Délibération 2009-17 | Portant modification de la délibération n° 97-33 APF du 20 février 1997 instituant un dispositif de soutien territorial à l'exportation
jeudi 28 mai 2009

Délibération 2008-80 | Autorisant la perception des impôts, produits, revenus et des taxes parafiscales pour l'année 2009.
lundi 29 décembre 2008

Délibération 2007-101 | Autorisant la perception des impôts, produits, revenus et des taxes parafiscales pour l'année 2008.
vendredi 28 décembre 2007

Délibération 2005-103 | Modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française.
jeudi 20 octobre 2005

Délibération 2004-54 | Portant modification du code des impôts et de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires.
jeudi 11 mars 2004

Délibération 2004-33 | Portant refonte des dispositifs d'incitations fiscales à l'investissement en Polynésie française et modifications du code des impôts.
jeudi 12 février 2004

Délibération 2004-10 | Modifiant la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle.
jeudi 22 janvier 2004

Délibération 2003-170 | Portant modification du régime du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
jeudi 6 novembre 2003

Délibération 2003-96 | Portant modification du dispositif d'incitations fiscales à l'investissement.
jeudi 10 juillet 2003

Délibération 2003-95 | Modifiant le code des impôts (taxe de mise en circulation).
jeudi 10 juillet 2003

Délibération 2003-80 | Modifiant le régime des dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
jeudi 5 juin 2003

Délibération 2003-59 | Portant modification du code des impôts.
mardi 29 avril 2003