Six textes adoptés lors de la troisième séance de la session administrative

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Six textes adoptés lors de la troisième séance de la session administrative

Ce jeudi 6 mai2021 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants à l’assemblée se sont réunis pour la troisième séance de la session administrative.

Après l’adoption de l’ordre du jour, quatre questions orales ont été posées aux membres du gouvernement.

La première question portait sur l'assouplissement de la réglementation relative au contrat d’accès à l’emploi professionnel (CAE pro). Elle a été posée par Mme Sylviane TEROOATEA à Mme Nicole BOUTEAU, ministre du tourisme, du travail, en charge des transports internationaux et des relations avec les Institutions.

Les deux questions suivantes portaient sur le même thème : l'ouverture des frontières et le protocole sanitaire. Elles ont été posées par Mme Eliane TEVAHITUA et M. Charles FONG LOI à M. Edouard FRITCH, Président de la Polynésie française.

La dernière question orale concernait la Table ronde de Haut Niveau sur le nucléaire. Cette question a été posée par Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Edouard FRITCH, président de la Polynésie française.

À la suite de la série des questions orales, les travaux ont débuté par l’étude du le projet de loi du pays portant rétablissement de la liquidation du Droit Spécifique sur les Perles Exportées.

Compte tenu de la crise économique d’envergure traversé par le secteur de la perliculture mais aussi de l’impact de l’épidémie de COVID 19 avec notamment la restriction des échanges internationaux, la perception du « Droit spécifique sur les perles exportées » (DSPE) a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette suspension a, par la suite, été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Les membres représentant les intérêts du secteur perlicole ont demandé au gouvernement le rétablissement de la liquidation du DSPE du fait, d’une part, de la baisse du prix moyen de la perle et, d’autre part, de l’exportation sur les marchés internationaux d’un volume considérable de perles de basse qualité.

Il est donc proposé de rétablir cette liquidation à compter du 1er jour suivant la promulgation de la loi du pays.

Cette loi du pays a été adoptée à 55 voix pour. Un élu n’a pas participé au vote.

S’en est suivi l’examen d’un projet de délibération portant attribution d’une aide en nature au profit de la population de Fidji suite au passage du cyclone Yasa.

Les 17 et 18 décembre 2020, le cyclone Yasa de puissance 5 a durement frappé les îles Fidji. Au 21 décembre 2020, 8012 personnes ont été évacuées, pour près de 1023 foyers, dans les 171 centres d’évacuation du Pays.

Face à l’ampleur des dégâts, le gouvernement souhaite apporter une aide en nature au profit de la population de Fidji constituée de matériels et fournitures utiles au rétablissement des conditions normales de vie.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte inscrit à l’ordre du jour était un projet de délibération relative à une demande de reconnaissance, par l’État, du diplôme du certificat polynésien d’aptitude professionnelle (CPAP) de spécialité Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM).

Le CPAP GEMM dont les référentiels des activités professionnelles et de compétences ont été retravaillés par les services de la Polynésie française et les services de l’Etat en Polynésie française, répond désormais aux besoins particuliers des îles.

Ainsi, la reconnaissance par l’Etat du CPAP GEMM permettra non seulement d’occuper des emplois identifiés dans les îles mais également la poursuite d’études supérieures pour ceux qui en font le souhait.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.

Le projet d’ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre mer rend applicable en Polynésie française pratiquement 400 articles, dans leur rédaction actuellement en vigueur en France ou dans une rédaction antérieure, parfois en les rerédigeant partiellement ou totalement.

Considérant l’importance des enjeux pour le secteur de l’éducation, un important travail préalable doit être réalisé.

En conséquence, la commission de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet d’ordonnance.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le cinquième texte examiné en séance concernait le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’établissement Grands Projets de Polynésie et affectation de son résultat.

Créé en 2002, l’établissement public des « Grands Projets de Polynésie » (G2P) a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier de G2P se présente comme suit :

  • en section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 1,015 milliard F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 952 millions F CFP ;
  • en section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 2,078 milliards F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 1,820 milliard F CFP.

Au 31 décembre 2019, l’établissement disposait d’un fonds de roulement de 2 949 171 513 F CFP.

Le résultat de fonctionnement, excédentaire d’un montant de 63 100 854 F CFP, est affecté au compte 110 « Report à nouveau ».

Cette délibération a été adoptée à 55 voix pour. Un représentant n’a pas participé au vote.

Enfin, les représentants ont terminé leur travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2019 du Port autonome de Papeete.

Le Port autonome de Papeete est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé, entre autres, d’assurer la police du port, de gérer le domaine public dont le Pays le rend affectataire ou encore de réaliser, d’entretenir et de gérer tous ouvrages publics nécessaires à la circulation maritime et à l’activité portuaire.

Au cours de l’exercice 2019, le Port autonome de Papeete disposait de 129 personnels, dont 108 relevant du statut du personnel, 3, de contrats spécifiques et 18 personnels navigants.

Depuis le 1er septembre 2019, ont été affectés au Port autonome la place Vaiete ainsi que les constructions qui s’y trouvent.

Par ailleurs, l’établissement s’est doté d’un outil informatique de type CCS (Cargo Community Systems) appelé FETIA.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de 496 349 150 francs CFP.

Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 4 190 702 362 francs CFP et les dépenses de cette même section à 3 447 521 700 francs CFP, soit un résultat de fonctionnement de 743 180 662 francs CFP.

En section d’investissement, les recettes sont arrêtées à 1 110 155 481 francs CFP et les dépenses à 1 356 986 993 francs CFP, aboutissant à un résultat d’investissement déficitaire de 246 831 512 francs CFP.

Le résultat global vient augmenter le fonds de roulement qui est arrêté à la somme de 4 003 383 687 francs CFP au 31 décembre 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 12 h 44.

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