Reprise de la première séance de la session budgétaire 2018

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Reprise de la première séance de la session budgétaire 2018

Vendredi 21 septembre à 9 heures, sous la présidence de Monsieur Gaston TONG SANG, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour la première séance de la session budgétaire.

5 textes étaient inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte examiné était un projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social.

Le système polynésien de retraite par répartition des salariés se trouve en déséquilibre financier depuis maintenant plusieurs années. Ce déficit a été considérablement creusé par l’évolution de la démographie polynésienne, marquée par un vieillissement de la population, ainsi que par la crise économique de 2008 qui a frappé l’ensemble de la Protection Sociale Généralisée.

Une tentative de réforme avait été initiée en 2011‑2012 mais s’est soldée par la censure, au Conseil d’État, des lois du pays que l’assemblée de la Polynésie française avait adoptées à une large majorité.

L’épuisement des réserves de la branche vieillesse de la PSG ne laisse que quelques années de viabilité au régime si des réformes ne sont pas engagées ; l’enjeu étant de sauvegarder les modèles mutualistes et solidaires qui garantissent le maintien du pouvoir d’achat et la dignité de la population polynésienne.

Le projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social veut répondre à cette nécessité, en proposant plusieurs pistes parmi lesquelles :

  1. le relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite : soit un âge « légal » de 62 ans pour un départ à taux plein, 57 ans pour un départ anticipé à la retraite ou 55 ans pour un départ pour travaux pénibles ;
  2. la redéfinition du périmètre de la pension de réversion avec, notamment, le relèvement de la condition d’âge du conjoint survivant à 55 ans ;
  3. la mise en place d’une allocation veuvage en faveur du conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge minimum pour bénéficier de la pension de réversion ;
  4. la révision du calcul de la pension pour inaptitude au travail ;
  5. la création, à titre transitoire, d’une allocation de vieillesse de solidarité (AVS) pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 ans et l’âge « légal » ;
  6. l’institution d’un complément de solidarité retraite (CSR) pour les assurés dont la pension est inférieure à un plafond : ce CSR a vocation à rapprocher le montant de la pension de celui résultant des conditions de liquidation antérieures au projet de loi du pays ;
  7. la création de deux fonds de sauvegarde vieillesse pour les tranches A et B, lesquels seront alimentés par le produit d’une nouvelle cotisation ;
  8. La mise en concordance du code du travail et des textes sur la fonction publique, pour tenir compte du relèvement de l’âge légal à 62 ans ;
  9. la création d’une instance permanente d’études et de concertation, dénommée conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) et composées de représentants des partenaires sociaux (syndicats, organisations patronales, associations de retraités, association de jeunesse).

Ce train de réformes sera accompagné de plusieurs arrêtés en conseil des ministres ; ce dernier disposant d’une pleine compétence pour fixer, après avis du COSR, certains paramètres tels que :

  • la durée suffisante d’annuités requises pour un départ à la retraite à taux plein ou anticipée ;
  • la base de calcul du salaire moyen de référence ;
  • les taux d’abattement affectant les pensions de retraite anticipée ;
  • les modalités de mise en œuvre de l’AVS et du CSR ;
  • les assiettes et taux de cotisations des tranches A et B de la retraite.

Cette loi du pays a été adoptée par 39 voix pour, 17 voix contre et 1 abstention.

Les représentants ont ensuite étudié un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2017‑113 APF du 7 décembre 2017 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2018.

Il est prévu d’augmenter le budget général de 3,090 milliards F CFP en section de fonctionnement, et de 10 millions F CFP en section d’investissement (crédits de paiement), notamment par un prélèvement sur les réserves de 3,084 milliards F CFP.

En section de fonctionnement, les mesures les plus significatives sont : 1,233 milliard F CFP en faveur du régime général des salariés, dont 1 milliard F CFP au titre de l’apurement du déficit cumulé de l’allocation complémentaire de retraite de moins de 15 ans, estimé à 2,2 milliards F CFP à fin 2017 ; 352 millions F CFP d’aides pour le développement des entreprises ; 202 millions F CFP aux fins notamment de poursuivre la mise en œuvre du schéma d’organisation sanitaire ; 138 millions F CFP pour le corps des volontaires au développement – CVD.

En section d’investissement, notamment deux opérations (autorisations de programme) sont créées en faveur de l’Institut Louis Malardé : 45 millions F CFP pour la création d’un réseau de surveillance des vecteurs pour prévenir et/ou ralentir la survenue d’épidémies transmises par les moustiques ; 20 millions F CFP pour la rénovation du laboratoire d’anatomo‑pathologie afin de sécuriser les conditions de travail du personnel.

Concernant les crédits de paiement, outre des ajustements à hauteur de 10 millions F CFP, le redéploiement entre chapitres a été privilégié pour optimiser leur gestion active. Un complément de 100 millions F CFP en faveur du dispositif d’aide à l’investissement des ménages permettra ainsi de répondre favorablement aux demandes en instance auprès des établissements bancaires.

Enfin, le projet de délibération propose 21 transformations, 21 créations et 6 suppressions de postes dans la fonction publique du Pays.

Cette délibération a été adoptée par 47 voix pour et 8 abstentions.

Le troisième texte à l’étude était un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2017‑115 APF du 7 décembre 2017 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2018.

En juillet 2013, une réforme fiscale a pérennisé les financements du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) et a créé le « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » (FELP) destiné à les recevoir.

Par délibération n° 2017‑115 APF du 7 décembre 2017, le budget primitif du FELP pour l’exercice 2018 a été arrêté à la somme de 31 345 896 113 F CFP.

En juillet 2018, les prévisions budgétaires du FELP ont été modifiées afin d’augmenter les crédits dédiés aux aides à l’emploi de plus de 800 millions F CFP et affecter au RSPF des compléments de crédits comprenant notamment le reliquat non consommé de l’exercice 2017. Le budget modifié du FELP s’établissait donc à 32 824 477 496 F CFP.

L’inscription d’une recette complémentaire de 5,2 millions F CFP est toutefois nécessaire afin de combler un besoin apparu lors du relevé des encaissements et dégrèvements du FELP au 31 août 2018.

Par cette modification, le budget du FELP s’établira à plus de 32,829 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 47 voix pour et 8 abstentions.

Les élus ont ensuite procédé à l’examen d’un projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2011‑20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d’aide au développement en faveur des pensions de famille.

Cette loi du pays poursuit deux objectifs : adapter le cadre réglementaire existant aux besoins des professionnels du secteur, d’une part, et prendre en compte les dispositions de la loi du pays n° 2018‑10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française, d’autre part.

Toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée peut bénéficier du dispositif actuellement en vigueur.

L’aide prévue consiste à financer partiellement des programmes de développement de pensions de famille. Elle concerne surtout les créations, les rénovations ou les extensions.

Les aides sont attribuées sur la base de critères d’appréciation tenant à l’aptitude professionnelle du demandeur, à ses capacités financières, aux besoins du marché et aux emplois maintenus ou créés par le programme de développement.

Le montant de l’aide est limité à 50 % de la dépense totale éligible, hors taxes, et est plafonné à 5 millions de francs pour une création, 3,5 millions pour une extension ou une rénovation, et 2,5 millions pour les autres programmes de développement.

Les premières mesures d’aide aux pensions de famille ont été adoptées en 1996. Depuis cette date, 163 dossiers ont été instruits et environ 375 millions de F CFP de subventions ont été attribués.

Le dispositif actuel n’est toutefois plus adapté aux besoins des professionnels. Les montants plafonds notamment apparaissent trop faibles au regard du coût des investissements.

Cette loi du pays prévoit par conséquent de doubler les montants plafond d’aide, de supprimer une commission consultative chargée de rendre un avis sur les dossiers, afin d’alléger la procédure administrative, et enfin d’autoriser le bénéficiaire de l’aide à commencer l’exécution de son programme de développement dès réception du récépissé de dépôt de dossier et non plus uniquement à compter de la notification de la décision d’attribution de la subvention sollicitée.

Cette délibération été adoptée à l’unanimité.

Le dernier texte examiné était un projet de loi du pays relatif à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

L’application de consultation du plan cadastral « OTIA » permet la consultation par internet et la gestion complète des données du cadastre de la Polynésie française. La consultation des documents cadastraux par simple visualisation est gratuite mais la délivrance, en contrepartie d’une redevance, des documents sous forme numérique est possible.

La commande, le paiement à distance par carte bancaire sécurisé et le téléchargement en ligne des principaux documents cadastraux ont été ouverts au grand public depuis août 2017.

Conformément à l’article 48 de la loi organique statutaire, le projet de loi du pays propose de permettre à la Polynésie française de déléguer aux communes le pouvoir de délivrer, au nom du Pays, des extraits de plans cadastraux et de plans de situation au profit de leurs administrés. En effet, ces dernières utilisent cette application uniquement pour la consultation des informations et des données cadastrales.

Le projet de texte précise qu’un arrêté pris en conseil des ministres fixera les conditions de délivrance de ces actes ainsi que les tarifs relatifs à leur délivrance. Les redevances relatives à la délivrance des actes cadastraux seront conservées par les communes.

Une convention entre la Polynésie française et les communes fixera notamment les obligations de ces dernières mais aussi l’utilisation des données cadastrales et leur reproduction par les communes.

Cette loi du pays a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Après épuisement de l’ordre du jour de la séance de la session budgétaire, le président de l’assemblée a prononcé sa clôture à 17 h 24.

Ordre du jour - Session budgétaire - Séance plénière du 20/09/2018

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