Quatre projets de texte examinés par la commission de l’économie

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Quatre projets de texte examinés par la commission de l’économie

Le mardi 9 novembre 2021, les membres de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique étaient réunis sous la présidence de M. Antonio PEREZ afin d’examiner les quatre projets de textes inscrits à l’ordre du jour.

Les élus ont d’abord étudié le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française. Ce texte a été présenté au nom de la commission par M. Antonio PEREZ et Mme Béatrice LUCAS, et a été défendu par Mme Sabine BAZILE, directrice générale des affaires économiques (DGAE), Mme Christine MARTINEZ, juriste à la DGAE et Mme Marion FORGET, juriste à la DGAE.

Les membres de la commission ont ensuite examiné le projet d’avis sur le projet d’ordonnance relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Ce texte a été présenté au nom de la commission par M. Teva ROHFRITSCH et Mme Tepuaraurii TERIITAHI, et a été défendu par Mme Sabine BAZILE, directrice générale des affaires économiques (DGAE), Mme Christine MARTINEZ, juriste à la DGAE, Mme Marion FORGET, juriste à la DGAE, M. Sébastien GUNTHER, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux de la direction de la réglementation et des affaires juridiques et M. Fabrice DUFRESNE, directeur de l’Institut d'Émission d'Outre-Mer en Polynésie française.

Puis, les représentants se sont penchés sur le projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 en vue de renforcer la transparence et la sécurité juridique des titres de recettes. Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Moihara TUPANA et M. Luc FAATAU, et a été défendu par Mme Marie-Laure DENIS, directrice du budget et des finances (DBF), M. Jérôme YANSAUD, directeur adjoint de la DBF, Mme Flore PONCET, chargée de la réglementation à la DBF, Mme Nathalie BUART, responsable de la section investissement de la DBF et Mme Terava MARITERAGI-DEFLESSELLE, correspondante budgétaire ministérielle auprès du ministre des grands travaux.

Enfin, les représentants ont étudié le projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre pluriannuelle (2022-2024) relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier). Ce texte a été présenté au nom de la commission par MM. Luc FAATAU et Teva ROHFRITSCH, et a été défendu par Mme Marie-Laure DENIS, directrice du budget et des finances (DBF), M. Jérôme YANSAUD, directeur adjoint de la DBF, Mme Nathalie BUART, responsable de la section investissement de la DBF et Mme Terava MARITERAGI-DEFLESSELLE, correspondante budgétaire ministérielle auprès du ministre des grands travaux.

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