Sept projets de textes étudiés en commission de l'économie

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Sept projets de textes étudiés en commission de l'économie

Le jeudi 8 juillet 2021, les membres de la commission de l’économie, des finances, du budget de la fonction publique étaient réunis sous la présidence de M. Antonio PEREZ afin d’examiner les sept projets de textes inscrits à l’ordre du jour.

Les élus ont d’abord étudié le projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l’environnement ». Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Moihara TUPANA et M. Luc FAATAU, et a été défendu par Mme Audrey MERCIER, conseillère technique en charge du domaine auprès du vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche et Mme Loyana LEGALL, directrice des affaires foncières (DAF).

Les membres de la commission ont ensuite examiné le projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d’exercice libéral au régime des salariés. Ce texte a été présenté au nom de la commission par par Mme Moihara TUPANA et M. Luc FAATAU et a été défendu par Mme Nicole LEVESQUES, conseillère technique en charge de l’économie auprès du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Mme Sabine BAZILE, directrice de la Direction générale des affaires économies (DGAE), Mme Catherine COLOMBET, responsable du bureau « soutien à l’économie » de la DGAE et Mme Glawdys VAIHO, juriste à la DGAE.

Par la suite, les élus ont travaillé sur le projet de loi du pays portant création d’un livre IV dans le code de commerce. Ce dossier a été présenté au nom de la commission par Mme Béatrice LUCAS et M. Teva ROHFRITSCH et a été défendu par Mme Nicole LEVESQUES, conseillère technique en charge de l’économie auprès du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Mme Sabine BAZILE, directrice de la Direction générale des affaires économies (DGAE) et Mme Catherine COLOMBET, responsable du bureau « soutien à l’économie » de la DGAE.

Le texte suivant concernait un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence. Ce texte a été présenté au nom de la commission par M. Antonio PEREZ et Mme Tepuaraurii TERIITAHI et a été défendu par Mme Nicole LEVESQUES, conseillère technique en charge de l’économie auprès du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Mme Sabine BAZILE, directrice de la Direction générale des affaires économies (DGAE) et M. Christian MONTET, président par intérim de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Le cinquième texte inscrit à l’ordre du jour portait sur un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française. Ce rapport a été présenté au nom de la commission par Mme Tepuaraurii TERIITAHI et M. Antonio PEREZ et a été défendu par Mme Nicole LEVESQUES, conseillère technique en charge de l’économie auprès du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Mme Sabine BAZILE, directrice de la Direction générale des affaires économies (DGAE) et Mme Christine MARTINEZ, responsable du bureau « protection des acteurs économiques » de la DGAE.

Les membres de la commission ont poursuivi leurs travaux en étudiant un projet de loi du pays portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale aérienne interinsulaire et le secret professionnel incombant à la Direction des impôts et des contributions publiques. Ce texte a été présenté au nom de la commission par M. Antonio PEREZ et Mme Béatrice Lucas et a été défendu par Mme Solange CALISSI, directrice des impôts et des contributions publiques (DICP) et Mme Vanina CHEUNG, chef du bureau de la législation et des études générales de la DICP.

Enfin, la commission s’est terminée par l’examen d’un projet de délibération approuvant un projet de convention-cadre pour l’innovation publique en Polynésie française. Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Béatrice LUCAS et M. Teva ROHFRITSCH et a été défendu par M. Eric DEAT, chef de service de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA).

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