DE LA

    POLYNESIE FRANCAISE

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       NOR : ENR9401445DL

DELIBERATION N° 94-153 AT

DU DECEMBRE 1994

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unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire.

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L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

VU      la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

VU      l'arrêté du 15 novembre 1873 relatif à la formalité de l'enregistrement dans le territoire et les textes subséquents ;

VU      la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992 complétant ou modifiant diverses dispositions relatives à la formalité de l'enregistrement et à la taxe sur les conventions d'assurances relatives aux véhicules ;

VU      la délibération n° 93-62 AT du 11 juin 1993 portant modification n° 4 du budget du territoire pour l'exercice 1993 ;

VU      la délibération n° 94-122 AT du 15 septembre 1994 fixant la date d'ouverture de la session ordinaire dite budgétaire de l'année 1994 ;

VU      l'arrêté n° 1178 CM du 18 novembre 1994 soumettant un projet de délibération à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

VU      la lettre n° 652 AT du 6 décembre 1994 de convocation en séance des conseillers territoriaux ;

VU      le rapport n° 176-94 du 7 décembre 1994 au nom de la commission des finances ;

Dans sa séance du 8 décembre 1994,