Le jeudi 19 juillet 2018 à 9 heures, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis dans l’hémicycle, sous la présidence de Monsieur Gaston Tong Sang, président de l’assemblée, pour la cinquième séance de la session administrative 2018.

Dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Après avoir adopté l’ordre du jour et à l’issue de la séance de questions orales, les représentants ont entamé l’examen des dossiers.

Le premier texte à l’étude était un projet de délibération portant modification no 1 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2018.                               

Les crédits de paiement reportés, d’un montant de 63,352 milliards F CFP, sont financés par des recettes certaines restant à émettre pour un montant de 51,777 milliards F CFP, parmi lesquelles  notamment : des emprunts non mobilisés fin 2017 (4,7 milliards F CFP), constitués d’emprunts contractés en particulier auprès de l’AFD, de la CDC et de la Banque Socredo ; la mise en jeu de la garantie accordée par le Pays à l’OPH, pour 760 millions F CFP ; des recettes réelles restant à mobiliser sur les subventions de l’État (6,4 milliards F CFP) essentiellement constituées de recettes provenant des dispositifs 3IF et Contrat de projets et des écritures d’ordre pour 39,8 milliards F CFP, majoritairement destinées à comptabiliser des échanges de terrains.

Le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser : le solde d’exécution de la section d’investissement s’élève à ‑ 5,302 milliards F CFP, quand les restes à réaliser, de 11,575 milliards F CFP correspondent à la différence entre les crédits de paiement non mandatés au 31 décembre 2017 (63,352 milliards F CFP) et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de perception (51,777 milliards F CFP).

Au‑delà des écritures liées à la dette et aux écritures d’ordre, le montant des crédits reportés s’établit à 23,534 milliards F CFP, soit une progression de 20 % par rapport à l’année précédente (19,552 milliards F CFP).

Avec le report de 63,352 milliards F CFP de crédits de paiement 2017, et en tenant compte du budget primitif 2018 d’un montant de 47,044 milliards F CFP, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement atteint 110,396 milliards F CFP.

Hors écritures d’ordre et de dette, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement 2018 s’établit en définitive à 51,952 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour et 19 abstentions.

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen du projet de délibération portant modification no 2 de la délibération no 2017‑113 APF du 7 décembre 2017 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2018.

Ce projet de modification budgétaire a pour objectif principal l’inscription en section de fonctionnement d’écritures techniques, telles que les opérations financées par des recettes affectées, les provisions, les admissions en non‑valeur, les annulations de titres et les remboursements de crédits de TVA.

Ces mesures sont complétées par des demandes obligatoires ou urgentes nécessaires à l’accomplissement des missions de service public, notamment dans les domaines de l’emploi et de la solidarité.

Le financement des inscriptions à ce collectif budgétaire passe par un prélèvement sur les réserves de 7,209 milliards F CFP.

Les modifications en section de fonctionnement s’équilibrent à 7,029 milliards F CFP. Celles proposées en section d’investissement s’équilibrent quant à elles à 1,374 milliard F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour et 19 abstentions.

Le troisième texte étudié était le projet de délibération portant modification no 2 de la délibération no 2017‑115 APF du 7 décembre 2017 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2018.

Trois comptes spéciaux sont concernés par le collectif budgétaire : le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), le fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) et le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH).

Au titre du FELP, une dotation complémentaire de 958 millions F CFP est proposée pour les aides à l’emploi. Cette dotation permettra la mise en place de 2 000 mesures de stages et 700 aides financières à l’embauche.

Par ailleurs, la revalorisation des salaires des employés des établissements socio‑éducatifs et médico‑éducatifs et l’attribution de subventions à diverses associations par le fonds d’action sociale nécessitent, respectivement, un complément de crédits à hauteur de 259 millions F CFP et 18,5 millions F CFP en faveur du RSPF.

Sur le résultat de fonctionnement reporté du FELP, un montant de 631 millions F CFP est prélevé pour financer en partie les mesures proposées. Le reste est couvert par des versements du budget général à hauteur de 847,5 millions F CFP.

Au titre du FPSS, dans le cadre du schéma de prévention et de promotion de la santé en Polynésie française pour la période 2018‑2022, outre le maintien des dynamiques déjà engagées (campagnes de communication, éducation au goût, démarche de santé au travail) de nouvelles actions de promotion et de prévention sont programmées.

Ces nouvelles actions nécessitent que le FPSS soit abondé de 135 millions F CFP. Ce complément est financé par un versement du budget général.

Au titre du FPPH, il est proposé d’inscrire une dotation complémentaire de 98,4 millions F CFP pour la prise en charge de certaines factures de l’exercice 2017 qui n’avaient pas pu être comptabilisées en raison de l’insuffisance de crédits ouverts.

Cette mesure est financée par un prélèvement sur les réserves du compte qui s’élèvent, au 31 décembre 2017, à 473 millions F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour et 19 abstentions.

Les représentants se sont ensuite intéressés au projet de loi du pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière.

L’objectif premier du projet de loi du pays est d’unifier l’ensemble des textes régissant les droits d’enregistrements et les droits de transcription. Le texte reprend donc les dispositions existantes éparses en les modernisant dans certains cas. Il modernise et allège les conditions de perception et contient des modifications de tarifs à des fins de réduction, d’harmonisation et d’équité fiscales.

La fiscalité concernée par la réforme est celle des droits d’enregistrement et des droits de transcription.

Ces droits s’appliquent aux actes les plus importants de la vie civile, notamment les mutations de propriété (ventes, donations, partages, testaments) et de jouissance (baux, droit d’usage) de meubles et d’immeubles, ainsi qu’aux actes dont il est fait un usage public ou devant les tribunaux.

Par ailleurs, la loi du pays introduit de nouvelles dispositions à but d’équité fiscale, de modernisation et de sécurisation.

Parmi ces dispositions, figurent la réduction des droits applicables aux cessions de fonds de commerce, de clientèle et d’entreprises dans le cadre des opérations de fusions (instauration d’un taux unique à 1 %) ; l’instauration d’un dispositif de gratuité pour les rétrocessions d’immeubles expropriés à leurs anciens propriétaires ; l’instauration d’un dispositif de gratuité pour les actes notariés établis au titre des sorties d’indivision aidées ; la réduction du droit de transcription sur la constatation d’accession des constructions en fin de bail ; la réduction de moitié du taux des pénalités fiscales pour non‑respect des délais d’enregistrement ; la modification du barème forfaitaire de calcul de l’usufruit et de la nue‑propriété ; la modernisation de la perception des droits relatifs aux décisions judiciaires et la maîtrise de la totalité de la chaîne de perception par la recette du Pays ; l’instauration d’une obligation d’authenticité des actes de mutation immobilière à titre onéreux pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ;  l’actualisation des conditions de contrôle et de recouvrement des droits et pénalités.

Cette loi du pays a été adoptée par 57 voix pour.

Le cinquième rapport concernait un projet de délibération portant approbation d’un projet de convention relative à l’assistance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour l’agrément des entreprises d’assurance en Polynésie française.

Aux termes de l’article L. 321‑1 du code des assurances polynésien, les sociétés d’assurance doivent obtenir un agrément administratif délivré par le Président de la Polynésie française pour démarrer leurs opérations.

La demande d’agrément est adressée à la Direction des Affaires Économiques (DGAE) et doit comporter plusieurs éléments de renseignement.

Aujourd’hui, l’assistance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution apparaît nécessaire pour la délivrance de l’agrément administratif aux entreprises d’assurance polynésiennes.

L’ACPR est une autorité administrative indépendante créée à la suite de la crise financière de 2008. Cette autorité assure diverses missions de contrôle et de police dans le secteur bancaire, des finances et des assurances, dont la délivrance des agréments administratifs aux sociétés d’assurance.

Conformément au projet de convention, l’ACPR formulera un avis technique sur les demandes d’agrément présentées à la DGAE. Cet avis offrira un éclairage utile au Président de la Polynésie française dans sa décision de faire droit ou non à ces demandes.

Ce partenariat avec l’ACPR est conclu à titre gratuit et pour une durée indéterminée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération portant modification des règles d’ordonnancement des fonds d’actions sociales et sanitaires des régimes de protection sociale polynésiens.

La gestion des fonds d’actions sociaux et sanitaires des régimes de protection sociale polynésiens relève de la Caisse de prévoyance sociale pour celui du régime des salariés et de la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) pour ce qui concerne aussi bien le régime des non salariés que le régime de solidarité.

Ces fonds d’actions permettent ainsi aux ressortissants desdits régimes de solliciter des aides sociales et sanitaires. Jusqu’à ce jour, l’usager ou le service instructeur de ces demandes pouvaient rencontrer quelques difficultés lors de leur traitement et lorsqu’il fallait procéder à l’ordonnancement de ces dépenses.

Désormais, il est prévu de distinguer deux guichets qui seront multi‑régimes en fonction de la nature des aides sollicitées. Ainsi, la DSFE se chargera des demandes d’aides sociales et de leurs ordonnancements et la CPS, quant à elle, s’occupera d’engager toutes les dépenses relatives aux aides sanitaires. Ce dispositif permettra de simplifier et d’améliorer les démarches des usagers.

Ce dispositif sera effectif dès le 1er  janvier 2019.

Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour et 19 abstentions.

Le septième rapport à l’étude portait sur un projet de délibération portant approbation du projet de convention de partenariat entre la Polynésie française, l’État, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré de la Polynésie française et la Fédération des œuvres laïques de Polynésie française.

Au regard de l’objet social et du rayonnement de l’USEP Polynésie et de la FOL Polynésie, il est essentiel d’associer ces dernières à la mise en œuvre d’actions pédagogiques et éducatives venant en complémentarité des apprentissages scolaires.

Dans cet objectif, le projet de convention de partenariat établit les modalités d’intervention de ces fédérations et détermine les moyens d’actions disponibles de la Polynésie française (au travers du ministère de l’éducation) du vice‑rectorat (représenté par le haut‑commissaire), de l’USEP Polynésie et de la FOL Polynésie.

En application du projet de convention, l’USEP Polynésie s’engage à développer toutes les actions d’accompagnement de la nouvelle politique publique de refondation de l’école ; à collaborer à la formation des enseignants, des animateurs et des équipes éducatives ; à participer aux projets conduits par les écoles publiques prévoyant des rencontres sportives pendant le temps scolaire  et à développer des projets en lien avec la citoyenneté, l’égalité filles‑garçons, la culture, la santé, la sécurité routière ou le développement durable.

Pour sa part, la FOL s’engage à soutenir les actions de l’USEP, dans le cadre notamment de la refondation de l’école et de la formation.

En contrepartie des missions confiées à l’USEP, le ministère de l’éducation mobilise le réseau des conseillers pédagogiques en faveur des actions développées par la fédération. Le Pays doit également faciliter la diffusion des productions pédagogiques de l’USEP et l’impliquer dans le montage de tout projet sportif de portée territoriale. Enfin, le ministère de l’éducation met à disposition de l’USEP deux professeurs des écoles, sous réserve d’un avis favorable de l’État. L’activité de ces personnels fait l’objet d’une évaluation.

La convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. À l’issue d’une première période de trois ans, une évaluation globale sera conduite pour apprécier le niveau d’efficience du dispositif.

Cette délibération a été adoptée par 37 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions.

Le huitième texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française des 16 projets de conventions relatives à l’aide allouée à la Polynésie française au titre du fonds de secours pour l’outre‑mer suite aux dégâts causés aux infrastructures du territoire par les fortes pluies des 21 et 22 janvier 2017.

Suite aux intempéries de janvier 2017 qui ont touché l’archipel des îles de la Société, le Pays a sollicité l’aide de l’État au titre du fonds de secours pour l’Outre-mer. Ce fonds permet de mobiliser des financements pour aider notamment les collectivités territoriales dont les biens auraient été endommagés suite à une catastrophe naturelle.

Les travaux de réparation des infrastructures touchées par ces intempéries ont été estimés à 800 millions F CFP soit 400 millions F CFP pour les travaux routiers et 400 millions F CFP pour les travaux de protection des berges. 

Les projets de convention soumis à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française concernent 16 ouvrages dont l’enrochement et la protection de berges de rivières ainsi que la reconstruction d’un pont et la réparation de parties de chaussées routières du Pays ayant été endommagées.

La participation du fonds de secours pour ces opérations s’élève à près de 127 742 387 F CFP pour des dégâts estimés initialement à 653 600 136 F CFP. La participation du Pays s’élève à 525 857 749 F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 48 voix pour et 8 abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Polynésie française (transport terrestre).

Conformément à la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Polynésie française (transport terrestre), a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

Ce rapport n’a donné lieu à aucun vote.

Le dernier rapport examiné par les représentants était une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique no 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

Cet acte de délégation a été adopté à l’unanimité.

En fin de séance, conformément au point IV de l’ordre du jour, les élus ont procédé à la désignation des représentants au sein de plusieurs commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française.

Après épuisement de l’ordre du jour de cette cinquième séance administrative, le président de l’assemblée a prononcé la clôture de la séance à 17 h 42.