TEXTES > Loi du pays n° 2009-1
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
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NOR : DDI 080260 8LP
LOI DU PAYS N° 2009-1
DU 6 JANVIER 2009
---------------------------------------------------------Portant diverses mesures fiscales à l’importation et à l’exportation pour l’année 2009.
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Après avis du haut conseil de la Polynésie française,
L’assemblée de la Polynésie française a adopté,
Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du Pays dont la teneur suit :
Article LP 1.- La délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 modifiée approuvant le budget général du territoire pour l’exercice 2002 est ainsi modifiée :
1°) A l’article 20 :
a) les mots : « Aéronefs civils de transport public à vocation internationale en provenance ou à destination de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne qui effectuent exclusivement du transport international » ;
b) après les mots : « Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l’expression « transport international » s’entend de tout transport autre que celui effectué exclusivement sur le territoire de la Polynésie française. »
c) les mots : « - de billets de banque et de pièces de monnaie émis par l’Institut d’émission d’outre-mer » sont supprimés.
2°) Au b) de l’article 33, les mots : de « Sans préjudice … » à « …n’excède pas 5,5 % vol. » sont supprimés et le tableau intitulé « Taxation forfaitaire des boissons alcooliques » est remplacé par le tableau suivant :
Taux forfaitaire
Désignation des produits
F CFP par centilitre
Champagne
58
Autres produits relevant du numéro 2204 de la nomenclature du tarif des douanes (à l’exclusion du champagne)
30
Produits relevant des numéros 2203, 2205 et 2206 de la nomenclature du tarif des douanes
21
Produits relevant du numéro 2208 de la nomenclature du tarif des douanes (à l’exclusion de l’alcool éthylique)
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Titre:Loi du pays n° 2009-1 Publié au JOPF n° 2 NS du 06/01/2009, page 6 Date:mardi 6 janvier 2009 Session:Extraordinaire Thème: Commerce, industrie, interv. économique Rubrique: Importation Ce document a été consulté 862 fois.
Description du document
Portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009.
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Loi du Pays promulguée
Bonsoir, il est jeudi 2 septembre 2010 22:18. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation