Mardi 11 septembre à 9 heures, sous la présidence de Monsieur John TOROMONA, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour une séance de la commission permanente.

15 textes étaient inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte examiné était un projet de délibération portant approbation du projet de convention de financement relative à la participation financière de l’État au fonctionnement du Conservatoire artistique de la Polynésie française pour l’année 2018.

L’État verse annuellement à la Polynésie française une subvention destinée à l’enseignement initial de la musique, de la danse, des arts plastiques et des arts dramatiques. Cette dotation est reversée au budget du Conservatoire artistique de la Polynésie française qui l’utilise dans le cadre des classes à horaires aménagés en faveur de la promotion et du développement de l’enseignement de la musique et de la danse.

Pour l’année scolaire 2018‑2019, les classes à horaires aménagés concernent 269 élèves.

Au titre de l’exercice 2018, le montant de la subvention de l’État s’élève à 10 620 525 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les membres de la commission permanente ont ensuite étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur a été adopté le 15 octobre 2010, lors de la COP 5, et signé par la France le 11 mai 2011.

Pris en application du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, il établit des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation dans les cas où la diversité biologique subit ou risque de subir un dommage résultant des mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM).

L’apport principal du protocole additionnel de Nagoya‑Kuala Lumpur est une procédure obligatoire destinée à faciliter la recherche des responsabilités en cas de dommage à l’environnement. Cette procédure s’applique aussi aux réparations.

Ce protocole additionnel offre également davantage de liberté dans le choix des procédures applicables en cas de dommage. En effet, chaque État partie peut choisir d’appliquer soit son droit interne, soit des règles et procédures spécifiques, ou encore une combinaison des deux.

Cet avis a été adopté par 18 voix pour et 2 abstentions.

Le troisième texte à l’étude était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 du groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2017, le compte financier du GREPFOC présente un résultat global déficitaire de plus de 3 millions.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 122,171 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 123,958 millions F CFP.

En section d’investissement, il n’est constaté aucune recette d’investissement et les dépenses s’élèvent à 1,843 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2017 à plus de 25 millions F CFP correspondant à 76 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite procédé à l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1980, l’IJSPF a pour mission notamment d’encourager les investissements sportifs, de concourir à l’amélioration des installations sportives existantes, de porter assistance financièrement au fonctionnement d’associations sportives ou de jeunesse, de participer à l’organisation des grandes manifestations d’intérêt territorial organisées dans les domaines de la jeunesse et du sport, et d’assurer le cas échéant l’hébergement des membres d’associations sportives et de jeunesse et des élèves, étudiants et membres du corps enseignants des établissements scolaires et universitaires.

En 2017, 123 agents étaient déployés sur l’ensemble des installations gérées par l’établissement, avec une concentration plus importante sur l’île de Tahiti.

Les moyens financiers de l’établissement proviennent en majeure partie de subventions du Pays, auxquelles il convient d’ajouter les recettes provenant des locations immobilières, dont le Centre d’hébergement des étudiants.

Le compte financier de l’établissement pour l’exercice 2017 présente, en section de fonctionnement, 893,5 millions de F CFP de recettes pour 914,1 millions de F CFP de dépenses, soit un déficit de 20,6 millions de F CFP.

En section d’investissement, l’établissement a enregistré, 496,8 millions de F CFP de recettes pour 551,6 millions de F CFP de dépenses, entraînant un déficit de 54,8 millions de F CFP.

Ainsi, à l’issue de l’exercice 2017, le résultat global de l’établissement est négatif de 75,4 millions de F CFP, réduisant d’autant le niveau du fonds de roulement de l’établissement, arrêté à 104,9 millions de F CFP en fin d’exercice.

Cette délibération a été adoptée par 17 voix pour et 4 voix contre.

Le cinquième texte examiné était un projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2016 du Collège de FAAROA.

Le Collège de FAAROA est un établissement public d’enseignement. Ses effectifs en personnels s’établissent autour de 30 personnes et ses effectifs scolaires à environ 220 élèves pour les années 2013 à 2016.

En section de fonctionnement, l’établissement a présenté des résultats de – 453 282 F CFP en 2013, + 31 601 F CFP en 2014, – 2 190 331 F CFP en 2015 et + 1 920 914 F CFP en 2016.

En section d’investissement, il a présenté des résultats de + 10 899 640 F CFP en 2013, – 4 422 812 F CFP en 2014, + 5 764 367 F CFP en 2015 et 0 F CFP en 2016.

Enfin, le Collège de FAAROA a vu son fonds de roulement passer de + 9 929 235 F CFP en 2013 à + 6 175 004 F CFP en 2014, + 4 669 512 F CFP en 2015 et + 7 718 914 F CFP en 2016. Ces montants représentaient respectivement 127, 80, 46 et 98 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les membres de la commission permanente se sont ensuite intéressés à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2016 du Collège de BORA BORA.

Le Collège de BORA BORA est un établissement public d’enseignement. Ses effectifs en personnels s’établissent autour de 77 personnes, dont 56 enseignants, et ses effectifs scolaires, à environ 778 élèves pour les années 2013 à 2016.

En section de fonctionnement, l’établissement a présenté des résultats de + 730 617 F CFP en 2013, + 2 634 805 F CFP en 2014, – 45 674 732 F CFP en 2015 et + 9 554 734 F CFP en 2016.

En section d’investissement, il a présenté des résultats de – 4 900 456 F CFP en 2013, – 1 679 587 F CFP en 2014, + 74 959 053 F CFP en 2015 et – 615 124 F CFP en 2016.

Enfin, le Collège de BORA BORA a vu son fonds de roulement passer de + 8 195 408 F CFP en 2013 à + 11 071 785 F CFP en 2014, + 8 318 089 F CFP en 2015 et + 19 201 254 F CFP en 2016. Ces montants représentaient respectivement 39, 47, 23 et 90 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant était un projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2018 du contrat de projets État-Polynésie française (2015-2020) relatif au financement de projets relevant des compétences du Pays.

Ce projet de convention, soumis à l’approbation préalable de l’assemblée conformément à la loi statutaire, découle de la convention cadre du contrat de projets 2015‑2020 relatif au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française, signée le 9 mars 2015.

Cette convention cadre prévoit en effet des conventions annuelles précisant, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées.

Le projet de convention annuelle 2018 fait suite au comité de pilotage du 8 décembre 2017 ayant permis d’arrêter la programmation de l’année et d’acter une première tranche de la participation financière de l’Etat. Cette participation de l’État à hauteur de 50 % du montant HT des opérations (environ 812 millions de F CFP) permet le financement de 6 projets, pour un montant total de 1,834 milliard de F CFP TTC, le Pays prenant également en charge 50 % du montant HT des opérations ainsi que le montant de la TVA (soit environ 1,021 milliard de F CFP).

Les 6 projets programmés sont :

-          Dans le secteur du tourisme, des études pour la création d’un espace scénographique Gauguin sur le domaine du Motu Ovini à Papeari ;

-          Dans le domaine du logement social, une subvention à l’OPH pour l’opération de travaux « Nuumeha Hotuarea Ouest » ;

-          Dans le secteur de la santé, la reconstruction et l’extension des bâtiments des Formations sanitaires de Moorea‑Maiao (FSMM), la construction d’un centre médicosocial à Hitiaa o te Ra, la construction et l’équipement du centre de santé et de prévention de Tahiti Iti, et enfin la construction et l’équipement de deux logements de fonction à Atuona.

Un avenant à cette convention annuelle est par ailleurs envisagé au cours du second semestre afin d’acter la participation de l’État pour une seconde tranche de la programmation 2018.

Cette délibération a été adoptée par 18 voix pour et 3 abstentions.

Les élus ont ensuite examiné deux projets de délibération portant approbation des projets de convention annuelle 2017 et 2018 relatifs au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).

Créé par la loi de finances de 2011, le concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française est, avec la dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française (DGA) et la dotation territoriale pour l’investissement des communes en Polynésie française (DTIC‑PF), l’un des trois instruments financiers substitués à la dotation globale au développement économique (DGDE).

Les projets de conventions annuelles 2017 et 2018, soumis à l’approbation préalable de l’assemblée conformément à la loi statutaire, découlent d’une convention cadre pluriannuelle entre l’État et la Polynésie française, conclue le 10 mars 2014.

Le projet de convention annuelle 2017 valide une participation financière de l’État à hauteur de 4,251 milliards de F CFP (35 240 252 €), au titre d’une partie de la programmation 2017 du dispositif et porte sur 17 opérations.

Le projet de convention annuelle 2018 valide, quant à lui, une participation financière de l’État à hauteur de 6,112 milliards de F CFP (51 218 622,20 €) au titre des programmations 2017 et 2018 et porte sur 125 opérations.

Un avenant à la convention annuelle 2018 pourrait intervenir d’ici la fin de l’année afin d’atteindre le niveau des engagements attendus au titre des exercices 2017 et 2018, soit 12,220 milliards de F CFP (102,4 millions €)

Ces délibérations ont été adoptées par 18 voix pour et 3 abstentions.

Le neuvième texte étudié était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Établissement public à caractère administratif créé par délibération n° 76‑50 du 9 juillet 1976 modifiée, l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dispose de compétences et d’un champ d’action identiques à ceux dévolus à un organisme national de statistiques.

Les travaux de l’ISPF en 2017 ont été marqués notamment par le recensement de la population, ses travaux sur le Fichier électoral, qui ont permis de produire une base électorale rénovée et épurée avant l’élection présidentielle de 2017, ainsi que ses travaux, en collaboration avec l’INSEE, sur l’immatriculation des individus nés en Polynésie française dans l’objectif de leur attribuer un numéro d’inscription au répertoire national d’identification.

À la clôture de l’exercice 2017, le compte financier de l’ISPF présente un résultat global excédentaire de 14,9 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 706 millions F CFP et les dépenses à 677,7 millions F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 2 millions F CFP et les dépenses à 15,9 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit, à la clôture de l’exercice, à plus de 151 millions F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux en s’intéressant à un projet de délibération portant approbation du projet de convention relative au développement de la filière de prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française pour l’exercice 2018.

La Polynésie française et l’État ont prévu la signature de trois conventions annuelles relatives au développement de la filière de prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française sur la période allant de 2017 à 2019.

Les actions mises en place dans le cadre de ces conventions viennent soutenir les efforts déjà engagés par le Pays en matière de lutte contre le cancer.

La convention 2018 prévoit la réalisation de quatre projets pour un montant total de 298 329 631 F CFP hors taxes, financés à hauteur de 80 % par l’État et 20 % par le Pays.

Les quatre opérations retenues au titre de la convention 2018 concernent :

1) L’aménagement de box de chimiothérapie à l’hôpital de Taiohae ;

2) Le renouvellement du matériel de diagnostic radiologie de l’hôpital de Uturoa ;

3) Une subvention au Centre hospitalier de Polynésie française (CHPF) destinée à l’acquisition d’équipements en faveur du service oncologie ;

4) L’acquisition et l’installation du logiciel Zeus pour le registre des cancers.

Cette délibération a été adoptée par 14 voix pour et 5 abstentions.

Le onzième texte à l’étude était un projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2017 du Centre hospitalier de la Polynésie française et des budgets annexes du département de psychiatrie, du centre de transfusion sanguine (CTS), du SAMU/CESU, de l’hôtel des familles, de l’école de sages-femmes et des unités de consultations et de soins ambulatoires et affectation de leurs résultats.

Le compte administratif 2017 du CHPF enregistre 22,201 milliards de F CFP de recettes et 23,075 milliards de F CFP de dépenses de fonctionnement, soit un résultat déficitaire de 874 millions de F CFP, son mode de financement ne permettant pas de couvrir les dépenses liées à l’activité en hospitalisation et en matière de médicaments.

Il enregistre 8,542 milliards de F CFP de recettes pour 8,324 milliards de F CFP de dépenses d’investissement, en raison du transfert des équipements acquis par TNAD et le Pays durant la construction du site de Taaone. Cette section est donc excédentaire de 218 millions de F CFP.

Au département de psychiatrie, 2017 marque une nouvelle hausse du taux d’occupation. Ses recettes sont de 1,123 milliard F CFP pour des dépenses de 1,202 milliard de F CFP.

Concernant le CTS, les recettes de 481 millions F CFP, pour des dépenses de 457 millions de F CFP, permettent de clôturer l’exercice avec un excédent de 24 millions de F CFP.

Au niveau du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 192 millions de F CFP (dont 191 issus de la subvention du Pays) et les dépenses à 190,8 millions de F CFP.

Pour ce qui est de l’hôtel des familles, ses recettes s’établissent à 95,3 millions F CFP pour des dépenses de 81,4 millions.

L’École de sages‑femmes, quant à elle, voit ses recettes s’établir à 36 millions F CFP, correspondant à une subvention du Pays, et ses dépenses à 36,2 millions de F CFP, en diminution depuis 2015 et correspondant notamment aux charges de personnels. Son résultat est très légèrement déficitaire en 2017.

Enfin, l’année 2017 marque le premier exercice budgétaire des UCSA, structures assurant notamment les soins aux détenus de Nuutania et Tatutu. Leurs recettes s’établissent à 177 millions F CFP pour 130 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 47 millions F CFP

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le douzième texte soumis à l’examen des membres de la commission permanente était un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de l'Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1994, l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.

À la clôture de l’exercice 2017, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de 10 221 184 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 339,611 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 335,508 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 40,676 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 51,935 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2017 à plus de 144 millions F CFP correspondant à 136 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les discussions se sont poursuivies sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de l'établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 2003‑68 APF du 15 mai 2003 et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Vanille de Tahiti » (EVT) a pour champs d’intervention les secteurs de la production, de la recherche et développement, de la transformation, du contrôle de la qualité, de la commercialisation et de la promotion de la vanille produite en Polynésie française.

L’établissement assure des missions de contrôle de la qualité de la vanille et de gestion de la recherche appliquée au développement de la vanille.

Pour l’exercice 2017, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 241 402 669 F CFP et celui des recettes à 228 428 044 F CFP.

Le compte financier de l’EVT présente ainsi un résultat négatif de 12 974 625 F CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à 13 108 846 F CFP à la clôture de l’exercice 2017.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de 11 080 341 F CFP, lequel est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée par 16 voix pour et 3 abstentions.

Les débats ont ensuite porté sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

L’Institut Louis Malardé (ILM) est un établissement public territorial à caractère industriel et commercial qui concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Son activité générale pour l’exercice 2017 est caractérisée par une augmentation des recettes du laboratoire d’analyses de biologie médicale, du laboratoire d’analyses de la salubrité des eaux et des aliments ainsi que de l’activité de négoce du centre de distribution biomédicale.

S’agissant de son activité de recherche, celle‑ci s’établit à 43 publications scientifiques dont 35 dans le domaine des maladies infectieuses émergentes

Pour l’exercice 2017, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 1 229 803 278 F CFP et celui des recettes à 1 343 277 283 F CFP.

Le compte financier de l’ILM présente ainsi un résultat excédentaire de 113 474 005 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement lequel s’établit à 323 770 084 F CFP à la clôture de l’exercice 2017.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de 134 048 781 F CFP qui est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dernier texte à avoir été examiné était un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant financier 2018 à la convention n° 40-12 du 7 mars 2012 relative au concours financier de l’État (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) au développement de l’agriculture en Polynésie française.

La convention n° 40‑12 du 7 mars 2012 a pour objet de définir la participation financière que l’État accorde à la Polynésie française au titre des dépenses nécessaires au développement de son secteur agricole.

Ce concours financier ne peut être employé que pour financer des dépenses de personnel, des dépenses portant sur des interventions d’expertise et de formation, des travaux de recherche ou des études permettant la réalisation d’objectifs qui concourent notamment à l’accroissement de la couverture de la consommation locale de produits agricoles, alimentaires et non alimentaires, la réalisation d’expérimentations dans le domaine de la recherche agronomique ou la vulgarisation de techniques culturales et de conduite d’élevage.

La dotation dont bénéficie le Pays au titre de cette convention est plafonnée à 500 000 euros (59,7 millions F CFP). Son montant est déterminé annuellement par voie d’avenant, en fonction des crédits disponibles.

Ce concours financier de l’État permet notamment le recrutement au service en charge de l’agriculture d’agents non titulaires de la fonction publique pour une durée maximum de deux ans.

De 2012 à 2017, les subventions versées par l’État se sont élevées à 342,9 millions F CFP. Pour 2018, le projet d’avenant financier prévoit une participation de l’État à hauteur de 450 000 euros (53,7 millions F CFP), soit une somme identique à celle versée en 2017.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour de la séance de la commission permanente, son président a prononcé sa clôture à 18h.