TEXTES > Délibération n° 1997-194
ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
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NOR : DD19700940DL
DELIBERATION N° 97-194 APF
DU 24 OCTOBRE 1997
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portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (T.D.L.) à l'importation.
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, modifié portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière, notamment son article 11 ;
VU le code des douanes de la Polynésie française ;
VU l'arrêté n° 992 CM du 29 septembre 1997 pris en conseil des ministres dans sa séance du 24 septembre 1997 ;
VU la lettre de convocation n° 1334-97 APF/SG du 7 octobre 1997 portant convocation des conseillers territoriaux en séance ;
VU le rapport n° 184-97 du 21 octobre 1997 de la commission de l'économie ;
Dans sa séance du 24 octobre 1997,
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Titre:Délibération n° 1997-194 Publié au JOPF n° 46 du 13/11/1997, page 2 334 Date:vendredi 24 octobre 1997 Session:Budgétaire Thème: Douanes Rubrique: Tarifs Ce document a été consulté 2870 fois.
Description du document
Portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (T.D.L.) à l'importation.
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Modifications
- Article 5 modifié (délibération n° 98-43 APF du 29 avril 1998) - Annexe et article 4 modifiés (délibération n° 98-196 APF du 27 novembre 1998 - article 8) - Article 3 (annexe) et article 4 modifiés (délibération n° 99-230 APF du 16 décembre 1999 - article 5) - Tableau de l'article 3 modifié (délibération n° 2000-97 APF du 24 août 2000) - Tableau de l'article 3 et article 4 modifiés (délibération n° 2000-151 APF du 7 décembre 2000- article 14) - Article 1er modifié (délibération n° 2001-208 APF du 11décembre 2001 - article 24) - Tableau de l'article 3 modifié (délibération n° 2002-172 APF du 12 décembre 2002 - article 4) - Tableau de l'article 3 modifié (délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 - article 10) - Tableau de l'article 3, lignes supprimées (Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009 - article 3, 1°), - Tableau de l'article 3, lignes ajoutées (Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009 - article 3, 2°), - Tableau de l'article 3, mention supprimée (Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009 - article 3, 3°), - Tableau de l'article 3, mots remplacés (Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009 - article 3, 4°),
Observations
- Modification du tarif des douanes
Bonsoir, il est jeudi 2 septembre 2010 22:18. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation