Suite à l’arrêt des débats intervenu le jeudi 8 mars 2018, la 2ème séance de la session extraordinaire a repris ce matin, lundi 12 mars 2018 par un vote de la modification de l’ordre du jour de la séance.

En effet, les élus ont eu à se prononcer sur la demande d’Edouard FRITCH, Président de la Polynésie française, de surseoir à l’examen du projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social.

Par 56 voix pour et 1 abstention, l’ordre du jour modifié a été adopté.

Les élus ont ensuite repris l’examen du projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 87 118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.

La délibération n° 87 118 AT du 12 novembre 1987 modifiée définit le statut des commissaires-priseurs en Polynésie française et prévoit que cet officier ministériel soit chargé de procéder à l’estimation et la vente publique aux enchères, volontaire ou par autorité de justice, des meubles corporels, effets mobiliers, marchandises et produits de toutes nature, ainsi qu’aux ventes de mobiliers, matériels et marchandises après décès ou à l’occasion d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Force est de constater qu’aujourd’hui, un seul commissaire-priseur est recensé, nommé en Polynésie française et arrive en fin de carrière. À l’occasion d’organiser son remplacement et dans le cadre d’une démarche de mouvement de ces professions règlementées, la délibération n° 87 118 AT précitée est une nouvelle fois modifiée, permettant également une garantie de la continuité du service public. Il est désormais prévu que :

- Les notaires, greffiers et huissiers de justices puissent exercer ces fonctions de commissaire-priseur aux Iles du vent lorsque l’office de celui-ci est vacant.
- La condition de diplôme passe d’un diplôme sanctionnant le terme du premier cycle des études secondaires à une licence en droit ou de diplômes reconnus équivalents en France métropolitaine. Par ailleurs, l’accès à la profession est étendu aux ressortissants des États membres de l’Union européenne.
- La condition d’âge minimum soit supprimée compte tenu de l’élévation des conditions de diplôme et la limite d’âge soit augmentée de 65 à 70 ans avec une autorisation, par arrêté du conseil des ministres, de pouvoir continuer d’exercer ces fonctions jusqu’au jour où le successeur prête serment, pour une durée maximale de douze mois. Néanmoins, dès lors qu’un intérimaire est nommé, cette condition d’âge est supprimée afin d’élargir les possibilités.

Par ailleurs, conformément à la loi statutaire en vigueur en matière de répartition interne des compétences, les autorités désignées dans ladite délibération sont modifiées au regard de la compétence attribuée au conseil des ministres de créer les charges et nommer les officiers publics et les officiers ministériels.

Ce dossier a été adopté par 47 voix pour et 9 contre.

S’en est suivi l’étude d’un projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien à l’économie de la Polynésie française.

Ce projet de loi du pays vient renforcer notamment les dispositifs d’incitation à l’investissement pour accroître l’activité des secteurs économiques concernés, avec pour objectif principal, la création d’emplois en nombre dans le secteur privé.

Aussi, le projet de texte propose la modification de certaines dispositions du code des impôts relatives à la défiscalisation locale touchant le secteur de la croisière — compte tenu notamment de l’intensification à venir de la desserte aérienne en Polynésie française —  et celui du logement libre afin d’encadrer au mieux cette aide.

Par ailleurs, il prévoit également la modification de dispositions dudit code relatives à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée mise en place sur la collecte et le traitement des déchets ainsi que sur l’encadrement de la procédure de taxation d’office.

Enfin, le projet de loi du pays institue une aide à l’installation des jeunes diplômés afin de garantir l’insertion professionnelle des jeunes polynésiens ayant obtenu des diplômes de niveau « BAC + 5 », en métropole ou à l’étranger. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est subordonnée à un arrêté pris en conseil des ministres au plus tard le 30 juin 2018.

En fonction du projet professionnel envisagé, ces jeunes diplômés — qui devront être agréés par le conseil des ministres — pourront être exonérés de certains impôts ou bénéficier d’un abattement mais aussi, ils pourront bénéficier d’aide financière directe. En contrepartie de ces aides, les bénéficiaires s’engagent à exercer de manière continue l’activité pour laquelle ils ont été aidés pendant 5 ans à compter de la délivrance de l’agrément.

Ce dossier a été adopté par 56 voix pour.

Les élus ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant actualisation des compétences des sages-femmes.

Même si leurs missions restent encore largement confondues à celles des infirmières, les sages-femmes forment une profession médicale dotée de compétences précises. Tout comme le gynécologue, la sage-femme est apte à opérer un suivi médical de la femme et dispose, à ce titre, d’un pouvoir de diagnostic et de prescription.

En France métropolitaine, les compétences des sages-femmes se sont élargies ces dernières années, du fait de l’adoption de plusieurs textes successifs en la matière. Ces évolutions doivent aujourd’hui être intégrées dans l’ordonnancement juridique polynésien afin de permettre aux sages-femmes d’assurer pleinement leur mission de santé publique.

Ce projet de loi du pays prévoit donc de lever plusieurs restrictions qui pesaient sur les missions des sages-femmes. En premier lieu, leurs compétences, actuellement limitées aux consultations de planification familiale et aux dépistages du cancer, sont élargies au suivi gynécologique de prévention et de contraception.

Dans le même ordre d’idée, le pouvoir de prescription des sages-femmes est étendu. Elles pourront prescrire l’ensemble des analyses de biologie et de radiologie qu’elles estimeront nécessaires aux besoins de leurs patientes et des nouveaux-nés, ainsi que des subsituts nicotiniques dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.

Le projet de loi du pays modifie par ailleurs les dispositions du code de déontologie des sages-femmes répertoriant les actes qu’elles sont autorisées à pratiquer. Désormais, en lieu et place d’une liste restrictive, le projet de loi du pays indique de manière générale que la sage-femme est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au dépistage de pathologies et au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques .

Ce dossier a été adopté par 50 voix pour.

La séance s’est poursuivie par l’étude d’un projet de délibération portant approbation de la convention triennale de coopération 2018 2020 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire.

La radioprotection des patients, du public, des travailleurs et de l’environnement dans les domaines de la santé, de l’industrie et de la recherche fait l’objet depuis 2009 d’un partenariat étroit entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Polynésie française, formalisé par voie de convention.

L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui veille, au nom de l’État, à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Elle contrôle particulièrement les risques liés aux rayonnements ionisants.

Elle dispose des compétences et de l’expertise dont la Polynésie française a besoin.

Les collaborations entre l’ASN et la Polynésie française s’exercent dans les domaines de l’appui documentaire et technique, de l’aide au contrôle, de l’aide à la décision, et visent l’ensemble des installations de Polynésie française qui utilisent les radiations ionisantes dans le domaine médical, industriel et de la recherche.

Les conventions conclues précédemment ayant expiré le 31 décembre 2017, il est proposé de conclure une nouvelle convention prévoyant un programme de travail et un budget pour trois ans.

La Polynésie française s’engage à prendre en charge la totalité des coûts des actions réalisées par l’ASN au titre de la convention. La dépense prévue sur la période 2018 2020 est estimée à 8,3 millions XPF HT.

Un rapport faisant le bilan des actions achevées ou en cours devra, comme auparavant, être rédigé chaque année par l’ASN.

Ce projet de convention triennale 2018 2020 a fait l’objet d’un avis favorable du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il doit désormais être soumis à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française.

Ce dossier a été adopté par 46 voix pour et 8 abstentions.

C’est ensuite un projet de délibération portant modification de la délibération no 99-178 APF du 14 octobre 1999 modifiée portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif qui a été étudié.

Les communes polynésiennes ont, parmi leurs compétences obligatoires, celle relative à la distribution d’eau potable. Le non-respect de cette obligation expose les communes à une sanction pénale, laquelle consiste en une amende de 545 000 F CFP.

Pour déterminer si l’eau délivrée est potable, ces collectivités doivent soumettre leur système de distribution à des contrôles, consistant en des analyses d’échantillons d’eau prélevées sur les sites d’exploitation ou de distribution et expédiés à l’un des laboratoires agréés, tous situés sur Tahiti. Ces échantillons d’eau doivent être analysés dans les 18 heures ou, dans le cas de circonstances exceptionnelles, dans les 24 heures suivant leur prélèvement.

Ce dispositif de contrôle se révèle inadapté au contexte géographique particulier de la Polynésie française et peut donc apparaître comme très contraignant pour certaines communes. Il ne tient pas compte de l’éloignement de certaines îles avec les laboratoires agréés, ni de la faible fréquence, voire de l’absence de desserte aérienne. En conséquence, certaines communes ou sections de commune ne peuvent respecter le délai imposé de 24 heures maximum entre le prélèvement et l’analyse.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de modifier la réglementation issue de la délibération n° 99-178 APF du 14 octobre 1999 modifiée.

En premier lieu, le projet de délibération élargit le champ d’application de cette délibération et propose une rédaction plus générique, en faisant référence aux « installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution ».

En deuxième lieu, le projet de délibération modifie les dispositions relatives au contrôle qualité de l’eau. À ce titre, deux cas de figure, pour lesquels les eaux distribuées doivent être considérées comme non potables, sont envisagés :

1)     L’exploitant est dans la possibilité de réaliser les contrôles (aérodrome présent sur l’île et/ou possibilité de respecter les délais de réalisation des analyses) mais ne le fait pas, notamment pour des raisons de coût ;
2)     L’exploitant est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de réaliser les contrôles (du fait de l’absence de desserte aérienne ou de l’impossibilité de respecter le délai entre le prélèvement et l’analyse).

En troisième lieu, le projet de délibération exonère de sanction pénale les communes de bonne foi qui se trouvent dans le deuxième cas de figure
et qui ne peuvent donc pas attester de la potabilité de l’eau qu’elles distribuent.

Ce dossier a été adopté à l’unanimité.

Le dernier dossier inscrit à l’ordre du jour de la séance était un projet de loi du pays relatif aux informations concernant les conducteurs et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française.

Dans le cadre de ses missions, la Direction des transports terrestres (DTT) est amenée à collecter, traiter et utiliser des données relatives aux titulaires de permis de conduire, d’une part, et à la circulation des véhicules, d’autre part.

La loi du pays proposé prévoit de compléter le code de la route de la Polynésie française, afin de conformer l’activité de la DTT aux obligations imposées par la loi du 6 janvier 1978 appelée « Loi informatique et libertés », d’organiser l’utilisation des données personnelles recueillies pour plus de transparence et de sécurité, et de proposer des améliorations du code dans un souci de pragmatisme et de meilleure lisibilité de la réglementation.

Ce dossier a été adopté par 46 voix pour et 8 abstentions.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance a été clôturée à 12 h 19.

La 3ème séance de la session extraordinaire se tiendra demain mardi 13 mars 2018 et mercredi 14 mars 2018.