Mercredi 21 décembre 2022, les 21 membres de la commission permanente se sont réunis sous la présidence de Mme Tepuaraurii TERIITAHI, vice-présidente, afin d’étudier les 24 textes inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants ont débuté leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l'Établissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPEFPA) de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1994, l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de près de 65 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 447,133 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 398,740 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 110,8 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 108 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2021 à près de 244 millions F CFP correspondant à 201 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte abordé ensuite était un projet de délibération portant approbation du compte financier de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire pour l’exercice 2021 et affectation de son résultat.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public administratif (EPA) qui constitue auprès des pouvoirs publics l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs (éleveurs et forestiers compris) et des pêcheurs lagonaires ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier de la chambre présente un résultat global positif de 45 927 281 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, provenant principalement des subventions de fonctionnement allouées par le Pays, s’élèvent à 294 100 688 F CFP. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, s’établissent à 202 244 209 F CFP. Les recettes d’investissement s’élèvent à 15 538 656 F CFP et les dépenses d’investissement atteignent un montant de 61 467 854 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2021, le fonds de roulement augmente s’élève à 311 873 964 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 2003‑68 APF du 15 mai 2003 et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Vanille de Tahiti » (EVT) a pour champs d’intervention les secteurs de la production, de la recherche et développement, de la transformation, du contrôle de la qualité, de la commercialisation et de la promotion de la vanille produite en Polynésie française.

L’établissement assure des missions de contrôle de la qualité de la vanille récoltée et préparée, et de gestion de la recherche appliquée au développement de la vanille.

Pour l’exercice 2021, en section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à un peu plus de 589 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 484 millions F CFP. Concernant la section d’investissement, les recettes représentent environ 60 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près 159 millions F CFP.

Le résultat global du compte financier présente donc un résultat positif de 6 millions 430 mille 269 F CFP venant en augmentation du fonds de roulement qui passe de 131 millions 790 mille 333 F CFP en 2020 à 226 millions 649 mille 951 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2021.

Le résultat d’exploitation est affecté au compte 1068 – « Autres réserves » pour la somme de 104 millions 627 mille 892 F CFP.

Cette délibération a été adoptée avec 16 voix pour et 4 abstentions.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de Te Fare Tauhiti Nui ‑ Maison de la Culture et affectation de son résultat.

Te Fare Tauhiti Nui ‑ Maison de la culture est un établissement public à caractère administratif créé en 1980 sous la dénomination « Office territorial d’action culturelle » (OTAC). Une de ses missions essentielles consiste à promouvoir la culture et à valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 614 273 014 F CFP et les dépenses à 694 126 371 F CFP. Le résultat de la section affiche ainsi un déficit de 79 853 357 F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 185 306 028 F CFP et les dépenses à 195 065 711 F CFP. Le résultat de la section est également déficitaire d’un montant de 9 759 683 F CFP.

Le résultat global du compte financier de TFTN présente donc un résultat déficitaire de 89 613 040 F CFP, diminuant par voie de conséquence le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 233 665 971 F CFP au 31 décembre 2020 à 144 052 931 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2021. Le résultat de fonctionnement est quant à lui affecté au compte 1068, « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les élus ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2021, le Conservatoire artistique de la Polynésie française (CAPF) comptabilisait 39 agents permanents, 6 agents non titulaires de la fonction publique et 13 prestataires de services pour un effectif de 1775 élèves.

Les enseignements ont retrouvé un rythme correct, avec une reprise des cours en présentiel. Toutefois, l’obligation du port du masque dans certaines disciplines s’est avérée particulièrement contraignante pour les élèves et les enseignants (danse, pratique des instruments à vent).

Deux dispositifs d’aides sont mis en œuvre dans le cadre des études artistiques : l’aide aux élèves boursiers, d’une part, et l’aide pour les études supérieures dans le domaine des arts, d’autre part.

Le CAPF est pleinement engagé dans la sauvegarde de la langue tahitienne, préoccupation majeure des politiques publiques du secteur culturel.

Le montant définitif des recettes nettes du Conservatoire pour l’exercice 2021 est arrêté à la somme de 382 926 768 F CFP pour la section de fonctionnement et de 23 456 919 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 406 383 687 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est, quant à lui, arrêté à la somme de 357 044 092 F CFP pour la section de fonctionnement et de 15 440 040 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 372 484 132 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 33 899 555 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui est arrêté à 110 998 082 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dossier suivant était le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 du « Musée de Tahiti et des Iles ‑ Te Fare Manaha » et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2021, l’effectif en personnel du Musée de Tahiti et des Îles s’établissait à 22 agents.

Parmi les activités de l’établissement de 2021, peuvent notamment être relevés des acquisitions et des dons, le dépôt d’objets, des opérations de récolement et d’inventaires, des opérations de restauration des collections, l’enrichissement de l’herbier de la Polynésie française, des productions éditoriales et de la communication ainsi que de la médiation culturelle.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à environ de 213 millions de francs et les dépenses, à plus de 197 millions de francs.

En section d’investissement, les recettes dépassent 259 millions de francs et les dépenses s’établissent à environ 279 millions de francs.

Le compte financier du musée de Tahiti et des Îles présente donc un résultat global déficitaire de 3 683 559 francs qui vient diminuer le fonds de roulement qui s’établit à 139 520 749 francs à la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2021, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) disposait de 23 postes budgétaires.

Au cours de l’année 2021, le CMMPF a réalisé 18 sessions de formations modulaires pour 253 stagiaires dans les domaines du commerce, de la pêche, du tourisme et de la plaisance.

Au total, 213 stagiaires ont été reçus aux examens, soit un taux de réussite globale de 84,2 %.

Le montant définitif des recettes du CMMPF pour l’exercice 2021 est arrêté à 286 332 671 F CFP en section de fonctionnement et à 20 536 916 F CFP en section d’investissement, soit un montant total de recettes de 306 869 587 F CFP.

Le montant définitif des dépenses est, quant à lui, arrêté à 234 147 180 F CFP en section de fonctionnement et à 3 348 678 F CFP en section d’investissement, soit un montant total de dépenses de 237 495 858 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 69 373 729 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui est arrêté à 172 403 563 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Établissement Grands Projets de Polynésie et affectation de son résultat.

Anciennement connu sous le nom de « Tahiti Nui Aménagement et Développement » (TNAD), l’établissement public des « Grands Projets de Polynésie » (G2P) a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier de G2P présente un résultat global déficitaire de près de 423 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 1,364 milliard F CFP et les dépenses s’élèvent à 1,675 milliard F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 2,752 milliards F CFP et les dépenses s’élèvent à 2,864 milliards F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2021 à plus de 1,269 milliard F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte abordé ensuite était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 du Port autonome de Papeete et affectation de son résultat.

Au cours de l’exercice 2021, le Port autonome disposait de 139 personnels, 117 relevant du statut du personnel, 4 en contrat spécifique et 18 personnels navigants. Il gagne donc 5 agents par rapport à 2020.

Malgré l’impact financier de la crise sanitaire, le compte de résultat 2021 a été marqué par une augmentation du chiffre d’affaires, essentiellement en raison de l’arrêt du plan de soutien à l’économie portuaire à compter d’avril, de la reprise économique et des changements et corrections des méthodes comptables. Les recettes du Port augmentent de 25 % avec 4,59 milliards de recettes de fonctionnement, contre 3,66 milliards en 2020. En outre, dans le but d’apporter sa contribution au rééquilibrage des finances du Pays qui ont été largement impactées par les mesures de soutien prises pour pallier la crise sanitaire, le conseil d’administration a autorisé le versement au Pays de 300 millions de francs, versés en novembre 2021 et puisés dans les réserves de l’établissement.

S’agissant de l’exécution budgétaire de l’établissement, en section d’investissement, les recettes s’élèvent à 1 505 314 789 F CFP et les dépenses à 1 739 179 985 F CFP, pour un résultat déficitaire de 233 865 196 F CFP. En section de fonctionnement, les recettes atteignent 4 591 895 46 F CFP et les dépenses s’établissent à 4 136 267 419 F CFP pour un résultat excédentaire de 455 627 627 F CFP.

Dans ces conditions, le fonds de roulement du Port autonome de Papeete atteindra 4 487 894 63 F CFP après affectation du résultat 2021 et prise en compte des opérations non budgétaires.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte administratif du Conseil économique, social, environnemental et culturel et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2021.

L’article 152 de la loi organique statutaire prévoit que le fonctionnement du CESEC est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.

À ce titre, la dotation globale forfaitaire de la Polynésie française au profit du CESEC pour 2021 a été arrêtée à la somme de 112,085 millions de francs par une décision du 3 décembre 2020 :

• 94,385 millions de francs en section de fonctionnement ;
• 17,700 millions de francs en section d’investissement.

En cours d’année, les prévisions budgétaires ont été modifiées par plusieurs décisions de reports de résultats, d’un complément apporté en section de fonctionnement et d’un ajustement effectué en section d’investissement.

En définitive, le budget du CESEC pour 2021 s’établit à 171,026 millions de francs en section de fonctionnement et à 68,894 millions de francs en section d’investissement, résultats reportés inclus.              

Concernant l’exécution de son budget, l’institution a dépensé 110,691 millions de francs en section de fonctionnement et 56,212 millions de francs en section d’investissement, correspondant notamment au règlement du marché de rénovation des installations de climatisation et aux divers travaux d’embellissement.

Le compte administratif du CESEC affiche alors un résultat de clôture déficitaire tant en section de fonctionnement qu’en investissement, respectivement de 13,680 millions de francs et de 38,518 millions de francs.

Enfin, au 31 décembre 2021, le fonds de roulement du CESEC est de 60,389 millions de francs.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les élus ont étudié le projet de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget du Conseil économique, social, environnemental et culturel de l’exercice 2021.

La réglementation budgétaire, comptable et financière du Pays prévoit qu’après avoir constaté la concordance du compte administratif avec le compte de gestion, les résultats excédentaires de l’année N‑1, cumulés avec les résultats antérieurs reportés soient repris au budget de l’année N.

Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget du CESEC à la clôture de l’exercice 2021 s’élève à 60 389 114 F CFP.

Celui‑ci est affecté au résultat de fonctionnement reporté et pourra être repris dans les budgets modificatifs de l’institution.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d’art pour l’exercice 2021 et affectation de son résultat.

Le CMA est un établissement public dont les attributions peuvent s’étendre sur l’ensemble de la Polynésie française dans les domaines artistique et artisanal. Il se charge notamment de la recherche et du perfectionnement des techniques artisanales, tout en formant des artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes.

En 2021,  l’effectif de l’établissement est de 15 agents : 10 agents titulaires de la fonction publique de la Polynésie française et 5 agents non titulaires.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier du CMA se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 139 millions 936 mille 614 francs et les dépenses à 121 millions 286 mille 392 francs, portant le résultat de la section à plus 18 millions 650 mille 222 francs.

Pour la section d’investissement, les recettes s’élèvent à 6 millions 487 mille 420 francs et les dépenses à 6 millions 915 mille 781 francs, portant le résultat de la section à moins 428 mille 361 francs.

Son résultat global, excédentaire de 18,2 millions F CFP, vient augmenter son fonds de roulement qui s’établit à 47 millions 139 mille 638 francs à la clôture de l’exercice soit 145 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les élus ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GR.E.P.FO.C » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 146,9 millions F CFP et les dépenses à plus de 133,5 millions F CFP en augmentation par rapport à 2020.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Les dépenses s’élèvent à 629 142 F CFP.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 13 339 426 F CFP est affecté au compte 120 « Résultat de l’exercice – excédentaire ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dossier suivant était le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

L’Institut Louis Malardé (ILM) est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial qui concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Au cours de l’exercice 2021, l’Institut Louis Malardé (ILM) a recruté 25 agents en CDD et fait appel à une cinquantaine de prestataires de service supplémentaire pour faire face à la surcharge de travail liée à l’épidémie de covid.

La priorité donnée à la gestion de l’épidémie a eu pour conséquence un ralentissement dans la mise en œuvre des projets planifiés sur l’année 2021.

Toutes sections confondues, les montants définitifs des dépenses et des recettes du compte financier 2021 sont respectivement arrêtés à 1 976 668 829 F CFP et 2 484 519 153 F CFP.

Le compte financier de l’ILM présente ainsi un résultat excédentaire de 507 850 324 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 776 403 048 F CFP à la clôture de l’exercice.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget principal du Centre hospitalier de la Polynésie française et des budgets annexes du Département de psychiatrie, du Centre de transfusion sanguine, du Service d’aide médicale urgente (SAMU/CESU), de l’Hôtel des familles, de l’École de sages‑femmes et de l’Unité de consultations et soins ambulatoires (UCSA) et affectation de leur résultat.

Le compte administratif 2021 du CHPF enregistre, en section de fonctionnement,

28,81 milliards F CFP de recettes et 28,59 milliards F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de plus de 216 millions F CFP.

Il enregistre également 1,51 milliards F CFP de recettes pour 1,56 milliards F CFP de dépenses d’investissement soit un résultat d’investissement déficitaire de presque 50 millions de F CFP.

Le budget annexe du Département de psychiatrie enregistre 1,64 milliard F CFP de recettes et 1,48 milliard F CFP de dépense pour un résultat excédentaire de 161 millions F CFP

Celui du Centre de transfusion sanguine enregistre pour sa part 446 millions F CFP de recettes et 439 millions F CFP de dépenses pour un résultat excédentaire de 8 millions de F CFP.

S’agissant du budget annexe du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 192 millions F CFP et les dépenses à plus de 189 millions F CFP pour un résultat excédentaire de 2,6 millions F CFP. 

Le budget annexe de l’Hôtel des familles est arrêté à 85 millions F CFP de recettes et 67 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 18 millions F CFP.

Celui de l’École de sages‑femmes est, quant à lui, arrêté à environ 36,5 millions F CFP en recettes et en dépenses pour un résultat excédentaire de 34 637 F CFP.

Enfin, le budget annexe des Unités de consultations et de soins ambulatoires enregistre plus de 244 millions F CFP de recettes pour presque 244 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 342 671 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Institut du cancer de Polynésie française — Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati, dit Tiurai et affection de son résultat.

Créé en juillet 2021, l’institut du cancer de Polynésie française (ICPF) est un établissement public industriel et commercial ayant pour objectif d’être un centre référent expert dans le domaine du cancer en Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier de l’ICPF se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 20 millions F CFP et les dépenses à près de 5,5 millions F CFP.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Les dépenses s’élèvent à plus de 4 millions F CFP.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 14,5 millions F CFP est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte abordé ensuite était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2021 du Centre de formation professionnelle pour adultes et affectation de son résultat.

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour but d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification. Ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été modifiées par arrêté n° 912/CM du 14 juin 2019

En 2021, le CFPA disposait d’un effectif en personnel de 76 personnes et a accueilli 954 stagiaires.

Le montant définitif des recettes du CFPA, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 1 056 220 984 francs CFP, et celui des dépenses, à la somme de 953 819 992 francs CFP.

Par ailleurs, une variation positive de 120 000 francs CFP est enregistrée à l’article 165.

Le compte financier présente donc un résultat global excédentaire de 102 520 992 francs CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’élève à 583 839 376 francs CFP à la clôture de l’exercice 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation du schéma de l’insertion sociale par l’activité économique pour la période 2023‑2032.

La loi du pays n° 2022‑11 du 24 janvier 2022 a proposé un dispositif de l’insertion sociale par l’activité économique (ISAE), qui consiste à s’appuyer sur des structures privées spécialisées pour offrir aux personnes les plus éloignées de l’emploi des chances de s’insérer socialement en traitant les freins à leur employabilité par la formation professionnelle adaptée et par un accompagnement dans la résorption de leurs difficultés personnelles et sociales.

En application de cette loi du pays, un schéma d’insertion sociale par l’activité économique a été élaboré pour la période 2023‑2032 en prenant appui sur les expériences de l’ISAE hors de Polynésie française et en procédant à plus d’une trentaine d’auditions sur Tahiti et dans les îles.

Ce schéma prévoit un accompagnement multiforme qui verra la puissance publique aider les structures intéressées à se positionner pleinement dans l’ISAE, à embaucher les personnes cibles et à réussir les défis de leur insertion. Ce schéma a également l’ambition de faire en sorte que les structures d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE) gagnent progressivement en autonomie financière jusqu’à ne plus dépendre des subventions publiques.

Ce schéma comporte ainsi plusieurs actions à déployer sur 10 ans, avec pour objectifs d’assurer la meilleure prise en charge des personnes cibles et de garantir la performance des SISAE grâce à un pilotage efficient du dispositif. Le pilotage de l’ISAE sera assuré dans un cadre collégial qui associera les communes, les organisations représentatives des employeurs et les représentants des SISAE.

Par ailleurs, ce dispositif offrira aux personnes en situation de fragilité sociale des opportunités de s’affranchir de leurs difficultés et de trouver leur place sur le marché de l’emploi classique en tant que salariés ou entrepreneurs.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite étudié un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie les dispositions de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Le projet d’ordonnance comprend sept chapitres comportant 35 articles dont 17 sont applicables en Polynésie française : 

• l’article 4 relatives au suivi des observations définitives des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales ;
• l’article 5 sur les obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
• l’article 6 sur la possibilité pour les collectivités gestionnaires de voirie d’installer des radars automatiques ;
• l’article 7 permettant aux établissements publics d’enseignement supérieur de créer et de prendre des participations dans des sociétés et des groupements de droit privé;
• le chapitre V comprenant les articles 9 à 19, modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) spécifique à la Polynésie française ;
• l’article 20 qui modifie l’article d’applicabilité du code des relations entre le public et l’administration à la Polynésie française ;
• et l’article 34 qui prévoit de fixer la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française sauf pour les articles 4 et 10.

Ce projet d’ordonnance appelle quelques propositions de modifications pour une meilleure lisibilité notamment du code général des collectivités territoriales.

Ainsi il est proposé de modifier l’article 6 du projet d’ordonnance de sorte à élargir le champ des autorités pouvant être gestionnaires de voirie, dans la mesure où la Polynésie française ne dispose pas de groupement de gestionnaire de voirie. De plus il est nécessaire d’adapter l’article R 143‑1 du code de la route métropolitain afin de préciser que les règles du code de la route national ne s’appliquent pas en Polynésie française car elle est compétente en la matière.

Il est également proposé de modifier l’article 15 du présent projet d’ordonnance concernant l’article L 2573‑25 code général des collectivités territoriales, dans le but de tenir compte de la cohérence et la compréhension des dispositifs.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le dossier suivant était le projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021‑41 APF du 25 février 2021 modifiée instituant un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Tīteti ’Āi’a  ».

Le dispositif « Tīteti ’Āi’a » a été mis en place en 2021 afin d’inciter les résidents à séjourner dans nos îles, l’objectif étant de stimuler la consommation intérieure et de soutenir les professionnels du tourisme (commerces, restaurants, artisans, etc.), notamment dans les archipels les plus éloignés.

Il consiste en une participation financière aux dépenses de séjour dans les îles pour le paiement de diverses prestations touristiques (hébergements, charters nautiques, croisières,etc.), grâce à des coupons dont la valeur varie de 4 000 à 16 000 francs selon l’archipel de départ et celui du lieu de séjour.

Compte tenu de son bilan positif, le « Tīteti ’Āi’a » a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 et au regard de ses effets bénéfiques, en particulier dans les archipels, il mérite d’être à nouveau prolongé pour une troisième année, jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont étudié le projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à l’Union des aéroports français (UAF).

L’Union des aéroports français (UAF), constituée le 8 novembre 1938 sous la forme d’une association de la loi 1901, a pour but d’assurer la représentation des intérêts des gestionnaires des aéroports français dans les domaines juridique, économique, financier, social, technique et tous autres, auprès notamment des pouvoirs publics et des organisations représentatives de salariés.

L’adhésion de la Polynésie française, à travers la Direction de l’aviation civile (DAC), au sein de l’UAF est prévue, en tant que « collectivité et membre associé ».

Compte tenu du nombre important d’aéroports gérés par la DAC, son adhésion à l’UAF présente des intérêts notoires, eu égard aux services d’appui‑conseil proposés, en accord avec les projets de développement futur des aéroports de Polynésie française, particulièrement des projets d’aérodromes internationaux, qui requièrent une certaine expertise en matière de sûreté et de sécurité.

Le montant de cette adhésion serait de 5 414 € (646 052 F CFP) pour l’année entière 2022. À noter qu’en cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est calculée au prorata temporis.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les élus ont étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Afin de prendre en compte le dédommagement des victimes de pollution pour substances nocives, tels que les produits chimiques ou le gaz naturel liquéfié, la Convention internationale de 1996 précitée a été adoptée – mais n’a pu entrer en vigueur, faute de ratifications suffisantes. En avril 2010, une deuxième conférence internationale a validé et adopté un Protocole à la Convention, dans le but de répondre à certains problèmes d’ordre pratique.

Fondée sur le principe du pollueur‑payeur, cette convention fournit un régime de responsabilité et d’indemnisation qui s’applique à deux niveaux : sur la mise en cause de la responsabilité du propriétaire du navire, assortie d’une obligation d’assurance, et sur la création d’un fonds financé par les réceptionnaires de SNPD.

Sur l’obligation d’assurance, il ressort que les armateurs de Polynésie française soient susceptibles d’être affectés par la charge financière qu’elle représenterait, au regard du transport maritime intérieur d’hydrocarbures et de coprah (relevant de la catégorie des SNPD). Sur la création du fonds SNPD, les statistiques démontrent que les quantités annuelles totales de ces types de substances, transportées entre les îles, sont largement inférieures aux seuils de contributions. Ainsi, les réceptionnaires de ces substances dans les îles ne seraient pas redevables de contribution au fonds.

Par conséquent, pour l’application locale de la convention SNPD, il ressort qu’une étude est nécessaire pour connaître l’impact financier sur les armateurs et sur les réceptionnaires.

La commission de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le dossier suivant était le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2021, l’établissement comptabilisait 45 agents sur postes budgétaires et a recruté 44 agents dans le cadre des enquêtes en cours.

Ses travaux ont été marqués par plusieurs projets, et notamment la continuation sur le terrain de l’enquête « Feti’i e Fenua » et de l’enquête Emploi, la poursuite des échanges avec l’Insee et le Haut‑commissariat dans le cadre de la mise en place du Répertoire électoral unique et de l’immatriculation des individus nés en Polynésie au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques, qui ont permis de préparer les élections de 2022 ; le lancement d’une enquête cartographique sur Tahiti, Moorea et Bora Bora visant à vérifier l’exhaustivité des constructions et du bâti existant afin de préparer au mieux la collecte dans le cadre du Recensement de la Population 2022.

Le montant définitif des recettes nettes de l’ISPF pour l’exercice 2021 est arrêté à la somme de 411 856 958 francs pour la section de fonctionnement et de 4 811 369 francs pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 416 668 327 francs.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 447 849 737 francs pour la section de fonctionnement et de 2 057 544 francs pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 449 907 281 francs.

Le résultat global, déficitaire de 33 238 954 francs, vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 162 434 169 francs en début d’exercice à 129 195 215 francs à la clôture de l’exercice budgétaire 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Etablissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat.

Créé par la délibération n° 85‑1034 AT du 23 mai 1985 modifiée, l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (EGAT) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Au 31 décembre 2021, l’établissement enregistre 23 agents (un de moins qu’en 2020).

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier de l’EGAT se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à près de 305 millions F CFP et les dépenses à près de 309 millions F CFP.

Pour la section d’investissement, les recettes s’établissent à 203 millions F CFP. Les dépenses s’élèvent à près de 104 millions F CFP.

Le compte financier 2021 de l’EGAT est arrêté à 508 millions F CFP en recettes et près de 413 millions F CFP en dépenses. Son résultat global de 95 millions F CFP vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 105,5 millions F CFP à près de 201 millions F CFP au 31 décembre 2021, soit 376 jours de fonctionnement.

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, soit un déficit de 4 millions F CFP, est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 17 h 59.