Trente-trois dossiers adoptés lors de la séance de la commission permanente.

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Trente-trois dossiers adoptés lors de la séance de la commission permanente.

Lundi 11 janvier 2021 à 9 heures, sous la présidence de M. Benoît KAUTAI, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 33 dossiers.

Les représentants ont d’abord étudié une proposition de résolution soutenant la proposition de loi de Madame la sénatrice Annick BILLON visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. 

Les dispositions actuelles du code pénal s’avèrent insuffisantes pour réprimer efficacement les auteurs de crimes sexuels commis sur un mineur de moins de 13 ans.

En conséquence, Madame la sénatrice Annick BILLON a déposé une proposition de loi pour mieux protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Cette proposition de loi prévoit l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.

Ainsi, tout auteur d’un crime sexuel sur mineur de moins de 13 ans sera puni de 20 ans de réclusion criminelle, voire 30 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité en cas de circonstances aggravantes.

La résolution propose donc aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française de s’associer pleinement à cette démarche et de soutenir cette proposition de loi.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné l'avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux. 

La formation des élus locaux, notamment municipaux, est réglementée par le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé de modifier ledit code afin de permettre aux élus locaux d’accéder à une offre de formation plus développée et mieux régulée.

La plupart des modifications proposées sont étendues à la Polynésie française.

Offrant une plus‑value indiscutable en termes d’accès à la formation des élus communaux et de qualité des formations, le projet d’ordonnance appelle, dans sa globalité, un avis favorable.

Cet avis est toutefois assorti d’observations et de demandes visant à tenir compte des besoins spécifiques des élus polynésiens.

Elles ont notamment trait à la représentativité des élus locaux au sein du Conseil national de la formation des élus locaux et du conseil d’orientation. Enfin, il est demandé que soit étendue à la Polynésie française, la disposition qui habilite la Caisse des dépôts et consignations à traiter et gérer le fonds du droit individuel à la formation par l’intermédiaire d’un service dématérialisé.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2018 du groupe public Office des postes et télécommunications. 

L’approbation, pour la première fois par l’assemblée, des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de la nouvelle rédaction de l’article L. 311‑3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, issue de la loi du pays n° 2018‑37 du 28 novembre 2018.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2018 du groupe public OPT s’élèvent ainsi à 26,917 milliards F CFP répartis en 24,458 milliards F CFP de produits d’exploitation, près de 194 millions F CFP en produits financiers et 2,184 milliards F CFP pour les produits exceptionnels, auxquels il convient d’ajouter la quote‑part des entreprises mises en équivalence.

Les charges atteignent quant à elles 26,695 milliards F CFP réparties en 24,611 milliards F CFP de charges d’exploitation, 17,663 millions F CFP en charges financières, 1,644 milliards F CFP pour les charges exceptionnelles et 412 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices, auxquels il convient d’ajouter les dotations aux amortissements des écarts d’acquisition de 10 millions F CFP.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un excédent de 221 856 948 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2019 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat. 

Créé en 1990, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française « CMMPF » est un organisme de formation qui a une compétence générale dans le domaine de la formation maritime au sens du code du travail et concerne d’une part les formations relatives aux pêches maritimes, aux cultures marines, à la marine marchande, au yachting professionnel et d’autre part, les activités liées aux métiers de la production, du traitement et de la conservation des produits de la mer.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier du CMMPF se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 183 millions F CFP en 2019 et augmentent par rapport à l’année précédente (+ 2,3 %). Les dépenses s’élèvent à plus de 179 millions F CFP en 2019 en augmentation de 6,6 % par rapport à 2018.

Pour la section d’investissement, en 2019, les recettes s’élèvent à plus de 27 millions F CFP et les dépenses à plus de 8 millions F CFP.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 3 837 896 F CFP est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat. 

Établissement public à caractère administratif créé en 1976, l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dispose de compétences et d’un champ d’action identiques à ceux dévolus à un organisme national de statistiques, à savoir notamment, la collecte par voie d’enquêtes, l’administration de répertoires, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information à caractère économique et social et la coordination du système statistique public.

En 2019, les travaux de l’ISPF ont été marqués par plusieurs projets majeurs, parmi lesquels figurent le lancement sur le terrain de l’enquête « Feti’i e Fenua », la réalisation de la seconde édition de l’enquête Emploi dans les archipels de la Sociétés et des Marquises, l’immatriculation au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) des individus nés en Polynésie par l’attribution d’un Numéro d’Immatriculation au Répertoire (NIR) ou encore l’intégration des électeurs polynésiens au Répertoire Électorale Unique (REU).

En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’élèvent respectivement à hauteur de 510 millions F CFP et 491 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes et les dépenses s’élèvent respectivement à hauteur de 6 millions F CFP et 4 millions F CFP.

Le montant total de l’exercice en recettes et en dépenses s’élève à 517,3 millions F CFP et à 495,4 millions F CFP, respectivement.

À la clôture de l’exercice 2019, l’ISPF présente donc un résultat global excédentaire de 21,8 millions F CFP, qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit désormais à 131 millions F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Ils ont également étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

L’objectif de clarté et d’accessibilité des dispositions du Code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), poursuivi par la nouvelle rédaction de la partie législative de ce code, semble difficilement atteignable en Polynésie française.

En effet, l’utilisation de la méthode «  compteurs Lifou » pour entre autres codifier la réglementation existante, nuirait à la lisibilité et l’intelligibilité du droit.

En outre, la transposition des codes nationaux en Polynésie française pose généralement certaines difficultés d’applicabilité du droit et notamment la tenue d’une version consolidée du code.

Au regard de ces éléments, l’assemblée de la Polynésie française émet un avis défavorable au projet d’ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont également abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d’art pour l’exercice 2019 et affectation de son résultat. 

Le Centre des métiers d’art (CMA) est un établissement public dont les attributions peuvent s’étendre sur l’ensemble de la Polynésie française dans les domaines artistique et artisanal.

En 2019, son effectif était de 14 agents : 4 agents titulaires de la fonction publique de la Polynésie française, 7 stagiaires et 3 agents non titulaires.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier du CMA se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, ses recettes s’élèvent à 118,3 millions F CFP en 2019 et ses dépenses, à 118,1 millions F CFP, entraînant un résultat de fonctionnement excédentaire de 206 376 F CFP.

Pour la section d’investissement, ses recettes s’élèvent à 2,1 millions de F CFP et ses dépenses, à 5,2 millions de F CFP, entraînant un résultat déficitaire de 3,1 millions F CFP.

Son résultat global, déficitaire de 2,9 millions F CFP, vient diminuer son fonds de roulement qui s’établit à 56 376 582 francs à la clôture de l’exercice.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les parlementaires ont ensuite travaillé sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 du Centre de Formation Professionnelle des Adultes et affectation de son résultat. 

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour but d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification. Ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été modifiées par arrêté n° 912/CM du 14 juin 2019

En 2019, le CFPA disposait d’un effectif en personnel de 64 personnes et a accueilli 686 stagiaires.

Pour l’exercice 2019, le montant définitif des recettes du CFPA, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 922 178 507 francs CFP, et celui des dépenses, à la somme de 921 669 394 francs CFP.

Par ailleurs, une variation négative de 160 000 francs CFP est enregistrée à l’article 165.

Le compte financier présente donc un résultat global excédentaire de 349 113 francs CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’élève à 635 478 728 francs CFP à la clôture de l’exercice 2019.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 30 153 034 francs CFP est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La représentation élue a également examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat. 

Pour l’année 2019, l’EGAT compte 423 abonnés. Afin d’étendre son champ d’activité, l’établissement dispense depuis juin 2019 des enseignements, grâce au recrutement d’un moniteur de golf. Il a par ailleurs développé son propre site internet et son logo, dans le cadre de sa politique de redynamisation de l’activité golfique. Au 31 décembre 2019, l’établissement enregistre 23 agents.

En section de fonctionnement, ses moyens financiers s’élèvent à 249 589 728 F CFP, en baisse de 2,8 % par rapport à l’exercice 2018, dont 156 000 000 F CFP de subvention du Pays et 69 526 800 F CFP de ressources propres.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 239 574 893 F CFP, soit une augmentation de 21,3 % qui résulte principalement de l’accroissement des charges exceptionnelles, des dotations aux amortissements et provisions et des impôts sur les bénéfices.

En section d’investissement, ses recettes s’établissent à 91 823 087 F CFP, dont 51 391 354 F CFP de recettes liées aux subventions d’investissement octroyées par le Pays. Ces recettes diminuent de 8,5 % par rapport à 2018.

Quant aux dépenses d’investissement, elles s’élèvent à 82 148 407 F CFP, en très forte augmentation de 112,8 % par rapport à l’exercice 2018.

Le compte financier de l’EGAT est ainsi arrêté à 341 412 816 F CFP en recettes et 321 723 300 F CFP en dépenses. Son résultat global, excédentaire de 19 689 516 F CFP, augmente le fonds de roulement de l’établissement qui atteint 95 927 164 F CFP au 31 décembre 2019.

Le résultat de fonctionnement, soit un excédent de 10 014 836 F CFP, est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Un autre rapport porté à l'attention des élus concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat. 

Créée par la délibération n° 80‑106 du 22 août 1980, l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’IJSPF a pour mission notamment : d’encourager les investissements sportifs, de concourir à l’amélioration des installations sportives existantes, de porter assistance financièrement au fonctionnement d’associations sportives ou de jeunesse et de participer à l’organisation des grandes manifestations d’intérêt territorial organisées dans les domaines de la jeunesse et du sport.

Au 31 décembre 2019, l’effectif total de l’établissement était de 131 agents, déployés dans 3 archipels de la Polynésie française et concentrés plus particulièrement sur l’île de Tahiti.

Pour l’exercice 2019, le compte financier de l’établissement présente, d’une part en section de fonctionnement, 856 728 072 F CFP de recettes pour 741 138 493 F CFP de dépenses, soit un excédent de la section de 115 589 579 F CFP. Ce résultat est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Avec un accroissement de 206 059 536 F CFP, en raison du rajout du compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus », le fonds de roulement de l’établissement passe de 105 399 903 F CFP à la fin de l’exercice 2018 à 311 459 439 F CFP au 31 décembre 2019, permettant de couvrir 186 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat. 

L’Institut Louis Malardé (ILM) est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial qui concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

L’année 2019 a été l’occasion pour l’Institut Louis Malardé de fêter son soixante‑dixième anniversaire en rappelant, au travers de nombreux événements, les travaux conduits depuis sept décennies au service des populations polynésiennes.

Au niveau des infrastructures, ont eu lieu en 2019 la livraison d’un nouveau laboratoire de recherche et de production sur le site de Paea et le démarrage du chantier de rénovation et d’extension du laboratoire d’entomologie médicale de Paea.

Pour l’exercice 2019, toutes sections confondues, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 1 380 066 020 francs CFP et, celui des recettes, à 1 256 507 937 francs CFP.

Le compte financier de l’ILM présente ainsi un résultat déficitaire de 123 558 083 francs CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 209 041 917 francs CFP à la clôture de l’exercice 2019.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un déficit de 116 002 656 francs CFP imputé sur le compte 1068.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Ils ont ensuite examiné un projet de délibération portant modification de la délibération n° 97‑153 APF du 13 août 1997 modifiée, portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française. 

La délibération n° 97‑153 APF du 13 août 1997 modifiée prévoit d’attribuer une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française afin de tenir compte de situations particulières.

Dans le cadre du chantier de refonte du régime indemnitaire des agents de la fonction publique de la Polynésie française, il est apparu nécessaire de préciser un certain nombre de principes liés à l’application de ce texte.

Trois modifications sont proposées.

La première consiste à prévoir la possibilité d’attribuer des indemnités de sujétions spéciales aux fonctionnaires communaux de la Polynésie française ou aux fonctionnaires de l’assemblée de la Polynésie française détachés auprès de la Polynésie française ou de ses établissements publics à caractère administratif.

La seconde rend les indemnités de sujétions spéciales exclusives de toutes autres primes et indemnités de même nature et interdit de les cumuler avec l’indemnisation du travail supplémentaire.

Il est enfin prévu d’homogénéiser la procédure de création et d’octroi des indemnités de sujétions spéciales par le conseil des ministres.

Cette délibération a été adoptée avec 15 voix pour et 4 abstentions.

Par la suite, les représentants ont abordé un projet de délibération modifiant la délibération n° 2008‑20 APF du 5 juin 2008 modifiée, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française

Dans un souci de lisibilité du droit, les frais de transport engendrés par la participation des agents aux formations, concours et examens professionnels sont par principe pris en charge par la Polynésie française à raison d’un aller et retour de la résidence administrative de l’agent à son lieu de formation. De plus l’agent percevra également une indemnité journalière en fonction de la durée de la formation, du concours ou de l’examen.

Par ailleurs, les membres de la Commission des métiers et des compétences de l’administration de la Polynésie française, quatrième organisme consultatif paritaire de l’administration de la Polynésie française, peuvent désormais prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport et au versement de l’indemnité forfaitaire de tournée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont poursuivi leurs travaux en étudiant un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Paopao ‑ Moorea et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le Collège de Paopao – Moorea disposait de 24 postes pour les personnels non enseignants et 47 postes pour les personnels enseignants, pour des effectifs scolaires de 593 élèves, en hausse de 18,1 % par rapport à l’année précédente.

Le taux de réussite de l’établissement au Diplôme national du brevet (DNB) atteint 78 % pour la série générale et technologique et 82 % pour la série professionnelle.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 3 603 855 F CFP.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 11 873 699 F CFP, représentant 62 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont aussi étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Afareaitu ‑ Moorea et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le collège de Afareaitu enregistre 58 postes, dont 39 enseignants.

À la rentrée scolaire 2019, les effectifs réels en élèves s’établissent à 530 soit une baisse de 5 élèves par rapport à l’année précédente.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2019 se composaient, pour un peu plus des deux tiers, de subventions et, pour plus d’un quart de ressources propres.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire  de 73 120 066 F CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 21 327 860 F CFP, représentant 107 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Ils ont également examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège de Taiohae ‑Nuku Hiva et portant affectation de son résultat. 

L’effectif en personnels du Collège de Taiohae ‑Nuku Hiva pour l’exercice 2018 s’établissait à 46 postes, dont 25 postes enseignants.

Quant aux effectifs scolaires, ils sont en légère diminution avec 225 élèves à la rentrée scolaire 2018.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 5 626 963 francs CFP au titre de l’exercice 2018.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté au montant de 9 733 867 F CFP, représentant 72 jours de fonctionnement en fonds de roulement, ce qui traduit la bonne santé financière de l’établissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège Henri Hiro et affectation de son résultat. 

Pour l’année 2019,le collège Henri Hiro enregistre 82 postes, dont 53 enseignants. La stabilité de l’équipe enseignante, observée ces dernières années, est un atout pour l’établissement et permet de garantir des bonnes conditions d’enseignement.

En diminution constante depuis 2013, les effectifs scolaires augmentent en 2019 pour s’établir à 560 élèves, soit une hausse de 1,6 % par rapport à la rentrée 2018.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 1 187 148 francs CFP au titre de l’exercice 2019.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté au montant de 6 512 434 F CFP, représentant 27 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Lycée professionnel de Faa'a et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le Lycée professionnel de Faa'a disposait de 46 postes pour les personnels non enseignants et 82,5 postes pour les personnels enseignants, pour des effectifs scolaires de 807 élèves.

Les taux de réussite de l’établissement au Certificat d’Aptitude Professionnelle et au Baccalauréat Professionnel sont respectivement de 53,6 % et de 69,2 %, enregistrant tous deux une augmentation par rapport à 2018.

En section de fonctionnement, le résultat est déficitaire de 1 149 659 F CFP.

En section d’investissement, le résultat est déficitaire de 7 483 690 F CFP.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 33 427 149 F CFP, représentant 96 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte examiné ensuite était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 du Lycée Aorai et portant affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2018, le lycée Aorai enregistre 135 postes, dont 107 enseignants.

À la rentrée scolaire 2018, les effectifs réels en élèves s’établissent à 1 258 soit une baisse de 21 élèves par rapport à l’année précédente.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2019 se composaient, pour un peu plus des deux tiers, de subventions et, pour plus environ un quart de ressources propres.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire  de 1 868 992 F CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 9 274 091 F CFP, représentant 36 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du service de restauration et d’hébergement du LYCÉE POLYVALENT de TAAONE et portant affectation de son résultat. 

Le service de restauration et d’hébergement est un budget annexe du lycée polyvalent de TAAONE créé le 1er janvier 2015 pour répondre à la nécessité d’identifier le budget du service d’hébergement vu son importance.

En 2018 le service de restauration et d’hébergement a fonctionné avec 20 personnels pour trois services quotidiens : petit déjeuner, déjeuner et dîner.

En section de fonctionnement, le compte financier du service de restauration et d’hébergement présente un résultat excédentaire de 4 441 216 F CFP.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de ce compte financier a donc été arrêté à la somme de 30 899 133 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis les parlementaires ont travaillé sur trois projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2019 du service de restauration et d’hébergement du Lycée Diadème, Te Tara O Maiao, du Collège du Taaone ‑ Pirae, du Lycée Diadème, Te Tara O Maiao, et affectation de leurs résultats. 

Pour l’exercice 2019, le Collège du Taaone – Pirae disposait de 20 postes pour le personnel non enseignant et de 47 postes pour le personnel enseignant.

Cet établissement accueillait 692 élèves à la rentrée scolaire d’août 2019.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 153 090 F CFP.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de ce compte financier a donc été arrêté à la somme de 6 653 839 F CFP, représentant 40 jours de fonctionnement.

Pour sa part, le Lycée Diadème, Te Tara O Maiao, créé en août 2019 de la fusion du Lycée Aorai et du Lycée polyvalent de Taaone, disposait de 89 postes pour le personnel non enseignant et de 249 postes pour le personnel enseignant.

Il accueillait 2 403 élèves à la rentrée scolaire d’août 2019.

En section de fonctionnement, le compte financier du Lycée Diadème, Te Tara O Maiao présente un résultat excédentaire de 5 885 723 F CFP portant le fonds de roulement de l’établissement au même montant au 31 décembre 2019. Le fonds de roulement représentait 32 jours de fonctionnement.

Au niveau du service de restauration et d’hébergement du Lycée Diadème, Te Tara O Maiao, celui‑ci disposait de 25 postes.

En section de fonctionnement, ce compte financier présente un résultat excédentaire de 6 773 493 F CFP. Le fonds de roulement représentait 71 jours de fonctionnement.

Ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité.

La représentation élue a également examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège Maco TEVANE et portant affectation de son résultat. 

Pour l’année 2018, le collège Maco Tevane enregistre 67 postes, dont 38 enseignants. L’équipe de la vie scolaire compte pour cette année un conseiller principal d’éducation, 4 assistants d’éducation et 4 personnels dans le cadre du dispositif éducatif d’aide à la prévention. Par ailleurs, le collège bénéficie depuis cette rentrée d’une psychologue de l’éducation nationale pour l’orientation.

À la rentrée scolaire 2018, les effectifs réels en élèves s’établissent à 347. Le collège a ainsi connu une baisse de 11 % des élèves entrant en 6e et des changements d’établissement en cours d’année sont encore constatés.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 929 748 francs CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 12 449 280 F CFP, représentant 85 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Un autre rapport examiné concernait six projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2019 des Collèges de Faaroa, Fare ‑ Huahine et Haamene ‑ Tahaa, du Lycée polyvalent Ihi‑tea no Vavau, du Lycée professionnel d’Uturoa ‑ Raiatea et du Lycée d’Uturoa — Raiatea, et affectation de leurs résultats. 

Pour l’exercice 2019, le Collège de Faaroa disposait de 11,5 postes pour le personnel non enseignant et de 24 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 218 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 448 606 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 6 266 478 F CFP, représentant 58 jours de fonctionnement.

Pour sa part, le Collège de Fare – Huahine disposait de 24,5 postes pour le personnel non enseignant et de 26 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 399 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 1 668 862 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 7 935 515 F CFP, représentant 42 jours de fonctionnement.

Quant au Collège de Haamene – Tahaa, il disposait de 14 postes pour le personnel non enseignant et de 21,8 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 329 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 832 526 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 7 203 766 F CFP, représentant 60 jours de fonctionnement.

En ce qui concerne le Lycée Polyvalent Ihi‑tea no Vavau, il disposait de 28,5 postes pour le personnel non enseignant et de 66 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 984 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 4 578 885 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 41 855 022 F CFP, représentant 141 jours de fonctionnement.

S’agissant du Lycée Professionnel d’Uturoa – Raiatea, il disposait de 32,5 postes pour le personnel non enseignant et de 52 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 390 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 4 543 958 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 12 125 566 F CFP, représentant 63 jours de fonctionnement.

Enfin, au niveau du Lycée d’Uturoa – Raiatea, il disposait de 58,5 postes pour le personnel non enseignant et de 77 postes pour le personnel enseignant et accueillait, à la rentrée scolaire d’août 2019, 972 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 7 347 556 F CFP, portant ainsi le fonds de roulement à la somme de 26 369 741 F CFP, représentant 74 jours de fonctionnement.

Ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Hitia’a et affectation de son résultat. 

L’effectif en personnels du Collège de HITIA’A pour l’exercice 2019 s’établissait à 39 postes, se répartissant en 18 postes non enseignants et 21 postes enseignants.

Quant aux effectifs scolaires, ils sont en nette diminution avec 253 élèves à la rentrée scolaire 2019 contre 281 élèves à la rentrée précédente de 2018 compte tenu notamment de la fermeture du CETAD.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire de 1 324 213 francs CFP au titre de l’exercice 2019.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté au montant de 12 236 562 francs CFP, représentant 116 jours de fonctionnement en fonds de roulement, ce qui traduit la bonne santé financière de l’établissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 du Collège de Hao, et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017. 

Le Collège de Hao disposait en 2013 de 78 postes, personnel non enseignant et personnel enseignant confondus, et de 71 postes en 2016. En 2016, les postes se répartissaient en 46 postes pour le personnel non enseignant et 25, pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires sont passés de 334 élèves à la rentrée d’août 2013 à 221 élèves à la rentrée d’août 2017, avec un effectif moyen de 271 élèves sur la période considérée.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2017 se composaient, pour un peu plus de la moitié, de subventions et, pour le tiers de ressources propres. À noter que les ressources propres comprennent, pour plus des neuf dixièmes, les produits de la restauration scolaire et de l’hébergement.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 3 613 043 F CFP en 2013, 5 660 739 F CFP en 2014, 13 988 136 F CFP en 2015 et de 2 814 726 F CFP en 2017. Ce résultat est excédentaire à hauteur de 1 005 498 F CFP en 2016.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 20 051 419 F CFP en 2013, 17 005 260 F CFP en 2014, 12 139 060 F CFP en 2015, 15 691 779 F CFP en 2016 et 15 546 330 F CFP en 2017, représentant respectivement 88, 74, 57, 88 et 89 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont également travaillé sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Établissement d’Achats Groupés et affectation de son résultat. 

L’Établissement d’achats groupés (EAG) est un établissement public industriel et commercial qui a pour missions d’acheter et de céder des produits et des services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public.

Au 31 décembre 2019, il disposait de 13 personnels pour assurer ses missions.

Sur le plan commercial, l’année 2019 a notamment été marquée par le lancement de la première plateforme de vente de denrées alimentaires en ligne, la création du pôle alimentaire, l’élaboration d'un tableau de suivi des opérations commerciales et l’augmentation du nombre de commandes.

Le résultat de la section de fonctionnement du compte financier de l’exercice 2019 présente un résultat déficitaire de 91 985 799 F CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 72 536 171 F CFP au 31 décembre 2019.

Cette délibération a été adoptée avec 15 voix pour et 4 abstentions.

Ils ont poursuivi leurs travaux en étudiant un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Mataura ‑ Tubuai et affectation de son résultat. 

En 2019, le collège de Mataura – Tubuai a perdu 3,5 postes pour les personnels non enseignants et 3 postes pour les personnels enseignants. L’établissement disposait donc de 44,5 postes, toutes catégories de personnels confondues, pour un effectif scolaire de 238 élèves.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 1 695 183 francs CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 9 000 433 F CFP, représentant 59 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

S’en est suivie l’étude d'un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Moerai ‑ Rurutu et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le Collège de Moerai – Rurutu disposait de 22 postes pour les personnels non enseignants et 15 postes pour les personnels enseignants, pour des effectifs scolaires de 160 élèves.

Le taux de réussite de l’établissement au Diplôme national du brevet (DNB), toutes séries confondues, augmente de 14 % par rapport à l’exercice précédent et vient s’établir à 74 %.

En section d’investissement, le compte financier du Collège de RANGIROA présente un résultat déficitaire de 1 561 772 F CFP.

En section de fonctionnement, le résultat, déficitaire lui aussi, s’élève à – 403 201F CFP.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 13 810 037 F CFP, représentant 137 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège de RANGIROA et portant affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2018, le Collège de RANGIROA disposait de 54 postes pour les personnels non enseignants et 40 postes pour les personnels enseignants, pour des effectifs scolaires de 463 élèves, en hausse de 3,11 % par rapport à l’année précédente.

Le taux de réussite de l’établissement au Diplôme national du brevet (DNB), toutes séries confondues, enregistre une diminution.

En section d’investissement, le compte financier du Collège de RANGIROA présente un résultat excédentaire de 51 625 031 F CFP.

En section de fonctionnement, le résultat, excédentaire lui aussi, s’élève à 11 215 757 F CFP.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 34 015 797 F CFP, représentant 137 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 Les parlementaires ont ensuite travaillé sur un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Lycée professionnel de Mahina et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le Lycée professionnel de Mahina disposait de 118 personnels, dont 76 enseignants, pour des effectifs scolaires de 628 élèves.

Les taux de réussite de l’établissement au Certificat d’Aptitude Professionnelle, au Baccalauréat Professionnel et au Brevet d'études professionnelles rénové sont respectivement de 81,10 %, de 78,5 % et de 81 %, enregistrant tous deux une augmentation par rapport à 2018.

En section de fonctionnement, le résultat est déficitaire de 664 933 F CFP.

En section d’investissement, le résultat est excédentaire de 10 268 715 F CFP.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 14 958 678 F CFP, représentant 50 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 La représentation élue a également examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier 2019 du Collège de Mahina et affectation de son résultat. 

Pour l’exercice 2019, le collège de Mahina enregistre 87 postes, dont 55 enseignants.

À la rentrée scolaire 2019, les effectifs réels en élèves s’établissent à 1 258 soit une baisse de 21 élèves par rapport à l’année précédente.

Les moyens financiers de fonctionnement de l’exercice 2019 se composaient, pour environ la moitié, de subventions et, pour un peu plus du tiers de ressources propres.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat excédentaire  de 2 110 153 F CFP au titre de cette même année.

Au 31 décembre 2019, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 28 871 032 F CFP, représentant 152 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’avant dernier dossier porté à l’attention des élus était un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 du Collège d’Arue, et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017. 

Pour les exercices 2013 à 2017, le Collège d’Arue a gagné 5 postes, dont 2 enseignants.

Les effectifs scolaires sont passés de 686 élèves à la rentrée 2013 à 614 élèves à la rentrée 2017, ce qui représente une baisse de 72 élèves.

Au niveau du compte financier de l’établissement, les subventions et les ressources propres sont régulièrement les ressources les plus élevées de l’établissement, soit 94,9% des moyens financiers en 2017.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente en 2017 un résultat excédentaire de 193 757 F CFP.

Au 31 décembre 2017, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté à 7 493 449 F CFP, représentant 67 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, la commission permanente a terminé ses travaux par l’examen du projet de délibération portant approbation des comptes financiers 2018 et 2019 du Collège d’Arue et affectation des résultats des exercices 2018 et 2019. 

Sur les exercices 2018 et 2019, les effectifs du personnel non enseignant du Collège d’Arue sont stables. Quant aux effectifs du personnel enseignant, après une baisse de 4 postes en 2018, l’établissement retrouve 2 postes en 2019, soit une baisse globale de 2 postes sur les deux exercices considérés.

Les effectifs scolaires étaient de 615 élèves à la rentrée d’août 2018 et de 612 élèves à la rentrée d’août 2019.

Au niveau du compte financier de l’établissement des exercices 2018 et 2019, les subventions représentent environ les trois cinquièmes des moyens financiers de fonctionnement et les ressources propres entre le tiers et les deux cinquièmes des ressources de fonctionnement de l’établissement.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 2 298 867 F CFP en 2018 et de 3 657 887 F CFP en 2019.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 5 376 584 F CFP en 2018 et de 1 295 239 F CFP en 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 Après épuisement de l’ordre du jour, le président de la commission permanente a clôturé la séance à 16 h 43.

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