TEXTES > Délibération n° 1998-33
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
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NOR: SCD9800086DL
DELIBERATION N° 98-33 APF
DU 17 AVRIL 1998
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modifiant les délibérations n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances, n° 80-26 du 3 mars 1980 portant création de la taxe de mise en circulation et n° 95-36 du 9 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement.
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire ;
VU la délibération n° 80-26 du 3 mars 1980 modifiée, portant création de la taxe de mise en circulation ;
VU la délibération n° 95-36 du 9 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement ;
VU la délibération n° 97-97 APF du 29 mai 1997 portant création de la direction des affaires foncières ;
VU le code des impôts;
VU l'arrêté n° 113 CM du 26 janvier 1998 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 502-98 APF/SG du 9 avril 1998 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 33-98 du 15 avril 1998 de la commission des finances ;
Dans sa séance du 17 avril 1998,
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Profil du document
Titre:Délibération n° 1998-33 Publié au JOPF n° 18 du 30/04/1998, page 752 Date:vendredi 17 avril 1998 Session:Administrative Thème: Contributions et taxes Rubrique: Taxes Ce document a été consulté 589 fois.
Description du document
Modifiant la délibération n° 94-153 AT du 08 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurance, la délibération n° 80-26 AT du 03 mars 1980 portant création de la taxe de mise en circulation et la délibération n° 95-36 du 09 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrés non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement.
Bonsoir, il est lundi 6 septembre 2010 19:44. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation