Jeudi 15 novembre 2018 à 9 heures, sous la présidence de Monsieur Gaston TONG SANG, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour la cinquième séance de la session budgétaire. 

Après avoir adopté l’ordre du jour, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ont procédé à l’examen des douze textes inscrits à l’ordre du jour de la séance. 

Le premier texte à l’étude était un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.

Le projet de loi organique dont l’assemblée de la Polynésie française a été saisie pour avis, porte sur la modification de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifié portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Il est proposé notamment de reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. Des modifications sont également apportées aux dispositions relatives à l’application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives à la fonction publique de l’État.

En outre, il est prévu de préciser certaines dispositions relatives à la création des autorités administratives indépendantes par la Polynésie française. De plus, est ouvert la possibilité pour le Pays de créer des sociétés publiques locales.

Par ailleurs, les dispositions applicables aux compétences des communes de la Polynésie française ainsi que celles relatives à l’exercice en commun de ces compétences avec celles de la Polynésie française sont modifiées.

De surcroît, il est proposé d’intégrer le volet environnemental au sein de la dénomination du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.

Enfin, des modifications sont proposées en ce qui concerne l’approbation préalable par l’assemblée de la Polynésie française des projets de conventions entre la Polynésie française et l’État.

Cet avis a été adopté par 40 voix pour et 17 contre.

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen d’un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Le projet de loi dont l’assemblée de la Polynésie française a été saisie pour avis, prévoit de modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé de modifier l’article L. 5842‑22 du code relatif aux communautés de communes afin de faciliter le développement de ces groupements en Polynésie française.

Par l’ailleurs, il est prévu d’adapter la rédaction des articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code afin de permettre à la Polynésie française de créer un syndicat mixte ouvert entre le Pays, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics.

Cet avis a été adopté par 40 voix pour et 17 abstentions.

Le troisième texte étudié était un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009‑21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Le groupe OPT a défini ses orientations stratégiques au sein du plan quinquennal « Ambition 2020 », en prenant en compte les intérêts et les attentes des consommateurs polynésiens et du Pays – propriétaire de l’Office – ainsi que la situation des salariés de l’Office et de ses filiales.

Ce plan prévoit, au niveau de l’organisation du groupe, de conserver l’OPT sous sa forme d’établissement public, avec ses missions, et de lui permettre de restructurer ses services et filiales en créant deux nouvelles sociétés par actions simplifiées.

La mise en œuvre de ce dispositif est cependant subordonnée à la modification de certaines dispositions réglementaires, objet du présent texte, qui vient exclure du champ d’application de la délégation de service public le cas de l’établissement public qui confie la gestion du service public dont il a la responsabilité à une filiale au sein de laquelle il est majoritaire.

Cette démarche est toutefois encadrée pour permettre au Pays d’avoir des garanties quant à la gestion par le délégataire du service public. Tout transfert de gestion devra en effet être agréé préalablement par le gouvernement.

Cette loi du pays a été adoptée par 40 voix pour et 17 abstentions.

Les représentants se sont ensuite intéressés à un projet de délibération portant modification n° 4 de la délibération n° 2017‑113 APF du 7 décembre 2017 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2018.

Les opérations relatives aux subventions aux communes nécessitant un redéploiement des montants d’autorisation de programme (AP), les reliquats d’AP disponibles des opérations peu sollicitées sont transférés sur les opérations qui sont davantage plébiscitées, pour un montant global neutre.

Ces mouvements budgétaires permettent d’optimiser, d’une part, le niveau de satisfaction des demandes, et d’autre part, l’emploi des enveloppes annuelles.

 Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Le cinquième rapport étudié concernait un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95‑205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Le présent texte tire les conséquences d’un avis du Conseil d’Etat de mai 2017 sur la compétence de la Polynésie française pour déroger au principe d’exclusivité du comptable public dans le maniement des fonds publics, par le biais du mandat financier, et sur la nécessité d’encadrer plus strictement les dérogations à ce principe.

Il vient également clarifier les dispositions relatives aux justifications des engagements et des dépenses, en précisant notamment que le contrôle du comptable porte sur la production des pièces justificatives des dépenses et sur l’existence du visa du contrôleur des dépenses engagées sur l’une au moins des pièces justificatives de dépenses.

La saisine obligatoire du président de l’assemblée de la Polynésie française et du président du CESC pour toute modification de la liste des pièces justificatives de l’engagement et des dépenses, est en outre supprimée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013‑18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige ».

Les ventes et prestations « à la boule de neiges », plus connues sous la dénomination de « ventes et prestations pyramidales », se caractérisent, d’une part, par un droit d’accès disproportionné par rapport au prix des produits ou des prestations vendues et, d’autre part, par la perspective de gains futurs liés au recrutement d’adhérents pour constituer un réseau.

Ces ventes étant illégales, elles sont sanctionnées par les dispositions de la loi du pays n° 2013‑18 du 10 mai 2013.

La peine d’emprisonnement prévue par la loi du pays précédemment citée est désormais portée à deux ans et l’amende, à 35 790 000 francs CFP.

Cette loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

Le septième texte examiné était un projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à l’attribution d’une subvention de l’État pour l’opération « système de communication à haut débit par câbles sous‑marins à fibre optique reliant Tahiti à Samoa, avec une branche sur Bora Bora, une branche sur Rarotonga (Cook Islands), une branche sur Aitutaki (Cook Islands) et une branche sur Niue en vue de sécuriser le système international et domestique Honotua ».

C’est dans le cadre du programme de rattrapage en matière d’équipements structurants du Fonds Exceptionnel d’investissement (F.E.I.) et à l’issue d’un appel à projets lancé en décembre 2017, que le Ministère des outre‑mer a retenu, au titre de la dotation 2018, l’attribution d’une subvention de 2 600 000 € (310 262 530 XPF) en faveur de ce projet de câble, appelé MANATUA.

Cette infrastructure vise à sécuriser le premier système de câble sous‑marin dénommé HONOTUA tant sur la portion internationale que sur la portion domestique.

Le coût total de ce projet, porté par l’Office des postes et télécommunications, s’élève à 18 285 160 € HT (soit 2 182 000 000 XPF) financé à 14,22 % par l’État.

Cette délibération été adoptée à l’unanimité.

Le huitième texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l’exercice de la pharmacie.

Les conditions générales d’exercice de la profession de pharmacien ainsi que les conditions d’exercice de la pharmacie d’officine et de la pharmacie à usage intérieur sont fixées par la délibération n° 88‑153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie.

Il est proposé de modifier le système de régulation des créations d’officine de pharmacie avec, notamment, la suppression de la voie dérogatoire et la réduction des quotas ouvrant droit à la création d’une deuxième officine de pharmacie dans les communes ainsi que la mise en place de priorisations dans l’octroi des autorisations.

En outre, il est prévu désormais la possibilité, pour un pharmacien titulaire d’une licence d’officine, de créer un local secondaire dans une île dépourvue d’officine ou dans une commune sous réserve de respecter une distance d’un rayon de 15 km entre le local secondaire et l’officine la plus proche implantée dans la commune ou dans les communes limitrophes.

Par ailleurs, les conditions d’accès et d’exercice de la pharmacie sont également modifiées avec, notamment, la précision d’une condition de 6 mois minimum d’exercice dans une officine de pharmacie en Polynésie française, l’ouverture aux sociétés de la possibilité de demander la création, le transfert ou le rachat d’une officine de pharmacie ou encore la possibilité pour les pharmaciens d’officine et pour les personnes légalement autorisées à les seconder, de dispenser personnellement une commande aux patients, sous certaines conditions.

Enfin, les modifications proposées entreront en vigueur à la date de publication des arrêtés d’application de la loi du pays étant précisé que cette date ne pourra aller au‑delà du 1er septembre 2019.

Cette loi du pays a été adoptée par 40 pour, 8 contre et 9 abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié un projet de délibération portant création du conseil sanitaire et social polynésien (CSSP).

L’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) réunit en son sein les compétences réglementaires des secteurs sanitaire et social.

Avant sa création, les projets de texte à portée sanitaire élaborés par la direction de la santé étaient soumis pour avis au conseil territorial de la santé publique, alors que les projets de texte à portée sociale relevaient de la direction des affaires sociales.

Ces textes étant élaborés dorénavant par l’ARASS, ils doivent, dans un souci d’harmonisation et de cohérence, être soumis au même formalisme. Le conseil territorial de la santé publique est donc remplacé par un conseil sanitaire et social polynésien ayant pour mission de donner un avis sur les projets de texte à caractère sanitaire, comme son prédécesseur, et sur les projets de texte à caractère social.

Sa composition et ses règles de fonctionnement, renvoyés à un arrêté en conseil des ministres, reposent sur une organisation du conseil en deux sections, l’une pour les textes à caractère sanitaire et l’autre pour les textes à caractère social, composées chacune de personnes qualifiées dans chaque secteur.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième texte examiné par les élus de l’assemblée était un projet de loi du pays relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la Direction de la santé.

La transmission obligatoire de données médicales aux autorités existe en Polynésie depuis 1902 et concerne les maladies nécessitant une intervention urgente au niveau local, régional, national ou international ainsi que les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique.

Cette transmission permet donc au Pays d’exercer une veille sanitaire et d’intervenir lorsque la santé de la population est menacée.

La liste des maladies à déclaration obligatoire est établie par un arrêté pris en conseil des ministres. La veille sanitaire vise à réduire les risques d’épidémies, d’une part, ainsi qu’à connaître l’évolution des maladies dans le temps et l’espace, d’autre part.

Grâce à ces données, il est possible d’orienter au mieux les choix en matière de politique de santé publique.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant était un projet de loi du pays portant création et organisation d’un système d’information communautaire pour le passage de la marchandise à l’importation et à l’exportation dénommé « FETIA ».

Tous les opérateurs travaillant dans l’importation – exportation par voie d’acheminent maritime ne sont pas reliés par une plateforme communautaire à accès unique.

Les professionnels de la place portuaire, privés et publics, ont donc décidé de s’unir pour mettre en place un système d’information communautaire leur permettant d’optimiser le processus de la chaîne logistique du passage de la marchandise à l’import et à l’export.

Suite à un appel d’offres lancé en juillet 2017, la société marseillaise MGI, avec son système d’information communautaire Ci5, a été retenue par le Port autonome de Papeete. Ce système se dénommera « FETIA » (Fenêtre unique du terminal de commerce international agréée) et pourra interagir avec le système de dédouanement FENIX.

Le présent texte vient encadrer l’utilisation de ce système, dont il détermine les finalités et fonctions (dématérialisation des documents nécessaires aux opérations d’importation et d’exportation, suivi des flux physiques, administratifs et douaniers en temps réels, etc.).

Il prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur, dès publication de ses arrêtés d’application ou au plus tard au 31 décembre 2019, toutes les informations concernant le passage portuaire des marchandises soient communiquées au Port autonome de Papeete par l’intermédiaire de FETIA.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le dernier texte à l’étude était une proposition de résolution relative au soutien de la candidature du 'ori tahiti, à l’inscription sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO.

Cette inscription est un projet visant, d’une part, à ancrer le ‘ori tahiti de manière incontestable à son lieu d’origine et de rayonnement premier, et d’autre part, à le faire reconnaître et à le protéger comme un art chorégraphique, polyphonique, instrumental, vestimentaire et linguistique polynésien.

C’est dans cette optique qu’a été confiée au Conservatoire, la codification des pas de danse qui a donné lieu à la publication d’un livret des pas de la danse tahitienne.

Ce prestigieux label permettrait en outre de valoriser les auteurs, les compositeurs, les chefs de troupe et les ra’atira, les ‘orero, les pupu himene, les musiciens et les costumiers.

Cette résolution permet donc à l’assemblée de la Polynésie française d’exprimer tout son soutien à la candidature du ‘ori tahiti au patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour de cette troisième séance budgétaire, le président de l’assemblée a prononcé la clôture de la séance à 17h20.