Vingt textes adoptés lors de la séance de la commission permanente

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Vingt textes adoptés lors de la séance de la commission permanente

Jeudi 13 janvier 2022 à 9 h, sous la présidence de M. Benoît KAUTAI, les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 20 dossiers.

 

Les élus ont tout d’abord étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat.

Pour l’année 2020, l’EGAT compte a connu un accroissement de ses abonnés (452 abonés contre 423 en 2019), une augmentation de son chiffre d’affaires de 133 % lié aux enseignements de la pratique golfique et une progression de 59 % de ses ventes de marchandises.

Au 31 décembre 2020, l’établissement enregistre 24 agents (un de plus qu’en 2019).

En section de fonctionnement, ses moyens financiers s’élèvent à 258 321 045 F CFP, en augmentation de 3,5 % par rapport à l’exercice 2019, dont 156 000 000 F CFP de subvention du Pays et 72 633 307 F CFP de ressources propres.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 225 300 147 F CFP, soit une légère baisse de près de 6 % qui résulte principalement de la diminution des charges exceptionnelles, des dotations aux amortissements et provisions et des impôts sur les bénéfices.

En section d’investissement, ses recettes s’établissent à 34 693 669 F CFP et diminuent fortement de 62,2 % par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse s’explique par la perception, en 2019, des premières tranches de subventions d’investissement allouées à l’établissement dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissement. De ce fait, les recettes d’investissement enregistrées en 2020 ne correspondent qu’aux opérations d’ordre, c’est‑à‑dire aux reprises de la dotation aux amortissements et aux provisions pour risques.

Quant aux dépenses d’investissement, elles s’élèvent à 58 117 610 F CFP, en nette diminution par rapport à l’exercice précédent de 29,3 %.

Le compte financier 2020 de l’EGAT est alors arrêté à 293 014 714 F CFP en recettes et 283 417 757 F CFP en dépenses. Son résultat global, excédentaire de 9 596 957 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui atteint 105 524 121 F CFP au 31 décembre 2020.

Le résultat de fonctionnement, soit un excédent de 33 020 898 F CFP, est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le deuxième texte qui a été abordé était un projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2019 de l’établissement public Office des postes et télécommunications.

L’exercice 2019 de l’Office des postes et télécommunications (OPT) est marqué par les projets suivants :

  • la mise en œuvre de la nouvelle organisation du Groupe OPT au 1er janvier ;
  • la mise à disposition de biens immobiliers par le biais de conventions de délégation de services publics conclues avec les SAS ONATi et Fare Rata ;
  • l’extension des services du câble sous‑marin Natitua à dix îles supplémentaires des Marquises et des Tuamotu par un réseau de faisceaux hertziens permettant l'accès au haut débit ;
  • la poursuite du projet Manatua avec notamment la réalisation du survey maritime afin de définir le tracé final de la route ;
  • un projet de câble vers le Chili ;
  • les activités de la Holding OPT dans les domaines des services partagés et de la maîtrise des activités ;
  • un conflit social en juillet 2019 ;
  • le litige opposant l’OPT avec la société SOFRECOM pour le projet Te Vaipuna.

Les produits de l’exercice 2019 s’élèvent à 5,85 milliards de francs.

Quant aux charges, elles atteignent également 5,85 milliards de francs.

Cette délibération a été adoptée avec à l’unanimité.

 

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2019 du groupe public Office des postes et télécommunications.

L’approbation des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de la nouvelle rédaction de l’article L. 311‑3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, issue de la loi du pays n° 2018‑37 du 28 novembre 2018.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2019 du groupe public OPT s’élèvent ainsi à 26,08 milliards F CFP répartis en 25,15 milliards F CFP de produits d’exploitation, 139 millions F CFP en produits financiers et 796 millions F CFP pour les produits exceptionnels, auxquels il convient d’ajouter 73 millions F CFP relative à la quote‑part des entreprises mises en équivalence.

Les charges atteignent quant à elles 27,08 milliards F CFP réparties en 25,23 milliards F CFP de charges d’exploitation, 30 millions F CFP en charges financières, 1,23 milliard F CFP pour les charges exceptionnelles et 594 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices, auxquels il convient d’ajouter les dotations aux amortissements des écarts d’acquisition de 10 millions F CFP.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un déficit de 936 706 365 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

La représentation élue a ensuite abordé le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

L’Institut Louis Malardé (ILM) est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial qui concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Au cours de l’exercice 2020, l’Institut Louis Malardé (ILM) a mobilisé la quasi‑totalité de ses moyens humains et financiers pour venir en soutien à la gestion de la lutte contre la pandémie liée à la covid‑19.

Malgré une large suspension du plan d’investissement, l’année 2020 voit tout de même progresser quelques livraisons techniques, entre autres au niveau des nouvelles infrastructures de l’Institut (CIGUAPROD et INNOVENTOMO).

Pour l’exercice 2020, toutes sections confondues, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 1 614 462 112 francs CFP et, celui des recettes, à 1 673 973 919 francs CFP.

Le compte financier de l’ILM présente ainsi un résultat excédentaire de 59 510 807 francs CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 268 552 724 francs CFP à la clôture de l’exercice.

Cette délibération a été adopté à l’unanimité.

 

Par la suite, les élus ont examiné un projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2020 du budget général du Centre hospitalier de la Polynésie française et des budgets annexes du Département de psychiatrie, du Centre de transfusion sanguine, du Service d’aide médicale urgente (SAMU/CESU), de l’Hôtel des familles, de l’École de sages‑femmes et de l’Unité de consultations et soins ambulatoires (UCSA) et affectation de leur résultat.

Le compte administratif 2020 du CHPF enregistre, en section de fonctionnement,

23,096 milliards F CFP de recettes et 24,139 milliards F CFP de dépenses, soit un résultat déficitaire de plus de 1,043 milliard F CFP.

Il enregistre 2,037 milliards de F CFP de recettes pour 1,445 milliards de F CFP de dépenses d’investissement soit un résultat excédentaire de plus de 592 millions de F CFP.

Pour le Département de psychiatrie, les recettes sont de 1,318 milliard F CFP, pour des dépenses de 1,375 milliard de F CFP viennent clôturer l’exercice avec un déficit de près de 59 millions F CFP

Concernant le CTS, les recettes de 442 millions F CFP, pour des dépenses de 429 millions de F CFP, clôturent l’exercice avec un excédent de près de 13 millions de F CFP.

Au niveau du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 191 millions de F CFP et les dépenses à plus de 190 millions de F CFP soit un résultat excédentaire de 581 310 de F CFP. 

Pour ce qui est de l’Hôtel des familles, ses recettes s’établissent à près de 59 millions F CFP pour des dépenses de plus de 57 millions F CFP pour un résultat déficitaire de 1,295 millions F CFP.

L’École de sages‑femmes, quant à elle, voit ses recettes s’établir à 36,630 millions F CFP et ses dépenses à 36,320 millions de F CFP pour un résultat excédentaire de 309 449 F CFP.

Les recettes des unités de soins et de consultations ambulatoires s’établissent à près de 215 millions F CFP pour 191 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de près de 24 millions F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant portait sur un projet de délibération portant dispositions diverses en matière de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics de la Polynésie française dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

A ce jour, la seule disposition relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour engendrés par la convocation d’un fonctionnaire devant le conseil de discipline est contenue dans l’article 3 de la délibération n° 95‑222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française.

Cet article indique que ces frais ne sont pas remboursés par l’administration s’agissant des déplacements des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi et de ses défenseurs. 

Par contre, il reste silencieux sur la question de leur prise en charge pour le déplacement du fonctionnaire lui‑même.

Or, celui‑ci ne devrait pas avoir à supporter les frais générés par cet évènement procédural exceptionnel, d’autant que, pour des agents postés dans les archipels éloignés, la présence temporaire sur l’île de Tahiti pour être entendu en conseil de discipline, peut impliquer une absence de plusieurs jours et des frais de transport relativement substantiels.

Par conséquent, il est donc proposé d’introduire dans la délibération n° 95‑222 précitée, le principe de la prise en charge des frais de transport et de séjour occasionnés par la convocation de l’agent sujet à sanction. Cette prise en charge est également étendue aux agents convoqués devant le conseil de discipline pour éclairer les débats ainsi qu’en cas de saisine de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.

Dans un second temps, il est ainsi prévu que la prise en charge de ces frais s’effectue dans les conditions et dans la limite du taux appliquées à l’indemnité forfaitaire de tournée fixées au sein de la délibération n° 2008‑20 APF du 5 juin 2008 relative aux conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Puis les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Établissement d’Achats Groupés et affectation de son résultat.

L’Établissement d’achats groupés (EAG) est un établissement public industriel et commercial qui a pour missions de produire, d’éditer tous documents ou ouvrages, d’acheter et de céder des produits et des services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, notamment aux établissements d’enseignement, aux communes, aux services publics et aux organismes péris et post scolaires.

Au 31 décembre 2020, il disposait de 14 personnels pour assurer ses missions.

L’année 2020 a notamment été marquée par :

  • l’amélioration de la qualité des mandatements et de la procédure de recouvrement ;
  • la création et de l’aménagement d’un open space commercial ;
  • la création d'un groupement de commandes alimentaires.

Le résultat de la section fonctionnement du compte financier de l’exercice 2020 présente donc un résultat excédentaire  de 11 985 195 francs qui vient augmenter le fonds de roulement, lequel s’établit à 82 196 813 francs à la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette délibération a été adoptée avec 18 voix pour et 3 abstentions.

 

Le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Centre de formation professionnelle pour adultes et affectation de son résultat a ensuite été abordé.

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour but d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification. Ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été modifiées par arrêté n° 912/CM du 14 juin 2019

En 2020, le CFPA disposait d’un effectif en personnel de 72 personnes et a accueilli 951 stagiaires.

Le montant définitif des recettes du CFPA, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 781 159 572 francs CFP, et celui des dépenses, à la somme de 935 159 916 francs CFP.

Par ailleurs, une variation négative de 160 000 francs CFP est enregistrée à l’article 165.

Le compte financier présente donc un résultat global déficitaire de 154 160 344 francs CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui s’élève à 481 318 384 francs CFP à la clôture de l’exercice 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d’art pour l’exercice 2020 et affectation de son résultat.

Le CMA est un établissement public dont les attributions peuvent s’étendre sur l’ensemble de la Polynésie française dans les domaines artistique et artisanal. Il se charge notamment de la recherche et du perfectionnement des techniques artisanales, tout en formant des artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes.

En 2020,  l’effectif de l’établissement est de 14 agents : 11 agents titulaires de la fonction publique de la Polynésie française et 3 agents non titulaires.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier du CMA se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 98 millions 947 mille 875 francs et les dépenses à 126 millions 409 mille 315 francs, portant le résultat de la section à moins 27 millions 461 mille 440 francs.

Pour la section d’investissement, les recettes s’élèvent à 2 millions 418 mille 596 francs et les dépenses à 2 millions 418 mille 595 francs, portant le résultat de la section à plus 2 mille 635 francs.

Son résultat global, déficitaire de 27,4 millions F CFP, vient diminuer son fonds de roulement qui s’établit à 28 millions 917 mille 777 francs à la clôture de l’exercice.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

La représentation élue a ensuite abordé le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Lycée professionnel d’Uturoa ‑ Raiatea et portant affectation de son résultat.

Le Lycée professionnel d’Uturoa disposait de 83 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 420 élèves à la rentrée d’août 2020.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 4 954 483 F CFP en 2020.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 17 315 729 F CFP, passant de 63 jours en 2019 à 80 jours en 2020.

Cette délibération a été adopté à l’unanimité.

 

Puis les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Lycée d’Uturoa ‑ Raiatea et portant affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, le Lycée d’Uturoa ‑ Raiatea disposait de 65 postes pour les personnels non enseignants et de 67 postes pour les personnels enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 856 élèves à la rentrée d’août 2020.

Les subventions représentaient environ les trois cinquièmes des ressources de l’établissement. Les ressources propres, essentiellement composées des produits du service de restauration et d’hébergement, représentaient quant à elle environ le quart des moyens financiers du lycée.

En section de fonctionnement, le compte financier 2020 de l’établissement présente un résultat excédentaire de 4 954 298 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 32 375 461 F CFP, représentant 100 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Par la suite, les élus ont examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 118 millions F CFP en 2020 et diminue par rapport à l’année précédente. Les dépenses s’élèvent à plus de 129 millions F CFP en 2020 en augmentation par rapport à 2019.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Les dépenses s’élèvent à 451 293 F CFP.

Le résultat déficitaire de fonctionnement d’un montant de 11 339 260 F CFP est affecté au compte 129 « Résultat de l’exercice – déficitaire ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Faaroa et portant affectation de son résultat.

Le collège de FAAROA disposait de 41 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 227 élèves à la rentrée d’août 2020.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 174 370 F CFP en 2020.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 6 307 032 F CFP, passant de 58 jours en 2019 à 50 jours en 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Puis les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Haamene ‑ Tahaa et portant affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, le Collège de Haamene – Tahaa disposait de 18 postes pour les personnels non enseignants et de 20 postes pour les personnels enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 309 élèves à la rentrée d’août 2020.

Au niveau du compte financier, les subventions représentaient environ les trois quarts des ressources de l’établissement, le dernier quart étant pour l’essentiel composé de la participation de la CPS et des produits du service de restauration et d’hébergement.

En section de fonctionnement, le compte financier 2020 de l’établissement présente un résultat déficitaire de 749 476 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 6 506 432 F CFP, représentant 46 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège Henri Hiro et portant affectation de son résultat a ensuite été abordé.

Le Collège Henri Hiro disposait de 80 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 525 élèves à la rentrée d’août 2020.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 481 885 F CFP en 2020.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 5 817 129 F CFP, représentant 31 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Le rapport suivant examiné par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Lycée professionnel de Faa’a et portant affectation de son résultat.

Pour l’année scolaire 2020, le Lycée professionnel de Faa’a comptabilisait 139,7 effectifs en personnel, 84,2 enseignants et 55,5 non enseignants, pour un effectif scolaire de 806 élèves.

Le taux de réussite a été de 80,3 % pour les Certificats d’Aptitude Professionnelle, de 78 % pour les Brevet d’études professionnelles, de 75 % pour les Baccalauréats Professionnels et de 87 % pour les Brevets de technicien supérieur. Tous sont en augmentation par rapport à 2019.

À la clôture de l’exercice, la section de fonctionnement de l’établissement enregistre un montant de 133 514 387 F CFP en recettes et de 133 999 225 F CFP en dépenses, pour un résultat de fonctionnement déficitaire de 484 838 F CFP.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 177 480 F CFP et les dépenses, à 4 305 212 F CFP, soit un résultat déficitaire de 4 127 732 F CFP.

A la fin de l’exercice, le fonds de roulement, d’un montant de 36 184 358 F CFP représente 104 jours de fonctionnement, traduisant la bonne santé financière de l’établissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

La représentation élue a ensuite abordé le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Afareaitu -Moorea et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, l’établissement comptabilisait 64,5 personnels, répartis en 26,5 personnels non enseignants et 38 enseignants.

À la rentrée scolaire 2020, les effectifs réels en élèves s’établissent à 557 soit une hausse de 27 élèves par rapport à l’année précédente.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2020 se composaient, pour près des deux tiers, de subventions et, pour plus d’un quart de ressources propres.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 1 611 319  F CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 17 653 049 F CFP, représentant 104 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adopté à l’unanimité.

 

Puis les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Paopao ‑ Moorea et portant affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, le Collège de Paopao ‑ Moorea disposait de 27 postes pour les personnels non enseignants et de 51 postes pour les personnels enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 570 élèves à la rentrée d’août 2020.

Les moyens financiers de fonctionnement se composaient, pour l’exercice 2020, de subventions pour environ les trois cinquièmes et de ressources propres pour environ un quart, ainsi que, dans une moindre mesure, d’une participation de la CPS et d’autres ressources.

En section de fonctionnement, le compte financier 2020 de l’établissement présente un résultat excédentaire de 482 938 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 14 469 054 F CFP, représentant 90 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

L’avant dernier texte abordé par les représentants était un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Fare ‑ Huahine et portant affectation de son résultat.

Pour l’année scolaire 2020, le Collège de Fare disposait de 27,5 postes pour le personnel non enseignant et de 26 postes pour le personnel enseignant pour des effectifs scolaires de 417 élèves.

S’il existe une augmentation globale du taux de réussite aux examens pour l’obtention du DNB des séries générale et professionnelle et du Certificat de formation générale, c’est le taux de réussite du DNB de la série professionnelle qui tire son épingle du jeu puisqu’il vient se placer au‑dessus du taux académique et du taux national avec 89,5 % de réussite.

S’agissant du compte financier de l’exercice 2020 du collège, en section d’investissement, aucune recette n’est enregistrée tandis que les dépenses s’établissent à 134 900 F CFP, rendant le résultat d’investissement négatif.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 77 674 141 F CFP et les dépenses s’établissent à 77 311 783 F CFP pour un résultat bénéficiaire de 362 358 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de l’établissement s’élevait à 8 478 142 F CFP, soit 40 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Enfin, le dernier rapport concernait  un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Lycée polyvalent Ihi‑tea no Vavau et portant affectation de son résultat.

Pour l’année 2020, l’établissement enregistre 109 effectifs en personnels, soit une augmentation de 9 enseignants par rapport à l’année précédente.

À la rentrée scolaire 2020, le lycée comptait 1 141 élèves, soit une hausse de 157 élèves par rapport à l’année précédente.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2020 se composaient, pour un peu plus de la moitié, de subventions et, pour plus d’un quart de ressources propres.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 24 591 189  F CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 46 676 268 F CFP, représentant 155 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 16 h 08.

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