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Loi du pays n° 2026-13 - portant modification des dispositions de l'article LP 144-16 de la délibération nº 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, du 28/07/2026

Loi du pays n° 2026-12 - instituant une obligation d’informer le consommateur sur le niveau de transformation des denrées alimentaires vendues en Polynésie française, du 10/07/2026

Loi du pays n° 2026-11 - portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française, du 10/07/2026

Loi du pays n° 2026-8 - portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française, du 26/06/2026

Loi du pays n° 2026-7 - relatif à la protection et à la promotion de l’emploi local dans la fonction publique de la Polynésie française, du 25/06/2026

Texte adopté n° 2026-10 LP/APF - portant modification des dispositions de l'article LP 144-16 de la délibération nº 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, du 11/06/2026

Avis n° 2026-6 A/APF - sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, du 11/06/2026

Délibération n° 2026-44/APF - portant modification de la délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines, du 11/06/2026
48
Acte de délégation
934
Arrêté
437
Avis
1110
Compte rendu
9465
Délibération
1071
Loi du pays
2689
Procès-verbal
5857
Rapport
42
Résolution
299
Texte adopté
3
Texte essentiel
1
Voeu
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