DE LA

    POLYNESIE FRANCAISE

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DELIBERATION N° 92-223 AT

DU 22 DECEMBRE 1992

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complétant ou modifiant diverses dispositions relatives à la formalité de l'enregistrement et à la taxe sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules.

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            L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

VU      la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

VU      l'arrêté du 15 novembre 1873 relatif à la formalité de l'enregistrement dans le territoire et les textes subséquents ;

VU      la délibération n° 84-1038 AT du 6 décembre 1984 portant création d'une taxe sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules ;

VU      la délibération n° 92-186 AT du 20 octobre 1992 fixant la date d'ouverture de la session budgétaire, dite ordinaire, de l'année 1992 ;

VU      l'arrêté 1362 CM du 18 décembre 1992 soumettant un projet de délibération à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

VU      la lettre de convocation n° 584 AT du 17 décembre 1992 du président de l'assemblée territoriale ;

VU      le rapport n° 222-92 du 21 décembre 1992 de la commission de l'économie ;

            Dans sa séance du 22 décembre 1992,