Sixième séance de la session administrative

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Sixième séance de la session administrative

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis aujourd’hui sous la présidence de Marcel TUIHANI pour examiner 3 propositions de délibération et 9 projets de délibération.

L’ordre du jour ayant été modifié en début de séance, les élus ont examiné en premier lieu, un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2015 (budget général).

Conformément à la règlementation en vigueur, fixée à l’article 32 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant règlementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics, l’assemblée de la Polynésie française arrête chaque année les comptes de la Polynésie française et procède au vote du compte administratif établi par le Président de la Polynésie française. Les représentants ont été saisis pour approuver les comptes du pays et constater la concordance parfaite des résultats entre le compte administratif et le compte de gestion de la Polynésie française pour l’exercice 2015 du budget général.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Les élus ont ensuite étudié le projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2015.

Comme chaque année, le solde cumulé de la section de fonctionnement du budget général doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle par l’assemblée de la Polynésie française, immédiatement après le vote du compte administratif.

Ce texte a également été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Puis les élus ont examiné un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l'année 2015 (comptes spéciaux).

Au titre des comptes spéciaux pour l’exercice 2015, il a été constaté une concordance parfaite des écritures comptables entres celles tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur du budget.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 9 abstentions.

Ensuite le projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l'exercice 2015 a été étudié.

Comme pour le budget général, le résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l'exercice 2015 a été présenté aux représentants à l’assemblée, pour affectation et reprise, conformément à la réglementation budgétaire et financière en vigueur.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Les élus ont ensuite étudié projet de délibération portant modification no 1 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2016.

Les représentants à l’assemblée ont été saisis d’une première modification du budget général du pays, consistant à formaliser le report sur 2016 des reliquats de crédits de paiement 2015 prononcé par l’ordonnateur du budget de la Polynésie française le 7 avril 2016.

En effet, le montant total des crédits de paiement non consommés en 2015 et reportés en 2016 s’établit à 53.238.991.599 XPF. Avec ce report de 2015, et en tenant compte du budget primitif 2016, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement atteint donc 84.435.122.006 XPF.

Ces crédits de paiement reportés d’un montant de 53.238.991.599 XPF sont financés par des recettes réelles restant à mobiliser sur les subventions de l’État et sur les emprunts contractés, par des avances au CHPF, à TNAD et à Kai Hotu Rau dont le remboursement n’est pas encore échu, par la mise en jeu de la garantie accordée par le Pays à l'OPH et enfin par des écritures d’ordre destinées majoritairement à comptabiliser des échanges de terrains.

Ce texte a été adopté par 30 voix pour et 27 abstentions.

Un projet de délibération portant modification n° 2 du budget des comptes spéciaux formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2016 a ensuite été étudié.

Seuls deux comptes spéciaux sont concernés par ce report de crédits de paiement sur la gestion 2016 : s’agissant du compte d’aide aux victimes des calamités, le report sur l’exercice 2016 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2015 s’élève à 1.509.792.212 XPF. Les opérations bénéficiant de ce report concernent les programmes de reconstruction des ouvrages publics et privés, des habitations endommagées lors des intempéries, qu’a subi la Polynésie française jusqu’en 2015 pour un montant de 1.310.937.212 XPF et pour 198.855.000 XPF de remboursement du capital de la dette. Quant au fonds pour le développement du tourisme de croisière, le report sur l’exercice 2016 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2015 s’élève à 147.824.404 XPF. Sachant que les crédits de paiement consacrés à ce fonds par le budget primitif s’élèvent à 70.000.000 XPF, l’enveloppe globale des crédits de paiement s’établit au final pour 2016 à 217.824.404 XPF. Ces moyens concernent exclusivement les opérations d’équipements et aménagements touristiques, l’aménagement de pôles de débarquement sur Fakarava et la construction d’un centre d’accueil et d’information des touristes, à Paopao.

Ce texte a été voté par 32 voix pour et 25 abstentions.

Les représentants ont ensuite abordé un projet de délibération portant modification n° 2 de la délibération n° 2015-99 APF du 10 décembre 2015 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2016.

Lors de l’ouverture de la session administrative de l’assemblée, le Président de la Polynésie française a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’investissements et de dynamisation de l’économie qui aurait pour conséquence d’injecter 60 milliards F CFP dans l’économie locale au cours des trois prochaines années, grâce à l’intervention de fonds publics et privés.

Ce collectif budgétaire dresse la liste complète des actions économiques prévues au titre de 2016, telles que des aides pour les familles modestes souhaitant sortir de l’indivision, par la prise en charge partielle des frais de géomètre et de médiateur, mais aussi le financement d’appels à projets dans les secteurs agro-durables, de l’économie circulaire et de l’économie numérique ou encore un complément de dotation d’exploitation de plus de 200 millions de F CFP pour la Caisse de soutien des prix du coprah.

Le financement de ces premières mesures du plan d’investissements et de dynamisation de l’économie est assuré principalement par la reprise du résultat de fonctionnement excédentaire de l’exercice 2015 et les versements de deux comptes spéciaux : le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) et le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD).

Ce projet de délibération a été adopté par 40 voix pour et 17 abstentions.

Un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2015-100 APF du 10 décembre 2015 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l'exercice 2016 a ensuite été étudié.

Ce projet de délibération propose de prélever 1,6 milliard F CFP sur le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) et 1,253 milliard F CFP sur le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD), soit un montant total de 2,853 milliards F CFP pour financer les opérations d’investissement prévues au budget général.

Ce prélèvement permettra de limiter le recours à l’emprunt pour le financement des investissements, sachant qu’à l’issue de ce projet de collectif, les réserves du FRPH s’établiront à 1,4 milliard XPF et celles du FIGD à un peu plus de 2,6 milliards XPF.

Ce projet de délibération a été adopté par 40 voix pour et 17 abstentions.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement de 18 espaces maritimes dans la commune de Fakarava selon le code de l’environnement de la Polynésie française.

La commune de Fakarava comprend sept atolls : Niau, Toau, Aratika, Kauehi, Taiaro, Raraka et le plus grand d’entre eux Fakarava. Depuis 1977, l’atoll de Taiaro est désigné en réserve de biosphère par l’UNESCO. En 2006, c’est l’ensemble des 7 atolls de la commune de Fakarava qui sont inclus par cette réserve de biosphère, qui fait partie du programme l’Homme et la biosphère de l’UNESCO

En 2015, la commune a émis le vœu de classer 18 espaces maritimes selon le code de l’environnement, qui prévoit cinq catégories d’espaces protégés : soit en zone de nature sauvage, soit en monument naturel, soit en aire de gestion des habitats ou des espèces, soit en paysage protégé ou soit en aire protégée de ressources naturelles gérées. L’avis de l’assemblée est sollicité dans le cadre du classement des 18 espaces protégés maritimes, qui concernent l'espace maritime intercommunal de la commune de Fakarava, et les lagons de chacun des atolls composant la commune de Fakarava.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 9 abstentions.

Enfin, les trois derniers textes examinés ont été adoptés à l’unanimité :

Relatif à une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2015.

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2015 a été arrêté à la somme de 2 234 700 000 F CFP, dont 2 196 100 000 F CFP en section de fonctionnement et 38 600 000 F CFP en section d’investissement. En cours d’année, les prévisions budgétaires de l’assemblée ont été modifiées. Le budget modifié de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2015 s’établit dès lors à 2 854 813 444 F CFP, contre 2 604 832 123 F CFP pour 2014, soit une hausse de 9,6 %. Après exécution du budget, il résulte que la concordance des résultats du compte de gestion et du compte administratif pour l’exercice 2015 a été constatée.

Relatif à une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 de l’assemblée de la Polynésie française.

Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M52, le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice N doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice N.

Cette décision d’affectation intervient dès le vote du compte administratif.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour décider de l’affectation et de la reprise du résultat de fonctionnement de l’assemblée, pour l’exercice 2015.

Relatif à une proposition de délibération portant modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2016.

Cette proposition de modification du budget 2016 de l’assemblée de la Polynésie française vise trois objectifs. D’une part, elle permettra de formaliser le report des crédits d’investissement non utilisés au 31 décembre 2015, conformément à l’article 21 de la délibération n° 95-205 AT modifiée du 23 novembre 1995 ; d’autre part, elle propose d’ajuster à la hausse les prévisions de dépenses du chapitre 960 et du chapitre 962 pour absorber l’incidence de l’augmentation des taux de cotisations patronales, planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisation décidée le 28 décembre 2015, et celle de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale qui est prévue de s’appliquer par étape en mai 2016 et en septembre 2016 ; enfin, ce texte rétablira les crédits du poste 623 « Publicité, publications, relations publiques » du chapitre 961 qui ont permis la réalisation des actions menées pour la commémoration des 70 ans de l’assemblée.

Toutes ces mesures seront financées par prélèvement sur le résultat de fonctionnement reporté.

La séance a été clôturée à 20h05.

Ordre du jour - Session administrative - Séance plénière du 14/06/2016

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