Vendredi 13 septembre 2019 à 9 heures, sous la présidence de M. John TOROMONA, les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 14 dossiers.

Les représentants ont d’abord étudié le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.

L’Inde représente un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants mais il joue aussi un rôle actif dans la lutte internationale contre les drogues.

Afin d’améliorer la coopération entre la France et l’Inde en matière de prévention et de répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants, un accord a été signé le 10 mars 2018. Ce dernier constitue le premier engagement bilatéral franco‑indien en matière de coopération policière et prévoit le renforcement de la coopération technique et opérationnelle entre ces deux pays, tant en matière de prévention de la consommation et de traitement des usagers que de répression du trafic illicite.

Cet accord de coopération intervient dans un domaine qui relève pour partie de la compétence de l’État. La Polynésie française intervient également dans le domaine de la lutte contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants par le biais des missions incombant aux inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs et agents de la direction générale des affaires économiques.

La mise en œuvre de cet accord en Polynésie française viendrait renforcer le dispositif de coopération actuel.

Aussi, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération relative aux modalités de réalisation de l’enquête publique du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).

Prévu dans le code de l’aménagement par la loi du pays n° 2012‑17 du 13 août 2012, le processus d’élaboration du SAGE, initié en 2016 et se décomposant en trois phases, arrive à son terme.

La première phase « diagnostic‑enjeux », menée de février 2017 à septembre 2017, a été validée par le comité de pilotage du projet (COPIL) le 13 septembre 2017 tandis que la seconde phase, débuté en octobre 2017, s’est conclue sur la validation du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), et les cinq schémas d’archipels, par le COPIL le 5 avril 2019.

La troisième et dernière phase d’étude porte sur la rédaction finale de l’ensemble des documents constituant le schéma d’aménagement général. Ce dernier fait alors préalablement l’objet d’une enquête publique, suivi d’un avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) avant qu’une délibération de l’assemblée vienne l’approuver définitivement.

À cet effet, et conformément à la règlementation en vigueur, une délibération de l’assemblée doit fixer les modalités de réalisation de l’enquête publique, sa mise place étant prévue pour le dernier trimestre de 2019. Pour ce faire, il est proposé de créer un nouvel article D. 134‑4 intitulé « Enquête publique du schéma d’aménagement générale de la Polynésie française » au Chapitre 4 du Titre 3 du Livre I du code de l’aménagement.

Cet article prévoit notamment que :

• l’enquête publique sera ordonnée par un arrêté du Président de la Polynésie française ;
• le dossier du SAGE sera consultable en format papier et une version numérique sera également consultable ;
• au moins un média local (presse écrite, radio, télévision) diffusera un avis au public avant et pendant l’enquête afin d’indiquer le début de cette dernière ;
• cette enquête permettra au public d’émettre leurs observations quant au SAGE par écrit ou formulées oralement en présence d’un membre de la commission d’enquête.

Cette délibération a été adoptée avec 18 voix pour et 2 abstentions.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

L’Institut Louis Malardé (ILM) est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial qui concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Son activité générale pour l’exercice 2018 est caractérisée par un double changement de gouvernance avec la nomination d’un nouveau directeur général et le changement de présidence du conseil d’administration.

La production de l’exercice maintient sa progression (+3 %) en l’absence de tout événement épidémique majeur. S’agissant de l’activité de recherche, celle‑ci s’établit à 42 publications scientifiques.

Pour l’exercice 2018, toutes sections confondues, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 1 294 235 163 F CFP et, celui des recettes, à 1 284 208 163 F CFP.

Le compte financier de l’ILM présente ainsi un résultat déficitaire de 10 026 892 F CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’établit à 332 600 000 F CFP à la clôture de l’exercice 2018.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un déficit de 16 420 494 F CFP qui est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Le quatrième texte soumis à l’approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l ’Institut d’insertion médico‑éducatif et affectation de son résultat.

L’Institut d’Insertion médico‑éducatif (IIME) a pour missions d’assurer la prise en charge des enfants et adolescents présentant un handicap mental nécessitant une éducation spéciale, ou étant sujets à une déficience intellectuelle ou motrice impliquant des prises en charge adaptées ainsi qu’un encadrement renforcé.

Pour mener à bien ses missions, l’Institut, dont le siège administratif est situé à Fare Ute, dispose de trois sites opérationnels, à Pirae, Paea et Taravao, et d’une section d’éducation spéciale et de soins à domicile.

En 2018, l’IIME s’est efforcé de mettre en place diverses activités et des séjours hors établissement pour les enfants et les adolescents qu’il acceuille.

Les travaux menés sur le site de Taravao ont engendré une réflexion plus large sur le fonctionnement de ses deux instituts médico‑professionnels. Il est envisagé de les restructurer afin de donner à certains des jeunes qu’il accueille des formations qui leur permettront de quitter l’IIME avec une qualification ou un savoir‑faire.

À la clôture de l’exercice 2018, le résultat de fonctionnement de l’établissement est excédentaire de 36 582 882 et son résultat d’investissement, déficitaire de 85 445 476.

Le compte financier de l’IIME présente ainsi un résultat global déficitaire de 48 862 594 F CFP, qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 362 294 446 F CFP en 2017 à 313 431 852 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2018.

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

La loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice a autorisé le gouvernement à modifier et regrouper les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs au sein d’un code.

Le présent projet d’ordonnance a donc été pris afin d’instaurer la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Les dispositions du code relatives à la procédure pénale sont applicables aux poursuites qui seront engagées à compter de son entrée en vigueur le 1er  octobre 2020. Tous deux sont applicables à la Polynésie française.

Les dispositions du projet de code répondent aux objectifs que leur a assignés la loi du 23 mars 2019, à savoir :

• simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs
• accélérer leur jugement afin qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité
• renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération
• améliorer la prise en compte des victimes.

Parmi les dispositions essentielles du code figure notamment une présomption d’irresponsabilité sous treize ans.

Les dispositions du code n’apportent aucune modification à l’organisation actuelle et permettront l’amélioration de l’articulation entre les services de la Polynésie française en charge de la protection de l’enfance et les services d’État.

La commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le sixième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

• Créée par la délibération n° 80‑106 du 22 août 1980, l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’IJSPF a pour mission notamment : d’encourager les investissements sportifs, de concourir à l’amélioration des installations sportives existantes, de porter assistance financièrement au fonctionnement d’associations sportives ou de jeunesse et de participer à l’organisation des grandes manifestations d’intérêt territorial organisées dans les domaines de la jeunesse et du sport.
• Au 31 décembre 2018, l’effectif total de l’établissement était de 130 agents, déployés dans 4 archipels de la Polynésie française et concentrés plus particulièrement sur l’île de Tahiti.
• S’agissant des moyens financiers de l’établissement, ils proviennent principalement de subventions du Pays, auxquelles il convient d’ajouter les recettes liées aux activités de l’Institut.
• Pour l’exercice 2018, le compte financier de l’établissement présente, d’une part en section de fonctionnement, 958,087 millions F CFP de recettes pour 920,738 millions F CFP de dépenses, soit un excédent de plus de 37,348 millions F CFP.
• En section d’investissement, l’établissement a enregistré 568,263 millions F CFP de recettes pour 610,498 millions F CFP de dépenses, entraînant un déficit de 42,234 millions F CFP.
• Concernant le calcul du fonds de roulement, il convient de préciser que le rajout du compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » (qui ne constitue ni une recette ni une dépense) au résultat de la section d’investissement est nécessaire. Ainsi, le fonds de roulement de l’IJSPF passe de 104,885 millions F CFP en début d’exercice à 105,399 millions F CFP à la clôture de l’exercice 2018.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de TARAVAO.

Le collège de Taravao accueille environ 900 élèves malgré une baisse significative à la rentrée 2016 avec l’ouverture du collège de Teva I Uta. Il comprend deux structures différentes : le collège et la section d’enseignement général et professionnel adapté pour assurer une prise en charge et un suivi des collégiens en difficulté scolaire.

Sur la période 2013/2017, les moyens humains en personnels non enseignant sont restés stables (autour de 22). Quant au personnel enseignant, il est passé de 71 en 2013 à 83 en 2015, pour revenir à 70 en 2016, en raison de l’ouverture du collège de Teva I Uta que je viens d’évoquer.

Les résultats du DNB du collège sont globalement satisfaisants. En revanche, lorsqu’on les globalise avec ceux du DNB professionnel et technologique, ils régressent.

Au niveau des moyens financiers, sur la période 2013 à 2017, la moyenne des subventions représente environ 45% des ressources de l’établissement et celle des ressources propres, le tiers.

En section d’investissement, aucune recette n’est relevée pour l’exercice 2017. Les dépenses s’élèvent à près de 4 millions de francs, soit un résultat négatif du même montant.

En section de fonctionnement, le résultat était excédentaire en 2014 et 2016 respectivement à hauteur de près de 3 millions et 600 000 francs. Il était déficitaire pour les exercices 2013 (d’environ 4 500 000 F), 2015 (d’environ 2 800 000 F) et 2017 (d’environ 460 000 F).

Au 31 décembre des exercices considérés, le fonds de roulement s’établit autour de :

• 19 millions en 2013
• 22 millions en 2014
• 20 millions en 2015 et 2016
• et 18 millions en 2017, soit respectivement 57, 66, 56, 69 et 67 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Le huitième texte soumis à l’approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de MOERAI‑RURUTU.

La population scolaire du collège de MOERAI‑RURUTU est essentiellement issue des familles habitant les trois villages principaux de l’île (Moerai, Avera et Auti). L’établissement accueille aussi les élèves originaires de l’île voisine, Rimatara.

Entre 2013 et 2017, le collège gagne 2 postes et comptabilise 38 postes en 2017, répartis en 23 postes non‑enseignants et 15 postes enseignants.

En ce qui concerne ses effectifs scolaires, ils s’élevaient à 197 élèves en 2017, soit une diminution de 51 élèves sur la période considérée.

Le collège a obtenu à la session du diplôme national du brevet de juin 2017, un taux de réussite de 83,3 %, supérieur au taux de l’ensemble de la Polynésie française.

Sur les exercices concernés, l’ensemble des élèves qui ont présenté le certificat de formation générale l’ont obtenu.

En section de fonctionnement, mis à part l’exercice 2015 qui enregistre un résultat déficitaire de 2 376 799 francs CFP, les comptes des exercices 2013, 2014, 2016 et 2017 présentent un résultat excédentaire respectif de 18 912 francs CFP, 753 568 francs CFP, 4 838 655 francs CFP et 2 937 411 francs CFP.

En section d’investissement, les résultats sont déficitaires en 2013, 2014 et 2017.

Au 31 décembre de chaque exercice considéré, le fonds de roulement s’établit à 5 878 135 francs CFP en 2013, 7 005 799 francs CFP en 2014, 5 206 900 francs CFP en 2015, 10 623 316 francs CFP en 2016 et 12 774 781 francs CFP en 2017, soit, respectivement 50, 56, 44, 110 et 132 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de PAPARA.

Le collège de PAPARA comprend, en plus d’un collège, un Centre d’éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD).

Entre 2013 et 2017, le collège perd 21 postes, dont 19 postes enseignants. En 2017, son effectif s’établit à 92 postes, répartis en 36 postes non enseignants et 56 postes enseignants.

En ce qui concerne les effectifs scolaires, on peut observer une baisse régulière des effectifs du collège et du CETAD entre 2013 et 2017. Le total des effectifs scolaires passe de 972 élèves en 2013 à 677 élèves en 2017.

Le taux de réussite au diplôme national du brevet, série générale et technologique, est en constante augmentation depuis 2015. Le taux de la série professionnelle du diplôme chute très légèrement en 2017 mais reste supérieure aux taux des années 2013 à 2015.

Le taux de réussite au Certificat d’Aptitude Professionnelle au Développement (CAPD) n’a cessé de progresser sur la période concernée.

En section de fonctionnement, le résultat est déficitaire en 2013, 2015, 2016 et 2017 respectivement de 8 706 676 francs CFP, 7 870 506 francs CFP, 4 345 479 francs CFP et 888 000 F CFP. En 2015, il est excédentaire de 620 286 francs CFP.

En section d’investissement, mis à part l’exercice 2016 qui enregistre une recette de 121 278 217 francs CFP, aucune recette n’est inscrite pour les exercices 2013 à 2015 et 2017. Le résultat d’investissement est donc déficitaire pour ces exercices.

Au 31 décembre de chaque exercice considéré, le fonds de roulement s’établit à 12 905 334 francs CFP en 2013, 14 170 249 francs en 2014, 7 588 797 francs en 2015, 5 485 757 francs en 2016 et 5 822 258 francs en 2017, soit, respectivement 48, 56, 28, 20 et 26 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du LYCÉE TUIANU LE GAYIC.

L’effectif en personnels du Lycée TUIANU LE GAYIC (Papara) pour l’exercice 2017 s’établissait à 141 personnes, se répartissant en 43 personnels non enseignants et 98 personnels enseignants. Sur la période 2013 à 2017, l’effectif en personnel moyen était de 138 personnes.

Sur la même période, les effectifs scolaires sont en légère augmentation avec 1090 élèves à la rentrée scolaire 2013 et 1135 élèves à la rentrée scolaire 2017. La  moyenne est de 1130 élèves par an sur la période considérée.

Les taux de réussite au baccalauréat sont supérieurs à la moyenne académique d’année en année et tendent à converger vers la moyenne nationale pour les séries générales.

Concernant les séries technologiques du baccalauréat, l’année 2014 est marquée par une baisse significative du taux de réussite. Depuis 2015, ce taux de réussite est conforme à la moyenne académique.

Enfin, les taux de réussite des séries professionnelles du baccalauréat sont conformes aux moyennes académiques et nationales. La session d’examen 2017 est marquée par un taux de réussite supérieur à la moyenne académique de 9,1 points et supérieur à la moyenne nationale de 6,4 points.

En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 540 820 francs CFP pour l’exercice 2014. Ce résultat est déficitaire à hauteur de 58 962 francs CFP en 2013, 507 848 francs CFP en 2015, 2 173 678 francs CFP en 2016 et 2 671 283 francs CFP en 2017.

Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté aux montants de 16 148 302 francs CFP, 17 315 139 francs CFP, 14 666 006 francs CFP, 11 455 991 francs CFP et 9 233 066 francs CFP, représentant respectivement 57, 55, 45, 32 et 27 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de la Caisse de soutien des prix du coprah et affectation du résultat.

Créée par délibération n° 67‑99 du 11 août 1967, la Caisse de soutien des prix du coprah (CSPC) est un établissement public doté de l’autonomie financière dont le but est de soutenir les prix du coprah, afin notamment d’assurer des revenus stables aux coprahculteurs.

L’intervention de la CSPC consiste à reverser à la S.A. « Huilerie de Tahiti », qui a obligation d’acheter aux producteurs à un prix fixé en conseil des ministres l’intégralité du coprah produit, ce que coûterait au Pays l’acquisition du coprah, déduction faite de ce que la Polynésie française en retirerait lorsque l’huile brute est exportée.

Pour l’exercice 2018, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 2 378 334 540 francs CFP et, celui des recettes, à 1 885 025 800 francs CFP.

Le compte financier de la CSPC présente ainsi un résultat déficitaire de 493 308 740 francs CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement lequel s’établit à 397 266 859 francs CFP à la clôture de l’exercice 2018.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un déficit de 493 334 540 francs CFP qui est affecté au débit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Le douzième texte soumis à l’approbation des représentants était un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance visant à harmoniser et à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage a été réformé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le projet d’ordonnance soumis à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française pris en application de cette loi, propose notamment l’application en Polynésie française des articles L. 5547‑3 à L. 5547‑9 du code des transports aux organismes de formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l’État.

Compte tenu de la compétence de la Polynésie française pour réglementer le champ de la formation professionnelle maritime, la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur les dispositions du projet d’ordonnance permettant cette extension.

Cet avis a été voté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte administratif de l’exercice 2018 du Conseil économique, social et culturel et affectation de son résultat.

L’article 152 de la loi organique statutaire prévoit que le fonctionnement du CESC (Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ‑ CESEC ‑ depuis la dernière modification de la loi organique statutaire) est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.

Pour 2018, cette dotation a été arrêtée à la somme de 91 000 000 F CFP. Par ailleurs, une écriture comptable de 6 000 000 F CFP a été portée en début d’année en vue d’une neutralisation des subventions d’investissement accordées sur des exercices précédents par le Pays.

Quant au budget primitif d’investissement de l’institution, il a été établi à 7 000 000 F CFP pour l’amortissement des immobilisations corporelles.

En cours d’année, le budget d’investissement a été complété par le report des crédits de paiement de l’exercice 2017 pour un montant de 7 188 450 F CFP.

En définitive, le budget du CESC pour 2018 s’établit comme suit :

• En section de fonctionnement : 97 000000 F CFP.
• En section d’investissement :            14 188 450 F CFP

Les résultats définitifs de l’exercice 2018 sont les suivants :

• En section de fonctionnement, le résultat de clôture est excédentaire de 29 563 883 F CFP et le montant définitif des mandats réalisés s’élève à 61 436 117 F CFP, contre 113 498 658 F CFP en 2017. La baisse d’activité se perçoit dans les dépenses liées aux indemnités, vacations et frais de mission des membres du CESC (‑ 65 % par rapport à 2017).
• En section d’investissement, le résultat de clôture est excédentaire de 8 964 626 F CFP.

Le montant définitif des mandats réalisés s’élève à 5 215 787 FCFP, liés principalement aux travaux d’aménagement des locaux et à la dotation aux amortissements du CESC.

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de l’exercice 2018 du Centre de Formation Professionnelle des Adultes.

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour but d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification.

En 2018, le CFPA disposait d’un effectif en personnel de 57 personnes et a accueilli 755 stagiaires.

Pour l’exercice 2018, le montant définitif des recettes du CFPA, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 907 293 188 francs CFP, et celui des dépenses, à la somme de 884 438 511 francs CFP.

Par ailleurs, une variation de 300 000 francs CFP est enregistrée à l’article 165.

Le compte financier présente donc un résultat global excédentaire de 23 154 677 francs CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’élève à 635 129 615 francs CFP à la clôture de l’exercice 2018.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 62 524 725 francs CFP est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de la commission permanente a clôturé la séance à 13 h 51.