DE LA

      POLYNESIE FRANCAISE

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DELIBERATION N° 65-28 AT

DU 25 FEVRIER 1965

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modifiant l’article 18 de la délibération
n° 62-35 du 18 mai 1962.

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LA COMMISSION PERMANENTE DE L’ASSEMBLEE TERRITORIALE

DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

VU      le décret n° 46-2379 du 25 octobre 1946 portant création d’une assemblée représentative dans les Etablissements français de l’Océanie modifié par les lois
n^os 52-1175 et 57-836 des 21 octobre 1952 et 26 juillet 1957, relatives à la composition et à la formation de l’assemblée territoriale ;

VU      le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’assemblée territoriale dans la Polynésie française modifié par l’ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 ;

VU      la délibération n° 62-35 en date du 18 mai 1962 portant réglementation des loyers des locaux à usage d’habitation ;

VU      la lettre n° 1213 AE en date du 5 novembre 1964 de M. le gouverneur, chef du territoire, approuvée en conseil de gouvernement le 3 novembre 1964 ;

VU      la délibération n° 65-24 en date du 9 février 1965 portant délégation de pouvoirs de l’assemblée territoriale à sa commission permanente ;

VU      le rapport n° 65-32 en date du 25 février 1965 de la commission permanente de l’assemblée territoriale ;

Dans sa séance du 25 février 1965,