Quatorze textes étudiés lors de la 7ème séance de la session budgétaire

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Quatorze textes étudiés lors de la 7ème séance de la session budgétaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 9 décembre 2021 dans l’hémicycle de l’assemblée, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, afin d’étudier les 15 textes inscrits à l’ordre du jour de la 7ème séance de la session budgétaire.

Les élus ont débuté leurs travaux par l’examen du projet de loi du pays relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques.

Le code de l’énergie est complété et modifié de sorte à définir de nouvelles procédures d’instruction des attributions de concessions et de délivrance des autorisations hydroélectriques. Ainsi, le seuil de puissance au delà duquel un projet hydroélectrique est soumis au régime de la concession est passé de 500 kW à 2 000 kW dans le but de faciliter le développement des projets hydroélectriques en Polynésie française. En effet, les projets en deçà du seuil porté à 2 000 kW seront ainsi soumis au régime d’autorisation, moins contraignant que le régime de la concession.

En outre, il est prévu également de nouvelles procédures concernant : l’attribution d’une concession hydroélectrique ; la demande d’autorisation d’un projet hydroélectrique en deçà du seuil de puissance porté à 2 MW ; les modifications des concessions hydroélectriques et les modifications des installations hydroélectriques autorisées.

Cette loi du pays a été adoptée par 53 voix pour.

Le texte abordé ensuite concernait un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre pluriannuelle (2022 2024) relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).

Le 3e instrument financier, issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, vise à soutenir les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires et de défense contre les eaux. Depuis 2011, ce dispositif est calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 €, soit 6,123 milliards F CFP.

Une convention cadre triennale fixe les modalités concrètes de ce dispositif, déclinée par des conventions annuelles qui précisent, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées.

La convention cadre pluriannuelle sur la période 2019 2021 arrivant à son terme, il est proposé de renouveler ce partenariat essentiel État Pays pour la période 2022 2024.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte étudié portait sur un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021 41 APF du 25 février 2021 instituant un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Tīteti ’Āi’a ».

Pour inciter les résidents de la Polynésie française à séjourner dans les îles de la Polynésie française, un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Titeti ’Ai’a » a été institué par délibération n° 2021 41 APF du 25 février 2021.

Il s’agissait de délivrer des « coupons voyages » conditionnés par une réservation confirmée pour deux personnes au moins de deux nuitées minimums au sein d’un établissement d’hébergement, concernent de nombreuses prestations touristiques dès lors que le prestataire aura adhéré au dispositif (hébergement proposant un service de restauration, croisière touristique, restauration sur place, etc.).

Ce dispositif a été mis en œuvre dès le mois d’avril 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021, date limite d’émission des derniers coupons voyages.

Après sept mois de mise en œuvre, le dispositif « Tīteti ‘Āi’a » a répondu à son objectif de favoriser le tourisme d’intérieur. Il est donc proposé de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont apportées également d’autres modifications au dispositif telles que la levée de la limitation du bénéfice du coupon voyage à un par personne et par année civile, la définition pour chaque année civile de périodes durant lesquelles les coupons pourront être utilisés et l’inscription de mesures de contrôle et de sanction en cas d’utilisation non conforme des coupons.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants à l'assemblée ont également abordé un projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’Aménagement de la Polynésie française.

Le taux de dépendance énergétique de la Polynésie française était de 94% en 2020.

Le projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’Aménagement de la Polynésie française vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments en limitant les apports de chaleur, en fixant des seuils de performance de certains équipements et en favorisant la production d’eau chaude par l’énergie solaire.

La réglementation sera applicable aux constructions nouvelles et aux extensions nouvelles de bâtiments existants mais pas aux opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments existants.

Des règles d’application différenciées tiennent compte de la situation géographique d’implantation du bâtiment.

L’entrée en vigueur de la réglementation est fixée au 1er juillet 2023.

Cette loi du pays a été adopté par 53 voix pour et deux abstentions.

Le cinquième texte examiné par les élus était un projet de délibération portant approbation de la politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030.

La politique publique de l’habitat de la Polynésie française définit un programme d’action qui s’articule autour de quatre axes : anticiper, réguler, accompagner et piloter.

L’axe stratégique n°1 prévoit d’anticipé la création de nouveaux logements via l’organisation du développement résidentiel par la puissance publique et la mobilisation du foncier.

L’axe stratégique n°2 prévoit de réguler le marché du logement en proposant un cadre permettant à l’offre et la demande de mieux se rencontrer.

L’axe stratégique n°3 prévoit un accompagnement des polynésiens par les puissances publiques, dans leur parcours résidentiel mais également vers un logement digne.

L’axe stratégique n°4 prévoit un cadre de pilotage pérenne pour le déploiement de cette première politique publique de l’habitat à vocation transversale en Polynésie française, via une gouvernance dynamique, accompagné d’un outil de suivi permettant l’évaluation et la rectification éventuelle des dispositifs déployés.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont travaillé sur un projet de délibération relatif à la Déclaration de la Polynésie française sur la prévention des déchets.

Le Programme régional océanien de l’environnement (PROE) a fait part de la rédaction de la « Déclaration régionale océanienne sur la prévention des déchets marins et de la pollution par les plastiques et leurs incidences ».

Compte tenu des enjeux et de l’importance de cette déclaration dans la stratégie de protection et de gestion durable des espaces et des espèces, le présent projet de délibération propose l’adoption d’une déclaration spécifique à la Polynésie française.

Face aux coûts liés à la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie, il est souhaitable d’inscrire le Pays dans une démarche globale de « Zéro gaspillage ».

L’objectif est ainsi d’associer à terme des pratiques collectives comme la réutilisation, la réparation, le recyclage et le compostage, à des pratiques industrielles et commerciales incluant l'élimination des toxiques et la redéfinition de l'emballage et des produits dès leur conception, pour limiter le plus possible le gaspillage et la production de déchets non valorisables.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le septième texte abordé concernait un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant à la convention n° 87 19 du 26 décembre 2019 entre l’État et la Polynésie française relative à la jeunesse, au sport et à la vie associative.

La convention n° 87 19 du 26 décembre 2019 entre l’État et la Polynésie française relative à la jeunesse, au sport et à la vie associative est modifiée dans le but de tenir compte la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui modifie entre autres la structuration et l’organisation des services au plan régional et départemental

Par conséquent, le rapprochement des secteurs de la jeunesse, du sport et de la vie associative avec celui de l’éducation, implique des ajustements techniques et de gestion, mais également l’intégration du vice recteur de la Polynésie française, dans le corps de la convention n° 87 19 du 26 décembre 2019 de sorte à sécuriser l’ensemble du dispositif conventionnel.

Cette délibération a été adoptée par 46 voix pour et huit abstentions.

S’en est suivie l’étude du projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 97 32 APF du 20 février 1997 modifiée, relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française.

La pêche hauturière, qui comprend notamment la pêche palangrière, représente aujourd’hui plus de 500 emplois directs et un chiffre d’affaires de près de 3,5 milliards F CFP. C’est également la deuxième filière exportatrice avec une valeur déclarée de 1,7 milliard F CFP.

95% des exportations des produits issus de la pêche hauturière sont réalisées sur le marché des Etats Unis. Or, depuis le 1er janvier 2017, les Etats Unis ont adopté un nouveau règlement concernant la protection des mammifères marins qui impacte l’importation de produits de la mer dans leur pays. Ainsi, les pêcheries étrangères désirant exporter leurs captures aux Etats Unis devront garantir la protection des mammifères marins selon des normes comparables à celles régissant les pêcheries américaines.

Bien que la zone économique exclusive de Polynésie française soit officiellement un sanctuaire pour les mammifères marins, il est nécessaire de démontrer auprès des autorités américaines compétentes que les mesures d’encadrement de la flotte polynésienne sont conformes à ces nouveaux standards.

Afin de garantir le respect des standards demandés, il reste nécessaire de compléter le cadre réglementaire local pour y introduire explicitement des obligations de déclaration des capitaines en cas d’interaction avec des mammifères marins et l’application de mesures de réduction de l’impact de la pêche hauturière sur ces espèces.

Ainsi, le projet de loi du pays vient compléter les dispositions de la délibération n° 97 32 APF du 20 février 1997 modifiée, relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française, qui constitue le socle réglementaire de la pêche hauturière.

Après avoir défini les termes « espèce cible », « espèce d'intérêt particulier » et « prise accessoire », il est proposé de d’interdire la pêche des espèces d’intérêt particulier et de renforcer les sujétions touchant des licences de pêche professionnelle hauturière pour transposer dans le droit local les dernières mesures adoptées au niveau régional au regard desquelles la Polynésie est engagée à suivre les mesures de gestion et de conservation adoptées.

En l’absence de telles modifications avant la fin de l’année 2022, les exports des produits de la pêche polynésienne vers le marché américain pourraient se voir refusés.

Cette loi du pays a été adoptée par 55 voix pour.

Les élus ont aussi étudié un projet de délibération portant approbation de l'accord cadre de coopération entre la Polynésie française et The Nature Conservancy.

The Nature Conservancy (TNC) est une organisation de protection de l’environnement fondée en 1951 aux États Unis dont le but est la préservation de la diversité biologique.

Par délibération n° 2021 74 APF du 8 juillet 2021, l’assemblée de la Polynésie française a habilité le Président de la Polynésie française à négocier et signer un accord cadre de coopération entre la Polynésie française et TNC.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi organique statutaire, les conventions de coopération décentralisée sont soumises, après leur conclusion, à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française lorsqu’elles portent sur une matière relevant de sa compétence.

Aussi, l’accord cadre de coopération n° 9049/ PR du 18 novembre 2021 entre la Polynésie française et TNC doit être approuvé par l’assemblée de la Polynésie française. 

Les actions de coopération porteront sur la formation des agents de l’administration ou le financement de projets de collaboration sur des thématiques liées au développement durable des filières pêches, perliculture et aquaculture.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième rapport examiné en séance était un projet de délibération portant approbation du projet polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025.

Actuellement, l’appareil d’enseignement agricole polynésien, composé de 11 établissements d’enseignement, forme 750 élèves, du niveau 4e au BTA agricole, dans les domaines de la production et de la valorisation des produits issus de l’agriculture. L’Etat y concourt à hauteur de 1,2 milliard F CFP et la Polynésie, à hauteur de 745 millions F CFP.

S’inscrivant dans le cadre du schéma de l’agriculture, et afin de faire face aux nombreux défis alimentaires, économiques, sociaux et environnementaux auxquels les filières agricoles, d’élevage et de l’agro transformation sont confrontées, l’objectif du projet polynésien de l’enseignement agricole 2021 2025 est de faire de l’enseignement agricole polynésien, un dispositif performant et réactif aux besoins exprimés par les acteurs économiques.

Il se décline 38 actions réparties en 5 thèmes de réflexions, à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années :

  • La promotion des métiers de l’agriculture et des formations agricoles ;
  • La carte des formations initiales scolaires de l’enseignement agricole ;
  • La professionnalisation des acteurs de la production agricole et de l’agro transformation à travers un dispositif de formation professionnelle continue ;
  • L’insertion des apprenants dans la société : lutte contre le décrochage scolaire et éducation à la citoyenneté
  • Le pilotage de l’enseignement agricole face à l’évolution de l’appareil de formation.

En effet, il est nécessaire d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, de créer de l’activité, même dans les archipels éloignés, d’être moins dépendant des importations, de former les agriculteurs aux pratiques agroécologiques respectueuses de l’environnement, et d’améliorer la santé des polynésiens par une meilleure nutrition.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant portait sur un projet de loi du pays visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus.

Le présent projet de loi du pays entend promouvoir la solidarité et le partage en rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus.

Le dispositif de dons des produits invendus s’articule autour de deux volets : l’un destiné aux produits alimentaires, l’autre aux produits non alimentaires.

Les produits alimentaires concernés sont les produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés. Pour leur part, les produits non alimentaires englobent des produits d’hygiène, de puériculture, des articles scolaires et des vêtements.

Sont soumis à obligation de valorisation des produits invendus les commerces, producteurs et opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 200 millions de F CFP.

Peuvent bénéficier des dons des associations et fondations engagées dans la lutte contre la précarité, des structures d’insertion par l’activité et des centres communaux.

Cette loi du pays a été adoptée par 55 voix pour.

Le douzième rapport examiné en séance concernait un projet de loi du pays relative à l’insertion sociale par l’activité économique.

Il est proposé la mise en place d’un dispositif d’insertion sociale par l’activité économique, inspiré de celui applicable en métropole, dans le cadre d’une démarche globale reposant sur trois piliers.

Le premier pilier consiste à rechercher un effet de levier par l’accroissement du nombre des acteurs concourant à la politique d’insertion sociale. Le second pilier, consiste à doter la politique d’insertion sociale par l’activité économique d’outils de pilotage avec d’une part, des conventions d’objectifs pluriannuelles d’insertion sociale par l’activité économique conclues entre le Pays et les SISAE et, d’autre part, la mise en place d’un schéma décennal d’insertion sociale par l’activité économique. Le troisième pilier consiste à circonscrire et à étendre le champ des activités relevant de la politique d’insertion sociale par l’activité économique.

Cette loi du pays a été adoptée par 44 voix pour et huit abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux.

Autant que possible, la prise en charge des publics vulnérables doit être privilégiée à domicile.

Le dispositif des accueillants familiaux, institué en 2009, encadre l’accueil individuel en prévoyant une procédure d’agrément préalable.

Le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009 16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux propose de remplacer la production du bulletin n° 2, contraignante, par celle du bulletin n° 3, d’indiquer dans l’arrêté d’agrément l’adresse géographique du titulaire et d’étendre la compétence de la commission d’agrément des accueillants familiaux.

Par ailleurs, il est proposé d’étendre la dérogation réglementaire prévue pour éviter de séparer les membres d’une même famille à l’hypothèse où deux personnes ont été accueillies ensemble depuis plus de cinq ans au sein de la même famille d’accueil.

Enfin, le projet de loi du pays opère divers ajustements, notamment concernant le renouvellement de l’agrément.

Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour.

Suite à l’adoption de cette loi du pays, Mme Tepuaraurii TERIITAHI a présenté le rapport de la mission d’information portant sur les conditions tarifaires proposées par la S.A Air Tahiti, en particulier aux résidents des îles éloignées, en matière de transport de personnes et de marchandises.

En fin de séance, les représentants se sont prononcés sur une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

Cet acte de délégation a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 19h10.

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