ADOPTE :

Article 1er : L’alinéa 1 de l’article 18 de la délibération n° 62-35 du 18 mai 1962 est modifié et complété de la manière suivante :

« Art. 18. - Le droit de reprise appartient également :

a) au propriétaire, qui veut reprendre lui-même l’immeuble, pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint ;

b) au propriétaire, personne morale exerçant une activité désintéressée, pour les besoins de cette activité ou le logement de son personnel ;

c) au propriétaire, personne morale de droit public, pour le logement de ses agents ou de ses services ;

d) au propriétaire, entrepreneur commercial ou industriel et, en général, à toute personne exerçant des activités lucratives, mais uniquement pour le logement de son personnel. »

Article 2 : Les alinéas 2-3-4 de l’article 18 de la délibération n° 62-35 du 18 mai 1962 ne sont pas modifiés.

Article 3 : La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit.

              La secrétaire,                                                                                  Le président,

            Céline OOPA.                                                                             Elie SALMON.