TEXTES > Délibération n° 1994-122
POLYNESIE FRANCAISE
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DELIBERATION N° 94 – 122 AT
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fixant la date d'ouverture de la session ordinaire, dite budgétaire de l'année 1994.
LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée ;
VU la lettre n° 473 AT du 13 septembre 1994 de convocation en séance des conseillers territoriaux ;
Dans sa séance du 15 septembre 1994,
ADOPTE :
Article 1er : La date d'ouverture de la session ordinaire, dite budgétaire, de l'année 1994 est fixée au 27 septembre 1994.
Article 2 : Le président de l'assemblée territoriale et le Président du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Le secrétaire, Pour la présidente absente,
La vice-présidente,
Tinomana EBB Hilda CHALMONT
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Titre:Délibération n° 1994-122 Publié au JOPF n° 38 du 22/09/1994, page 1735 Date:jeudi 15 septembre 1994 Session:Commission permanente Thème: Assemblée de la Polynésie française Rubrique: Fonctionnement Ce document a été consulté 118 fois.
Description du document
Fixant la date d'ouverture de la session ordinaire, dite budgétaire, de l'année 1994.
Bonjour, il est jeudi 9 septembre 2010 16:17. © Assemblée de la Polynésie française. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation