TEXTES > Loi du pays n° 2008-11
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
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NOR : DDI 07 022 31LP
LOI DU PAYS N°2008-11
DU 25 AOUT 2008
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Portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation.
Après avis du haut conseil de la Polynésie française,
L'assemblée de la Polynésie française a adopté,
Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
Article LP. 1er : Le régime d’exonération institué par l’article 8 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 modifié est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.
Article LP. 2 : La délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988 modifiée, est modifiée comme suit :
I. Dans son intitulé, les mots : « et du droit fiscal d’entrée applicables » sont supprimés et remplacés par le mot : « applicable ».
II. L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er.- Le droit de douane applicable aux matières premières reprises dans la liste en annexe, importées par des entreprises locales de production et de transformation, est provisoirement suspendu. »
II. La liste des matières premières reprise en annexe est complétée comme suit :
« 3401.19.10 : Savons ordinaires et préparations organiques tensio-actifs à usage de savons ordinaires. (l’exonération ne porte que sur les bondillons de savon destinés à la fabrication locale de savons).»
Article LP. 3 : Le tableau mentionné à l’article 3 de la délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 modifiée portant modification du tarif des douanes et instauration d’une taxe de développement local (T.D.L.) à l’importation, est ainsi modifié :
1°) Ajouter les lignes suivantes :
Tarif
Libellé (à titre indicatif) (*)
Taux de T.D.L. (en %)
0305.41 00
Saumons du Pacifique, saumons de l’Atlantique et saumons du Danube
27
extrait 68.10.19.00
(La TDL ne s’applique que sur les éléments en béton préfabriqués dont le rapport de leur surface exprimée en cm2 à leur épaisseur exprimée en cm est inférieur à 100, des types utilisés pour le revêtement des sols extérieurs ou des chaussées, dont la surface extérieure n’a subi aucun traitement et ne présente aucun relief (pavés))
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés / Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires / Autres (8)
9
(La TDL ne s’applique que sur les éléments en béton préfabriqués dont le rapport de leur surface exprimée en cm2 à leur épaisseur exprimée en cm est supérieur ou égal à 100, des types utilisés pour le revêtement des sols extérieurs ou des chaussées, dont la surface extérieure n’a subi aucun traitement et ne présente aucun relief (dalles))
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Titre:Loi du pays n° 2008-11 Publié au JOPF n° 41 NS du 26/08/2008, page 546 Date:lundi 25 août 2008 Session:Extraordinaire Thème: Douanes Rubrique: Tarifs Ce document a été consulté 1248 fois.
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Modifications
- Cf. Annexe (Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008) - Article 6 abrogé (Loi du Pays n° 2009-1 du 6 janvier 2009, article 8)
Observations
Loi du Pays promulguée
Bonsoir, il est jeudi 2 septembre 2010 22:18. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation