tapura huiraatira, Mme Teura IRITI, présidente du groupe Tahoeraa huiraatira et M. Antony GEROS, président du groupe Tavini huiraatira.

Le changement de statut proposé se justifie notamment par la volonté commune du président de l’assemblée et des présidents des groupes politiques de suivre les recommandations de la chambre territoriale des comptes (CTC) qui a relevé par deux fois, en 2012 et en 2018, des problématiques liées en particulier au contrôle des missions des collaborateurs et à la responsabilité du président de l’institution en tant qu’ordonnateur des salaires des collaborateurs.

Comme le suggère la CTC, la loi du pays prévoit ainsi la mise en place d’un statut particulier permettant aux représentants d’être employeurs de leurs collaborateurs, les rendant ainsi responsables du recrutement de ces derniers, de la définition de leurs missions et du contrôle de ceux-ci.

Le texte vient également préciser les modalités de recrutement et d’exercice des collaborateurs et précise les conditions de fin de leurs fonctions.

Porté par l’ensemble de la représentation élue à l’assemblée de la Polynésie française, ce texte constitue une véritable avancée pour la gestion du recrutement des collaborateurs.

Il sera examiné prochainement en commission puis en séance plénière à l’assemblée de la Polynésie française.  

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