Loi du pays n° 2005-3

Article 2 : La délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 modifiée portant modification du tarif des douanes et instauration d’une taxe de développement local (T.D.L.) à l’importation est modifiée comme suit :

1° Le tableau repris à l’article 3 fixant la liste des produits soumis à la T.D.L. et le taux applicable, est ainsi modifié :

- Dans la troisième colonne, les mots : "T.D.L. au 01/01/04 (en %)" sont remplacés par les mots : "Taux de T.D.L. (en %)" ;

- La mention : "(*) La taxe de développement local (T.D.L) s’applique à l’intérieur des produits compris dans les codifications douanières listées." est remplacée par la mention : "(*) La taxe de développement local (T.D.L) s’applique à l’intégralité des produits compris dans les codifications douanières listées." ;

- Le renvoi : "(7) Le bénéfice de l’exonération de la T.D.L applicable à l’importation des verres ayant subi un traitement anti-reflet sur les 2 faces doit être sollicité dans le SOFIX par un code d’exonération à porter sur la déclaration en douane d’importation." est supprimé ;

Tarif	Libellé (à titre indicatif) (*)	TAUX DE TDL (en%)
39.23.21.20	Sacs, sachets, pochettes et cornets / En polymères de l’éthylène / Pour le conditionnement des industries alimentaires locales (à l’exclusion des poches en polymères de l’éthylène utilisées pour le conditionnement des industries alimentaires locales munies d’un bouchon verseur) (8)	20
39.23.21.90	Sacs, sachets, pochettes et cornets / En polymères de l’éthylène /autres (à l’exclusion des produits de l’espèce, biodégradables, pour lesquels les importateurs présentent à l’appui de la déclaration en douane un certificat d’homologation à la norme européenne EN 13432 délivré par un organisme agréé par la Communauté européenne) (8)	20
Extrait du 39.24.90.10 (la TDL ne s’applique qu’aux poubelles et seaux en plastique)	Vaisselle, autres article de ménage ou d’économie domestique et article d’hygiène ou de toilette, en matières plastique / Autres / Article d’économie domestique (baquets, poubelle, seaux, etc…) (8)	20
49.11.99.10	Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographie / Autres / imprimés et formulaire administratifs (à l’exclusion des passeports, formulaire de demande de passeport et cartes national d’identité) (8)	9
85.07.10.00	Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carré ou rectangulaire – au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston (à l’exclusion des batteries de démarrage dont la puissance est inférieur à 21 ampères/heures) (8)	51
90.01.40.90	Verres de lunetterie en verre / Autres	20
90.01.50.90	Verres de lunetterie en autres matières / Autres	20