Cinq textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

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Cinq textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

Ce jeudi 7 octobre 2021 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants à l’assemblée se sont réunis pour la deuxième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, quatre questions orales ont été posées aux membres du gouvernement.

La première question portait sur la règlementation relative à la mise en fourrière automobile en Polynésie française. Elle a été posée par M. James HEAUX à M. René TEMEHARO, ministre des grands travaux, en charge des transports terrestres.

La seconde question a été posée par M. Charles FONG LOI à M. Yvonnick RAFFIN, ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la PSG et de la coordination de l’action gouvernementale. Elle concernait une proposition de mesures incitatives à la pratique d’activité physique.

La troisième question portait sur la spéculation immobilière sur les Terres ma’ohi, cette dernière a été posée par Mme Eliane TEVAHITUA à M. Tearii ALPHA, Vice-Président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche.

Enfin, la dernière question était relative à la vaccination anti-covid. Elle a été posée par Mme Virginie BRUANT à  M. Jacques RAYNAL, ministre de la santé, en charge de la prévention.

À la suite de la série des questions orales, les élus ont étudié le projet de délibération portant modification n° 4 de la délibération n° 2020 73 APF du 3 décembre 2020 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Le quatrième collectif budgétaire consacre des moyens importants aux besoins prioritaires du secteur de la santé. Par ailleurs, les conséquences économiques de la crise sanitaire nécessitent une intervention de la collectivité afin d’éviter toute rupture de trésorerie des régimes sociaux.

Un prêt exceptionnel, d’un montant de 35,8 milliards F CFP et garanti par l’Etat, est destiné à financer une partie des mesures du plan de relance, dont la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et Air Tahiti Nui (ATN).

En recettes de fonctionnement, sont inscrits un transfert dérogatoire provenant de l’emprunt, des restitutions de trop perçus, des dividendes distribués et les recettes relatives à la plateforme ETIS.

En dépenses de fonctionnement, à côté de réductions provenant de marges de manœuvre des cabinets ministériels, services et établissements dans la gestion de leurs dépenses, sont inscrites des dépenses de santé, une subvention d’équilibre à Air Tahiti Nui ainsi que la sanctuarisation d’une partie de l’emprunt garanti par l’État.

Les recettes d’investissement sont notamment composées de l’emprunt garanti par l’État, de remboursements des avances en compte courant à ATN et à l’huilerie de Tahiti et d’échanges fonciers.

En dépenses d’investissement, les inscriptions en termes de crédits de paiement incluent des dépenses imprévues ainsi que des dépenses pour les réseaux et équipements structurants, les transports, l’urbanisme, l’habitat et le foncier.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le second texte étudié par les représentants portait sur le projet de délibération portant modification n° 4 de la délibération n° 2020 74 APF du 3 décembre 2020 approuvant les budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2021.

Il est prévu la modification des budgets de trois comptes d’affectation spéciale.

S’agissant du fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), le projet de texte prévoit des ajustements en autorisation de programme.

En effet, l’aménagement du débarcadère de Papetoai ainsi que la construction du débarcadère et l’aménagement de la plage publique de Papaputa à Rangiroa nécessitent des ajustements en autorisation de programme de respectivement 50 millions F CFP et 60 millions F CFP.

À l’inverse, il est proposé de diminuer l’opération 1.2018 libellée « Aménagement du ponton de Vaitape à Bora Bora » de 110 millions F CFP, compte tenu des retards rencontrés sur ce projet.

S’agissant du fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), le projet de collectif prévoit de compléter la subvention du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) de 125 millions F CFP, qui servira notamment au financement des établissements socio éducatifs et médico éducatifs.

S’agissant du fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), pour prévoir un versement en faveur du budget général à hauteur de 180 millions F CFP en vue de financer les dépenses de santé dans le cadre de la crise liée à la covid 19.

Cette dépense exceptionnelle nécessite d’être précisée dans l’article 5 de la délibération n° 2017 114 APF du 7 décembre 2017 concernant les dépenses du fonds.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont examiné l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2019 et 2021 la quote part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Régi par la loi organique statutaire et alimenté par la Polynésie française et l’Etat, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a pour vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne.

La participation de la Polynésie française est constituée d’une quote part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général, déduction faite des pertes sur créances irrécouvrables, des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt.

Le taux de la participation du Pays est fixé annuellement et sa détermination s’effectue par décret, en deux temps. Outre le taux de la quote part, le décret fixe l’assiette définitive du FIP de l’année n 2 sur la base des sommes portées au compte administratif et l’assiette provisoire de l’année en cours, établie à partir du budget primitif.

Le projet de décret fixe la participation de la Polynésie française au FIP de la manière suivante :

  • au titre de l’année 2019, le projet de décret confirme le taux de 17 % et établit l’assiette définitive de l’année 2019 à 99 604 676 311 francs, soit une différence de 1 628 016 311 francs avec l’assiette provisoire portant ainsi la contribution définitive de la Polynésie française au titre de l’année 2019 à 16 713 605 640 francs ;
  • au titre de l’année 2021, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote part à 17 % et de fixer l’assiette provisoire de calcul de la participation de la Polynésie française à 93,265 milliards de francs après déduction, ce qui devrait provisoirement porter la contribution du Pays au FIP à 15,855 milliards de francs.

Un décret viendra ultérieurement déterminer l’assiette définitive du FIP de 2021, sur la base des sommes qui seront portées au compte administratif.

Le conseil des ministres a émis un avis favorable à ce projet de décret lors de son examen le 25 août 2021.

Cet avis a été adopté à 52 voix pour et 2 abstentions.

Le quatrième texte porté à l’attention de la représentation élue concernait un projet de délibération portant approbation du projet de convention État-Pays relative à la santé pour la période 2021-2023.

Dans la continuité de la volonté de l’État d’accompagner les politiques sanitaires et sociales de la Polynésie française, une convention a été établie entre l’Etat et le Pays aux fins d’inscrire les futurs partenariats dans un cadre stratégique cohérent et en adéquation avec les priorités actualisées de la Polynésie française.

Composée de 11 articles et deux annexes la convention propose pour les trois années à venir, des interventions de  trois types. Tout d’abord un soutien en ingénierie et en expertise par les administrations centrales, les agences et opérateurs de l’État. Ensuite, un soutien financier en investissement pour contribuer à l’essor de projets de construction, de réhabilitation, d’aménagement ou d’équipement de structures agissant dans le champ de la santé. Et enfin, un soutien financier pour la prise en charge d’autres dépenses de santé.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’avant-dernier texte examiné par les élus portait sur un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement ».

Depuis janvier 2020, la Polynésie française dispose d’un code des mines et des activités extractives qui offre une réponse équilibrée aux enjeux environnementaux, économiques et sociétaux compte tenu de l’intérêt croissant pour les projets miniers et les activités extractives.

Ce nouveau cadre réglementaire prend en compte les exigences à valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2005 et a été l’occasion de mettre en place un cadre fiscal et douanier des activités minières et extractives.

Le projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement » propose en conséquence de créer ce compte d’affectation spéciale, dont les ressources sont notamment constituées par le produit de la taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières et des versements du budget général de la Polynésie française, qui a pour objet de financer des opérations concourant à la protection de l’environnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont terminés par un débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Territoriales des comptes (CTC) sur le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique publique des ressources marines concernant les exercices 2015 et suivants.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 14 h 27.

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