Un projet de loi du pays examiné par la commission du logement

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Un projet de loi du pays examiné par la commission du logement

Le jeudi 4 mars 2021, les membres de la commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat étaient réunis sous la présidence de Mme Béatrice LUCAS, afin d’examiner le projet de loi du pays fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l’assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en matière foncière.

Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Béatrice LUCAS et M. Putai TAAE, et a été défendu par Mme Loyana LEGALL, directrice des affaires foncières (DAF), Mme Turouru Andolenko, cheffe du bureau des stratégies et de la prospective à la DAF et Mme Isabelle BOTHEREL, juriste à la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

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