Les membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française se sont réunis le jeudi 9 mars 2017 sous la présidence de M. John TOROMONA afin d'étudier huit projets de délibération.

Les élus ont tout d'abord délibéré sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Etablissement d’Achats Groupés et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2015, le compte financier de l’EAG présente un résultat global positif de 58 890 497 F CFP, qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement pour le porter à un montant de 14 342 114 F CFP incluant une provision pour dépréciation de stocks d’un montant de 8 338 286 F CFP.

Ce projet a été adopté l'unanimité.

Les élus se sont ensuite penchés sur un projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2015 de l’Office des postes et télécommunications et affectation du résultat.

Pour l’exercice 2015, le montant définitif des produits du compte de résultat de l’Office des postes et télécommunications est arrêté à la somme de 17 516 910 861 F CFP et celui des charges, à la somme de 16 197 642 118 F CFP. Le compte de résultat de l’Office présente donc un excédent net de 1 319 268 743 F CFP. Ce résultat, auquel est ajouté le report à nouveau de l’exercice 2014, passe à 1 320 143 348 F CFP en fin d’exercice.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, les élus ont abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes du compte financier de TNAD pour l’exercice 2015 est arrêté à la somme de 7 441 327 492 F CFP et celui des dépenses à la somme de 8 174 181 194 F CFP. Le résultat global, déficitaire de 732 853 702 F CFP, entraîne une diminution du fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit au 31 décembre 2015 à 1 183 256 259 F CFP.

Ce texte a été adopté par 18 voix pour et 3 abstentions.

Les élus ont également étudié un projet de délibération approuvant le plan stratégique de réforme du système de Gestion des Finances Publiques de la Polynésie française.

En 2015, une évaluation a permis de mettre en exergue que le système de gestion des finances publiques actuel comporte des points positifs et des points à améliorer. Les points à améliorer concernent notamment la prévisibilité des cadres macro-économique et budgétaire, la régulation budgétaire et les dispositifs de contrôle de passation des marchés publics, la diffusion des statistiques financière et budgétaires et enfin les vérifications interne et externe.

La mise en place d’un plan stratégique de réforme des finances  publiques vise non seulement à améliorer la qualité de gestion de ces dernières et à tendre vers les normes et critères de qualité tels que recommandés à l’échelle internationale mais aussi à répondre aux obligations de la collectivité dans le cadre des financements octroyés par l’Union Européenne (UE) via le XIème Fonds Européen de Développement (FED).

Les objectifs de ce plan stratégique de réforme se déclinent en quatre axes stratégiques. Le premier réside dans la mise en place des dispositifs permettant de traduire dans le budget annuel les priorités de politiques publiques à moyen terme, réalistes et sincères, en développant notamment les capacités de prévisions macro économiques et budgétaires ou encore en renforçant la cohérence et la synergie des politiques sectorielles du Pays mises en œuvre par son administration et ses satellites. Le deuxième objectif consiste à renforcer les capacités de maîtrise de l’exécution du budget, par exemple via le renforcement des capacités de mobilisation des ressources budgétaires ou l’amélioration de la disponibilité et de la gestion de la trésorerie. Le troisième axe de ce plan vise à développer les audits et vérifications internes et les contrôles externes et enfin le quatrième axe réside dans le développement des systèmes d’information et les publications sur les finances publiques et notamment les statistiques annuelles sur le budget et les finances publiques.

Le plan de réforme de la gestion des finances publiques sera exécuté durant la période décennale 2017-2026, grâce à des plans d’actions s’exécutant chacun sur une période de 2 à 4 ans et sera mis en œuvre et suivi par un comité de pilotage (COPIE) et un comité technique (COTECH).

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Puis les élus ont débattu sur un projet de délibération portant approbation des 13 conventions relatives à l’aide allouée à la Polynésie française au titre du fonds de secours pour l’outre-mer suite aux dégâts causés aux infrastructures du territoire par les fortes pluies du 12 décembre 2015.

Le 12 décembre 2015, de fortes précipitations ont touché les communes de Mahina et de Hitia O Te Ra et ont causé de nombreuses dégradations aux infrastructures routières et fluviales du territoire. Suite aux dégâts causés par ces intempéries, le Pays a décidé de déclarer l’état de catastrophe naturelle et a donc sollicité l’aide de l’État au titre du fonds de secours pour l’outre-mer. Ce fonds est un levier qui permet de mobiliser des financements suite à une catastrophe naturelle et est destiné à aider les particuliers, les entreprises à caractère artisanal ou familial, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales dont les biens auraient été endommagés. Ce sont au total 13 ouvrages sur la côte Est de l’île de Tahiti qui seront concernés par cette aide financière au titre du fonds de secours pour l’outre-mer. Les financements dégagés permettront notamment la reconstruction de trois ponts dans les vallées de Faaripo, des trois cascades et de Orofara, la réparation de chaussées routières et les travaux d’enrochement des berges qui ont été déstabilisées ou emportées par les eaux.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers de la mer de Polynésie française pour l’exercice 2015 et affectation de son résultat.

Le compte financier pour l’exercice 2015 du Centre des métiers de la mer de Polynésie française présente un résultat global positif de 22 574 201 F CFP. En effet, le montant définitif des recettes pour l’exercice 2015 est arrêté à 211 178 558 F CFP et celui des dépenses à 188 604 357 F CFP.

À la clôture de l’exercice budgétaire 2015, l’excédent de 22 574 201 F CFP augmentera alors le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 146 695 165 F CFP à 169 269 366 F CFP.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

C'est ensuite un projet de délibération portant approbation de l’avenant nunméro 1 à la convention pluriannuelle 2015-2020 pour l’accompagnement de la transition énergétique en Polynésie française entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et la Polynésie française qui a été discuté.

Depuis 2002, la Polynésie française s’est inscrite dans une démarche partenariale et contractuelle avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), contribuant ainsi à la mise en œuvre de sa politique énergétique. Cette démarche s’est traduite par la signature de plusieurs accords cadres ADEME-Polynésie française, dont le dernier a été contractualisé fin 2015, pour une période couvrant 2015 à 2020. Cette convention prévoit de donner la priorité aux économies d’énergie, d’améliorer la diversification du mix énergétique et d’accompagner des projets territoriaux de développement durable. Ce projet d’avenant à la convention pluriannuelle ADEME-Polynésie française 2015-2020 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les partenaires s’associent pour la mise en œuvre technique et financière du plan d’actions défini sur la période 2015-2020 dans la convention pluriannuelle.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Enfin, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du projet de convention État-Polynésie française relative à la culture.

Ce projet a pour objet de fixer le cadre général de l’assistance technique et financière qui sera apportée par l’État en matière d’ingénierie culturelle et d’investissement pour consolider et développer la politique culturelle menée par la Polynésie française.

La politique sectorielle que la Polynésie française entend conduire dans les domaines artistiques et culturels, s’articule autour de cinq grands axes : reconnaître et affirmer l’art de vivre, les expressions culturelles et artistiques de l’ensemble de la Polynésie française , assurer la préservation du patrimoine matériel et immatériel polynésien dans sa diversité, assurer l’accès aux cultures vivantes pour le plus grand nombre et conserver le lien social, faire rayonner les cultures de l’ensemble de la Polynésie, du Pacifique et de l’univers francophone et enfin rendre plus opérationnelle l’action publique culturelle.

L’appui de l’État consistera notamment à développer une politique de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine immatériel et matériel polynésien en conduisant des actions d’inventaire, de transcription, de numérisation, de valorisation et de diffusion du patrimoine immatériel (mythes, légendes, histoire, savoirs, savoir-faire) ainsi que de classement, de restauration et d’acquisition d’objets mobiliers ou de monuments historiques. Il permettra également de développer des actions de diffusion et de formation propres à favoriser l’insertion et lutter contre l’exclusion sociale et la modernisation des équipements destinés à l’accès à la culture.

Des conventions annuelles d’application fixeront les conditions précises de mise en œuvre des objectifs de la Polynésie française.

Ce dernier texte a été adopté par 14 voix pour et 3 voix contre.