Les représentants de l’assemblée se sont réunis ce jeudi 7 juin 2018 pour la deuxième séance de la session administrative.

Neuf textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Le premier était relatif à un projet de délibération portant approbation des conclusions du Comité local d’orientation des Assises des outre mer.

Lancées en octobre 2017 par le gouvernement central, les Assises des Outre-mer sont un ensemble de consultations publiques, au cours desquelles chaque citoyen ultramarin peut faire entendre sa voix et partager sa vision sur l’avenir et les priorités de sa collectivité.

Conçues comme étant un « temps d’échanges et de réflexions avec tous les citoyens d’outre-mer », ces Assises doivent aboutir à l’élaboration du « Livre Bleu Outre-mer », lequel compilera, de manière synthétique, les travaux menés dans chacune des collectivités concernées et constituera le cadre général du partenariat entre l’État et ses collectivités ultramarines jusqu’en 2022.

Pour la mise en œuvre des Assises en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et le Président de la Polynésie française ont fait le choix de créer une instance de gouvernance dédiée : le Comité local d’orientation des Assises des Outre-mer (CLO).

Cette instance avait pour mission d’adapter les thèmes proposés par le ministère des outre-mer aux problématiques et enjeux locaux, en référence constante et directe avec l’Accord de l’Élysée du 17 mars 2017, ainsi que d’adopter la feuille de route pour la Polynésie française. Dans ce cadre, le CLO a élaboré 36 projets s’insérant dans les thèmes fixés par le ministère des Outre-mer et dans les sous-thèmes élaborés en fonction des problématiques propres à la Polynésie française. Une fiche projet, contenant un descriptif détaillé, le coût prévisionnel et un échéancier de mise en œuvre, a été élaborée pour chacun d’eux.

La feuille de route de la Polynésie française au titre des Assises des Outre-mer, validée par le CLO et objet du projet de délibération, se compose de trois parties complémentaires :

– un diagnostic territorial : élaboré par le Pays et l’État, il présente un certain regard sur la situation actuelle et l’intérêt de concrétiser des projets ;
– une synthèse, qui vient placer ces projets dans trois axes stratégiques forts : le désenclavement du territoire, le développement de l’économie et la création d’emplois et le renforcement des solidarités et l’aide aux familles ;
– l’ensemble des fiches projets permettant de présenter le détail opérationnel des 36 projets retenus par le CLO.

Ce projet a été adopté par 38 voix pour et 17 abstentions.

Le deuxième concernait un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi organique et le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Les deux présents projets de loi s’inscrivent dans le cadre d’une réforme plus vaste des institutions qui comporte également un projet de loi constitutionnelle qui entend rénover le fonctionnement de la démocratie en la rendant plus représentative, plus responsable et plus efficace.

Ils ont notamment pour objet de réduire le nombre de parlementaires de 30 %, de prévoir l’élection de 61 députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et de limiter le cumul des mandats dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales.

Les modifications proposées impacteront non seulement le code électoral, le code général des collectivités territoriales mais également la loi organique statutaire de la Polynésie française.

Les dispositions relatives à l’élection des députés prendront effet au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale en 2022 et celles relatives aux sénateurs au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

L’examen s’est poursuivi par le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2014-27 du 14 août 2014 portant création d’un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique en Polynésie française – SCAN.

La loi du pays n° 2014-27 du 14 août 2014 a créé un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique en Polynésie française (SCAN). Ce dispositif permet le financement de la production, la préparation, la distribution et la promotion des œuvres.

L’assemblée de la Polynésie française a adopté le 14 décembre 2017 une loi du pays créant un dispositif d’aide au digital (DAD) qui a vocation à remplacer le dispositif de soutien à la création numérique mis en place en 2014.

En effet, l’évolution de ce dispositif s’avérait nécessaire du fait que ce dernier n’était plus adapté au contexte numérique actuel - qui évolue continuellement - mais aussi du fait qu’il a démontré ses limites après 3 années d’existence.

Aussi, le projet de loi du pays propose de supprimer le volet « soutien à la création numérique » dans la loi du pays n° 2014-27 du 14 août 2014.

Ce projet a été adopté par 38 voix pour et 18 abstentions.

Le quatrième dossier a porté sur un projet de délibération portant approbation du projet de convention portant adaptation des conditions de mise en œuvre de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées de Polynésie française relevant de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat avec l’État.

Depuis 1993, une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré a été instituée par décret du gouvernement central.

Afin de pouvoir étendre les conditions de mise en œuvre de cette indemnité aux personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées de Polynésie française relevant aussi bien de l’enseignement public que de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, une convention devra être signée entre ce dernier et la Polynésie française.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

Puis les représentants ont examiné le projet de délibération portant approbation du Rapport de performance 2015 2017 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française.

Par loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017, l’assemblée de la Polynésie française a adopté la Charte de l’éducation de la Polynésie française.

Cette Charte contient, en annexe, la politique éducative de la Polynésie française. S’inspirant des principes de la loi organique relative aux lois de finances en les mettant en œuvre de manière adaptée dans un Plan annuel de performance, cette politique éducative a défini des objectifs rassemblés dans 4 programmes prioritaires (Enseignement scolaire public du premier degré, Enseignement scolaire public du second degré, Soutien de la politique de l’éducation, Vie de l’élève).

La politique éducative est complétée par des indicateurs définis dans l’arrêté n° 1621 CM du 12 septembre 2017. La collecte et l’analyse de ces indicateurs servent de base à la rédaction du rapport biennal de performance (RAP) que le gouvernement doit produire. Conformément à l’article LP 34 de la Charte, ce rapport est transmis à l’assemblée de la Polynésie française afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’évaluation de la politique éducative.

Le document joint au présent projet de délibération constitue le deuxième RAP depuis 2011 et restitue l’évaluation de la politique éducative des années scolaires 2015-2016 et 2016-2017. Il a été soumis à l’avis préalable du haut conseil de l’éducation, en sa séance du 20 février 2018.

La période considérée a été notamment marquée par la mise en œuvre de la réforme du collège et des CETAD, par le développement d’une carte de formation adaptée et de proximité ainsi que par la continuité du programme de constructions et de rénovation des établissements scolaires. Dans le même temps, la convention décennale n° 9916 relative à l’éducation et précisant les champs de coopération, de compétences et d’intervention de la Polynésie française et de l’État en ce domaine, a été signée le 22 octobre 2016.

Ce projet a été adopté par 36 voix pour et 19 abstentions.

Ils ont examiné ensuite le projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2014 à 2016 du Collège de TAIOHAE.

Le collège de TAIOHAE est un établissement scolaire public qui a ouvert ses portes en 1966. Il est constitué de deux structures, le collège et le CETAD, distants de 1,5 kilomètre. L’établissement dispose par ailleurs d’un internat.

Au niveau de la section fonctionnement, l’établissement a présenté les résultats suivants : + 657 987 F CFP en 2014, - 747 414 F CFP en 2015 et - 877 542 F CFP en 2016.

En section d’investissement, il a présenté des résultats de 0 F CFP en 2014, - 402 257 F CFP en 2015 et - 407 922 F CFP en 2016.

Enfin, le collège de TAIOHAE a vu son fonds de roulement passer de + 6 259 767 F CFP en 2014 à + 5 223 724 F CFP en 2015 et + 4 049 757 F CFP en 2016. Ces montants représentaient 53 jours de fonctionnement en 2014, 45 jours en 2015 et 38 jours en 2016, traduisant la bonne santé financière de l’établissement.

Le septième projet était relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2014 à 2016 du Collège de UA POU.

Le collège de UA POU est un établissement scolaire public qui a ouvert ses portes en 1982. Il est constitué de deux structures propres dont le collège en lui-même et le CETAD qui fermera définitivement ses portes en juin 2018.

Au niveau de la section fonctionnement, le collège de UA POU a présenté les résultats suivants : + 1 502 785 F CFP en 2014,   3 747 567 F CFP en 2015 et + 198 304 F CFP en 2016.

Quant à la section d'investissement, le collège de UA POU a présenté les résultats de   380 000 F CFP pour 2014 et de 0 F CFP pour les exercices de 2015 et 2016.Enfin, le collège de UA POU a vu son fonds de roulement varier, passant de 9 790 468 F CFP en 2014 à 6 823 611 F CFP en 2016.

Le nombre de jours en fonds de roulement a diminué sur les trois exercices passant de 87 jours en 2014, 52 jours en 2015 et à 61 jours en 2016. Malgré cette diminution du nombre de jours en fonds de roulement, la santé financière de l'établissement reste correcte.

À titre d’information, les jours en fonds de roulement correspondent au nombre de jours dont dispose l’établissement pour fonctionner sans apport de trésorerie. Et lorsque celui-ci est d’au moins 30 jours, il est considéré que l’établissement est en bonne santé financière.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

Ils ont poursuivi par l’examen du projet de délibération portant approbation du projet de convention entre l’État et la Polynésie française relative à la prise en charge par l’État, à titre temporaire, d’une aide au logement étudiant pour l’année universitaire 2017-2018.

Le projet de convention définit les modalités relatives à la mise en œuvre d’une aide au logement étudiant qui permet chaque année à des étudiants de bénéficier d’une prise en charge partielle de leur loyer. La charge financière du dispositif est assurée par l’État à titre temporaire et transitoire.

Le projet de convention définit notamment les critères d’éligibilité des étudiants et prévoit que les étudiants bénéficiaires peuvent recevoir un forfait mensuel compris entre 10 000 F CFP et 30 000 F CFP. Par ailleurs, le logement pour lequel l’aide est sollicitée, est soumis à des critères. Trois types de logement sont concernés à savoir les logements universitaires, les chambres étudiantes du centre d’hébergement des étudiants et le parc locatif privé.  

Le nombre total d’étudiants sollicitant l’aide au logement étudiant au titre de l’année universitaire 2016 2017 était de 354.

Pour cette année, les crédits dédiés à cette aide s’élève à 500 000 euros, soit 59 665 871 F CFP. Le projet de convention formalise le versement de l’État.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

L’examen des dossiers s’est terminé par le projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2018 entre l’État et la Polynésie française, dans le cadre du financement de la programmation d’investissement (DGI 2018) « Convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État n° 99 16 du 22 octobre 2016 (2017 2027) ».

En application de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État du 22 octobre 2016, l’État apporte son concours financier au Pays dans le financement des opérations d’investissements des collèges et lycées publics (constructions/rénovations), en lui versant une dotation annuelle, appelée dotation globale d’investissement (DGI), dont le montant est arrêté en loi de finances.

Conformément à l’article 20 de la convention de 2016, la Polynésie française arrête son programme d’investissement et une convention annuelle est établie. En cours d’exercice, chacune des opérations d’investissement retenues fait l’objet d’un arrêté définissant l’objet, la nature et les conditions de versement par l’État de sa subvention.

Le projet de convention, objet du projet de délibération, concerne la programmation 2018 de la DGI, soit la deuxième programmation amorcée sous l’empire de la convention de l’éducation de 2016.

Cette programmation a été approuvée par décision du 8 décembre 2017 et concerne deux opérations : la phase 3 de la réhabilitation du Lycée Paul Gauguin (d’un montant total hors taxe de 311 649 761 F CFP, soit une participation de l’État de 249 319 809 F CFP et du Pays de 62 329 952 F CFP) et la réhabilitation du Collège de Arue (d’un montant total hors taxe de 87 649 165 F CFP, soit une participation de l’État de 49 009 547 F CFP et du Pays de 38 639 618 F CFP).

Ce projet a été adopté par 45 voix pour et 11 abstentions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est clôturée à 16 h 05.