Dix textes adoptés lors de la 8ème séance de la session budgétaire

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Dix textes adoptés lors de la 8ème séance de la session budgétaire

Sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la huitième et dernière séance de la session budgétaire ce mardi 15 décembre 2020 à 8 heures.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’examen du projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.

Afin de renforcer l’encadrement de l’activité de meublés de tourisme qui a connu ces dernières années un essor considérable, des dispositions sont introduites dans la loi du pays n° 2018 10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.

Les principales mesures s’articulent autour de 4 axes :

  • les obligations des personnes proposant des meublés du tourisme à la location sont précisées ;
  • de nouvelles obligations sont instituées pour les intermédiaires qui prennent part à l’activité de location de meublés de tourisme, notamment les plateformes numériques de type AIRBNB ;
  • les exigences en matière d’occupation des logements sont renforcées ;
  • et des sanctions administratives sont établies (non déclaration de l’activité de loueur meublé, non transmission des informations relatives aux nuitées consommées, manquement par les intermédiaires de l’obligation d’information et de vérification).

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

S’en est suivi l’examen du projet de loi du pays portant sur les mesures fiscales bénéficiant aux établissements hôteliers.

L’objectif de cette loi du pays portant sur les mesures fiscales bénéficiant aux établissements hôteliers est de pérenniser et réactualiser les dispositions d’exonération douanière en faveur des établissements d’hébergement classés à jour du paiement de la redevance de promotion touristique.

Le régime fiscal en question fixe le principe de l’exonération de tous droits et taxes pour toutes les marchandises et équipements importés par les établissements bénéficiaires. L’exonération accordée par établissement, est plafonnée par année civile, à 150 000 F CFP par chambre.

Le projet de loi du pays, reprend les dispositions figurant dans la délibération n° 92 6 AT du 24 janvier 1992 modifiée, en complétant les bases réglementaires et en harmonisant les codifications douanières.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte étudié en séance portait sur un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation.

Les mesures fiscales à l’importation, pour l’année 2021, reposent sur 4 axes principaux.

Il est proposé que le gazole utilisé pour l’alimentation des centrales de production d’énergie électrique de l’île de Tahiti, exploitées dans le cadre d’un service public puisse bénéficier de d’une exonération.

En outre, les modalités d’importation des matériels conçus spécialement en vue de prévenir des catastrophes sont assouplies.

Par ailleurs, il est prévu également d’exonérer de la Taxe de Développement Locale certains médicaments ou produits remboursés par la Caisse de Prévoyance Sociale qui ne sont pas fabriqués localement.

Enfin, la suspension de la perception du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de loi du pays relatif au régime budgétaire de la Polynésie française.

Datant de plus de 25 ans, la réglementation budgétaire de la Polynésie française est imprécise et lacunaire. En outre, elle n’est plus en phase avec les évolutions de la loi organique statuaire.

Il est prévu de la refondre afin d’apporter plus de la clarté à chacune des étapes du processus budgétaire. Le droit budgétaire applicable localement sera donc simplifié et consolidé.

Les dispositions prévues visent par ailleurs à accroitre la lisibilité et la sincérité de l’information pour un meilleur contrôle de l’action gouvernementale.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le cinquième texte examiné durant la séance concernait un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes.

Les modifications proposées du code des douanes ne concernent que les articles relevant de la compétence de la Polynésie française.

Il est ainsi prévu des modifications diverses permettant une meilleure lisibilité de la règlementation douanière de par notamment le remplacement de mentions devenues obsolètes. Il est également proposé une modernisation des procédures douanières rendue possible par la mise en production du système de dédouanement dématérialisé FENIX.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont examiné un projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien aux entreprises et d'amélioration de la lisibilité de la réglementation fiscale.

Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid 19, deux volets de mesures économiques ont été proposées pour soutenir les entreprises polynésiennes. D’une part, des mesures de faveur et d’incitation fiscales à l’investissement, et d’autre part, un ensemble de dispositions pour une simplification et une meilleure lisibilité de la réglementation.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le septième rapport porté à l’attention des représentants était un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 92 122 AT du 20 août 1992 modifiée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.

Afin de répondre aux besoins de la profession et d’améliorer le service public, il est proposé de réformer le statut des huissiers de justice exerçant en Polynésie française.

Aussi, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice sont revalorisées, il est également créé un statut d’huissier salarié et de clerc d’huissier habilité aux constats. Une chambre des huissiers de justice chargé de veiller aux droits et obligations de ses membres est instituée. Par ailleurs, il est prévu que des inspections des offices d’huissiers de justice soient effectuées.

En outre, il est proposé de transposer certaines évolutions du statut des huissiers exerçant en métropole comme celle relative au renforcement de la force probante des constats d’huissiers, la suppression de l’obligation du double original des actes des huissiers ou encore les précisions apportées au régime du stage professionnel ainsi qu’au régime disciplinaire.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont poursuivi leurs travaux en examinant le projet de loi du pays portant institution d'une contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire.

Il est proposé d’instituer une « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire » afin d'alimenter un « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire » destiné à compenser partiellement ou totalement les lignes interinsulaires déficitaires  des dessertes soumises à  des obligations de service public (OSP).

En effet, pour assurer la continuité et la régularité des services de transport de personnes des îles dont la desserte est commercialement déficitaire, l’activité de transport aérien interinsulaire s’exerce dans un cadre concurrentiel et est soumise à des OSP.

Ainsi, seront contribuables tous les passagers quelle que soit leur destination finale (desserte OSP et hors OSP), à l’exception des passagers de moins de deux ans et des passagers embarqués dans le cadre d’une évacuation sanitaire d’urgence.

Cette loi du pays a été adoptée à 36 voix pour, 15 abstentions et 6 voix contre.

L’avant dernier rapport examiné en séance était un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire ».

Il est proposé la création d’un « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire » alimenté entre autres par une « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire ».

L’objectif est de pallier l’enclavement de la population des îles isolées en proposant d’une part,  le maintien des desserts aériennes, et d’autre part, la baisse des prix du billet d’avion.

Ainsi, ce fonds permettra d’accompagner les transporteurs aériens sous délégation de mission de service public en compensant financièrement les déficits structurels.

Cette délibération a été adoptée à 36 voix pour, 20 abstentions.

Enfin, la dernière séance de la session budgétaire s’est terminée par l’examen d’une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

Cet acte de délégation a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 15 h 29.

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