Douze textes adoptés lors de la quatrième séance de la session budgétaire

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Douze textes adoptés lors de la quatrième séance de la session budgétaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 4 novembre 2021 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la quatrième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, deux rapports de missions d’informations ont été présentés aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française et aux membres du gouvernement ainsi qu’un rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes portant sur la gestion de l’autorité polynésienne de la concurrence pour les exercices 2015 à 2020.

Le premier rapport concernait la mission d’information portant sur les conséquences de l'évolution institutionnelle, économique, sociale de la Nouvelle-Calédonie sur la Polynésie française. Ce dernier a été présenté par le rapporteur de la mission d’information et président de la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes, M. Philip SCHYLE.

Le second rapport a été présenté par Mmes Sylvana PUHETINI et Eliane TEVAHITUA, rapporteures de la mission d’information portant sur les conditions de prise en charge des patients bénéficiant d'une évacuation sanitaire inter-îles.

 

À la suite de ces présentations, les élus ont étudié un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2021 37 du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19.

 La modification proposée vise à formaliser la décision du Président du Pays de reporter l’application des sanctions administratives prévues en cas de non respect des obligations fixées par la loi du pays n° 2021 37 du 23 août 2021. Ainsi, aucune sanction ne sera appliquée avant la date du 23 décembre 2021.

Cette loi du pays a été adoptée à 44 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions.

 

Le deuxième texte qui a été abordé était un projet de délibération portant modification du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.

 Afin de rendre plus attractif le statut d’une société par actions simplifiées auprès des créateurs d’entreprises, la loi du pays n° 2021 41 du 7 septembre 2021 est venue notamment assouplir le recours à un commissaire aux comptes en ne l’imposant que lorsque deux des seuils suivants, fixés par la réglementation en vigueur, sont dépassés : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés.

Par la modification du décret n° 67 236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, il est proposé d’étendre à ces sociétés les seuils applicables aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de loi du pays relative aux débits de boissons.

 Le commerce de l’alcool est régi en Polynésie française par les dispositions de la délibération n° 59 53 du 4 septembre 1959, de ses arrêtés d’application et par des dispositions éparses plus anciennes. Certaines de ces dispositions sont désuètes, d’autres font défaut ou encore manquent de clarté.

Il est ainsi proposé d’abroger le dispositif existant au profit d’un code des débits de boissons, composé de trois titres, qui consolide l’ensemble des règles applicables au commerce de boissons alcoolisées.

Cette loi du pays a été adoptée à 56 voix pour et 1 abstention.

 

La représentation élue a ensuite abordé le projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du projet de convention cadre État-Polynésie française en matière d’environnement et de développement durable.

 En 2009, le ministère national de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, chargé des Technologies vertes et des Négociations sur le climat et le ministère de l’Environnement de la Polynésie française signaient une convention de partenariat pour contribuer à la mise en place de politiques ambitieuses en matière climatique et de protection de la biodiversité.

Ce partenariat concernait notamment les politiques de réduction des pollutions et des déchets, de gestion des risques et l’éducation, la formation, l’information et la sensibilisation à l’environnement et au développement durable. Il a permis d’établir une collaboration efficace entre le ministère de l’Environnement et plusieurs opérateurs.

Pour autant, la Polynésie française sera l’un des territoires français les plus impactés par le changement climatique. Elle le sera également du fait de l’occurrence de phénomènes climatiques considérés aujourd’hui comme exceptionnels, mais qui atteindront de plus en plus fréquemment la bande littorale sur laquelle vit la majorité des 280 000 Polynésiens.

Les enjeux environnementaux ont trait à la protection de la biodiversité exceptionnelle répartie sur les cinq archipels et les 118 îles, et aux risques (naturels, industriels et technologiques) dans le souci de protéger au mieux nos populations.

Au regard de ce constat, il est nécessaire de poursuivre le partenariat initié en 2009. Il est donc proposé d’en bâtir un nouveau, jusqu’au 31 décembre 2030. Il sera couvert par une convention cadre axée sur les transitions climatique, énergétique et écologique et sur le développement durable.

Cette convention cadre “mère” conduira à envisager la signature de “conventions filles” portant sur les problématiques considérées comme prioritaires (prévention des risques, biodiversité, appui aux communes). Le pilotage du dispositif sera assuré par un comité ad hoc, présidé conjointement par le haut commissaire de la République en Polynésie française et par le Président de la Polynésie française.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le cinquième rapport étudié par l’assemblée était une proposition de résolution relative au soutien de la candidature de la Polynésie française, à l’accueil et à l’organisation des Jeux du Pacifique en 2027.

 Le 24 juin 2021 le dossier de candidature de la Polynésie française à l’organisation des Jeux du Pacifique 2027 a officiellement été remis au Conseil des Jeux du Pacifique ainsi qu’à tous ses membres. Baptisé « Tahiti 2027 » ce projet porté par le Comité Olympique de Polynésie française (COPF) à fait l’objet d’une première évaluation par le bureau exécutif du Conseil des Jeux du Pacifique, qui a déclaré que la candidature polynésienne présentait moins de risques que celle du Vanuatu.

Le vendredi 5 novembre 2021, le COPF passera l’épreuve ultime du grand oral devant l’assemblée générale du Conseil des Jeux du Pacifique. Celui ci devra au terme des présentations se prononcer sur le choix du dossier de candidature retenu.

À ce titre, l’Assemblée de la Polynésie française prend la résolution d’approuver et de soutenir la candidature de la Polynésie française à l’accueil et l’organisation des Jeux du Pacifique en 2027 portée par le COPF.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

 

Par la suite, les élus ont examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2020 du Port autonome de Papeete.

 Au cours de l’exercice 2020, le Port autonome de Papeete disposait de 134 personnels, dont 112 relevant du statut du personnel, 5, de contrats spécifiques et 17 personnels navigants. Il gagne donc 5 agents par rapport à l’exercice précédent.

L’exercice de l’établissement a été fortement impacté par la crise liée à la Covid 19. Afin de faire face aux conséquences économiques en résultant, le conseil d’administration du Port a adopté le 26 mai 2020, une délibération instaurant un plan de soutien à l’économie portuaire qui prévoit des dispositions d’exonération en faveur des clients de l’établissement, en matière notamment de paiement de loyers, de redevances et charges locatives, de droits d’amarrage et de stationnement, frais de remorquage ou encore de droits d’abonnement.

S’agissant du compte financier de l’établissement, en section d’investissement, les recettes s’élèvent à 1 239 861 281 F CFP et les dépenses, à 855 061 033 F CFP pour un résultat excédentaire de 384 800 248 F CFP affecté au compte « 1065 réserves disponibles » par un prélèvement sur le compte « 1062 réserves indisponibles ».

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 3 660 135 268 F CFP et les dépenses s’établissent à 3 471 882 143 F CFP pour un résultat excédentaire de 188 253 143 F CFP affecté au compte des réserves disponibles.

Le résultat global du compte financier de l’exercice 2020 du Port autonome de Papeete présente donc un excédent de 573 053 373 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement qui passe de 4 003 383 687 F CFP au 31 décembre 2019 à 4 576 437 060 F CFP au 31 décembre 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Établissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPEFPA) de la Polynésie française et affectation de son résultat.

 Créé en 1994, l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de plus de 9,9 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 321,063 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 321,024 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 39,6 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 46,7 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2020 à près de 179 millions F CFP correspondant à 191 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le huitième texte examiné était le projet de loi du pays relative au domaine privé de la Polynésie française.

 Ce projet de loi du pays a pour objet d’actualiser et d’adapter aux réalités contemporaines les dispositions de la délibération n° 95 90 AT du 27 juin 1995 qui réglemente la constitution, l’administration et l’aliénation du domaine privé et la mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française. Ladite délibération est par suite abrogée.

Il est proposé d’opérer une refonte de fond des procédures en place qui ont trait à la gestion des dépendances du domaine privé du Pays, celle ci nécessitant la mise en œuvre de quelques innovations essentielles à leur bonne gestion.

A titre d’exemple, il est proposé d’introduire la possibilité de réduire voire d’exonérer les loyers des immeubles du domaine privé du Pays en cas de « circonstances exceptionnelles notamment liées à une crise sanitaire grave entrainant une baisse d’activité économique » ou de restreindre la procédure de mise à disposition aux biens immeubles du seul domaine privé de la Polynésie française et non plus de son domaine public afin de prendre en compte la nature même de la mise à disposition qui n’est possible qu’en vue d’assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur d’un bien.

Cette loi du pays a été adoptée à 54 voix pour.

 

Le rapport suivant était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

 Créé par délibération n° 2003 68 APF du 15 mai 2003 et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Vanille de Tahiti » (EVT) a pour champs d’intervention les secteurs de la production, de la recherche et développement, de la transformation, du contrôle de la qualité, de la commercialisation et de la promotion de la vanille produite en Polynésie française.

L’établissement assure des missions de contrôle de la qualité de la vanille et de gestion de la recherche appliquée au développement de la vanille.

Pour l’exercice 2020, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à plus de 345 millions F CFP et, celui des recettes, à plus de 444 millions F CFP.

Le compte financier de l’EVT présente ainsi un résultat global positif de près de 99 millions F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à près de 132 millions F CFP à la clôture de l’exercice 2020.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de plus de près de 91 millions F CFP, lequel est affecté au compte 1068 – « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le dixième rapport étudié par les élus concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

 La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public administratif (EPA) qui constitue auprès des pouvoirs publics l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs (éleveurs et forestiers compris) et des pêcheurs lagonaires ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier de la chambre présente un résultat global positif de 90 152 810 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, provenant principalement des subventions de fonctionnement allouées par le Pays, s’élèvent à 157 445 258 F CFP. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, s’établissent à 163 209 595 F CFP. Les recettes d’investissement s’élèvent à 177 088 612 F CFP et les dépenses d’investissement atteignent un montant de 21 171 465 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2020, le fonds de roulement augmente de 51,3 % et s’élève à 265 946 683 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

L’avant dernier texte abordé par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat.

 Créé en 1990, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française « CMMPF » est un organisme de formation qui a une compétence générale dans le domaine de la formation maritime au sens du code du travail et concerne d’une part les formations relatives aux pêches maritimes, aux cultures marines, à la marine marchande, au yachting professionnel et d’autre part, les activités liées aux métiers de la production, du traitement et de la conservation des produits de la mer.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier du CMMPF se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 141 millions F CFP en 2020 et diminuent par rapport à l’année précédente (  22,9 %). Les dépenses s’élèvent à plus de 202 millions F CFP en 2020 en augmentation de 13,1 % par rapport à 2019.

Pour la section d’investissement, en 2020, les recettes s’élèvent à plus de 26 millions F CFP et les dépenses à plus de 10 millions F CFP.

Le résultat déficitaire de fonctionnement d’un montant de plus de 61 millions F CFP est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Enfin, le dernier rapport concernait un projet de délibération approuvant le projet d’accord cadre de coopération entre la Polynésie française et l’IFREMER.

Le développement économique pour l’emploi durable, par la mise en place d’une stratégie de développement de l’économie bleue incluant notamment la perliculture et l’aquaculture, a été inscrit par la Polynésie française dans ses priorités de projet de société pour les années à venir.

Présent en Polynésie française depuis plus de quarante ans, l’Ifremer contribue à la valorisation des ressources marine en partenariat avec les services et organismes du Pays.

Plusieurs accords de coopération ont été conclus — dont le dernier qui couvrait la période de 2016 à 2021 est arrivé à son terme — afin d’encadrer le partenariat entre la Polynésie française et l’Ifremer.

Pour assurer la continuité de ce partenariat, il est proposé de renouveler cette coopération sur une nouvelle période de 5 ans. À l’image des anciens accords, celle ci porte principalement sur les filières perlicole et aquacole et la qualité sanitaire et environnementale des milieux de production.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 18h17.

La cinquième séance de la session budgétaire se tiendra le 25 novembre 2021 à 9 h.

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