Comptes administratifs, budget général et comptes spéciaux, adoptés lors de la troisième séance de la session administrative du jeudi 21 juin 2018

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Comptes administratifs, budget général et comptes spéciaux, adoptés lors de la troisième séance de la session administrative du jeudi 21 juin 2018

Jeudi 21 juin 2018, les représentants de l’assemblée se sont réunis dans l’hémicycle, sous la présidence de Mme Sylvana PUHETINI, première vice-présidente, pour la troisième séance de la session administrative 2018. Treize textes et la présentation du rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Le premier rapport était relatif  à  un  projet  de  délibération  approuvant  le  compte administratif  de  la  Polynésie  française  et  constatant  la concordance  des  résultats  avec  le  compte  de  gestion  pour l’année 2017 (budget général).

Le compte administratif de l’ordonnateur la Polynésie française pour l’année 2017 est présenté en concordance parfaite avec le compte de gestion du comptable.

Pour son examen par les représentants, il est accompagné du rapport sur l’activité du gouvernement en 2017. Ce dernier présente, en deux tomes, l’utilisation des moyens budgétaires votés par l’assemblée dans chacune des 18 missions qui divisent le budget du Pays (tome I) et l’état de l’organisation administrative de la Polynésie française (tome II).

S’agissant de l’exécution budgétaire 2017, en section de fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 129,6 milliards F CFP, en hausse de 5,9 milliards F CFP par rapport à l’exercice 2016, alors que les dépenses réelles (hors dotation aux amortissements) s’élèvent à 101,1 milliards F CFP, également en hausse de 0,53 % (532 millions F CFP) par rapport à l’exercice précédent.

Sur la section d’investissement, les recettes réelles connaissent une baisse importante de 4,3 milliards F CFP pour s’élever à 10,6 milliards F CFP. Quant aux dépenses réelles, celles ci progressent de  7,75 % par rapport à 2016 pour s’élever à 23,5 milliards F CFP.

Ce projet a été adopté par 40 voix pour, 9 contres et 8 abstentions.

Le deuxième rapport concernait un projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2017.

Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture.

Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 31,8 milliards F CFP à la clôture de l’exercice. Après affectation au besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 16,8 milliards F CFP, le solde disponible présente un excédent de 14,9 milliards F CFP et pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.

Ce projet a été adopté par 40 voix pour, 9 contres et 8 abstentions.

Le troisième rapport était relatif à un projet  de  délibération  approuvant  le  compte administratif  de  la  Polynésie  française  et  constatant  la concordance  des  résultats  avec  le  compte  de  gestion  pour l’année 2017 (comptes spéciaux).

Les comptes spéciaux sont aujourd’hui au nombre de sept : le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ; le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures ; le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; le FADES, qui a pour finalité l’apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du RGS, arrêté à 14,769 milliards F CFP ; le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ; le FELP, créé afin de favoriser l’accès à l’emploi et assurer le financement du RSPF ; enfin, le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette.

Le projet de délibération examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2017, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ses sept comptes.

Pour l’exercice 2017, le compte administratif des comptes spéciaux est à nouveau présenté en parfaite concordance avec le compte de gestion de la Paierie.

Ce projet a été adopté par 40 voix pour et 17 abstentions.

Le quatrième rapport portait sur un projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l’exercice 2017.

Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice et immédiatement après le vote du compte d’administratif, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision de report sur l’exercice suivant, par l’assemblée.

Pour l’année 2017, les résultats de fonctionnement s’établissent à 1,6 milliard de F CFP pour le FRPH, 472 millions de F CFP pour le FPPH, 242 millions de F CFP pour le FIPTH, 0 F CFP pour le FADES, 143 millions de F CFP pour le FDTC, 658 millions de F CFP pour le FELP et 3,5 milliards de F CFP pour le FIGD.

Ce projet a été adopté par 40 voix pour et 17 abstentions.

L’examen s’est poursuivit par le rapport relatif à un projet de délibération portant modification n° 1 du budget des comptes spéciaux formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2018.

Ce projet de délibération formalise le report sur l’exercice 2018 du reliquat des crédits de paiement de 2017 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière, qui s’élève à 189,2 millions F CFP. Avec ce report, l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2018 aux programmes d’investissement s’établit, au 14 mars 2018, à 314,2 millions F CFP, dont 125 millions F CFP inscrits au budget primitif 2018.

Les crédits de paiement ainsi reportés sont financés par le report du résultat d’investissement cumulé pour un montant de 119,2 millions F CFP et par un prélèvement prioritaire de 70 millions F CFP sur l’excédent de fonctionnement.

Ce projet a été adopté par 48 voix pour et 9 abstentions.

Le rapport suivant concernait un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2005 64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.

La délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.

Il est proposé de modifier cette délibération compte tenu d’une part de l’évolution de l’importance des secteurs d’activités économiques, sociaux et culturels intervenue en Polynésie et, d’autre part, de la prise en considération de certains souhaits formulés à l’occasion de travaux internes sur la modification des textes régissant l’institution.

Il est prévu de revoir la composition des différents collèges avec notamment la création du collège du développement — ce qui conduira à adapter d’autres dispositions de la délibération — ainsi que de réintroduire une ancienne règle selon laquelle la présidence du CESC était exercée à tour de rôle, par un membre issu d’un des trois collèges.

Par ailleurs, le texte prévoit également d’autoriser le vote par procuration afin de donner un peu plus de souplesse aux travaux du CESC et de revoir la répartition des matières relevant de trois des commissions du CESC afin de mieux répartir la charge de travail entre toutes les commissions.

Enfin, les opérations de renouvellement débuteront au lendemain de la publication de la délibération. Aussi, la nouvelle mandature s’ouvrira dès la publication de l’arrêté du Président de la Polynésie française constatant les désignations des représentants par les groupements professionnels, organismes et associations.

Ce projet a été adopté par 39 voix pour et 18 contres.

Les représentants ont ensuite examiné le rapport relatif à deux projets de loi du pays relatifs à l’exercice des professions de chiropracteur et d’ostéopathe.

La chiropraxie et l’ostéopathie sont toutes les deux des méthodes thérapeutiques manuelles non médicamenteuses. Le chiropraticien, ou communément appelé le chiropracteur, est un spécialiste du système neuro musculo squelettique du rachis (autre nom donné à la colonne vertébrale) et de l’appareil locomoteur. L’ostéopathe quant à lui intervient sur l’ensemble du corps et peut concentrer ses efforts autant sur la colonne vertébrale que sur les articulations, les ligaments, les muscles et même le crâne.

Alors qu’en métropole, ces deux professions sont réglementées, aucune règlementation n’est adoptée pour ces deux professions en Polynésie française. Aussi, est il prévu aujourd’hui d’encadrer l’exercice localement de la chiropraxie et de l’ostéopathie, afin de garantir la sécurité des patients et écarter les éventuels exercices irréguliers voire dangereux de certains professionnels prétendant êtres chiropracteurs ou ostéopathes sans être titulaires du diplôme.  

Les projets de lois du pays qui nous sont soumis viennent donc définir ces professions, fixer les conditions d’octroi des autorisations d’exercer (condition de diplôme notamment), les actes que ces professionnels sont autorisés à pratiquer, ainsi que les règles d’exercice de ces professions et les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation.

Des dispositions transitoires sont également prévues en faveur des professionnels exerçant déjà en Polynésie française et remplissant les conditions requises.

Les deux projets ont été adoptés par 38 voix pour, 8 contres et 11 abstentions.  

A été ensuite examiné le rapport sur le projet de loi du pays relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste.

Bien que la délibération n° 85-1041 AT du 30 mai 1985 portant obligation d’enregistrement des diplômes des professions médicales de pharmacie et paramédicales précise que toute personne exerçant la profession d’orthophoniste est tenue, avant tout commencement d’exercice, de faire enregistrer son diplôme ou certificat de capacité à l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), cette profession n’est pas réglementée localement.

Le projet de loi du pays a pour objet de réglementer et encadrer cette profession afin de garantir une qualité de soins aux patients. Il définit l’orthophonie comme consistant en des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin.

Le projet de texte détermine les conditions et règles d’exercice de l’orthophonie ainsi que  les dispositions pénales, notamment en cas d’exercice illégale de la profession, mais aussi il prévoit des dispositions transitoires.

Cette réglementation n’a pas vocation à modifier les conditions d’exercice couramment pratiquées, les actes effectués ou leur tarification. En conséquence, il n’y aura aucune incidence financière pour les régimes de protection sociale.

En 2017, 51 orthophonistes étaient conventionnés avec la Caisse de prévoyance sociale, la majorité d’entre eux se situant sur l’île de Tahiti. Le coût de remboursement des actes réalisés pour les ressortissants des régimes de protection sociale polynésiens (hors sécurité sociale) s’est élevé à 276 millions F CFP.

Ce projet a été adopté par 49 voix pour et 8 contres.

Le neuvième rapport concernait un projet de loi du pays portant modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens.
                                               
Le plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique de la famille, approuvé par l’assemblée de la Polynésie française en octobre 2016, prévoit 7 objectifs regroupant 130 actions.

Ce projet de loi du pays vient mettre en œuvre 2 actions relevant de l’objectif « Un socle familial solide avec des parents responsabilisés et une enfance protégée ». La première action vise à créer un nouveau dispositif de détection et de suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité, et la seconde consiste à conditionner le versement de l’allocation post natale à la consultation médicale prescrite à la sortie de la maternité.

La première action se traduira par un « entretien prénatal précoce », qui sera inscrit dans le carnet de surveillance de grossesse et donnera lieu au versement d’une allocation supplémentaire estimée à 5 000 F CFP par enfant, quel que soit le régime d’affiliation à la CPS.

Le coût de cette mesure a été évalué à 18 000 000 F CFP environ par an, pour la branche Famille de la CPS (sur la base d’un nombre de naissances, par an, légèrement inférieur à 4 000), et 11 000 000 F CFP (coût de la consultation sage femme) par an au maximum pour la branche Maladie de la CPS, dans l’hypothèse où l’ensemble des femmes enceintes iraient consulter une sage femme libérale.

La seconde action prévue vise quant à elle à éviter une nouvelle grossesse immédiate, les professionnels de santé constatant qu’au moins un tiers des accouchées ne reviennent pas à la consultation post natale pourtant prescrite à la sortie de la maternité.

Ces femmes ne bénéficient d’aucun relais contraceptif trois mois après l’accouchement. Il apparaît donc utile de subordonner l’octroi d’une fraction des allocations post natales servies aux ressortissantes de chacun des régimes à l’accomplissement de cette visite médicale.

Le montant de cette fraction sera défini par le conseil des ministres, le Pays prenant quant à lui en charge les consultations gynécologiques, qui représentent un budget annuel de 14 millions F CFP.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

Le dixième rapport était relatif au projet de loi du pays fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés » et portant diverses modifications du code de l’environnement.

Compétente en matière d’environnement, la Polynésie française s’est dotée depuis 2003 d’un code de l’environnement dont l’un des quatre livres qui le compose porte notamment sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Au sein de ce quatrième livre, le code définit entre autre les modalités de réalisation et d’exploitation de centres d’enfouissement techniques pour les déchets de catégorie 2 et de catégorie 3.

Aujourd’hui, force a été de constater que la problématique relative au traitement des déchets reste complexe, surtout pour les îles éloignées par rapport au coût des infrastructures à mettre en place.

À cet égard, il est désormais prévue pour une période expérimentale de 5 ans, que deux sites pilotes, après validation du conseil des ministres, soient identifiés afin d’y implanter un centre d’enfouissement technique simplifié. Ceci permettra aux îles de moins de 1 000 habitants de choisir cette catégorie de centre d’enfouissement technique qui est plus simple, moins coûteuse et réservée aux déchets inertes et résiduaires. Ainsi, tous types de déchets non valorisables devront être y déposés.

Ce projet a été adopté par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les représentants ont examiné également le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention fixant, au titre de l’exercice 2018, le soutien de l’État au projet de « diagnostic faune/flore/qualité des eaux de la rivière Papenoo dans le cadre de la gestion du bassin versant incluant le parc naturel de Te Fa'aiti ».

La convention cadre n° 315-09 du 9 octobre 2009 permet d’établir des conventions particulières entre l’État et la Polynésie française dans les domaines de l’environnement et du développement durable. À ce jour, 13 conventions particulières ont été établies pour un coût d’actions de plus de 203 millions F CFP dont plus de 100 millions pris en charge par le Pays.

Le projet de convention vise à la réalisation d’une étude scientifique de la faune, de la flore et de la qualité des eaux de l’ensemble du bassin de la rivière Papenoo en vue de détecter d’éventuelles fragilités du milieu et de consolider le schéma directeur de cette rivière.

Le coût de l’étude est évalué à 15 513 126 F CFP dont 7 756 653 F CFP, soit 50 %, seront pris en charge par l’État au titre de la convention.

Ce projet a été adopté par 47 voix pour et 8 abstentions.

Puis l’examen s’est porté sur le rapport relatif  à une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017 a été arrêté à la somme de 2, 346 milliards F CFP. Plusieurs modifications budgétaires sont intervenues en cours d’année, ainsi le budget modifié s’établit donc à 2,897 milliards F CFP soit une augmentation de 7,35 % par rapport à 2016.

Pour l’exercice 2017, les recettes de fonctionnement s’établissent à près de 2,254 milliards F CFP et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à  2,272 milliards F CFP. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit donc un déficit d’un peu plus de 19 millions F CFP,  ramenant ainsi le report à nouveau à 905 millions F CFP au 31 décembre 2017.

Les recettes d’investissement s’élèvent à plus de 56 millions F CFP et sont constituées exclusivement des dotations aux amortissements. Les dépenses d’investissement s’élèvent à près de 126 millions F CFP. Le résultat de clôture de la section d’investissement affiche un déficit d’un peu plus de 69 millions F CFP, portant le montant du résultat d’investissement reporté à près de 257 millions F CFP au 31 décembre 2017.

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017 a été constatée.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

Le dernier rapport examiné était relatif à une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 de l’assemblée de la Polynésie française.

Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.

Aussi, le résultat d’investissement reporté à la clôture de l’exercice 2017 s’élève à près de 257 millions F CFP et couvre largement le montant des crédits de paiement reportés d’un montant de 240 millions F CFP.

Quant au résultat de fonctionnement déficitaire, de 19 146 612 F CFP, il est affecté en totalité au compte 110 report à nouveau.

Ce projet a été adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour s’est clôturé par la présentation du rapport d’activité 2017 de la commission de contrôle budgétaire et financier.

La séance s’est clôturée à 20 h 47.

Ordre du jour - Session administrative - Séance plénière du 21/06/2018

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