SEANCES > Compte-rendu de séance
Commission des affaires économiques, du tourisme, de l'agriculture, de la mer et des transports du 27 janvier 2010 mercredi 27 janvier 2010 13:30 Cet article a été consulté 580 fois.
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Rapport 2010-3 / Sur le projet de loi du pays portant modification du chapitre III du Titre VII de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.
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