Jeudi 6 décembre 2018, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour la septième séance de sa session budgétaire.

Après avoir approuvé l’ordre du jour, les représentants ont procédé à l’examen des 7 dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de délibération approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2019.

Dans la continuité des actions gouvernementales entreprises sous la précédente mandature, la perspective majeure des cinq années à venir s’inscrit, d’ores et déjà, dans la nécessité de renforcer la cohésion sociale et de construire véritablement la Polynésie de demain. Le budget 2019 s’articule autour de trois grands axes : rendre la Polynésie plus solidaire et équitable, moderniser son administration pour la rendre plus efficace et performante, et recentrer son économie sur ses moteurs de croissance endogènes.

Le budget primitif pour l’exercice 2019 s’établit à 130,399 milliards de F CFP en fonctionnement et 37 milliards de F CFP en investissement.

Le budget de fonctionnement 2019 est en forte progression de 10,184 milliards F CFP par rapport au budget primitif (BP) 2018. Le gouvernement entend tout de même maintenir la trajectoire de redressement des finances et d’assainissement des comptes publics. La masse salariale, principal poste de dépenses, restera stable, pour s’établir à 31,368 milliards F CFP. Le versement au FIP, hors rattrapage de la dette dite historique, progressera de 1,058 milliard F CFP pour atteindre un montant de 16,841 milliards F CFP, suite à l’accroissement des recettes fiscales. La totalité du rattrapage de la dette historique sera réglée en totalité en 2018.

Le montant de la dotation aux amortissements pour 2019 s’élèvera à 8,513 milliards F CFP (contre 9,487 milliards F CFP au BP 2018). Les dépenses de fonctionnement courant s’élèveront à 12,735 milliards F CFP (11,735 milliards F CFP au BP 2018), les aides à la personne et à caractère économique à 5,936 milliards F CFP (5,811 milliards F CFP au BP 2018) et les subventions et participations (hors dotations APF, CESC et APC) à 24,074 milliards F CFP (21,071 milliards F CFP au BP 2018).

En section d’investissement, le remboursement du capital de la dette pour l’exercice 2019 s’élèvera à 9 milliards de F CFP. Le budget primitif proposé permettra en outre de dégager un autofinancement net de 11,363 milliards F CFP, permettant d’inscrire 28 milliards de crédits de paiement nouveaux. Enfin, le recours aux emprunts, porté à 9 milliards F CFP, demeure en conformité avec la stratégie de désendettement engagée par la collectivité.

Cette délibération a été adoptée par 44 voix pour et 13 abstentions.

Les élus ont ensuite examiné un projet de délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2019.

Les comptes spéciaux sont au nombre de huit : le FRPH, dont le budget primitif 2019 s’établit à 2 milliards F CFP ; le FPPH, pour lequel il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire de 1,3 milliard F CFP ; le FIPTH, dont le budget pour l’exercice 2019 s’équilibre à 91,6 millions F CFP ; le FADES, alimenté par un versement annuel de 800 millions F CFP en provenance du budget général ; le FDTC, qui prévoit pour 2019, 170 millions F CFP en section de fonctionnement dont 120 millions F CFP virés en section d’investissement pour financer notamment le débarcadère de Hiva Oa ; le FELP, dont le budget 2019 s’élève à 32,948 milliards F CFP, dont 28,548 milliards iront au RSPF et 4,4 milliards aux actions pour l’emploi ; le FIGD, avec 1,774 milliard F CFP inscrit au budget pour 2019 ; enfin, le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), financé par un versement du budget général à hauteur de 235 millions F CFP, dont 185 millions F CFP pour la section de fonctionnement et 50 millions F CFP pour des dépenses d’investissement.

Cette délibération a été adoptée par 44 voix pour et 13 abstentions.

Le troisième texte étudié par les élus était un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019.

Les mesures fiscales pour l’année 2019 concernent notamment une mise à jour technique de la nomenclature douanière, la fiscalité des boissons alcoolisées et les prix des tabacs

Elles concernent également l’exonération de droits et taxes en faveur de certains matériels topographiques et d’acquisitions de données spatiales ainsi que l’élargissement de la liste des bénéficiaires de la franchise des droits et taxes lors de l’importation de biens au profit des personnes handicapées.

Elles clarifient par ailleurs la franchise autorisée pour les personnels des moyens de transport internationaux ainsi que celle accordée à des établissements et organismes de l’État, de la Polynésie française ou des communes, ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique.

Enfin, elles prévoient la suppression de l’obligation pour les établissements CHR de souscrire à une soumission annuelle cautionnée et l’exonération et le retrait de la liste soumise à TDL de certains produits.

Cette loi du pays a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen d’un projet de loi du pays portant modification du code des impôts.

Ce projet de loi du pays fiscale comporte trois volets de mesures répartis en 30 articles.

Le premier volet porte des dispositions en faveur des contribuables.

Le deuxième participe à la simplification et la clarification de la réglementation fiscale.

Le troisième volet comprend des mesures relatives au renforcement de la coopération avec les autres administrations et partenaires.

Cette loi du pays a été adoptée par 46 voix pour et 8 abstentions.

Le cinquième texte soumis à l’adoption de l’assemblée était un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique

Il s’agit, pour les produits sucrés, de mettre la fiscalité pour la prévention plus en cohérence avec les objectifs de santé publique, par l’extension du champ d’application de cette fiscalité à davantage de produits sucrés, et par l’application d’un régime de taxation axé sur la teneur en sucre, tout en maintenant un écart de taxation entre les produits sucrés importés et les productions locales, ces dernières étant doublement taxées avec la matière première que constitue le sucre puis le produit fini et, d’autre part, l’alourdissement de la taxation sur le sucre.

La taxation suivant la teneur en sucre des produits se matérialisera par des gradients de taxation, prenant comme référence le niveau actuel de taxation des boissons sucrées qui sont les plus taxées, un abattement de 50 % étant toutefois prévu notamment pour les jus de fruits et de légumes sans sucres ou édulcorants ajoutés, l’objectif de santé publique incitant à les traiter plus favorablement que d’autres produits tels que les sodas.

Le régime applicable au sucre à proprement dit connaît également des évolutions importantes avec, d’une part, une extension du champ de taxation à toutes les catégories de sucres, et d’autre part, le remplacement de la dualité de tarifs qui existait jusqu’à présent (14F/kg sur le sucre en gros et 25 F/kg sur le sucre vendu au détail) par un seul tarif de 30 F/kg.

S’agissant de la production locale, la taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés est rebaptisée taxe de consommation pour la prévention (en régime intérieur donc), soit la même appellation que la taxe à l’importation.

Les recettes supplémentaires issues de ces modifications de la fiscalité sur la prévention sont estimées à 400 millions F CFP pour une année entière, qui seront dédiés au financement du plan de prévention mené par le Pays.

Cette loi du pays a été adoptée par 51 voix pour et 6 abstentions.

Les élus ont ensuite débattu sur un avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2016 et 2018 la quote‑part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Créé par la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est régi par la loi organique statutaire de 2004 et notamment par son article 52. Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante.

La détermination de la quote‑part relevant du budget de la Polynésie française s’effectue en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, un second décret détermine ensuite l’assiette définitive sur la base du compte administratif. Cette assiette est composée de toutes les recettes fiscales du Pays, déduction faite des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et autres charges exceptionnelles.

Au titre de l’année 2016, le décret no 2016‑1839 du 22 décembre 2016 avait fixé le taux de la quote‑part de la Polynésie française à 17 % et l’assiette provisoire après déductions à 80 425 000 000 F CFP, ce qui a porté le montant de la dotation 2016 à 13 672 250 000 F CFP.

Le projet de décret confirme le taux de 17 % et établit, dans son annexe I, l’assiette définitive 2016 à 85 025 447 725 F CFP, soit une différence de 4 600 447 725 F CFP avec l’assiette provisoire. La contribution de la Polynésie française au FIP au titre de l’année 2016 s’élève dès lors à 14 454 326 113 F CFP.

Pour l’année 2018, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote‑part à 17 % et de fixer, en annexe II, l’assiette provisoire de calcul à 92 843 179 000 F CFP après déduction, ce qui devrait provisoirement porter la contribution du Pays au FIP à 15 783 340 430 F CFP.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le dernier texte étudié par les élus de l’assemblée était une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2019.

La proposition de budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2019 progresse de + 2,87 % par rapport à 2018, soit une augmentation de 63,57 millions de francs CFP.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2019 prennent en considération les travaux en cours concernant une possible affiliation des élus au régime de retraite de la Caisse de Prévoyance Sociale, d’une part, et le renforcement des moyens accordés aux présidents des groupes politiques et aux membres du bureau, d’autre part, ainsi qu’un effort accru pour la formation des élus et des personnels administratifs.

En section d’investissement, 51 millions de francs CFP de nouveaux crédits de paiement sont programmés et répartis de la manière suivante : 16 millions de francs CFP pour la réalisation de travaux, 20 millions de francs CFP destinés au renouvellement de matériels, outillages et mobiliers, et 15 millions de francs CFP affectés au matériel de transport.

Pour l’exercice 2019, le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève à la somme de 2 331 500 000 F CFP toutes sections confondues, se répartissant comme suit : 2 280 500 000 F CFP en section de fonctionnement et 51 000 000 F CFP en crédits de paiement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de l’assemblée a clôturé la séance à 19 h 45.