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Présentation
L'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Elle est saisie soit d'un projet de délibération, soit d'une proposition de délibération, selon que l'initiative de l'acte émane soit du gouvernement soit des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Actes administratifs, ils sont soumis au contrôle juridictionnel du tribunal administratif de Papeete.
Bonjour, il est jeudi 9 septembre 2010 15:32. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation