Glossaire

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A

Annexe
Pièce jointe à un acte principal en vue de le compléter (ex. : annexe d'un traité, d'un décret…) ou de le justifier (ex. : annexes déposées au registre du commerce, justifiant les inscriptions relatives à une société commerciales).

Arrêt
Décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs.

Arrêté
Décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).

Avis
Terme juridique s'appliquant dans toutes les branches du droit au résultat de consultations, facultatives ou obligatoires selon le cas, demandées aux organes les plus divers (personnes ou commissions, conseils, fonctionnaires qualifiés, Conseil d'Etat, etc...).
Ces consultations n'ont que rarement un caractère obligatoire dans leur contenu : on dit alors qu'une "décision sera prise sur avis conforme de…".

B

Bulletin de vote
Matérialisation d'une participation à un scrutin, sous forme d'un billet, d'une feuille portant, particulièrement dans les opérations électorales, les procédures d'assemblées, de plébiscite ou de référendum, la ou les mentions traduisant la volonté juridique du titulaire du droit de voter.

C

Commissions intérieures
Commissions, composées d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, de membres titulaires et de membres suppléants, chargées d'examiner tout projet de délibération, transmis par le gouvernement, de l'amender en tant que de besoin et de le transmettre après adoption à la conférence des présidents de groupe pour inscription à l'ordre du jour de la séance.

Communes
Collectivités territoriales de base de l'organisation administrative française, très inégales par leurs ressources et leur population, gérées selon un régime juridique en principe uniforme par un conseil municipal et un maire. En France métropolitaine, il existe plus de 36 000 communes, dont les 9/10 ont moins de 2000 habitants, et dont les 6/10 en ont moins de 500.

Conseil des ministres
Formation réunissant l'ensemble des membres du gouvernement sous la présidence du chef de l'Etat (cependant, la pratique est fluctuante sous la Ve République en ce qui concerne la participation des Secrétaires d'Etat). C'est en Conseil des Ministres qu'est arrêtée la politique gouvernementale et que sont prises certaines décisions importantes (nomination des hauts fonctionnaires, décision de poser la question de confiance, etc).

Conseil d'Etat
Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, possédant des attributions à la fois juridictionnelle, il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d'appel de certains jugements des Tribunaux administratifs (principalement le contentieux des élections communales et départementales), et juge de cassation. En matière administrative, sa principale attribution est d'émettre des avis sur les questions ou sur les projets de textes dont il est saisi par le Gouvernement, obligatoirement ou facultativement. En outre, de nombreux membres du Conseil d'Etat occupent, à titre personnel, d'importantes fonctions dans les gouvernements ou dans la Fonction Publique supérieure.

Conseil économique, social et culturel
Assemblée purement consultative composée de représentants des principales activités économiques et sociales du territoire. Il est saisi par le gouvernement obligatoirement (plan) ou facultativement (textes ou problèmes à caractère économique et social) ; il peut aussi se saisir lui-même des questions entrant dans sa compétence.

Contentieux
Un contentieux est formé par un ensemble de procès se rapportant au même objet: contentieux privé, pénal, administratif, fiscal, etc.

Cour d'assises
Juridiction répressive compétente pour juger les crimes. A raison d'une cour d'assises par département, elle est composée de deux catégories de membres délibérant ensemble : d'une part, trois magistrats professionnels qui forment la Cour, d'autre part, neuf jurés non professionnels qui forment le jury, désignés par tirages au sort à partir des listes électorales.
Il existe une formation spéciale de la cour d'assises dans le ressort de chaque cour d'appel, chargée de juger les crimes militaires, les crimes de droit commun commis dans l'exécution de leur service par les militaires lorsqu'il y a risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, et, depuis la réforme du Code pénal, les crimes en matière de trafics de stupéfiants. Elle est composée d'un président et de six assesseurs, tous magistrats professionnels, ce qui en fait une cour d'assises sans jurés.

Cour de cassation
Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.

Cumul de mandats
Possibilité d'exercer parallèlement plusieurs mandats électifs. Assez rare à l'étranger mais courant en France. Une loi votée en 1985 limite désormais les cumuls autorisés (principe de deux mandats seulement mais différentes modulations existent). Un débat est en cours sur son interdiction ou tout au moins une limitation encore plus stricte.

D

Décision
Terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision. Ce mot s'applique également au résultat des discussions d'un organisme collectif.

Décret
Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.

Décret-loi
Décret du Gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement, et possédant force de la loi, c'est-à-dire susceptible de modifier les lois en vigueur.
Sous la IIIè et la Ivè Républiques, de nombreux décrets-lois ont permis au Gouvernement de réaliser rapidement des réformes nécessaires (souvent impopulaires).

Déféré
Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur l'activité juridique des communes, départements et régions, acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions de ces collectivités locales qu'il considère comme illégales.

Délégation de pouvoir
Mode d'exonération de la responsabilité pénale, par lequel un chef d'entreprise apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à la bonne observation des dispositions en vigueur, avec pour effet de transférer sa responsabilité au délégataire.

Délégation de service public
Procédé de gestion des services publics consistant pour la personne publique (généralement une collectivité territoriale) qui en a légalement la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne juridique (le plus souvent de droit privé), sous la forme d'un contrat conclu avec celle-ci (tel que la concession ou l'affermage). Ce procédé, fréquent en matière de services publics industriels et commerciaux, comme la distribution de l'eau, est interdit pour certains services publics administratifs qui, par leur nature ou en raison d'un texte, ne peuvent être assurés que par la collectivité qui les a légalement en charge (comme la police ou l'état civil).

Délibération
Examen et discussion d'une affaire par un organe collectif avant qu'il ne prenne une décision.

Délibéré
Phase de l'instance au cours de laquelle les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.

Démocratie
Etymologiquement, gouvernement du peuple par le peuple, ce qui suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés.
Plus concrètement, régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition). Cependant, la liberté d'opposition n'est reconnue que dans la démocratie libérale, mais non dans la démocratie autoritaire.

Démocratie politique
Conception de la démocratie selon laquelle les citoyens participent au pouvoir, mais n'ont aucun droit d'exiger de lui des prestations ou des services. La démocratie politique part de l'idée que la liberté est naturelle à l'homme et que l'Etat n'a donc pas à intervenir pour la "créer", mais doit se borner à la reconnaître et à permettre qu'elle puisse s'exercer sans entraves.
En fait, la démocratie purement politique revêt un caractère plus ou moins formel, car, si tous les citoyens ont le droit de vote, ils ne pèsent pas tous d'un poids égal sur les décisions politiques, le libéralisme économique tournant très souvent à l'avantage d'une minorité favorisé par la fortune ou la condition sociale.

Documents administratifs
Les fonctionnaires sont astreints à une obligation de discrétion à l'égard des informations qu'ils possèdent à raison de leurs fonctions, parfois renforcée en secret professionnel pénalement sanctionné. Cependant, une dérogation importante a été apportée à ce principe, lorsque l'information est contenue dans un document administratif, par la loi du 17 juillet 1978 instituant la règle de la liberté d'accès aux documents non nominatifs.

Droit privé
Ensemble de règles régissant les rapports entre particuliesr et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Droit public
Ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

E

Election
Choix par les citoyens de certains d'entre eux pour la conduite des affaires publiques. Ce procédé permet aussi aux électeurs de choisir indirectement une orientation politique. (Ne pas confondre avec votation).

1° Elections générales : celles auxquelles il est procédé en cas de fin collective du mandat d'une assemblée (expiration normale des pouvoirs ou dissolution).

2° Election partielle : celle à laquelle il est procédé en cas de vacance individuelle d'un siège. La Constitution de 1958 limite les élections partielles avec l'institution des suppléants ; les deux principaux cas sont la démission et l'annulation d'une élection par le Conseil constitutionnel.

Electorat
Droit ou fonction d'électeur.

1°Electorat-droit : conception découlant de la souveraineté populaire, selon laquelle le suffrage est un droit appartenant à titre originaire à chaque citoyen et dont celui-ci est libre d'user ou de ne pas user.

2° Electorat-fonction : conception découlant de la théorie de la souveraineté nationale, selon laquelle le suffrage est une fonction publique dont la Nation souveraine peut réserver l'exercice aux plus aptes.
En fait, la discussion sur la conception de l'électorat, très importante lors de la Révolution de 1789, n'a plus qu'un intérêt théorique, les progrès de la démocratie ayant conduit à considérer l'électorat comme un droit malgré la référence à la souveraineté nationale.

Eligibilité
Aptitude à être élu, qui suppose la rénion de diverses conditions.

Exécutifs (pouvoir)
1° Fonction consistant à assurer l'exécution des loi. En fait, il ne s'agit pas d'une exécution passive : la fonction exécutive est devenue une fonction d'impulsion, d'animation et de direction générale de l'Etat.

2° Organe (ou ensemble d'organes : Chef de l'Etat, Cabinet ministériel) appelé aussi le Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou Parlement par le nombre restreint de ses membres.
L'exécutif peut être monocratique (confié à un seul homme : roi, dictateur, président de la république en régime présidentiel), collégial (ou parfois réduit à deux hommes égaux, ainsi les consuls romains), directorial (confié à un petit groupe d'hommes ; Directoire de la Constitution de l'an III, Conseil Fédéral suisse), dualiste (confié à la fois à un homme : le Chef de l'Etat, et à un comité le Cabinet ministériel ; structure caractéristique de l'exécutif en régime parlementaire.

Exposé des motifs
Document, le plus souvent non publié, qui précède le texte d'une loi et marque une déclaration d'intention pouvant servir à l'interprétation du texte.

F

Fonction publique
1° Au sens large, et d'ailleurs très flou, ensemble du personnel permanent de l'Etat et des collectivités territoriales, composé de catégories d'agents relevant de régimes juridiques variés. On dit : entrer dans la fonction publique.

2° Dans une conception plus étroite généralement retenue par le langage juridique, situation de l'ensemble des agents de l'Etat et des collectivités territoriales ayant la qualité juridique de fonctionnaires. Il existe un principe d'unicité, de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique des collectivités territoriales, permettant théoriquement le passage de l'une à l'autre dans des emplois comparables.

G

Gouvernement
1° Au sens large : ensemble des organes (individus, comité, assemblées) investis du pouvoir politique (ex. : dans les expressions gouvernement républicain, gouvernement parlementaire, présidentiel).

2° Au sens étroit : celui des organes politiques qui est chargé de la fonction exécutive.

Greffier
Dans la tradition française, le greffier est un officier public et ministériel placé à la tête d'un greffe. Actuellement, seuls les tribunaux de commerce possèdent un greffe dirigé par un greffier titulaire de charge. A la cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au conseil des prud'hommes, le secrétariat-greffe est dirigé par un greffier en chef qui est un fonctionnaire (réforme de 1966). Ce greffier en chef est assisté par des greffiers qui sont, eux aussi, des fonctionnaires.

Greffier en chef
Chef d'un secrétariat-greffe, chargé de la direction des services administratifs et de la gestion financière de la juridiction.

Grief
Préjudice subi par un plaideur du fait de l'irrégularité formelle d'un acte de procédure et lui permettant d'en faire prononcer la nullité.

H

Huis-clos
Exception au principe de la publicité des débats judiciaires en raison de laquelle une juridiction peut interdire au public l'accès du prétoire par une décision motivée, lorsque l'ordre public ou les bonnes mœurs risquent de souffrir de la publicité.

Huissier de justice
Officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires) et de l'exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux (huissier audiencier).

I

Immunité parlementaire
Prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.

Inéligibilité
Situation qui entraîne l'incapacité d'être élu :

1° Inéligibilité absolue : situation qui rend inéligible dans toutes les circonscriptions électorales (ex. : certaines condamnations, la fonction de Médiateur).

2° Inéligibilité relative : situation qui rend inéligible dans certaines circonscriptions seulement (cas des fonctionnaires d'autorité qui sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions).

Injonction
Ordre de faire qui serait adressé par un juge à une personne publique. Le principe de séparation des pouvoirs interdit en principe à tous les tribunaux d'adresser des injonctions à l'Administration, sauf en matière d'astreinte et en cas de voie de fait. En revanche, le médiateur de la République peut adresser des injonctions à l'Administration en vue de faire assurer l'exécution d'une décision de justice. Un pouvoir analogue a été donné aux juridictions administratives en février 1995.

Instance
On entend par instance une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d'instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle, à l'exception de l'opposition.

Instances
Terme sans contenu précis, parfois employé pour désigner un organe (généralement) public, compétent pour connaître d'une affaire ; par exemple, on dit dans ce sens : saisir d'une réclamation les instances compétentes.

J

Jugement
Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne plus spécialement les jugements rendus par le tribunal de grande instance, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif.

Juridiction
Synonyme de tribunal. On distingue l'ordre administratif (tribunaux administratifs) et l'ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). On classe également les juridictions d'après leur nature en juridiction de droit commun et juridiction d'exception. Enfin une juridiction doit toujours être située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire.

L

Légalité
(Principe de). Principe fondamental de l'action administrative, déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l'Administration ne peut agir qu'en conformité avec le Droit, dont la loi écrite n'est qu'un des éléments.

Loi
Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement.

Loi ordinaire
1° Acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution. Cette définition, qui fait appel exclusivement à un critère organique et formel, était traditionnelle en France jusqu'en 1958 ; elle ouvrait à la loi un domaine illimité.

2° Actes voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Cette définition, qui fait appel à la fois à un critère formel et à un critère matériel, est celle qui découle de la Constitution de 1958 (art. 34).

Loi organique
Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. La Constitution de 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques et fait de celles-ci une nouvelle catégorie de lois entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d'adoption et de contrôle (art. 46).

Lois fondamentales
1° Au singulier ou au pluriel : expression désignant officiellement la Constitution ou l'ensemble des textes formant la Constitution d'un pays (République Fédérale Allemande, Espagne…).

2° Lois fondamentales du royaume : lois généralement coutumières qui, sous l'Ancien régime, tenaient lieu en quelque sorte de Constitution (règles de transmission de la Couronne, inaliénation du domaine royal, etc.). Ces lois visaient l'intérêt exclusif de l'Etat.

M

Mainlevée
Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.

Majorité
1° Pluralité des voix dans une élection.

Majorité absolue : plus de la moitié des voix.

Majorité qualifiée : majorité exigeant des conditions plus difficiles à réunir que la majorité absolue (ex. : majorité des 2/3).

Majorité relative (ou simple) : plus de voix que n'en a obtenues un autre concurrent.

2° Parti ou coalition de partis détenant la majorité des sièges du Parlement et servant d'appui au Gouvernement en régime parlementaire. La majorité est plus ou moins solide selon qu'elle est homogène ou composite.

Mandat
(Dr. civ.)
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pou l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter de la loi ou d'un jugement.

(Dr. pén.)
Ordre écrit ou mise en demeure par lequel, ou par laquelle, un magistrat ou une juridiction pénale décide de la comparution ou de la mise en détention d'une personne.

Ministère
1° Ensemble des membres composant le Cabinet ministériel ou Gouvernement.

2° Groupe de services publics placés sous l'autorité d'un ministre. Chaque ministère est composé d'une administration centrale et de services extérieurs situés dans diverses circonscriptions.

Ministre
Membre du ministère ou Gouvernement.

Mise en demeure

Motion de censure
Mise en cause du gouvernement par un vote. La motion de censure n’est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des conseillers.

P

Politique
1° Science du gouvernement des Etats.

2° Manière de gouverner (ex. : politique libérale, autoritaire, réactionnaire…).

3° Ensemble des affaires publiques (ex. : politique intérieure, politique extérieure…).

Procédure civile
Procédure suivie, en matière civile, commerciale rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Procédure pénale
Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire et le jugement.

Procès-verbal
Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès-verbal d'enquête, de saisie par exemple). Cet acte a un caractère authentique.

Procuration
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir.

Q

Questeur
Membre du bureau d'une assemblée parlementaire chargé des problèmes d'administration intérieure de l'assemblée (personnel, locaux, matériel).

Quorum
Nombre de membres dont la présence est nécessaire pour qu'une assemblée, une commission, une conférence, puisse valablement siéger.

R

Rapport
1° Exposé par écrit des éléments de fait et de droit du procès que le juge de la mise en état présente à l'audience avant les plaidoiries, dans les cas où le président de la chambre a estimé que l'affaire le requérait.

2° Document fourni par un expert à l'issue de sa mission, par lequel il rend compte de son activité et donne son avis sur les questions techniques qui ont été soumises à son examen.

Référé

Règlement intérieur
Résolution par laquelle une assemblée fixe les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.

Réquisition
Procédé permettant à l'Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services.

S

Séance
Réunion d'une assemblée pendant une session.

Sénat
Nom de la seconde chambre du Parlement. En France, depuis la IIIe République, le Sénat est élu au suffrage indirect et assure la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat de la Ve République participe au pouvoir législatif (mais s'il est en désaccord avec l'Assemblée Nationale le Gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière) et possède des pouvoirs de contrôle (questions, enquêtes), mais sans pouvoir mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. En revanche, il ne peut être dissous.

Session
Période de l'année pendant laquelle une assemblée est en droit de siéger. Dans l'intervalle des sessions ordinaires, une assemblée peut se réunir en session extraordinaire, dans les conditions fixées par les textes. Ne pas confondre session et séance.

Statut
Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société de l'association.

Suppléant
Personne élue en même temps qu'un parlementaire qu'elle est appelée à remplacer dans certains cas de vacance du siège : décès, désignation du parlementaire comme membre du gouvernement ou du conseil constitutionnel, prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement.

T

Transcription
Formalité de publicité de certains actes juridiques, qui consiste à recopier totalement ou partiellement l'acte sur un registre officiel. Terme désignant, avant 1955 les opérations de publicité foncière.

Tribunal administratif
Juridiction administrative de droit commun, dont le ressort comprend un nombre variable de départements, et qui rend des jugements susceptibles d'appel devant la Cour administrative d'appel dont il relève. Il existe 35 tribunaux administratifs (dont 27 en Métropole).

U

Union européenne
Objectif défini dans le cadre des Communautés européennes en 1972 visant à l'établissement d'une forme d'union politique entre les Etats membres. Longtemps restée lettre morte, elle est officiellement instituée par le traité de Maastricht, "traité sur l'Union européenne". Le concept rassemble aussi bien les objectifs d'union économique et monétaire que, sur le plan politique, la coopération en matière de politique étrangère et de défense, ou maintenant de sécurité intérieure et de justice.

V

Voeu
Nom donné, pour les opposer aux délibérations, aux simples manifestations d'opinion comportant un souhait, émises sous forme de votes par les assemblées des collectivités locales. Les vœux politiques leur sont interdits ; ils n'en sont pas moins assez fréquents.
Disposition contenue dans une libéralité par laquelle le disposant souhaite seulement que le bénéficiaire accomplisse une prestation, sans la lui imposer en droit.

Vote
Acte par lequel un citoyen participe, en se prononçant dans un sens déterminé, au choix de ses représentants ou à la prise d'une décision.

Vote facultatif: vote que le citoyen est libre d'émettre ou de ne pas émettre.

Vote obligatoire: vote imposé par la loi, sous peine de sanction en cas d'abstention.

Vote par procuration: vote par l'intermédiaire d'une personne désignée par l'électeur.

Vote préférentiel: faculté pour l'électeur de modifier l'ordre de présentation des candidats sur une liste.

Vote public: celui dans lequel le sens du vote émis par chacun est connu de tous.

Vote secret: celui qui est organisé de manière que le choix de chacun soit ignoré tant des autorités que des autres électeurs (enveloppe, isoloir, inderdiction des signes, sur les bulletins). Le secret du vote est la garantie de son indépendance.