Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce jeudi 12 décembre 2024 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la reprise de la septième séance de la session budgétaire afin d’étudier des projets de loi du pays, des projets et propositions de délibération et d’acte de délégation.

Les élus ont poursuivi l’examen du projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2025.

Le budget primitif pour l’année 2025 s’inscrit en augmentation, passant, en mouvements réels, de 164,5 milliards F CFP à 170,3 milliards F CFP, dont 126,1 milliards F CFP en dépenses de fonctionnement et 44,1 milliards F CFP en dépenses d’investissement.

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 152,4 milliards F CFP et sont composés à 85 % de recettes fiscales.

Les dépenses obligatoires s’élèvent à 78,4 milliards F CFP et incluent l’annuité de la dette, les charges de personnel, le versement au fonds intercommunal de péréquation et les dotations aux institutions.

Les autres dépenses de fonctionnement comprennent les charges techniques, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses de transfert.

En section d’investissement, le recours à l’emprunt est limité à 10,9 milliards F CFP et les recettes liées aux partenariats financiers avec l’État sont inscrites pour 6,3 milliards F CFP.

31,8 milliards F CFP sont inscrits en nouveaux crédits de paiement et concernent principalement les secteurs réseaux et équipements structurants, l’urbanisme, l’habitat et le foncier, les moyens internes, le partenariat avec les collectivités et le développement des ressources propres.

Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions.

Ensuite les représentants ont abordé le projet de délibération relative aux budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2025 concernent 9 comptes d’affectation spéciale sur les 12 existants. Il est prévu d’inscrire :

- 3,030 milliard F CFP au Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) ;

- 1,869 milliard F CFP au Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) ;

- 323 millions F CFP au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) ;

- 195 millions F CFP au Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) ;

- 1,780 milliard F CFP au Fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD) ;

- 863,5 millions F CFP sont inscrits au Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), qui depuis 2021, s’autofinance ;

- 4 milliards F CFP sont inscrits au Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE) ;

- 1,247 milliard F CFP au Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI) ;

- 40,163 milliards au Fond de la protection sociale universelle (FPSU).

Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour et 13 abstentions.

Par ailleurs, les élus présents à la septième séance de la session budgétaire ont abordé un projet de délibération portant approbation du Plan Climat 2030 de la Polynésie française.

Souhaitant s’engager dans une démarche plus ambitieuse, la Polynésie française a lancé le Plan Climat de la Polynésie française 2022-2030 (PCPF), nouvelle feuille de route pour concrétiser les objectifs climatiques poursuivis, respectant les ambitions de l’accord de Paris. Cette démarche a réuni l’ensemble des parties prenantes (Pays, État, communes, associations, etc.) et est le résultat d’un travail collaboratif qui a démarré en juillet 2022.

Le PCPF a notamment pour rôle de veiller à la cohérence et à la compatibilité des divers schémas directeurs sectoriels, réglementations et documents stratégiques, avec la trajectoire climatique et les objectifs de la Polynésie française en matière d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation.

Des référents « Plan Climat » ont été désignés dans les services du Pays directement concernés et différents comités ont été mis en place pour assurer l’élaboration du Plan Climat. Chaque année, une évaluation des actions et des objectifs sera réalisée pour mesurer l’efficacité du programme.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis, l'assemblée a examiné le rapport de la commission d’enquête sur l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française.  

La Commission d’enquête, présidée par Mme Béatrice FLORES-LE GAYIC, avec Mme Tepuaraurii TERIITAHI comme vice-présidente et M. Tematai LE GAYIC et Mme Thilda GARBUTT-HAREHOE en qualité de rapporteurs, a été créée le 9 juillet 2024. Cette commission, composée de 13 membres, a examiné les causes et les impacts de l’inflation dans les secteurs de la construction, de l’immobilier et de la location en Polynésie française.

Au terme de six mois de travaux, comprenant des auditions et des déplacements sur le terrain, la commission a formulé une série de recommandations concrètes. Ces propositions visent à réduire l’inflation, améliorer l’accès au logement pour les familles polynésiennes et garantir un habitat digne et abordable pour tous.

Ce rapport de commission d’enquête a été adoptée à l’unanimité.

L’examen des textes s’est poursuivi avec une proposition de résolution appelant l’État à ouvrir le dialogue de décolonisation, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, avec la Polynésie française en vertu du paragraphe opérationnel n° 12 de la dernière résolution de l’assemblée générale des Nations Unies relative à la « Question de la Polynésie française »

Le 17 mai 2013, le territoire de la Polynésie française a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes de l’Organisation des Nations Unies.

Au-devant des instances onusiennes compétentes en matière de décolonisation et de droits de l’homme, la France considère officiellement que les Nations Unies n’ont aucun rôle dans la relation institutionnelle bilatérale entre l’État et la Polynésie française, et que le territoire de la Polynésie française n’a pas sa place sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.

La présente résolution a pour objet de faire valoir le droit du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination.

Cette proposition de résolution a été adoptée par 38 voix pour et 12 voix contre.

La session s'est poursuivie avec une proposition de délibération habilitant le Président de l’assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l’État et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple Polynésien à l’autodétermination au sens de la Charte des Nations Unies.

Depuis 10 ans, l’ONU rappelle à l’État français, pris en sa qualité de puissance administrante du territoire de la Polynésie française, l’existence du droit du peuple polynésien à l’autodétermination, au sens de la Charte des Nations Unies et de ses déclarations 1514 et 1541 en matière de décolonisation.

Ce texte a pour vocation d’habiliter le Président de l’assemblée de la Polynésie française à ester en justice devant toutes juridictions françaises ou internationales de même qu’organismes onusiens compétents pour faire cesser la violation du droit à l’autodétermination du peuple polynésien.

Cette proposition de délibération a été adoptée par 38 voix pour et 12 voix contre.

Enfin les élus ont examiné une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

Cette proposition d’acte de délégation a été adoptée par à l’unanimité.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la septième séance de la session budgétaire a été clôturée à 20 h 10.