Jeudi 18 juillet à 9 heures, sous la présidence de M. John TOROMONA, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen des 12 dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants ont d’abord étudié le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Le 22 décembre 2017, un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Arménie a été signé, permettant aux membres de la famille des agents en missions officielles de chaque État dans l’autre de délivrer des autorisations d’exercer une activité professionnelle salariée sans pour autant se voir opposer la situation du marché de l’emploi.

Il est par ailleurs prévu que ces autorisations s’effectueront dans le respect des législations respectives des États concernés en matière de droit du travail et de protection sociale.

À cet égard, la Polynésie française, compétente en matière d’emploi et de droit du travail, est consultée sur le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord.

La commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième texte examiné portait sur un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco‑allemandes.

Le principe d’une concertation étroite entre les gouvernements franco‑allemand sur toutes les questions d’intérêt commun y compris les affaires étrangères et la défense a été fixé par le traité de l’Élysée, signé le 22 janvier 1963.

Compte tenu du niveau de coopération atteint par les deux Pays, la conclusion d’un accord bilatéral complétant ce traité s’est avérée à la fois logique et indispensable en raison de leur poids politique et économique.

Aussi, le traité sur la coopération et l’intégration franco‑allemande a été signé le 22 janvier 2019 à Aix‑la‑Chapelle. Plusieurs objectifs sont ainsi relevés à savoir la convergence économique et sociale, la défense et la promotion des valeurs démocratiques, le multilatéralisme, la mondialisation ou encore la protection de la nature.

La commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté par 18 voix pour et 3 contre.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du projet d’avenant n° 2 au Contrat de Ville 2015‑2020 de l’agglomération de Papeete.

L’État, le Pays et les Communes de l’agglomération de Papeete ont signé en 2015, pour une durée de 6 ans, le 4ème Contrat de Ville de l’agglomération de Papeete, en vue de réformer la politique de la ville.

Suite au 1er forum polynésien des acteurs de la rénovation urbaine qui s’est déroulé en juin 2017, les communes de Mahina, Papeete, Pirae et Punaauia, le Pays, l’État et le syndicat mixte du Contrat de Ville ont signé la convention‑cadre n° 935 du 5 février 2018 portant dispositions pour le pilotage partenarial du programme de rénovation urbaine (PRU) de l'agglomération de Papeete.

Ces projets consistent à apporter d’importantes modifications au profit de quartiers déterminés pour améliorer les conditions de vie des habitants en les rénovant et à assurer leur désenclavement en créant des liaisons avec les quartiers et villes voisines.

Afin d’accompagner les communes dans cette dynamique nouvelle, des moyens complémentaires de la politique de la ville doivent être mobilisés par le biais d’un avenant, suivant 3 points.

D’une part, un nouvel objectif au pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », est inséré et définit les modalités générales de prise en charge des mesures spécifiquement dédiées au PRU des communes concernées.

D’autre part, un nouveau point est ajouté dans la partie « Organisation et gouvernance » qui pose les principes de financement du Contrat de Ville relatif au PRU. Il s’agit d’intégrer la participation financière complémentaire exceptionnelle et temporaire échelonnée sur 36 mois de la Polynésie française et de la Banque des Territoires.

Enfin, la prorogation du Contrat de Ville 2015‑2020 jusqu’au 31 décembre 2022 est prévue.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le quatrième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte  financier  du  « Musée  de  Tahiti  et  des  îles ‑Te Fare Manaha » pour l’exercice 2018 et affectation de son résultat.

L’établissement public administratif dénommé « Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha » a été créé par la délibération n° 80‑112 du 8 septembre 1980 modifiée. Ses missions sont de recueillir, conserver, restaurer, reproduire et présenter au public des objets, des spécimens et des collections ayant trait au patrimoine de l’Océanie, et plus particulièrement, au patrimoine polynésien. À ce titre, il participe à la valorisation, à l’étude et à la diffusion de ce patrimoine. L’établissement peut également organiser des manifestations à caractère culturel ou participer à l’organisation de celles-ci.

À l’issue de l’exercice 2018, le résultat de l’exécution budgétaire est excédentaire de 22 910 277 francs CFP en section de fonctionnement et de 63 260 967 francs CFP en section d’investissement.

L’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Le résultat global excédentaire du compte financier de l’exercice 2018 d’un montant de 86 171 244 francs CFP vient augmenter le fonds de roulement du Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha pour le porter à 137 872 886 francs CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2018 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé par délibération no 89‑102 AT du 20 juillet 1989, le Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau (CAPF) a pour mission d’assurer la promotion et la valorisation de la culture artistique, l’enseignement théorique et pratique de la musique, du chant, de la danse et des arts plastiques, la préparation et l’accès à leur enseignement, la promotion des danses et des chants polynésiens, la conservation du patrimoine musical polynésien, la mise en place et la promotion de toutes formations orchestrales ou chorales.

Seul conservatoire de musique et de danse de la Polynésie française, le CAPF est reconnu sur le plan national en qualité d’École Nationale de Musique depuis 1980. Il s’inspire en conséquence des programmes pédagogiques, des cursus et des examens métropolitains.

Pour l’exercice concerné, l’établissement compte 118 élèves et emploie 64 personnes.

En 2018, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 398 288 393 F CFP et celui des recettes, à 408 429 641 F CFP.

Le compte financier du Conservatoire présente ainsi un résultat positif de 10 141 248 F CFP.

Ce solde excédentaire vient renforcer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 114 494 085 F CFP en début d’exercice à 124 635 333 F CFP à la clôture de l’exercice 2018.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, excédentaire de 10 186 605 F CFP, il est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le sixième texte examiné portait sur un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet  de  convention  relative  au  développement  de  la filière  de prise en charge  du patient  atteint  du cancer en Polynésie française.

Le Pays et l’État ont prévu la signature de trois conventions annuelles relatives au développement de la filière de prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française sur la période allant de 2017 à 2019 pour une participation totale de l’État de 716 millions de F CFP.

Les conventions visent à la mise en place d’actions ciblées pour lutter contre les inégalités territoriales en rapprochant la prise en charge du lieu de vie, renforcer les capacités techniques existantes et développer le système d’information pour une meilleure connaissance de la pathologie.

Le projet de convention au titre de l’exercice 2019 prévoit la réalisation de 2 projets pour un montant total de 312 983 885 francs hors taxes, financés à hauteur de 80 % par l’État et 20 % par le Pays, concernant, premièrement, l’acquisition d’équipements et de véhicules spécialisés et, deuxièmement, un investissement dans la filière d’anatomopathologie et l’installation de matériel lourd TEP SCAN/Cyclotron au centre hospitalier de la Polynésie française.

Cette délibération a été adoptée par 18 voix pour et 3 abstentions.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de MATAURA – TUBUAI.

Les élèves inscrits au collège de Mataura‑Tubuai viennent principalement des 3 îles Australes: Tubuai, Raivavae et Rapa. Les effectifs ont varié de 278 en 2013 à 250 en 2017. Ils sont stables malgré une baisse constante observée sur les cinq dernières années. La structure pédagogique ne change donc pas et le nombre de divisions reste identique.

Quant aux personnels, leur effectif s’établit autour de 46.5, dont 22 enseignants.

La répartition des moyens financiers du collège reste globalement la même sur toute la période, sauf en 2017, année lors de laquelle la forte augmentation des « autres ressources » est liée à la sortie d’inventaire  d’un montant de 98 434 008 F CFP.

En section de fonctionnement, le résultat en 2013 présente un excédent de plus de 3 millions de francs. Il se maintient autour de 2 millions jusqu’à 2016, pour s’établir à près de 700 000 francs en 2017.

En section d’investissement,

• les comptes financiers de 2013 et 2016 sont nuls,
• en 2014 et 2015, ils s’élèvent respectivement à environ 400 millions et 860 millions de francs,
• En 2017, le résultat s’élève à plus de 93 millions de francs.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le huitième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue
« GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2018, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 110 millions F CFP en 2018 et diminue par rapport à l’année précédente (‑ 9,6 %). Les dépenses s’élèvent à plus de 120 millions F CFP en 2018 en diminution de 3 % par rapport à 2017.

Pour la section d’investissement, aucune recette ni aucune dépense n’a été constatée.

Le résultat déficitaire de fonctionnement d’un montant de 9 770 351 F CFP est affecté au compte 129 « Résultat de l’exercice – déficitaire ».

Cette délibération a été adoptée par 20 voix pour.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE HENRI HIRO.

Classé REP+ depuis la rentrée 2015‑2016, le collège HENRI HIRO est composé en 2017 d’un collège accueillant 25 classes et d’une Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté, composée d’une classe de 6e et d’une classe de 5e.

De 2013 à 2017, l’établissement gagne 13,5 postes, dont 13 postes non enseignants.

En ce qui concerne les effectifs scolaires, ils sont en baisse constante. L’établissement a perdu 179 élèves sur la période concernée.

Le taux de réussite du collège au Diplôme National du Brevet, série générale, augmente de 24 points en 2017 après une forte chute en 2014 et 2015, pour s’établir à un taux proche de celui de 2013.

On observe le même phénomène pour la série professionnelle, le taux de 2017 ne parvenant pas toutefois à se rapprocher de celui de 2013 qui était de 78 %, au‑dessus de celui de l’ensemble de la Polynésie française.

En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 95 589 francs CFP pour l’exercice 2013, de 221 215 francs CFP pour l’exercice 2014, de 1 426 326 francs CFP pour l’exercice 2015 et de 901 119 francs CFP pour l’exercice 2016. Pour l’exercice 2017, il est déficitaire de 1 392 872 francs CFP.

Au 31 décembre de chaque exercice considéré, le fonds de roulement du collège HENRI HIRO s’établit à 5 097 483 francs CFP en 2013, 4 570 004 francs CFP en 2014, 6 461 506 francs CFP en 2015, 7 825 060 francs CFP en 2016 et 6 180 907 francs CFP en 2017, soit, respectivement, 24, 22, 31, 42 et 36 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième texte examiné portait sur un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de MAKEMO.

L’effectif en personnels du Collège de MAKEMO pour l’exercice 2017 s’établissait à 44 personnes, se répartissant en 29 personnels non enseignants et 15 personnels enseignants.

Les effectifs scolaires sont en baisse avec 191 élèves à la rentrée scolaire 2013, 155 élèves à la rentrée scolaire 2017 et une moyenne de 169 élèves par an sur la période considérée.

Les résultats au diplôme national du brevet (DNB) sont en hausse constante depuis 2014. En 2017, avec pratiquement neuf élèves sur dix ayant obtenu le DNB, le taux de réussite de l’établissement s’établit au‑dessus de la moyenne académique et rejoint la moyenne nationale.

En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat déficitaire de 713 389 francs CFP pour l’exercice 2013 et de 2 205 305 francs CFP pour l’exercice 2016. Ce résultat est excédentaire à hauteur de 379 890 francs CFP, 875 080 francs CFP et 319 967 francs CFP pour les exercices 2014, 2015 et 2017.

Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement de l’établissement représentait 84, 103, 88, 64 et 68 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de AFAREAITU – MOOREA.

L’effectif en personnels du Collège de AFAREAITU – MOOREA pour l’exercice 2017 s’établissait à 67 personnes, se répartissant en 30 personnels non enseignants et 37 personnels enseignants.

Quant aux effectifs scolaires, ils sont stables avec 557 élèves à la rentrée scolaire 2013, 561 élèves à la rentrée scolaire 2017 et une moyenne de 560 élèves par an sur la période considérée.

En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 843 120 francs CFP pour l’exercice 2014 et de 2 808 830 francs CFP pour l’exercice 2016. Ce résultat est déficitaire à hauteur de 2 060 francs CFP, 4 883 960 francs CFP et 30 487 105 francs CFP pour les exercices 2013, 2015 et 2017.

Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté aux montants de 8 480 211 francs CFP, 9 120 321 francs CFP, 1 811 001 francs CFP, 6 381 229 francs CFP et 10 403 228 francs CFP, représentant respectivement 43, 47, 9, 33 et 58 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le douzième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du LYCÉE PROFESSIONNEL de FAA’A.

Sur la période allant de 2013 à 2017, les effectifs moyens en personnel du lycée professionnel de Faa’a s’établissent autour de 131 personnes, dont 83 enseignants, pour des effectifs scolaires moyens de 200 élèves.

En section de fonctionnement, l’établissement présente des résultats de + 1 776 891 francs en 2013, – 5 99 296 francs en 2014, + 4 157 295 francs en 2015, – 426 303 francs en 2016 et – 4 401 301 francs en 2017.

En section d’investissement, les résultats sont de 121 585 783 francs en 2013, – 5 620 529 francs en 2014, 36 357 983 francs en 2015, – 6 736 191 francs en 2016 et – 5 723 192 en 2017.

Les fonds de roulement sont arrêtés aux montants de 31 298 542 francs en 2013, 28 642 254 francs en 2014, 39 579 706 francs en 2015, 41 915 248 francs en 2016 et enfin 40 302 090 francs en 2017.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de la commission permanente a clôturé la séance à 13 h 06.