Jeudi 16 novembre 2017, les représentants de l’assemblée se sont réunis à partir de 9 h dans l’hémicycle pour la sixième séance de la session budgétaire 2017.

Cinq rapports étaient inscrits à l’ordre du jour.

Le premier concernait un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi du pays modifie plusieurs dispositions du corpus fiscal afin de promouvoir la compétitivité des entreprises. Il prévoit cinq volets de mesures destinées à développer les niches d’emplois, améliorer l’équité fiscale, simplifier le régime fiscal de certaines entreprises, soutenir l’activité économique et un dernier volet concernant l’exonération de la TVA applicable aux ventes d’objet issus de l’artisanat traditionnel.

Afin de stimuler la création d’emplois dans le secteur en plein essor des services à la personne, les prestations liées à ces activités vont relever du taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour améliorer l’équité fiscale, quatre mesures sont prévues : les sociétés en situation de déficit assujetties à l’impôt minimum forfaitaire bénéficieront d’un abattement de 20 % sur la contribution des patentes, les surfaces exploitées en commun par plusieurs patentés obtiennent le fractionnement de la valeur locative pour le calcul du droit proportionnel dû par chacun, les cessions de biens meubles corporels et incorporels dans le cadre de transmissions universelles de patrimoine sont exonérées de TVA et enfin, les distributions effectuées par les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles dont l’activité consiste uniquement dans la gestion d’un portefeuille de participation financières sont exonérées de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la CST.

Pour simplifier le régime fiscal applicable à certaines entreprises, la taxe sur les excédents de provisions techniques due par les entreprises d’assurance est supprimée, en raison de son faible rendement. Concernant les très petites entreprises (TPE) la franchise en base de TVA est portée de 2 à 5 millions comme pour le droit forfaitaire annuel. Pour ces mêmes entreprises, le plafond du RSI (régime simplifié d’imposition à la TVA) est abaissé de 6 à 5 millions.

En mesures de soutien à l’activité économique, les droits d’enregistrement relatifs aux transmissions d’entreprises sont abaissés à 1%. Les actes notariés établis dans le cadre des dossiers bénéficiant de l’aide à la sortie d’indivision immobilière sont exonérés de droits d’enregistrement. Le secteur du logement libre redevient éligible à la défiscalisation locale pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020) avec un taux de crédit d’impôt à 20%. Dans le secteur du logement social, le droit au remboursement de la TVA est étendu aux programmes de logements cédés en l’état futur d’achèvement (VEFA) à un organisme privé de logement social ou à un opérateur public de logement social.

Concernant les incitations fiscales à l’investissement, le champ des dépenses éligibles est élargi aux dépenses annexes à l’investissement à condition qu’elles contribuent de manière significative à la viabilité du programme d’investissement et qu’elles soient exclusivement affectées au programme ;

Le régime applicable aux fondations est également revu pour le rendre plus attractif en abaissant seuil des donations en numéraire de 1 000 000 F CFP à 500 000 F CFP.

Enfin, les dispositions relatives à l’exonération de la TVA applicables aux ventes d’objets issus de l’artisanat traditionnel est étendu aux ventes d’œuvres d’art original, au regard de la loi du pays n^o 2016-18 du 19 mai 2016 portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française.

Cette loi du pays a été adoptée par 34 voix pour et 21 abstentions.

Le second concernait un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l’activité des entreprises en Polynésie française. 

Ce projet de loi du pays propose trois séries de mesures à caractère fiscal : la première série tend à favoriser une meilleure équité fiscale, la deuxième concerne la simplification fiscale et la troisième participe au soutien de la compétitivité des entreprises.

Au titre de l’équité fiscale, il est proposé d’exonérer ponctuellement de taxe de mise en circulation les véhicules tout-terrain à benne destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea. Cette exonération prend en compte le fait que les populations des îles ne disposent pas forcément d’un réseau routier facilement praticable et qu’elles sont davantage tournées vers des activités relevant du secteur primaire.

Au titre de la simplification fiscale, les groupes de chants et danses traditionnels bénéficieront d’une exonération totale de tous impôts, droits et taxes pour leurs activités ainsi que pour leurs opérations de recherche de fonds (ventes d’articles, de plats, de costumes…).

Dans le même esprit de simplification, il est proposé de déplafonner l’aide apportée aux projets par la défiscalisation locale en cas de crédits d’impôt majorés ou lorsque l’entreprise sollicite en parallèle le dispositif d’incitations fiscales métropolitain.

Enfin, s’agissant de la troisième série de dispositions visant à soutenir la compétitivité des entreprises, six mesures sont proposées au travers du projet de loi du pays : 1) la réactivation du dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable, 2) l’abaissement du taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents, 3) l’exonération de la taxe de publicité télévisée et de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, 4) l’exonération des plus-values induites par les réévaluations des actifs des entreprises, 5) la création d’un dispositif d’incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices des sociétés et 6) l’abaissement du seuil d’investissement minimum ouvrant droit à crédit d’impôt dans le cadre du régime d’investissement indirect.

Cette loi du pays a été adoptée par 34 voix pour et 22 abstentions.

Le texte suivant concernait un projet de loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le code du travail de la Polynésie française rend obligatoire l’emploi de travailleurs handicapés (TH) pour toute entreprise occupant au moins 25 salariés, afin de permettre le développement d’une politique active d’insertion professionnelle de ces personnes.

Ces dispositions sont applicables à la Polynésie française et ses établissements publics pour ce qui concerne leur personnel relevant d’un statut de droit privé (1 261 agents). Cette obligation d’emploi ne peut cependant pas subsister de manière pérenne. En effet, le nombre d’agents relevant d’un statut de droit privé tend à diminuer, le statut général de la fonction publique constituant désormais le seul cadre de recrutement au sein de l’administration du Pays.

À ce jour, le Pays compte déjà 65 agents relevant de ce dispositif. Il se doit néanmoins de participer plus activement à l’insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées. Cette implication passe notamment par l’extension de l’obligation d’emploi prévue par le code du travail au Pays et à ses établissements publics à caractère administratif, et c’est l’objet de ce projet de loi du pays.

Le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique sera fixé par référence à celui établi par le code du travail. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour son application sur les années 2018 à 2020. Ainsi, le calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’appliquera de la manière suivante, à un effectif de 6 919 agents : 1 % de l’effectif total pour 2018, soit 69 TH en équivalent temps plein ; 1,5 % pour 2019, soit 104 TH en équivalent temps plein ; 2 % pour 2020, soit 138 TH en équivalent temps plein.

L’objectif final au terme de la période transitoire, soit 4 % des effectifs, serait le recrutement de 277 travailleurs handicapées.

En cas de non-respect de cette obligation d’emploi, la Polynésie française et chacun de ses établissements publics à caractère administratif s’acquitteront de leur participation financière au FIPTH, qui sera calculée selon les règles fixées par le code du travail.

Chaque année, un rapport sur la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans les services et établissements publics à caractère administratif du Pays, sera transmis au Conseil du handicap.

Enfin, ce projet de loi du pays vient mettre en cohérence les dispositions du code du travail avec celles introduites dans le statut général de la fonction publique. Il maintient notamment à 2 % jusqu’en 2020, au lieu de 2017, le taux de l’obligation d’emploi prévu dans le code du travail.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les élus ont examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française et affectation de son résultat

Le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) est un établissement public administratif ayant une compétence générale dans le domaine de la formation maritime. Il a vocation notamment à accompagner le développement des grands projets économiques maritimes publics ou privés en Polynésie française par la formation professionnelle aux métiers du secteur maritime et para-maritime.

Dirigé depuis le 1^er juin 2012 par M. François VOIRIN, l’établissement dispose de 18 postes budgétaires, tous pourvus au cours de l’exercice 2016.

Les charges salariales pour l’année 2016 se sont élevées à 107 669 885 F.

Les ressources de l’établissement proviennent essentiellement d’une subvention de fonctionnement du Pays (160 190 000 F CFP en 2016), des recettes des formations dispensées (21 101 585 F CFP) et d’une subvention de l’État (3 699 284 F CFP).

Plusieurs actions ont été menées en 2016 : formations délocalisées à Fakarava et Hao, partenariat avec le SEFI et le CFPA, rénovation et mise aux normes des installations, 5 sessions de formation dans le cadre des formations STCW 2010 (66 stagiaires) et 7 sessions de formation dans le cadre des formations « pêche-pilote et patron lagonaire » (85 stagiaires).

L’exercice 2016 s’est clôturé pour l’établissement avec un compte financier présentant 233 814 047 F CFP en recettes et 255 921 784 F CFP en dépenses, soit un déficit annuel de 22 107 737 F CFP qui s’explique par la réalisation de travaux importants, nécessaires notamment à la sécurisation des salles de formation.

Ce déficit vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 169 269 366 F CFP à 147 161 629 F CFP à la clôture de l’exercice 2016, ce montant représentant 314 jours d’autofinancement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, une proposition de loi du pays relative à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de stérilisation et d’identification des chiens et des chats réalisés par un vétérinaire

Les associations locales de protection des animaux œuvrent pour combattre la maltraitance animale et la divagation d’animaux sur la voie publique avec pour seules ressources les dons qu’elles reçoivent.

Compte tenu des difficultés qu’elles éprouvent pour assumer le coût de ces actions et face à l’ampleur de la tâche, la loi du pays présentée par M. Antonio PEREZ propose de les soutenir en exonérant de TVA (13 %) les actes de stérilisation et d’identification d’un chien ou d’un chat pratiqués par un vétérinaire.

Cette mesure pourrait ouvrir la voie à une vaste campagne de lutte contre la maltraitance animale et la propagation d’animaux errants, menée conjointement par les mairies, les associations de quartier, le Pays voire l’État.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

La séance a été clôturée à 14 h 29, l’ordre du jour ayant été épuisé.