Cinq lois du pays adoptées lors de la première séance de la session extraordinaire

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Cinq lois du pays adoptées lors de la première séance de la session extraordinaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 23 décembre 2021 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la première séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les représentants ont débuté leurs travaux par l’examen du projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée.

Ce 7projet de loi du pays, qui constitue le premier axe de la refonte de la protection sociale généralisée polynésienne, pose les fondations du futur édifice de la protection sociale universelle.

Le but final est d’abandonner, à terme, la gestion par régime, lourde et chronophage, qui multiplie les instances, retarde la prise de décision et occasionne des risques d’asymétrie dans la mise en œuvre des orientations majeures du gouvernement en matière sanitaire et sociale, pour migrer vers une gestion par branches étanches. Cette transition ne peut s’opérer qu’avec un pilotage exercé par un conseil d’administration unique, commun aux trois régimes existants, qui sera mis en place à compter de 2022.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • La création d’un Comité Stratégique de la Protection Sociale Universelle qui remplace et élargit les missions actuelles du Conseil d’orientation et de suivi des retraites et sera consulté pour participer à l’élaboration de la future protection sociale universelle ;
  • la refonte des conseils d’administrations actuels en un conseil unique composé de 15 administrateurs désignés pour 5 ans, contre 65 membres actuellement ;
  • Par le passé, la répartition des pouvoirs entre instance d’administration et direction générale de l’organisme de gestion a pu connaître des évolutions peu conformes à la doctrine. Il est donné ici à la direction des attributions plus claires afin d’améliorer l’efficacité de son action ;
  • Parallèlement, le texte revisite les règles d’affiliation selon les régimes, notamment la règle maintes fois décriée de primauté du régime des salariés sur le régime des non salariés, laquelle a pu se traduire dans la pratique par un effet d’aubaine pour les travailleurs non salariés bénéficiant, en sus de leur activité principale, d’un contrat de travail.

Pour réaliser ces modifications, le projet de loi du pays modifie une vingtaine de textes.

Les modifications proposées sont un préalable essentiel pour entamer les deux prochains axes de la réforme, à savoir : 2  la mise en œuvre de nouveaux financements, notamment par la mise en place d’une fiscalité, et 3  l’entrée en vigueur de la nouvelle protection sociale universelle, programmée au 1er janvier 2023.

Cette loi du pays a été adoptée par 55 voix pour.

Le deuxième texte étudié en séance portait sur le projet de loi du pays portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l'emploi.

Les mesures fiscales pour l’année 2022 reposent sur trois piliers : la solidarité, la compétitivité et l’emploi ainsi que la simplification et la performance.

Afin de renforcer la solidarité, il est proposé d’instaurer une contribution pour la solidarité de 1,5 % portant sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Pour dynamiser l’économie en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi, il est prévu diverses mesures en faveur de l’investissement telles que la rationalisation des dispositifs de défiscalisation et la création de zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou de zones de revitalisation des activités économiques (ZRAE).

Il est prévu également diverses mesures en faveur de l’emploi telles que notamment le renforcement de l’attractivité des secteurs économiques innovants, l’instauration du régime d’intégration fiscale, la suppression de la fiscalité à l’exportation sur le monoï et la révision de la plus value immobilière.

Pour améliorer la lisibilité et simplifier la réglementation, il est proposé notamment la création d’une méthode forfaitaire en vue de déterminer la valeur locative d’un meublé de tourisme et d’une villa de luxe en matière de contribution des patentes et d’impôt foncier sur les propriétés bâties, d’introduire la voie électronique comme moyen d’exercice du droit de communication ou encore l’exonération de certains matériaux de construction pour l’année 2022.

Cette loi du pays a été adoptée par 38 voix pour et 18 contre.

 

Le rapport suivant concernait le projet de loi du pays relative à l’affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l’issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française.

Dès le mois de mai 2021, les représentants des étudiants en Polynésie française ont porté à la connaissance des pouvoirs publics, des revendications liées aux difficultés d’accès des étudiants à une protection sociale satisfaisante sur le territoire.

Le projet de loi du pays vise les étudiants ayant entrepris un parcours d’études supérieures en dehors de la Polynésie venus passer un séjour dans le cadre de vacances ou d’un stage et qui ne sont pas couverts au titre d’une convention internationale de sécurité sociale de coordination, et les étudiants résidant sur le territoire, arrivés au terme de leur cursus d’études supérieures.

Il leur permet de s’affilier au RSPF au titre de l’assurance maladie, sans condition de ressources, sous réserve de trois conditions : 1  ne pas dépasser l’âge de 30 ans ; 2  remplir les conditions de résidence prévues par la réglementation sur le RSPF et 3  ne pas être susceptibles de relever d’un autre régime de protection sociale obligatoire.

S’agissant des étudiants en fin de cursus, qu’ils aient étudié au fenua, en France métropolitaine ou à l’étranger, leur admission est fixée pour une durée maximale d’un an à compter du dépôt de la demande d’admission et s’achève au plus tard, à la date anniversaire de la dernière période de scolarité administrative dûment justifiée.

S’agissant des étudiants effectuant leurs études en dehors de la Polynésie française, plus particulièrement pour ceux étudiant à l’étranger, de retour temporairement pour des vacances ou un stage, leur admission prend effet à compter du dépôt de la demande d’admission pour la durée indiquée du séjour sans pouvoir excéder six mois.

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

 

Le quatrième texte examiné par les représentants était un projet de loi du pays relatif au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française.

Un statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française est instauré dans le but d’accompagner la structuration et la professionnalisation du secteur en ouvrant la voie à de futurs dispositifs de soutien au monde de l’artisanat traditionnel. Deux qualités peuvent ainsi être attribuées : celle d’artisan traditionnel de Polynésie française et celle de maître artisan traditionnel de Polynésie française.

Ces qualités se matérialisent par la délivrance d’une carte qui permet à leurs détenteurs de bénéficier des aides de la Polynésie française mais également d’être exonérer de la contribution des patentes. 

L’utilité sociale des associations d’artisans traditionnels et leur rôle premier de soutien et d’accompagnement des artisans sont également pris en compte en accueillant les artisans traditionnels ne disposant pas de la carte d’artisan traditionnel de Polynésie française.

Enfin, il est prévu un contrôle par des fonctionnaires et agents des services de la Polynésie française dûment assermentés.

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

 

Enfin, le dernier rapport débattu en séance était un projet de loi du pays créant un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

Il est proposé d’instaurer et de définir un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de la Polynésie française qui comporte les 5 volets.

Le volet 1 qui a trait aux aides aux personnes physiques en phase de pré installation.

Les volets 2 et 3 qui concernent les aides aux artisans traditionnels de Polynésie française   Rima'ī mā'ohi et aux maîtres artisans traditionnels de Polynésie française   'Ihi rima'ī mā'ohi.

Le volet 4 prévoit des aides aux associations d’artisans traditionnels dans le cadre d’un programme annuel associatif.

Le volet 5 a trait aux aides aux associations artisanales ou autres, entreprises et autres personnes morales de droit privé pour des opérations ponctuelles en lien avec le secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

Il est proposé également d’instaurer une mesure d’aide dédiée aux futurs artisans ou aux artisans nouvellement installés, qui créent ou reprennent une activité artisanale : le DAAT – Dispositif de « Développement d’activités d’artisanat traditionnel ».

Des arrêtés pris en conseil des ministres fixeront notamment les seuils maximums et les modalités de calcul des aides, les modalités particulières d’application de chaque dispositif d’aides ainsi que les indicateurs de mesure qui permettront au service de l’artisanat traditionnel d’effectuer chaque année une évaluation des dispositifs d’aides.

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

Les travaux se sont achevés par la désignation de Mme Nicole BOUTEAU au sein de deux commissions législatives dont la commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien et  la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi ainsi que dans 10 commissions et organismes extérieurs.

Mmes Maeva BOURGADE et Valentina CROSS ont  été désignées, respectivement, membre titulaire et membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’établissement de gestion et d’aménagement de TEVA (EGAT).

Après épuisement de l’ordre du jour à la séance s’est terminée à 12h55.

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