Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce vendredi 7 juin 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier un rapport de mission d’information, un projet de loi du pays et un projet de délibération dans le cadre de la poursuite de la cinquième séance de la session administrative de l'institution.

Le premier texte étudié concernait le projet de loi du pays portant modification des livres Ier et II du code de commerce.

Ce texte a deux objectifs principaux.

Le premier objectif est relatif à la modernisation des dispositions relatives au bail commercial et dérogatoire. Pour exercer son activité, qu’elle soit économique, commerciale, industrielle ou artisanale, une entreprise utilise un local dédié dont elle a la propriété ou qu’elle loue. Dans cette dernière hypothèse, un bail commercial est conclu, assurant ainsi la protection des deux parties au contrat : le bailleur et le preneur.

Pour favoriser le dynamisme de l’économie polynésienne, ce texte prévoit d’augmenter la durée des beaux dérogatoires à trois ans (au lieu de deux). De plus, il sera désormais prévu la réalisation d’un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail.

Enfin, il est envisagé de clarifier la liste des « grosses réparations » qui seront toujours à la charge du bailleur, compte tenu de leurs coûts et du fait qu’il pèse sur le bailleur l’obligation de sécurité et de salubrité des locaux mis en location. Cette liste fera désormais l’objet d’un arrêté pris en conseil des ministres.

Le deuxième objectif de ce texte est de permettre la tenue des instances de concertation des sociétés commerciales par des moyens électroniques de communication.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, l'assemblée a examiné le rapport de la mission d'information sur l'amélioration du transport scolaire terrestre en Polynésie française.

La Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, présidée par M. Heinui LE CAILL, a créé le 17 janvier 2024 une mission d’information portant sur l’amélioration du transport scolaire terrestre en Polynésie française. Cette mission, composée de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU, M. Cliff LOUSSAN, M. Tevaipaea HOIORE et M. Allen SALMON en qualité de rapporteurs, visait à répondre à l'urgence des défis logistiques affectant les 26 000 élèves utilisateurs du transport scolaire terrestre.

Au terme de ses travaux, la mission d’information a formulé 28 recommandations visant à optimiser ce service essentiel et garantir un transport sûr et efficace pour tous les élèves de Polynésie française.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant approbation du projet d ’avenant n° 1 à la convention n° 79-21 du 14 octobre 2021 relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française.

La convention n° 79-21 du 14 octobre 2021 a été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française par délibération n° 2021-107 APF du 7 octobre 2021.

À ce titre, l’État s’est engagé avec la Polynésie française à soutenir et renforcer le système de santé sur l’ensemble du territoire, en apportant d’une part son concours financier sur deux volets (investissements dans les champs hospitalier, sanitaire et médico-social ; mises à niveau en matière d’offre de soins, formation des acteurs de la santé et développement de la recherche locale) et, d’autre part, son concours technique par des actions de coopération et de participation en faveur des structures sanitaires en Polynésie française.

Dans les faits, ce partenariat contractuel s’est traduit par, notamment, la réalisation d’opérations d’investissement sur l’ensemble de la Polynésie française (extension de l’hôpital Louis Rollin à Taiohae ; réhabilitation et remise aux normes des services d’hospitalisation de l’hôpital de l’île de Raiatea ; renouvellement de matériels médicaux ; etc.) ainsi que la mise en place de formations en matière d’oncologie grâce à l’appui du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, le soutien apporté par l’État reste nécessaire au regard de l’évolution de la santé en Polynésie française. Afin d’éviter une rupture sur les actions de partenariat en cours, il est prévu la prorogation de cette convention jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 13 h 30.