8 lois du pays, 11 délibérations, 2 avis et 1 acte de délégation adoptés lors de la 8e séance de la session budgétaire du jeudi 14 décembre 2017

Consulté 1189 fois
8 lois du pays, 11 délibérations, 2 avis et 1 acte de délégation adoptés lors de la 8e séance de la session budgétaire du jeudi 14 décembre 2017

Le jeudi 14 décembre 2017, les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis dans l’hémicycle, sous la présidence de Mme Vaiata Perry-Friedman, puis de M. Marcel Tuihani, pour la 8e séance de la session budgétaire 2017.

Un texte a été ajouté aux 21 textes initialement inscrits à l’ordre du jour.

 

Le premier texte concernait un projet de loi du pays portant modifications du code des impôts.

Ce projet de loi du pays comporte trois volets de mesures. Le premier prévoit des dispositions en faveur des contribuables, avec notamment des exonérations de TVA sur la collecte et le traitement des déchets, et de taxe de mise en circulation des véhicules appartenant aux communes dans le cadre de leurs missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie. Il comprend également une dispense de déclaration à la CST pour les personnes physiques dont le montant cumulé des revenus est inférieur à 150 000 F CFP par mois, l’allongement de 60 jours du délai de paiement en cas de régularisation en cours de contrôle, ou encore le relèvement du seuil en deçà duquel le contribuable est dispensé de constituer des garanties en cas de demande de sursis de paiement, de 500 000 à 800 000 F CFP.

Un deuxième volet de mesures a pour objectif la simplification fiscale et une meilleure intelligibilité de la réglementation. Ainsi, les conditions et délais d’option ou de renonciation aux divers régimes de TVA, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les transactions sont revus de manière à simplifier les démarches des entreprises. Par ailleurs, le tarif des patentes subit diverses modifications afin de prendre en compte l’apparition récente de nouvelles professions en matière foncière (géomètre – expert foncier, médiateur, etc.) ainsi que la réalité économique et sociale du pays (créations de codes pour diverses professions non dénommées à ce jour, etc.). Ce volet comprend également l’instauration d’une procédure simplifiée d’instruction, dans les locaux de l’entreprise, en cas de réclamation contentieuse, l’extension à l’impôt minimum forfaitaire des exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine, ou encore le toilettage de diverses dispositions réglementaires devenues obsolètes.

Enfin, un troisième volet de mesures participe d’une plus grande efficience et efficacité du système fiscal, par un relèvement des seuils d’engagement des poursuites (de 20 000 à 50 000 F CFP pour l’émission d’avis à tiers détenteur et de 100 000 à 500 000 F CFP pour les saisies), et la levée du secret professionnel au profit de la CPS, afin de permettre à cette dernière d’accomplir pleinement ses propres missions de contrôle et de mettre en évidence les situations de fraude sociale qui, ajoutées à la fraude fiscale, porte atteinte au financement de l’action publique.

Cette loi du pays a été adoptée par 34 voix pour et 21 abstentions.

 

Le second texte était un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation pour l’année 2018.

Dans le cadre de sa politique d’augmentation du pouvoir d’achat des ménages mise en œuvre dans un contexte budgétaire favorable et de reprise économique, le gouvernement a initié, l’an dernier, plusieurs mesures fiscales à l’importation.

La croissance se confirmant, celle-ci permet au gouvernement d’envisager pour 2018 un nouvel allègement des dépenses courantes de la vie quotidienne.

Ainsi, il est tout d’abord instauré un régime fiscal particulier à l’importation de chaussures qui sont exonérées de droits et taxes. Toutefois, demeurent exigibles la TVA, la TDL et les redevances (taxe de péage, redevance aéroportuaire et participation informatique douanière).

Par ailleurs, le régime d’exonération applicable aux vêtements est complété des dispositions relatives au bénéfice du régime, qui doit être sollicité par l’importateur au moment du dépôt de la déclaration en douane d’importation.

Ensuite, le régime fiscal privilégié des établissements hôteliers classés est prorogé. Reconduit annuellement depuis sa création en 1992, ce régime privilégié vise à encourager la rénovation permanente des établissements concernés afin d’offrir et de maintenir un hébergement touristique de qualité, d’alléger leurs charges d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité au niveau international.

Ce régime pose le principe d’une exonération de tous droits et taxes (sauf la TEAP, la TCP, la TSGTR, la TVA, la TDL et les redevances) pour toutes les marchandises et équipements importés par ces établissements, à l’exclusion de ceux énumérés limitativement, définis par référence à la nomenclature douanière. À titre d’exemple, sont exclus les produits alimentaires, les articles d’hygiène et de toilette, le linge de table, les véhicules automobiles de tourisme, les vêtements, les meubles en bois, etc.

Enfin, le régime fiscal privilégié accordé aux collectivités publiques ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique est précisé afin de définir le caractère exceptionnel de l’importation des marchandises de toute nature, admises en franchise de droits et taxes, réalisée pour la réalisation d’objectifs généraux, principalement à caractère charitable ou philanthropique.

Cette loi du pays a été adoptée par 34 voix pour et 21 abstentions.

 

Le texte ajouté à l’ordre du jour était relatif l’avis de l’assemblée de la  Polynésie  française sur le projet de décret fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

 

RAPPORT n° 165‑2017 du 1/12/2017 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2015 et 2017 la quote‑part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Créé par la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est régi par la loi organique statutaire de 2004 et notamment par son article 52. Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante.

La détermination de la quote‑part relevant du budget de la Polynésie française s’effectue en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret n’établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif. Cette assiette est composée de toutes les recettes fiscales du Pays, déduction faite des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et autres charges exceptionnelles.

Pour la participation de la Polynésie française au titre de l’année 2015, le décret n° 2015‑1774 du 24 décembre 2015 avait fixé le taux de la quote‑part à 17 % et l’assiette provisoire, après déductions, à 80 323 020 000 F CFP, ce qui a porté le montant de la dotation 2015 à 13 654 913 400 F CFP.

Le projet de décret confirme ce taux de 17 % et établit l’assiette définitive 2015 à 81 172 113 459 F CFP, soit une différence de 849 093 459 F CFP avec l’assiette provisoire. La contribution de la Polynésie française au FIP au titre de l’année 2015 s’élève dès lors à 13 799 259 288 F CFP.

Pour l’année 2017, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote‑part à 17 % et de fixer l’assiette provisoire de calcul à 84 931 975 000 F CFP après déduction, ce qui devrait provisoirement porter la contribution du Pays au FIP à 14 438 435 750 F CFP.

Le projet de décret a reçu un avis favorable par 46 voix pour et 10 abstentions.

 

Le troisième texte, également un projet de loi du pays, était relatif aux incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.

Le projet de loi du pays vise principalement à harmoniser les textes existants en la matière et à élargir le champ d’application du dispositif.

Tout d’abord, le projet vise à faciliter l’accès au dispositif pour les entreprises locales, en abaissant le seuil d’investissement, qui passe de 30 milliards à 15 milliards FCFP, et en étendant son champ à tout secteur d’activité.

Ensuite, il introduit une gradation de l’avantage fiscal en fonction, d’une part, de paliers d’investissements et d’autre part, de la zone géographique dans laquelle le projet s’inscrit. À ce titre, deux zones prioritaires de développement, désormais dénommées ZDP 1 (archipel de la Société) et ZDP 2 (autres archipels), sont définies ; les avantages fiscaux accordés aux investisseurs étant plus importants dans la ZDP 2.

Enfin, afin d’optimiser l’accompagnement technico-administratif des investisseurs, un guichet unique, pris en charge par la Délégation polynésienne aux investissements, sera créé.

Cette loi du pays a été adopté adoptée par 34 voix pour, 12 contre et 10 abstentions.

 

Le cinquième texte, un projet de loi du pays, avait trait à la création d'un dispositif d'aide au digital – DAD.

Ce nouveau dispositif d’aide au digital - DAD vient remplacer le dispositif mis en œuvre il y a trois ans, dénommé dispositif de soutien à la création numérique en Polynésie française. Compte tenu de l’évolution numérique continuelle, ce nouveau dispositif vise à accompagner au mieux les entreprises polynésiennes.

Ainsi, sa mise en œuvre se traduit par l’attribution d’une aide financière pour les 4 catégories de projets numériques suivantes :

‑      Amorçage aux startups numériques,

‑      Développement d’une startup numérique,

‑      Création numérique,

‑      Transformation digitale.

Toutes les demandes d’aide au digital seront étudiées pour avis au préalable par une commission consultative avant d’êtres transmises à l’autorité compétente pour validation. À cet égard, l’entreprise bénéficiaire disposera d’un délai de 12 mois pour réaliser son projet à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

 

Le texte suivant était un projet de délibération portant approbation du projet de convention de collaboration entre l’Université de la Polynésie française (UPF) et la Polynésie française relative aux « Modalités de la phase étude, conception et test de nouveaux collecteurs de naissain réalisés à partir de biomatériaux » Acronyme : Perlibio.

En Polynésie française, la gestion des déchets constitue un défi majeur notamment du fait de contraintes géographiques : éloignement des grandes métropoles, étendue spatiale (5 M km2), et dispersion des îles.

L’analyse des pratiques de perliculture, détaillée dans le cadre du Programme RESCCUE (aux Gambier), révèle que les perliculteurs font généralement la distinction entre les macro-déchets (comme les matières plastiques) et les déchets dits « naturels ». Ils ont ainsi longtemps considéré les bio-salissures comme étant « naturelles donc inoffensives » et les ont donc rejetées en mer.

Or, de tels apports de matière organique dans des systèmes semi-fermés, peuvent constituer parfois des sources majeures de pollution, en étant notamment à l’origine de crises dystrophiques responsables de la mortalité des cheptels. En effet, il a été évalué, pour l’ensemble du domaine public dédié au collectage, un total d’environ 3800 tonnes de déchets immergés notamment constitués de nombreuses lignes de collectage.

Ces éléments confirment l’urgence de la mise en place d’un plan de gestion éco-responsable de ces déchets perlicoles et de l’étude de solutions alternatives notamment en termes de matériaux biodégradables. C’est précisément dans ce contexte, que ce projet de délibération propose d’apporter des éléments concrets de connaissance à la fois sur la caractérisation des différents types de déchets produits, et sur l’identification de voies d’évolution de la filière vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, en utilisant des biomatériaux.

Sur la base d’une collaboration entre la Direction des ressources marines et minières, l’Université de la Polynésie française et un institut gouvernemental de Nouvelle-Zélande (Scion), il s’agira de produire et tester différents prototypes de nouveaux matériaux ou des matériaux réutilisables pour le collectage du naissain d’huîtres perlières, plus respectueux de l’environnement. Ceci permettra de faire évoluer les productions vers une démarche éco responsable potentiellement valorisable par des certifications de bonnes pratiques.

Le projet est financé pour un montant de 31 293 940 F CFP. Il débutera le lundi 1er décembre 2017 et s’achèvera le jeudi 31 décembre 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

L’examen s’est poursuivi par un projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à la contribution de l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) au projet « MICROplastiques dans les Lagons » Acronyme : MICROLAG.

Tous les ans, plusieurs centaines de millions de tonnes de plastiques sont produites et utilisées pour de nombreuses applications dans notre quotidien. Les estimations prudentes font état de plus de 5 250 milliards de particules plastiques de toutes tailles, soit 269 000 tonnes, flottant en surface des océans, plus de 90 % étant des microplastiques, définis comme les particules plastiques inférieures à 5 mm en taille.

L’existence de ces microplastiques et leur impact potentiel ont reçu une attention croissante, ces dernières années, des acteurs concernés. En effet, de par leur petite taille et leur comportement proche du plancton, de nombreuses espèces de vertébrés (poissons, oiseaux, mammifères marins) et d’invertébrés (zooplancton, annélides, échinodermes, crustacés amphipodes, décapodes, mollusques, bivalves filtreurs) les ingèrent. Les microplastiques peuvent ainsi se propager le long de la chaîne trophique et perturber la physiologie des organismes marins.

En Polynésie française, une source spécifique de macrodéchets plastiques est associée aux activités aquacoles dont la perliculture : les structures de collectage et d’élevage. Elles se dégradent et se fragmentent en vieillissant et une partie reste souvent au fond des lagons. Cette présence de microplastiques dans les lagons constitue ainsi une menace sur la perliculture qui représente la deuxième ressource économique de la Polynésie française.

L’aspect novateur du projet MICROLAG réside dans l’analyse de l’impact de ces microplastiques sur l’huître perlière (Pinctada margaritiferà), notamment sur les processus de formation de la coquille et ceux impactant la qualité des perles.

Les résultats obtenus permettront de comprendre les effets des microplastiques et nanoplastiques sur l’huître perlière et d’estimer les risques encourus pour la pérennité de la ressource aquacole et de l’industrie perlicole en Polynésie française

Ce projet a un coût global de 51 128 672 F CFP. La part de l’Ifremer est de 36 589 991 F CFP, et la part de financement du Pays est de 14 538 681 F CFP. Le projet se déploiera du 1er décembre 2017 au 30 octobre 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le huitième texte était un projet de délibération portant approbation du projet de convention relatif à la coopération entre la Direction des ressources marines et minières (DRMM), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et le GIE Poe No Raromatai au titre du projet « Cartographie de la qualité des perles et adaptation génétique des huîtres perlières Pinctada margaritifera à l’archipel de la Société » Acronyme : MappyGEN.

Dans l’archipel de la Société, la perliculture est concentrée dans le lagon commun des îles hautes de Tahaa et Raiatea. L’activité perlicole y est actuellement en déclin, du fait de la difficulté à s’approvisionner en huîtres perlières.

Dans le passé, la perliculture dans cet archipel reposait sur un approvisionnement en huîtres perlières en provenance d’une autre île de la Société : Mopelia (Maupihaa). Cependant, les derniers essais de collectage sur ce site ont été infructueux.

Face à ces constats, le projet de recherche « MappyGEN » se propose d’évaluer annuellement la potentialité à utiliser des huîtres perlières produites en écloserie et sélectionnées sur la couleur et la croissance, comme source d’approvisionnement pour la production de perles de culture, sur sept sites de culture différents (fermes perlières membres du GIE Poe No Raromatai) dans le lagon de Raiatea‑Tahaa.

MappyGEN est prévu de se dérouler sur 3 ans, de décembre 2017 à novembre 2020, et représente une enveloppe budgétaire de 18 000 000 F CFP. Les producteurs membres du GIE Poe No Raromatai, sont co‑financeurs du projet à hauteur de 50 %. Le Pays apportera la part complémentaire de 50 % selon un échéancier déterminé dans le projet de convention.

Il s’agit du deuxième projet tripartite associant Ifremer, DRMM et producteurs.

Ces projets tripartites permettent d’optimiser l’avancée et l’analyse des résultats issus des actions de recherche menées par l’Ifremer, ces partenariats s’inscrivant dans le cadre de l’accord de coopération entre l’Ifremer et la Polynésie française du 5 août 2016, dont l’objet porte sur les recherches liées au développement durable des filières perlicoles et aquacoles, incluant la qualité sanitaire et environnementale des milieux de production.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le texte suivant était un projet de délibération portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien.

Cette délibération modifie la règlementation en vigueur relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien en tant qu’elle remplace la liste des espèces règlementées afin de pouvoir ouvrir la protection à toutes les ressources aquatiques vivantes en Polynésie française. Ces modifications permettent également au ministre concerné d’établir des règles de pêche différenciées géographiquement dans l’objectif de mettre en place des règles adaptées à chaque cas particulier.

En outre, ces modifications résultent d’actions réalisées sur le terrain ces derniers mois et des constats effectués par les professionnels du secteur ainsi que la direction des ressources marines et minières dans le cadre des travaux de révision du PGEM de Moorea.

Ainsi, cette délibération modificative permettra de créer rapidement des outils adaptés et évolutifs pour une gestion plus efficace de la ressource.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

S’en est suivi l’examen du projet de loi du pays portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière.

Ce projet de loi du pays vise à promouvoir l’accessibilité foncière au travers de deux mesures.

La première consiste à renforcer la portée du principe selon lequel l’accès de l’ensemble des administrés à la voirie publique constitue un objectif d’intérêt général. Sont ainsi prohibés, et sanctionnés d’une nullité d’ordre public, les actes juridiques ayant pour objet ou pour effet de compromettre l’accessibilité d’une emprise foncière à la voirie publique, comme notamment les renonciations conventionnelles aboutissant à des situations d’enclavement volontaire. Dès lors, des actes à caractère privé ne peuvent plus compromettre l’accessibilité à la voirie publique, qui est un objectif d’intérêt général devant transcender les intérêts particuliers.

La seconde mesure consiste à identifier les dessertes présentant un caractère d’utilité publique et à prévoir les modalités de financement des travaux nécessaires à l’acquisition ou à la réalisation de ces dessertes.

D’une part, l’identification des dessertes existantes ou à créer permettra d’avoir une vision précise des possibilités d’ouverture à la circulation publique qui est une condition essentielle de la politique d’accessibilité foncière.

D’autre part, l’acquisition amiable ou la prise à bail, d’une durée minimum de 50 ans, par la Polynésie française des biens nécessaires à la réalisation des voiries présentant un caractère d’utilité publique, sont préférées à l’expropriation qui n’est envisagée qu’à titre exceptionnel.

En outre, la desserte acquise ou créée s’incorpore, par principe, au domaine public routier de la voirie de raccordement. Toutefois, dans le cas où cette desserte relève de la compétence communale, l’accord préalable de la commune à cette extension de son domaine public routier est nécessaire.

Enfin, le projet de loi du pays supprime le recours à l’avis du procureur de la République dans la procédure d’attribution de la carte professionnelle de médiateur foncier.

Cette loi du pays a été adoptée par 46 voix pour et 11 abstentions.

 

Le texte suivant était un projet de délibération portant approbation de la convention relative à la mission d’assistance technique de l’INAO dans le cadre de l’instruction du dossier de reconnaissance en appellation d’origine protégée (AOP) de la vanille de Tahiti.

L’appellation d’origine protégée (AOP) est un signe européen qui protège le nom d’un produit dans toute l’Union européenne. Les produits enregistrés en tant qu’AOP sont protégés contre toute usurpation, imitation ou évocation.

L’intérêt de l’AOP est double : d’une part, pour le consommateur, c’est une garantie d'origine du produit et de son mode de fabrication. Cette appellation exprime une notoriété évidente et porte la promesse d’une spécificité qualitative du produit. D’autre part, pour le producteur, outre la protection juridique accordée à son produit, l’intérêt est de maintenir des savoir-faire, de sauvegarder une culture régionale et de développer les ventes.

L’arrêté n° 1111 CM du 10 août 2016 reconnaît l’appellation d’origine « Vanille de Tahiti ». Une association interprofessionnelle de la Vanille de Tahiti a été créée le 1er février 2017 en vue de gérer et de défendre cette appellation d’origine.

Dans ce cadre, l’assistance technique et l’accompagnement de l’INAO ont été sollicités afin de parvenir à l’enregistrement de la vanille de Tahiti en AOP. L’INAO est chargé en France de la reconnaissance et de la protection des SIQO (signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine).

Le projet, financé pour un montant de 1 455 848 F CFP par le Pays, devra permettre le dépôt de la demande d’AOP de la vanille de Tahiti auprès de la Commission européenne au plus tard au 31 décembre 2018.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

L’assemblée de la Polynésie française a ensuite émis un avis sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Lors de sa séance du 10 août 2017, l’assemblée de la Polynésie française avait rendu son avis sur l’ordonnance n° 2017‑1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Outre des erreurs rédactionnelles ou de références, cet avis non seulement comportait des observations ayant trait à l’adaptation nécessaire à leur application en Polynésie française de certaines dispositions du code de la santé publique mais aussi, regrettait que ne lui soient plus étendues les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2016 aux dispositions dudit code relatives à l’interruption volontaire de grossesse.

Le projet de loi soumis à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française répond en partie aux demandes formulées par cet avis du 10 août 2017 dans la mesure où il vient étendre à la Polynésie française lesdites dispositions. Toutefois, il vient ratifier dans sa totalité l’ordonnance du 19 juillet 2017 sans tenir compte des observations complémentaires émises par l’assemblée de la Polynésie.

Le projet de loi a reçu un avis favorable à l’unanimité.

 

Le texte suivant portait sur un projet de délibération approuvant les avenants 1 et 2 ainsi que le projet d’avenant n° 3 à la convention du 31 mars 2011 relative à l’affectation et le suivi du cursus des internes dans les DOM TOM.

La convention du 31 mars 2011 a trait notamment à l’organisation de la formation des internes affectés en Polynésie française et aux modalités de collaboration entre les établissements de rattachement de la région d’Aquitaine et les établissements d’accueil.

Cette convention a été conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. Modifiée par deux fois par voie d’avenant, elle arrive à échéance en mars 2018.

L’arrêté interministériel du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine permet notamment à un étudiant de réaliser un ou deux stages consécutifs notamment en Polynésie française qui pourront être comptabilisés au titre des stages qu’il peut accomplir dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d’affectation.

Aussi pour permettre à cette coopération de se mettre en conformité avec cet arrêté, il est nécessaire qu’une nouvelle convention de rattachement de la Polynésie française à l’université de Bordeaux pour la formation initiale de santé soit établie.

Pour ce faire, le Centre hospitalier de la Polynésie française doit être reconnu par l’ensemble des CHU français comme établissement d’accueil pour les stages des étudiants praticiens en formation. Or, l’arrêté interministériel permettant cette reconnaissance ne sera pas acté avant la fin de l’année 2017.

Ainsi, afin de conserver un socle de référence pour l’affectation de ces internes en Polynésie française et la prise en charge des frais inhérents, le projet d’avenant a pour objectifs de proroger la convention en vigueur jusqu’en novembre 2018 et de procéder à l’actualisation de certaines dispositions financières.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Puis a été examiné un projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire.

La délibération vient compléter les dispositions de la loi du pays n° 2016-3 en ce qui concerne les modalités de délivrance et de retrait des licences d’exploitation, et définir les obligations de service public auxquelles sont assujettis les exploitants de navire de commerce interinsulaire effectuant des liaisons régulières en Polynésie française.

Tout d’abord, concernant les modalités de délivrance, seuls le propriétaire, le locataire ou l’affréteur d’un navire armé au commerce en Polynésie française pour effectuer du transport onéreux de marchandises, de personnes ou de biens, selon une ligne régulière préalablement définie, peuvent obtenir une licence d’exploitation. La licence d’exploitation permet à son titulaire de percevoir les différentes aides et subventions publiques existantes.

Par ailleurs, il est prévu que la mise en service d’un navire d’occasion doit intervenir dans l’année de l’obtention de la licence, délai prorogeable à 2 ans sur la base d’éléments probants. Pour les navires en construction, il revient à l’opérateur de proposer la date prévisible de mise en service du navire, date qui ne peut être prorogée qu’à la suite de la fourniture d’éléments justificatifs probants suivant l’avancement du chantier.

Ensuite, la délibération répartit les îles de la Polynésie française en trois catégories, selon des critères portant sur les marchés de transport existants, l’éloignement de l’île du port principal qui est Papeete, la difficulté d’accès, et l’évolution de la population et du développement économique de l’île. Selon la catégorie de l’île, l’autorité administrative peut être amenée à restreindre le nombre de licences d’exploitation et la desserte peut faire l’objet de dispositions particulières d’exploitation.

En outre, afin de répondre aux objectifs du service public du transport maritime interinsulaire, les licences d’exploitation peuvent être assorties d’obligations de service. Ces obligations de service public concernent notamment la fréquence minimale des liaisons, la disponibilité minimale en sièges ou en fret, la qualité de service à fournir, l’espacement entre deux navires desservant une même île, ou encore l’accès aux personnes à mobilité réduite dans les navires à passagers.

Enfin, la délibération précise les obligations administratives incombant aux titulaires de licences d’exploitation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

La discussion s’est ensuite portée sur un projet de loi du pays relatif aux sanctions pénales encourues du fait de certaines infractions en matière de circulation routière.

Le code de la route polynésien fait l’objet de réformes régulières, dictées par la nécessité de s’adapter aux évolutions des comportements des usagers de la route, aux progrès technologiques de l’automobile, mais aussi à l’environnement juridique, économique ou institutionnel de la Polynésie française. Pour tenir compte des nécessités d’évolution, le projet de loi du pays présenté opère plusieurs modifications du volet répressif du code de la route.

Il prévoit tout d’abord une adaptation aux orientations nationales en matière de sécurité intérieure. En effet, si le Pays est compétent pour élaborer sa propre réglementation sur la circulation routière, il revient à l’État de préciser les règles de recherche et de constatation des infractions. De même, les infractions les plus graves sont définies par le code pénal, comme l’homicide ou les blessures involontaires, ou encore le délit de fuite.

Le législateur national a cependant laissé le soin au Pays de fixer les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire, ou, à défaut, d’interdiction de conduire, dans le cadre de sa gestion des droits des conducteurs.

Ces peines complémentaires aux peines principales d’amende et/ou d’emprisonnement visent à restreindre le droit de conduire du délinquant, considérant le danger qu’il représente sur la route. Elles sont surtout prononcées en matière de conduite en état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants, ou après une infraction grave comme un excès de vitesse ou un délit de fuite.

Ce projet de loi du pays propose une redéfinition de ces peines complémentaires et un renforcement des sanctions encourues notamment pour les délits de fraude aux titres de conduite, sachant que ces dernières s’appliqueront également aux titulaires de la capacité de conduire.

Les sanctions prévues sont fixées à 500 000 F CFP d’amende et deux ans d’emprisonnement, au lieu de 280 000 F CFP et trois mois comme le prévoit actuellement le code de la route.

Ces mesures apparaissent justifiées étant donné la gravité des infractions enregistrées et le nombre toujours préoccupant de délits liés à l’alcool et aux stupéfiants en Polynésie française.

En effet, en 2016, sur 780 mesures de suspension administrative prononcées, 739 concernaient l’alcool et 38 les stupéfiants. Pour les mois de janvier à septembre 2017, on en dénombre respectivement 401 et 30.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

 

Le texte suivant portait sur un projet de délibération relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport des passagers.

Le dispositif international Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en Mer (SMDSM), qui utilise des moyens de télécommunications pour la recherche et le sauvetage en mer et la prévention des accidents maritimes, est entré progressivement en vigueur à compter de l’année 1999. La réglementation qui en est issue est déjà appliquée en Polynésie française par les services de l’État aux navires relevant de sa compétence, à savoir les navires destinés aux transports de passagers et navires de plus de 160 tonneaux.

Les équipements de radiocommunications qui doivent être présents sur un navire sont fonction de la zone dans laquelle il est exploité, ainsi que des services (satellitaires et/ou service mobile en ondes terrestres) assurés dans la région où il est appelé à naviguer.

La Polynésie française a été déclarée par la France en zone A3, qui correspond à la couverture d’un satellite géostationnaire INMARSAT, lequel dispense officiellement d’assurer une couverture VHF, MF/HF par les services à terre. Les fonctions d’alerte, de localisation et de diffusion sont ainsi assurées particulièrement par satellite et sont complétés par des moyens de radiocommunication en ondes terrestres.

Toutefois, les équipements de radiocommunication disponibles sur le marché ne sont maintenant que des matériels conformes au SMDSM. Ainsi, les navires neufs ou récents sont équipés de matériels SMDSM et le remplacement d’équipements de radiocommunication à bord des navires immatriculés en Polynésie française se fait avec des matériels SMDSM. La réglementation polynésienne actuellement applicable, qui remonte à 1982, ne prend pas en compte ce système international et est donc devenue obsolète.

Ce projet de réglementation prévoit principalement, pour les fonctions essentielles que doivent assurer les navires à la mer (émission et réception d’alertes, de localisation et de communications), les installations et matériels spécifiques nécessaires pour les navires de pêche, de charge ou de plaisance en fonction des zones de navigation.

Ces nouvelles dispositions réglementaires auront des répercussions limitées car la majorité des navires sont déjà équipés de ces installations.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Puis, il a été débattu d’un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2011‑60 APF du 13 septembre 2011 modifiée, portant suspension, pour les fonctionnaires de la Polynésie française, des droits à congés administratifs à destination de la France métropolitaine et de la Nouvelle-Calédonie.

La délibération n° 95‑220 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires, ouvre droit pour les fonctionnaires de la Polynésie française à des congés administratifs à destination de la France métropolitaine et de la Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, dans un souci de diminution des dépenses de fonctionnement en matière de personnel, le gouvernement a décidé de suspendre ce droit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Cette mesure a également été étendue aux agents relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) jusqu’au 31 janvier 2019.

Une économie notable a pu être observée depuis la mise en œuvre de cette mesure (- 44 millions F pour les FPT et - 16 millions F pour les ANFA, entre 2011 et 2016).

Dans la continuité de la démarche déjà entamée de réduction des dépenses de fonctionnement, il est proposé de reconduire cette mesure jusqu’au 31 janvier 2019, étant précisé que le droit à congé administratif dans les îles de la Polynésie française reste quant à lui ouvert.

Cette reconduction est calquée sur l’échéance fixée pour les agents ANFA du Pays.

Cette délibération a été adoptée par 35 voix pour et 22 abstentions.

 

Le texte suivant portait sur un projet de loi du pays relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique de la Polynésie française.

Les emplois permanents de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, sauf exceptions prévues à l’article 3 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

L’article 33 du statut général de la fonction publique fixe les motifs suivant lesquels les emplois permanents de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent être occupés par des agents non titulaires.

L’article 34 du statut général permet quant à lui de pourvoir, par contrat, des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin saisonnier, d’un besoin occasionnel ou d’un surcroît exceptionnel d’activité. Ce dispositif réglementaire, appelé « recrutement hors poste », est dépassé et ne répond plus aux besoins des services et des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française.

Ce projet de loi du pays a donc pour principal objectif de redéfinir les motifs de recrutement à durée déterminée d’agents non titulaires pour des recrutements hors poste, afin de répondre au mieux aux besoins des différents services. Il est ainsi prévu que ce type de recrutement ne puisse se faire que dans le cadre d’un besoin saisonnier, d’un surcroît exceptionnel d’activité, d’un besoin occasionnel s’inscrivant dans un projet précisément défini et non durable, d’un chantier réalisé dans le cadre de travaux publics lorsque ce chantier est situé dans une île autre que Tahiti, ainsi que de concours de l’État en application des articles 59 et 169 de la loi organique statutaire.

Ce projet de loi du pays modifie également les dispositions relatives aux avantages accordés à l’agent non titulaire recruté à l’extérieur de la Polynésie française, en précisant notamment que le versement de ces avantages sera subordonné à la demande de l’agent sous condition de délai.

Ces dispositions s’appliqueront également aux membres de la famille de l’agent qui l’accompagnent ou le rejoignent.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte.

Cette loi du pays a été adoptée par 46 voix pour et 11 abstentions.

 

Le dix-neuvième texte était un projet de loi du pays portant modifications de diverses dispositions du code du travail.

La règlementation relative à l’accès à l’emploi applicable en Polynésie française encadre les différents dispositifs de stages d’insertion professionnelle actuels dénommés, stage d’insertion professionnelle (SIE), stage expérience professionnelle (STEP), contrat d’accès à l’emploi (CAE) et le corps de volontaires au développement (CVD).

Entre 2011 et 2015, une tendance à la hausse de la création d’emploi a pu être observée et le gouvernement a initié en 2015 une réforme des mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé ». Cette réforme qui a entraîné la mise en place de l’aide au contrat de travail (ACT), l’aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM) et de l’aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO) n’empêche pas que les efforts destinés à garantir une employabilité durable doivent se poursuivre et s’intensifier.

C’est ainsi que la loi du pays vient modifier diverses dispositions du code du travail en visant principalement à favoriser la formation en alternance, soutenir l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans et respecter la cohérence avec l’ensemble des mesures d’aide à l’emploi, à la formation et à l’insertion professionnelle.

Désormais, le code du travail encadrera l’ensemble des dispositifs de stages d’insertion professionnelle, notamment celui dénommé Convention d’Accès à l’Emploi Professionnel (CAE Pro) en remplacement du stage d’insertion en entreprise (SIE) et le corps de volontaires au développement (CVD) en mesure d’aide à l’insertion professionnelle à la place du stage expérience professionnelle (STEP). De plus, des ajustements ont été apportés au Contrat d’Accès à l’Emploi pour une mise en cohérence avec l’ensemble des dispositifs de stage d’insertion professionnelle et une harmonisation des indemnités perçues par les bénéficiaires.

En outre, la rémunération d’un apprenti sera dorénavant fixée à 70 % du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur sans distinction de l’âge et de son niveau d’avancement dans le cycle de la formation afin de rétablir une équité entre le salaire d’un apprenti et les indemnités des stagiaires.

Enfin, le dispositif ACT PRO est ouvert à toute personne ayant déjà fait l’objet d’une aide à l’emploi.

Cette loi du pays a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions.

 

L’assemblée a ensuite débattu sur un projet de délibération portant approbation du projet de convention n°2017‑919 portant adaptation à la Polynésie française de l’article L 421‑1 du code de l’éducation, pour l’extension et l’adaptation des conditions de mise en œuvre en Polynésie française de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des collèges, et lycées relevant de l’enseignement public en Polynésie française.

Par décret n° 2012‑933 du 1er août 2012, le gouvernement de la République a instauré une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR) en faveur des personnels de direction des établissements d’éducation spéciale.

La convention soumise à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’étendre cette indemnité aux personnels de direction, mis à disposition de la Polynésie française, en charge des collèges, des sections d’enseignement général et professionnel adapté et des lycées de l’enseignement public en Polynésie française.

Les résultats à atteindre sont fixés par une lettre de mission, à la suite d’un entretien professionnel, réalisés conjointement par le ministre de l’éducation et le vice-recteur de la Polynésie française.

Le montant de l’indemnité est déterminé au regard des responsabilités et sujétions liées aux fonctions exercées et de l’évaluation des objectifs assignés au personnel concerné durant son entretien professionnel et rappelés dans sa lettre de mission.

L’indemnité est attribuée mensuellement et est exclusive de toute indemnité de même nature. Elle peut toutefois se cumuler avec l’indemnité pour l’exercice des fonctions dans les collèges classés en « REP+ » des communes de Faa’a, Papara et de l’archipel des Tuamotu.

La convention prévoit également que les personnels de direction en séjour réglementé, remis à disposition ou ayant obtenu une mutation, transmettent, à l’issue de leur premier séjour de deux ans, un rapport d’activité qui constitue un bilan d’étape analytique des actions conduites en application de sa lettre de mission. En tant que de besoin et dans l’intérêt du service, ce personnel peut être invité à un entretien préalable à la décision de renouvellement de son séjour pour une seconde période de deux ans.

Cette délibération a été adoptée par 45 voix pour et 9 abstentions.

 

La discussion s’est poursuivie par un projet de délibération portant approbation du projet de convention de partenariat n° 13680-2017/VRPF/DABF « Collèges numériques et innovation pédagogique ».

Dans le cadre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État, l’objectif commun est de développer et de soutenir l’usage du numérique dans les écoles, collèges et lycées de tous les archipels de la Polynésie française.

La convention examinée s’inscrit dans cette démarche du développement du numérique éducatif par la mise en place d’équipement numérique dans des établissements grâce au soutien exceptionnel à hauteur de 1 euro investi par la Polynésie française pour chaque euro investi par l’État.

Ce plan numérique s’exercera sur trois exercices et concerne pour l’année 2017 huit collèges : Henri Hiro, Huahine, Teva I Uta, Papara, Tipaerui, Maco Tevane, Ua Pou et Taaone.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

La séance s’est clôturée avec l’examen de la proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

L’acte de délégation a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

 

La séance a été clôturée à 21 h 05, l’ordre du jour ayant été épuisé.

Ordre du jour - Session budgétaire - Séance plénière du 14/12/2017

Document Acrobat

19 PHOTOS