Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 6 juin 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier dix-neuf textes de délibération et deux projets de loi du pays.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• de M. Nuihau LAUREY au président du Pays M. Moetai BROTHERSON, sur les inflexions envisagées dans la gouvernance après une année de mandature ;
• de M. Edouard FRITCH à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’éducation en charge de la culture, sur le changement de rythme scolaire ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Cédric Mercadal, ministre de la santé en charge de la prévention et la protection sociale généralisée, sur l'utilité des médecins pour les Ma'ohi ;
• de M. Tevaipaea HOIORE président du Pays M. Moetai BROTHERSON, ministre en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, de l’aménagement, du foncier, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la mise en place d'une consultation populaire pour le site de Temae ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, relative au diagnostic et au plan d'actions contre la propagation de la petite fourmi de feu.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2020 34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers.

En Polynésie française, les difficultés d’accessibilité au service public demeurent, notamment pour les usagers éloignés des centres urbains. Pour améliorer la qualité du service public et pour répondre à ces différentes problématiques, il est proposé que les communes puissent exercer au nom et pour le compte du Pays, la mission d’information (sur les différentes activités et aides proposées) et d’accompagnement aux démarches administratives, dans le cadre des « Fare Ora ».

Le gouvernement envisage de déployer une première vague de Fare Ora d’ici septembre 2024, avec a minima un Fare Ora par archipel. La mise en œuvre se poursuivra dans les communes signataires au cours des trois prochaines années.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.
 

Les élus ont ensuite abordé un avis sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

La convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée le 22 juin 1981.

Elle est entrée en vigueur le 1er août 1983 et a été ratifiée, au 21 décembre 2023, par 80 États.

Elle vise à promouvoir un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs. Elle établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres problèmes liés à la sécurité et à la santé des travailleurs. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de mesures de sécurité et de santé au travail.

Lors de la 110e Session de la Conférence internationale du travail, instance décisionnelle de l’OIT, en juin 2022, l’adoption de la « Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT » a permis d’ériger la santé et la sécurité au travail au rang de principes et droit fondamentaux au travail. Ladite Convention n° 155 est donc désormais considérées comme étant une norme fondamentale.

C’est dans ce contexte qu’est prévue la ratification de cette convention au niveau national.

S’agissant des incidences en Polynésie française, la convention portant sur le droit du travail, la Polynésie française est compétente en la matière. Dans ce domaine, le code du travail polynésien consacre une partie entière à la « Santé et Sécurité au travail ». Ainsi, les dispositions de la Convention n° 155 ne posent pas de difficultés particulières vis à vis de la réglementation en vigueur en Polynésie française, qui répond aux obligations fixées par la convention. 

La commission de l’emploi et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.
 

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95 234 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française.

En Polynésie française, le bien être psychologique et la santé mentale restent des secteurs prioritaires de santé. Les psychologues sont des acteurs clés de ce secteur et sont aussi très impliqués dans d’autres secteurs comme l’action sociale, l’éducation, le travail ou encore la justice.

Le statut particulier des psychologues de la fonction publique de la Polynésie français n’a fait l’objet, depuis sa création en 1995, que de deux modifications de fonds intervenues il y a plus de 23 ans concernant les modalités de recrutement et plus de 16 ans sur la revalorisation de la grille indiciaire.

Compte tenu de la spécificité de ce métier et du niveau de qualification requis, il est indispensable de faire évoluer ce statut, notamment en matière de recrutement, de formation, de déroulé de carrière et de rémunération.

De plus, cette filière pouvant parfois souffrir du manque d’attractivité et de la concurrence du secteur privé, la reconnaissance et la valorisation de l’expérience professionnelle ainsi apportée par le biais de ces modifications permettront à l’administration de disposer d’agents qualifiés et motivés.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.
 

La session s'est poursuivie avec un projet de délibération portant création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et dispositions diverses relatives aux congés dans la fonction publique de la Polynésie française.

Ce texte entend créer un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Celui-ci fait écho aux évolutions récentes de la société où le père a, à l’instar de la mère, un rôle prépondérant à jouer au moment de la naissance d’un enfant. Effectivement, que cela soit pour accompagner la mère moralement et professionnellement ou pour contribuer au bien-être du nouveau-né, le père doit bénéficier d’un temps de repos lui permettant de venir en soutien du foyer.

Ce congé concernera les fonctionnaires de la Polynésie française, les agents soumis au même régime et les agents non titulaires. Seront bénéficiaires de ce congé, de plein droit et avec maintien de traitement, le père biologique de l’enfant ou, à défaut, le conjoint, le partenaire au PACS ou le concubin de la mère.

Le congé de paternité sera d’une durée de 11 jours à prendre dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. La durée sera majorée à 16 jours en cas de naissances multiples. Pour l’obtenir, le père devra formuler une demande auprès de son autorité d’emploi au moins 1 mois avant la date prévisionnelle du congé de paternité, sauf s’il n’est pas en mesure de respecter ce délai.

Par ailleurs, ce texte vient modifier le régime des congés annuels de la fonction publique polynésienne.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité
 

Par ailleurs, l'assemblée a examiné un projet de délibération portant approbation de la convention cadre 2024 2026 entre l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’Outre mer pour la mobilité relative au passeport mobilité formation professionnelle.

Dans le cadre du Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), a été conclue, entre l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), une convention triennale pour la période 2021 à 2023 (convention cadre n° 36 22 du 12 mai 2022).

Il est proposé de renouveler cette convention cadre.

Le projet de la convention cadre 2024-2026 reprend dans l’ensemble les dispositions de la convention cadre 2021-2023 en y apportant toutefois quelques modifications concernant notamment les visas, la disparition des niveaux de formation éligibles, des précisions sur l’évolution de la procédure d’achat des mesures de formation, la transmission du compte rendu et du suivi de performance.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.
 

Enfin, la session a abordé quatorze projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’Etat de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle.

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article L. 337 1 du code national de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Cette procédure permet notamment aux titulaires de ces titres reconnus par l’État d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

Il est proposé que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur la demande de reconnaissance de 14 titres à finalité professionnelle, lesquels visent à répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié dans plusieurs domaines : agent(e) de propreté et d’hygiène, menuisier agenceur, secrétaire comptable, électricien(ne) d’équipement du bâtiment, employé(e) commercial(e), peintre en bâtiment, Technicien d’équipement et d’exploitation en électricité, mécanicien(ne) automobile, ouvrier(ière) de production horticole, ouvrier(ière) paysagiste, assistant(e) de vie aux familles, conseiller(ère) de vente, monteur dépanneur frigoriste, technicien d’assistance en informatique.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.
 

Après avoir examiné et adopté ces dix-neuf textes inscrits à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 16 h 20. Celle-ci reprendra le vendredi 7 juin à 9 h.